BGE-126-V-89 - 2000-03-27 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 27 cpv. 2 LPP e art. 331b cpv. 1 CO nel testo anteriore all'entrata in vigore della LFLP (1o gennaio 1995): Rapporto

Urteilskopf

126 V 89

17. Extrait de l'arrêt du 27 mars 2000 dans la cause G. contre Caisse de prévoyance X SA et Tribunal administratif du canton de Berne
Regeste (de):

Art. 27 Abs. 2 BVG und Art. 331b Abs. 1 OR, je in der vor dem Inkrafttreten des FZG (1. Januar 1995) gültig gewesenen Fassung: Verhältnis zwischen Alters- und Freizügigkeitsleistungen. Frage offen gelassen, ob die von der Rechtsprechung zu diesen Bestimmungen bezüglich des Verhältnisses zwischen Alters- und Freizügigkeitsleistungen entwickelten Grundsätze (BGE 120 V 306; SZS 1998 S. 126) auch nach dem Inkrafttreten des FZG gelten.

Art. 1 Abs. 2 und Art. 2 Abs. 1 FZG: Anspruch auf Austrittsleistung. Verlässt der Versicherte die Vorsorgeeinrichtung, setzt sein Anspruch auf eine Austrittsleistung gemäss Art. 2 Abs. 1 FZG voraus, dass noch kein Vorsorgefall im Sinne von Art. 1 Abs. 2 FZG (Erreichen der Altersgrenze, Tod oder Invalidität) eingetreten ist. Ein Altersvorsorgefall nach Art. 1 Abs. 2 FZG gilt als eingetreten, wenn die durch das Reglement der Vorsorgeeinrichtung festgelegte Altersgrenze erreicht worden ist.

Regeste (fr):

Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question laissée indécise.

Art. 1er al. 2 et art. 2 al. 1 LFLP : Droit à une prestation de sortie. Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, son droit à une prestation de sortie en vertu de l'art. 2 al. 1 LFLP suppose qu'il n'y a pas encore eu survenance d'un cas de prévoyance au sens de l'art. 1er al. 2 LFLP (atteinte de la limite d'âge, décès ou invalidité). Il y a survenance d'un cas de prévoyance vieillesse d'après l'art. 1er al. 2 LFLP si la limite d'âge fixée par le règlement de l'institution de prévoyance est atteinte.

Regesto (it):

Art. 27 cpv. 2 LPP e art. 331b cpv. 1 CO nel testo anteriore all'entrata in vigore della LFLP (1o gennaio 1995): Rapporto tra prestazioni di vecchiaia e prestazione di libero passaggio. Sono i principi giurisprudenziali sviluppati intorno a questi disposti per quel che concerne il rapporto tra prestazioni di vecchiaia e prestazione di libero passaggio (DTF 120 V 306; SZS/RSAS 1998 pag. 126) validi ancora dopo l'entrata in vigore della LFLP? Tema lasciato insoluto.

Art. 1 cpv. 2 e art. 2 cpv. 1 LFLP: Diritto a una prestazione d'uscita. Quando l'assicurato lascia l'istituto previdenziale il suo diritto a una prestazione d'uscita giusta l'art. 2 cpv. 1 LFLP presuppone che non si sia ancora verificata l'insorgenza di un caso di previdenza ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LFLP (raggiungimento del limite d'età, morte o invalidità). Configura insorgenza di un caso di previdenza di vecchiaia conformemente all'art. 1 cpv. 2 LFLP il raggiungimento del limite d'età fissato dal regolamento dell'istituto previdenziale.

Erwägungen ab Seite 90

BGE 126 V 89 S. 90

Extrait des considérants:

