Urteilskopf

127 III 567

96. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 2001 i.S. A. gegen Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt (Beschwerde)
Regeste (de):

• Überweisung des Betreibungsbegehrens (Art. 67

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
  1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
  1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
  2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
  3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
  4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
  2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
  3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

  SchKG).


• Das einem örtlich nicht zuständigen Betreibungsamt eingereichte Betreibungsbegehren muss von Amtes wegen dem zuständigen Betreibungsamt überwiesen werden, sofern dieses anhand der Angaben im Begehren erkennbar ist (Art. 32 Abs. 2

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 32 - 1 ...55
  1	...55
  2	Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.56
  3	...57
  4	En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.

  SchKG; E. 3).

Regeste (fr):

• Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP).


• La réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci doit être automatiquement transmise à l'office compétent, pour autant que le contenu de la réquisition permette de l'identifier (art. 32 al. 2 LP; consid. 3).

Regesto (it):

• Trasmissione di una domanda d'esecuzione (art. 67 LEF).


• Una domanda d'esecuzione introdotta presso un ufficio di esecuzione territorialmente incompetente dev'essere trasmessa d'ufficio a quello competente, purché questo sia riconoscibile in base alle indicazioni contenute nella domanda (art. 32 cpv. 2 LEF; consid. 3).

Erwägungen ab Seite 567

BGE 127 III 567 S. 567

Aus den Erwägungen:

3. a) Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten (Art. 67 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SchKG). Der Betreibungsbeamte muss zunächst die Angaben gemäss Betreibungsbegehren prüfen, um seine örtliche Zuständigkeit zur Ausstellung des Zahlungsbefehls zu bestimmen. Ist das Betreibungsamt, welches das Betreibungsbegehren empfangen hat, örtlich nicht zuständig, muss es, sofern die Angaben im Betreibungsbegehren das zuständige Betreibungsamt erkennen lassen, diesem das Betreibungsbegehren nach Eintrag im Tagebuch überweisen (Art. 32 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 32 - 1 ...55
1	...55
2	Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.56
3	...57
4	En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.

[2. Teilsatz] SchKG; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 15, 113 und 127 zu Art. 67

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SchKG; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und
BGE 127 III 567 S. 568

Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, § 16 Rz. 5; KOFMEHL EHRENZELLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 6 zu Art. 67

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SchKG). b) Der Beschwerdeführer rügt zu Recht die Schlussfolgerung der Aufsichtsbehörde, das Betreibungsamt Basel-Stadt sei vorliegend nicht verpflichtet gewesen, sein Betreibungsbegehren an das Betreibungsamt Zürich weiterzuleiten. Aus den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen und den Akten geht hervor, dass der Beschwerdeführer das fragliche Betreibungsbegehren per Post an das Betreibungsamt Basel-Stadt sandte, das Betreibungsbegehren (als Formular Nr. 1) aber "an das Betreibungsamt der Gemeinde Zürich" und gegen die "Versicherung B., Zürich" gerichtet war. Aufgrund dieser Angaben hätte das Betreibungsamt Basel-Stadt, an welches das Begehren am 9. Juli 2001 per Post gelangte, ohne weiteres erkennen können und müssen, dass nicht die eigene örtliche Zuständigkeit, sondern diejenige des Betreibungsamtes Zürich in Frage stand. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz lässt sich aus Art. 32 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 32 - 1 ...55
1	...55
2	Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.56
3	...57
4	En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.

SchKG nicht ableiten, dass das Betreibungsamt Basel-Stadt das Betreibungsbegehren nicht habe weiterleiten müssen. Vielmehr wurden mit dem durch die SchKG-Revision von 1994 eingeführten Abs. 2 von Art. 32

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 32 - 1 ...55
1	...55
2	Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.56
3	...57
4	En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.

SchKG anerkannte Verfahrensgrundsätze übernommen (BBl 1991 III 44). Dass die unzuständige Behörde eine an sie adressierte Eingabe unverzüglich an die zuständige Amtsstelle weiterzuleiten hat, ist Ausdruck eines solchen allgemeinen Rechtsgrundsatzes (vgl. Art. 8 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG [SR 172.021]; BGE 108 Ib 540 E. 2a/aa S. 543; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 85 Rz. 234 mit Hinweisen). Wenn die Aufsichtsbehörde vor diesem Hintergrund zur Auffassung gelangt ist, das Betreibungsamt Basel-Stadt sei nicht verpflichtet gewesen, das fragliche Betreibungsbegehren an das Betreibungsamt Zürich weiterzuleiten, verletzt dies Bundesrecht. Die Beschwerde ist begründet und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben. c) Aufgrund der Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz lässt sich nicht abschliessend beurteilen, ob tatsächlich keine anderen Gründe bestehen, das Betreibungsbegehren des Beschwerdeführers zurückzuweisen (vgl. GILLIÉRON, a.a.O., N. 115 zu Art. 67

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SchKG mit Hinweisen). Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese - nach einer entsprechenden Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen - prüfe, ob das Betreibungsamt Basel-Stadt begründeten Anlass zur Rückweisung des Betreibungsbegehrens
BGE 127 III 567 S. 569

hat. Andernfalls hat die Aufsichtsbehörde das Betreibungsamt Basel-Stadt anzuweisen, das Betreibungsbegehren entgegenzunehmen und an das Betreibungsamt Zürich zu überweisen.