BGE-127-V-244 - 2001-09-03 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 3c Abs. 1 lit. a ELG: Berücksichtigung von als Entschädigung für die Führung des gemeinsamen Haushaltes erbrachten Unterhaltsleistungen

Urteilskopf

127 V 244

37. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 3c Abs. 1 lit. a ELG: Berücksichtigung von als Entschädigung für die Führung des gemeinsamen Haushaltes erbrachten Unterhaltsleistungen des Konkubinatspartners.

Nach ständiger Rechtsprechung zählen Naturalleistungen - einschliesslich ein allenfalls zusätzlich ausgerichtetes Taschengeld -, welche eine im Konkubinat lebende Person ihrem Partner als Ausgleich für die Führung des gemeinsamen Haushaltes zukommen lässt, im Rahmen der Ergänzungsleistungsberechnung zu den anrechenbaren Einnahmen.

Dieser Grundsatz wird durch die neue Rechtsprechung zum AHV-rechtlichen Beitragsstatut der mit einem Mann in eheähnlicher Gemeinschaft lebenden, mit diesem jedoch nicht verheirateten Frau (BGE 125 V 205) nicht angetastet.

Regeste (fr):

Art. 3c al. 1 let. a LPC: Prise en considération de prestations d'entretien en contrepartie de la tenue du ménage commun, dans le cas de concubins.

D'après la jurisprudence constante, les prestations en nature et l'argent de poche éventuel versés par une personne qui vit en concubinage à son partenaire en échange de la tenue du ménage commun doivent être pris en considération, dans le calcul de la prestation complémentaire, lors de l'établissement du revenu déterminant.

Ce principe n'est pas remis en cause par la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante dans l'AVS de la femme qui vit maritalement avec un homme sans être mariée avec celui-ci (ATF 125 V 205).

Regesto (it):

Art. 3c cpv. 1 lett. a LPC: Presa in considerazione, nel caso di concubinato, di prestazioni di mantenimento versate alla persona convivente quale controprestazione per la tenuta dell'economia domestica comune.

Conformemente alla giurisprudenza costante, le prestazioni in natura e l'eventuale spillatico versati da una persona che vive in concubinato alla persona con cui convive quale controprestazione per la tenuta dell'economia domestica comune devono, ai fini del calcolo della prestazione complementare, essere presi in considerazione quale elemento del reddito determinante.

Questo principio non è rimesso in discussione dalla nuova giurisprudenza relativa allo statuto di contribuente della donna che convive con un uomo in una comunione simile al matrimonio (DTF 125 V 205).

Erwägungen ab Seite 245

BGE 127 V 244 S. 245

Extrait des considérants:

1. Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, et qui ont droit à une demi-rente ou à une rente entière de l'assurance-invalidité, ont droit à une prestation complémentaire si les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 en liaison avec l'art. 2c let. a LPC).
2. a) Selon l'art. 3c al. 1 let. a

LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative. Un montant de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers.
b) D'après la jurisprudence et la doctrine, les prestations en nature et l'argent de poche éventuel versés par une personne qui vit en concubinage à son partenaire en échange de la tenue du ménage commun doivent être pris en considération, dans le calcul des prestations complémentaires, lors de l'établissement du revenu
BGE 127 V 244 S. 246

déterminant (SVR 1997 EL no 37 p. 111; RCC 1974 p. 510, 1968 p. 113; ERWIN CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV: Darstellung, Charakterisierung und Wirkungsweise, Zurich 1995, p. 123; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, in: MURER/STAUFFER [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1994, p. 21). Toutefois, en ce domaine, la situation des concubins ne trouve pas de solutions schématiques: pour que l'on puisse parler de rémunération en nature, il faut que celui qui est censé fournir des prestations d'entretien soit économiquement en mesure de le faire, ce qui est en tout cas exclu lorsqu'un homme et une femme mettent en commun, pour les compléter, des ressources insuffisantes ou pour le moins modiques (SVR 1997 EL no 37 p. 111; RCC 1974 p. 512 consid. 1). Ces principes ont été repris par l'Office fédéral des assurances sociales au ch. m. 2077 de ses directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC). Aux termes de cette directive, une rémunération pour la tenue du ménage ne peut être prise en compte pour calculer la prestation complémentaire revenant à une personne vivant en concubinage que si et dans la mesure où la personne avec laquelle elle vit est économiquement capable de fournir cette rémunération.
3. La juridiction cantonale a considéré que les principes jurisprudentiels ci-dessus exposés devaient être abandonnés à la suite de l'adoption par le Tribunal fédéral des assurances de la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante de la femme qui vit maritalement avec un homme sans être mariée avec celui-ci (ATF 125 V 205). Aux termes de cette jurisprudence, la femme qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit être considérée comme une personne n'exerçant pas d'activité lucrative; les prestations en nature, de même que l'argent de poche éventuel, ne constituent donc pas un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Selon les juges cantonaux, cette nouvelle jurisprudence interdit de considérer ces prestations en nature ou en espèces comme des revenus déterminants provenant de l'exercice d'une activité lucrative au sens de l'art. 3c al. 1 let. a