2. a) Selon l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent toutefois prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). En application de cette disposition légale, le règlement de la caisse de prévoyance - rédigé en langue allemande - stipule à son art. 8.1. ce qui suit: Der Versicherte hat Anspruch auf eine Altersrente, wenn nach Vollendung des 60. Lebensjahres
a. das Arbeitsverhältnis beendet wird oder
b. der Jahreslohn um mindestens 25% herabgesetzt wird, spätestens am Monatsersten nach Vollendung des 65. Lebensjahres.
Se fondant sur cette disposition réglementaire, la caisse de prévoyance a alloué au recourant - qui était alors âgé de 63 ans - une rente mensuelle de vieillesse dès le mois suivant la fin de ses relations de travail. b) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. A cet égard, le règlement de la caisse de prévoyance intimée précise à son art. 19 que l'assuré a droit à une prestation de sortie si, au moment de la sortie, il remplit cumulativement les conditions suivantes: il dispose d'un avoir d'épargne (let. a), il n'a pas droit à une
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prestation de prévoyance (let. b) et il quitte la caisse de prévoyance avant sa soixantième année (let. c). Le recourant soutient que l'art. 2 al. 1 LFLP lui confère un droit à la prestation de libre passage auquel le règlement de la caisse de prévoyance ne saurait faire obstacle. Aussi bien, il persiste à demander à l'intimée le transfert de la prestation de libre passage à la Fondation de libre passage 2e pilier Banque Y.
4. Selon la jurisprudence rendue à propos des art. 27 al. 2 LPP (en matière de prévoyance obligatoire) et 331b al. 1 CO (en matière de prévoyance plus étendue) dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995), le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée. Si l'institution de prévoyance prévoit des possibilités de retraite anticipée, le cas d'assurance survient non pas lorsque l'assuré arrive à la limite d'âge de 65 ans pour les hommes, mais dès qu'il atteint l'âge réglementaire de la retraite anticipée. Il n'existe alors plus de droit à obtenir une prestation de libre passage, subsidiaire par rapport aux prestations de vieillesse, dès lors que la résiliation du contrat a lieu à un âge où existe déjà un droit à une prestation de vieillesse, même sous forme de retraite anticipée. La résiliation du rapport de travail donne droit à une prestation de vieillesse lorsqu'elle intervient à un moment où les conditions du droit à la retraite anticipée sont réalisées d'après le règlement, cela quand bien même l'assuré a l'intention d'exercer une autre activité. Si le règlement de la caisse est rédigé, en ce qui concerne la retraite anticipée, sous une forme potestative, cette forme indique seulement que l'assuré peut ou non mettre fin à ses rapports de travail avant l'âge réglementaire normal maximal de la retraite. Cela ne signifie nullement que l'assuré ayant atteint l'âge permettant une retraite anticipée et qui résilie son contrat de travail avant d'attendre l'âge normal de la retraite ait le choix entre une prestation de libre passage ou des prestations de vieillesse (ATF 120 V 309 consid. 4 et les références). Malgré les critiques que cette jurisprudence a suscitées (voir THOMAS KOLLER, in: PJA 1995 p. 497 ss), le Tribunal fédéral des assurances l'a confirmée dans un arrêt V. du 28 février 1996, publié à la RSAS 1998 p. 126, ainsi que dans un arrêt non publié G. du 31 décembre 1996. S'appuyant sur la doctrine dominante, le tribunal a notamment considéré que la loi manquerait son but de
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prévoyance si l'intéressé pouvait encore opter pour le versement d'une prestation de libre passage après la réalisation de l'éventualité assurée.
5. a) Les premiers juges ont considéré que l'entrée en vigueur de la LFLP (et de son ordonnance) n'avait pas apporté de modifications substantielles à la situation qui prévalait avec les anciens art. 27 al. 2 LPP et 331b al. 1 CO. Dans ces conditions, il ne se justifiait pas de revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 120 V 306 précité). Le nouveau droit, introduit par la LFLP, a notamment pour but le maintien de la protection acquise en matière de prévoyance obligatoire et facultative, dont il réglemente les diverses formes (passage dans une nouvelle institution, maintien sous d'autres formes, prestation de libre passage, etc.). La question de savoir s'il est encore possible de soutenir, comme l'a fait la jurisprudence précitée, que la loi manquerait son but de prévoyance si l'assuré était en droit de choisir entre diverses formes de maintien de la prévoyance, alors que la LFLP en organise les modalités, apparaît pour le moins discutable. Elle peut toutefois rester indécise dès lors que pour les raisons qui suivent le recourant n'a pas droit à une prestation de libre passage. b) L'art. 2 LFLP règle la prestation de sortie. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, l'assuré a droit à une prestation de libre passage lors de son départ de l'institution de prévoyance. Ce droit ne peut cependant naître que s'il n'y a pas eu survenance d'un cas de prévoyance (cf. Message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III 567 ss). Selon la définition qu'en donne l'art. 1er al. 2 LFLP, le cas de prévoyance survient lorsque l'institution accorde sur la base de son règlement un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité. Une interprétation conforme à la lettre, au but et au sens de la loi ne permet pas de comprendre que le cas de prévoyance vieillesse pourrait survenir - pour les hommes - uniquement lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans révolus. En effet, l'art. 13 LPP ne règle que les prestations minimales obligatoires de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où il fixe que les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. A titre de prestations plus étendues au sens de l'art. 49 al. 2 LPP, les institutions de prévoyance ont la faculté d'accorder une rente de
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vieillesse avant l'âge correspondant à celui de l'AVS. Il en résulte que l'âge fixé par le règlement de l'institution de prévoyance constitue alors la limite d'âge au sens de l'art. 1er al. 2 LFLP. Ainsi, si le règlement donne droit à des prestations de vieillesse à partir d'une limite d'âge (inférieure à 65 ans) déjà atteinte par l'assuré lorsque les relations de travail prennent fin, le cas de prévoyance est alors donné. Dans cette hypothèse, l'assuré ne saurait se voir reconnaître la faculté de choisir entre l'octroi d'une rente de vieillesse et l'octroi d'une prestation de sortie, car le droit à celle-ci n'a pas pu prendre naissance (cf. JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 94). Cela ne saurait préjuger de l'obligation faite à l'ancienne institution de prévoyance de verser la prestation de sortie à la nouvelle institution aux conditions de l'art. 3 LFLP, question qui ne se pose pas dans le cas particulier. En l'espèce, le règlement de la caisse intimée fixe, comme on l'a vu, la limite d'âge pour le droit à la prestation de vieillesse à 60 ans révolus. Cela constitue, au regard de la LFLP également, la limite d'âge pouvant donner lieu à un cas de prévoyance. Dès lors que le recourant, âgé de 63 ans et 7 mois lors de la cessation des relations de travail, avait droit à une rente de vieillesse, il ne pouvait, alternativement à celui-ci, prétendre une prestation de libre passage (dont le droit n'a pu naître).

