Urteilskopf

128 II 131

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.111/2001 vom 4. März 2002

Regeste (de):

• Art. 16 Abs. 2

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
  1	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
  2	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
  3	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
  4	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
  a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
  b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
  5	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
  a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
  b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

  SVG; Geschwindigkeitsüberschreitungen auf Autobahnausfahrten, Entzug des Führerausweises.


• Für Geschwindigkeitsüberschreitungen auf Autobahnausfahrten gelten in der Regel die von der Rechtsprechung für Ausserortsstrecken entwickelten Grundsätze (BGE 124 II 259).


• Bei einer Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit um 26 bis 29 km/h liegt ungeachtet der konkreten Umstände ein mittelschwerer Fall vor, der grundsätzlich einen Führerausweisentzug nach Art. 16 Abs. 2

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
  1	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
  2	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
  3	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
  4	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
  a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
  b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
  5	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
  a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
  b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

  SVG nach sich zieht (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 16 al. 2 LCR; excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire.


• Les principes jurisprudentiels dégagés pour les tronçons hors des localités sont en règle générale applicables aux excès de vitesse commis sur les sorties d'autoroute (ATF 124 II 259).


• Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 26 à 29 km/h constitue, sans égard aux circonstances concrètes, un cas de gravité moyenne, qui entraîne en principe un retrait du permis de conduire selon l'art. 16 al. 2 LCR (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 16 cpv. 2 LCStr; eccesso di velocità sulle uscite autostradali, revoca della licenza di condurre.


• I principi giurisprudenziali sviluppati per i tratti stradali all'esterno delle località sono di regola applicabili agli eccessi di velocità commessi sulle uscite autostradali (DTF 124 II 259).


• Il superamento della velocità massima consentita di 26 a 29 km/h costituisce, indipendentemente dalle circostanze concrete, un caso di media gravità che comporta in linea di principio la revoca della licenza di condurre in virtù dell'art. 16 cpv. 2 LCStr (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 132

BGE 128 II 131 S. 132

Am 5. September 1998 gegen Mitternacht fuhr B. auf der Autobahnausfahrt in Pregny-Chambésy mit seinem Auto mit einer rechtlich massgebenden Geschwindigkeit von 86 km/h anstelle der signalisierten Geschwindigkeit von 60 km/h. Am 18. November 1998 wurde B. deswegen in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SVG (SR 741.01) wegen Überschreitens der signalisierten Höchstgeschwindigkeit zu einer Busse von Fr. 480.- verurteilt. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau entzog B. am 25. März 1999 den Führerausweis für die Dauer von einem Monat. Am 4. Juli 2000 wies das Departement des Innern des Kantons Aargau eine Verwaltungsbeschwerde des Betroffenen ab. Eine dagegen gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 25. September 2001 ab. B. erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei lediglich zu verwarnen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Bei Geschwindigkeitsüberschreitungen von 31 bis 34 km/h auf Autobahnen ist der Führerausweis, und zwar selbst bei günstigen Umständen (günstige Verkehrsverhältnisse und guter automobilistischer Leumund), gestützt auf Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

Satz 1 SVG zu entziehen (BGE 123 II 106 E. 2c S. 113). Ein mittelschwerer Fall mit der Rechtsfolge eines fakultativen Führerausweisentzugs liegt ebenso vor, wenn die zulässige Höchstgeschwindigkeit ausserorts von 80 km/h um 26 bis 29 km/h überschritten wird (BGE 124 II 259 E. 2c).
b) Wie das Bundesamt für Strassen (ASTRA) zutreffend ausführt, kann eine Geschwindigkeitsüberschreitung auf einer Autobahnausfahrt nicht mit einer Überschreitung auf der Autobahn selbst, der Stammlinie, gleichgesetzt werden. Die Stammlinie weist beispielsweise in aller Regel weitere Kurvenradien auf als eine Ausfahrtsstrecke mit einer verhältnismässig tiefen zulässigen Höchstgeschwindigkeit. Gerade die relativ engen Kurvenradien auf Autobahnausfahrten, die je nach Bepflanzung oder Verbauungen die Sicht nach vorne oft stark beeinträchtigen, erhöhen die Gefahr von Auffahrkollisionen bei Stau erheblich. Diese Gefahrenlage besteht - dank der relativ weiten Sicht - kaum auf Autobahnen. Auch kommt auf einer Autobahn eine Herabsetzung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf 60 km/h nur in seltenen Ausnahmefällen, zum Beispiel einer sehr schwierig zu befahrenden Baustelle, in Betracht. Zudem wird die gesetzliche Höchstgeschwindigkeit von
BGE 128 II 131 S. 133

120 km/h auf Autobahnen auf der Autobahnausfahrt nicht unvermittelt auf 60 km/h herabgesetzt. Denn Art. 22

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 22 Vitesse maximale - 1 Les signaux «Vitesse maximale» (2.30) et «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) indiquent en km/h la vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes. L'obligation de respecter la vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «Fin de la vitesse maximale» (2.53) ou «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1).71
1	Les signaux «Vitesse maximale» (2.30) et «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) indiquent en km/h la vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes. L'obligation de respecter la vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «Fin de la vitesse maximale» (2.53) ou «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1).71
2	Lorsqu'il est nécessaire, sur une route à trafic rapide, de réduire fortement la vitesse des véhicules (art. 108), la limite autorisée de celle-ci sera graduellement abaissée.
3	Le début de la limitation générale de vitesse à 50 km/h (art. 4a, al. 1, let. a, OCR72) sera annoncé par le signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés de la route. La fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h sera indiquée par le signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1); ce signal sera placé à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de la route n'est bâti d'une façon compacte.73
4	Les signaux annonçant le début ou la fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h ne sont pas nécessaires sur les routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers74, etc.; art. 4a, al. 2, OCR).75
5	Sur les semi-autoroutes, la limitation générale de vitesse (art. 4a, al. 1, OCR) sera indiquée par des signaux.76

der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV; SR 741.21) schreibt in solchen Fällen eine stufenweise Senkung der Höchstgeschwindigkeit vor. Eine Autobahnausfahrt ist daher hinsichtlich des Gefahrenpotentials mit einer Ausserortsstrecke vergleichbar und nicht mit einer Autobahn. Das bedeutet, dass bezüglich Geschwindigkeitsüberschreitungen im Regelfall die von der Rechtsprechung für Ausserortsstrecken entwickelten Grundsätze anzuwenden sind. Danach liegt bei einer Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit um 26 bis 29 km/h ungeachtet der konkreten Umstände ein mittelschwerer Fall vor, der grundsätzlich einen Führerausweisentzug nach Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SVG nach sich zieht (BGE 124 II 259). Besondere Verhältnisse, die ein Abweichen von dieser Regel rechtfertigen könnten (BGE 118 Ib 229 ff.), liegen nicht vor. Damit erweist sich die Beschwerde in diesem Punkt als unbegründet.