, première phrase LPC.
4. Ce point de vue ne saurait être partagé.
a) Les buts visés par les législations sur l'assurance-vieillesse et survivants, d'une part, et sur le régime des prestations
BGE 127 V 244 S. 247

complémentaires, d'autre part, sont différents. La solution adoptée dans l'assurance-vieillesse et survivants pour les concubins vise un but de protection sociale, qui est de garantir à l'intéressé une rente future d'un certain niveau. Or, ce but a été concrétisé en grande partie par le biais des correctifs apportés par la dixième révision de l'AVS en ce qui concerne les personnes sans activité lucrative, notamment lorsqu'elles accomplissent des tâches éducatives ou d'assistance (prise en compte de bonifications au sens des art. 29sexies et 29septies; ATF 125 V 217 consid. 7f/aa). En revanche, en matière de prestations complémentaires, il s'agit uniquement, conformément à la loi, de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'intéressé, afin de ne pas détourner les prestations complémentaires de leur but, qui est d'assurer un revenu minimum aux bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité se trouvant dans le besoin (ATF 117 V 291 consid. 3b; SVR 1997 EL no 37 p. 111). b) Par ailleurs, la prise en compte du revenu de la personne vivant en concubinage dans le revenu déterminant pour le droit à une prestation complémentaire se justifie par analogie avec l'aide sociale. En particulier, si l'assuré(e) tient le ménage de son (sa) partenaire, il est légitime de considérer qu'il (elle) a droit à un dédommagement qui devra être pris en considération dans le revenu déterminant (FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème édition, Berne 1999, p. 160; arrêt du TF non publié K. du 24 août 1998, 2P.386/1997). Malgré le changement de jurisprudence consacré par l'arrêt ATF 125 V 205, le ch. m. 2077 DPC apparaît donc conforme à la loi. Cette solution est seule compatible avec le droit à l'égalité de traitement des assurés mariés et de ceux qui vivent en concubinage (art. 8 al. 2 Cst.). Certes, la jurisprudence admet que ce droit n'exclut pas un traitement différent des couples mariés et des couples vivant en concubinage, notamment dans le domaine des cotisations aux assurances sociales (ATF 125 V 228 sv. consid. 3e/bb et cc). Toutefois, dans la mesure où cela paraît possible sans difficultés excessives, il convient d'éviter de telles différences de traitement qui peuvent se révéler choquantes ou du moins inéquitables. Tel serait incontestablement le cas si l'on ne tenait aucun compte, lors du calcul du revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires, du droit de l'assuré vivant en concubinage à un dédommagement pour le travail qu'il fournit en tenant le ménage commun, alors même que son partenaire dispose d'un revenu suffisant pour
BGE 127 V 244 S. 248

lui fournir un tel dédommagement (en espèces ou en nature, selon les normes applicables dans l'assurance-vieillesse et survivants). Il n'y a donc pas lieu de modifier la jurisprudence rappelée au consid. 2b.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 2 Grundsatz - 1 Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
¹	Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
²	Die Kantone können über den Rahmen dieses Gesetzes hinausgehende Leistungen gewähren und dafür besondere Voraussetzungen festlegen. Die Erhebung von Arbeitgeberbeiträgen ist ausgeschlossen.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 2 Grundsatz - 1 Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
¹	Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
²	Die Kantone können über den Rahmen dieses Gesetzes hinausgehende Leistungen gewähren und dafür besondere Voraussetzungen festlegen. Die Erhebung von Arbeitgeberbeiträgen ist ausgeschlossen.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
¹	Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
²	Als massgebender Lohn gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.
³	Als massgebender Lohn für mitarbeitende Familienglieder gilt nur der Barlohn:
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42
⁴	Der Bundesrat kann Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen.
⁵	...43

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.