BGE-127-I-141 - 2001-04-25 - DTF - Diritto costituzionale - Art. 6 n. 3 lett. e e art. 57 CEDU; diritto a l'assistenza gratuita di un interprete. La decisione impugnata, che pone a

Urteilskopf

127 I 141

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 6 Ziff. 3 lit. e und Art. 57 EMRK; Recht auf unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher.

Der angefochtene Entscheid, der dem Beschwerdeführer die Kosten für den Dolmetscher auferlegte, erging, bevor die Schweiz den Vorbehalt und die auslegende Erklärung zu Art. 6 EMRK zurückzog. Obwohl formell somit noch in Kraft, war die auslegende Erklärung zu Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK im Lichte von Art. 57 EMRK unzulässig (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète.

La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 6 n. 3 lett. e e art. 57 CEDU; diritto a l'assistenza gratuita di un interprete.

La decisione impugnata, che pone a carico del ricorrente le spese relative all'interprete, è stata pronunciata prima che la Svizzera ritirasse le sue riserve e dichiarazioni interpretative all'art. 6 CEDU. Per quanto formalmente ancora in vigore, la dichiarazione interpretativa concernente l'art. 6 n. 3 lett. e CEDU non è ammissibile alla luce dell'art. 57 CEDU (consid. 3).

Erwägungen ab Seite 142

BGE 127 I 141 S. 142

Considérant en droit:

3. Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 3 let. e et 57 CEDH (RS 0.101) du fait que les frais de traducteur ont été mis à sa charge. Il soutient que la réserve émise par la Suisse au sujet de la libération définitive des frais d'interprète n'est pas conforme à l'art. 57 CEDH. a) L'art. 6 par. 3 let. e CEDH reconnaît à l'accusé qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience de se faire assister gratuitement d'un interprète. Le mot "gratuitement" signifie non pas une remise sous condition ou une exemption temporaire ou une suspension, dans le sens d'une libération d'avancer les frais, mais une dispense ou une exonération définitive. Cette garantie comporte pour quiconque, quelle que soit sa situation financière, ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète sans qu'on puisse lui réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance, et cela pour tous les actes de la procédure engagée contre lui (ATF 106 Ia 214 consid. 4b p. 217). Lorsque la Suisse a ratifié la Convention, la gratuité de l'assistance d'un interprète n'était pas expressément reconnue en droit suisse où, le plus souvent, l'indemnité versée à l'interprète suivait les frais de la cause et pouvait être mise à la charge du condamné. Cette situation a amené le Conseil fédéral à émettre la déclaration interprétative qui suit: "Le Conseil fédéral suisse déclare interpréter la garantie de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprète figurant à l'article 6 par. 3 litt. c et e de la convention comme ne libérant pas définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent" (Arrêté fédéral du 3 octobre 1974 approuvant la CEDH, RO 1974 II 2148). L'art. 57 CEDH (anciennement art. 64 , cf. art. 2 par. 1 du protocole no 11 à la CEDH du 11 mai 1994, RS 0.101.09) prévoit que les Etats parties à la Convention ont la possibilité de formuler une réserve; il est ainsi libellé: "1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref
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exposé de la loi en cause."
b) Le 30 avril 1980, le Tribunal fédéral a jugé que, même si le Conseil fédéral n'avait pas fait de réserve proprement dite, sa déclaration interprétative relative à l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respectait les conditions de forme de l'art. 57 CEDH (alors l'art. 64) et avait donc les mêmes effets qu'une réserve proprement dite (ATF 106 Ia 214 consid. 4 p. 215 ss). Toutefois, dans un arrêt ultérieur du 17 décembre 1991 (non publié mais reproduit dans la Revue universelle des droits de l'homme, RUDH 1992 p. 179/180), le Tribunal fédéral, sans trancher la question, a mis en doute que la déclaration interprétative émise à propos de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respectât les conditions formelles de l'art. 57 par. 2 CEDH (alors l'art. 64 par. 2). Dans la mesure où ladite déclaration ne comportait pas un bref exposé des lois que la Suisse avait ainsi entendu mettre à l'abri des exigences conventionnelles, la solution retenue à l'arrêt publié aux ATF 106 Ia 214 n'était peut-être plus conforme à la dernière jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (soit les arrêts Belilos c. Suisse du 29 avril 1988 [Série A, vol. 132, par. 58/59] et Weber c. Suisse du 22 mai 1990 [Série A, vol. 177, par. 38]), laquelle précisait que l'art. 57 par. 2 CEDH imposait non seulement une exigence de forme mais édictait une condition de fond visant clairement à limiter l'étendue des réserves faites par les Etats parties à la Convention au moment de leur adhésion. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, il n'était pas exclu qu'une lecture dynamique de cette jurisprudence conduise à la conclusion que la réserve faite par la Suisse n'était pas suffisamment claire au regard de l'art. 57 par. 2 CEDH. Ces hésitations sont partagées en doctrine (cf. ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., Berne 1999, p. 238 in fine; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2e éd., Zurich 1999, n. 46 p. 32). D'aucuns affirment même l'invalidité de la déclaration interprétative (cf. NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 3e éd., Zurich 1997, n. 1201 p. 369; GÉRARD PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 1238 p. 275/276). c) Par message du 24 mars 1999 concernant le retrait des réserves et déclarations interprétatives de la Suisse à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (FF 1999 p. 3350), le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de retirer, entre autres, la déclaration relative à l'assistance gratuite d'un interprète, car il fallait partir de l'idée qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'art. 57 CEDH (message ch. 241). Le Conseil national et le Conseil
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des Etats ont adopté cet arrêté les 7 octobre 1999 et 8 mars 2000 (cf. FF 2000 p. 2140). Le 24 août 2000, le Conseil fédéral a indiqué au Conseil de l'Europe qu'il retirait ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Le Conseil de l'Europe a formellement enregistré ce retrait le 29 août 2000. A partir de cette date, la déclaration interprétative ici en cause était donc retirée, indépendamment du fait qu'une publication au Recueil officiel des lois fédérales ne soit pas encore intervenue, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas le cas. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a notifié le retrait aux Etats parties à la Convention le 20 octobre 2000.
d) La décision attaquée a été rendue le 29 juin 2000, soit deux mois avant le retrait de la déclaration interprétative relative à l'assistance gratuite d'un interprète. Cette déclaration était alors formellement encore en vigueur. Toutefois, au vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées ainsi que de l'avis du Conseil fédéral ultérieur partagé par les Chambres fédérales, il y a lieu d'admettre que cette réserve n'était pas valable. Le grief est donc fondé. e) En relation avec la mise à sa charge des frais d'interprète, le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 8 Cst. garantissant l'égalité devant la loi, de l'art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d'être entendu, ainsi que de l'art. 5 let. a de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104) garantissant un traitement égal devant les tribunaux. Ces griefs sont sans objet à la suite de l'admission du grief tiré d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué pour ce qui concerne les frais d'interprète mis à la charge du recourant et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 57 Riserve - 1. Ogni Stato, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratifica, può formulare una riserva riguardo ad una particolare disposizione della Convenzione, nella misura in cui una legge in quel momento in vigore sul suo territorio non sia conforme a tale disposizione. Le riserve di carattere generale non sono autorizzate in base al presente articolo.
¹	Ogni Stato, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratifica, può formulare una riserva riguardo ad una particolare disposizione della Convenzione, nella misura in cui una legge in quel momento in vigore sul suo territorio non sia conforme a tale disposizione. Le riserve di carattere generale non sono autorizzate in base al presente articolo.
²	Ogni riserva emessa in conformità al presente articolo comporta un breve esposto della legge in questione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 57 Riserve - 1. Ogni Stato, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratifica, può formulare una riserva riguardo ad una particolare disposizione della Convenzione, nella misura in cui una legge in quel momento in vigore sul suo territorio non sia conforme a tale disposizione. Le riserve di carattere generale non sono autorizzate in base al presente articolo.
¹	Ogni Stato, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratifica, può formulare una riserva riguardo ad una particolare disposizione della Convenzione, nella misura in cui una legge in quel momento in vigore sul suo territorio non sia conforme a tale disposizione. Le riserve di carattere generale non sono autorizzate in base al presente articolo.
²	Ogni riserva emessa in conformità al presente articolo comporta un breve esposto della legge in questione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.