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 2 Prestazioni d'uscita
¹	L'assicurato che lascia l'istituto di previdenza prima che insorga un caso di previdenza (caso di libero passaggio) ha diritto a una prestazione d'uscita.
^1bis	L'assicurato ha diritto a una prestazione d'uscita anche se lascia l'istituto di previdenza a un'età compresa fra l'età minima per il pensionamento anticipato e l'età di riferimento prevista dal regolamento e continua ad esercitare un'attività lucrativa o è annunciato all'assicurazione contro la disoccupazione. Se il regolamento non la stabilisce, l'età di riferimento è determinata conformemente all'articolo 13 capoverso 1 della legge federale del 25 giugno 19826 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP).7
^1ter	Ha altresì diritto a una prestazione d'uscita l'assicurato la cui rendita dell'assicurazione per l'invalidità è stata ridotta o soppressa dopo l'abbassamento del grado d'invalidità; il diritto dell'assicurato nasce nel momento in cui terminano la proroga temporanea del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni ai sensi dell'articolo 26a capoversi 1 e 2 LPP.8
²	L'istituto di previdenza fissa nel regolamento l'ammontare della prestazione d'uscita; tale prestazione deve essere almeno uguale alla prestazione d'uscita calcolata secondo le disposizioni della sezione 4.
³	La prestazione d'uscita è esigibile con l'uscita dall'istituto di previdenza. A partire da tale momento frutta un interesse conformemente all'articolo 15 capoverso 2 LPP.9
⁴	Se 30 giorni dopo aver ricevuto tutte le indicazioni necessarie l'istituto di previdenza non ha versato la prestazione d'uscita esigibile, da tale momento è dovuto un interesse di mora secondo l'articolo 26 capoverso 2.10

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 2 Prestazioni d'uscita
¹	L'assicurato che lascia l'istituto di previdenza prima che insorga un caso di previdenza (caso di libero passaggio) ha diritto a una prestazione d'uscita.
^1bis	L'assicurato ha diritto a una prestazione d'uscita anche se lascia l'istituto di previdenza a un'età compresa fra l'età minima per il pensionamento anticipato e l'età di riferimento prevista dal regolamento e continua ad esercitare un'attività lucrativa o è annunciato all'assicurazione contro la disoccupazione. Se il regolamento non la stabilisce, l'età di riferimento è determinata conformemente all'articolo 13 capoverso 1 della legge federale del 25 giugno 19826 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP).7
^1ter	Ha altresì diritto a una prestazione d'uscita l'assicurato la cui rendita dell'assicurazione per l'invalidità è stata ridotta o soppressa dopo l'abbassamento del grado d'invalidità; il diritto dell'assicurato nasce nel momento in cui terminano la proroga temporanea del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni ai sensi dell'articolo 26a capoversi 1 e 2 LPP.8
²	L'istituto di previdenza fissa nel regolamento l'ammontare della prestazione d'uscita; tale prestazione deve essere almeno uguale alla prestazione d'uscita calcolata secondo le disposizioni della sezione 4.
³	La prestazione d'uscita è esigibile con l'uscita dall'istituto di previdenza. A partire da tale momento frutta un interesse conformemente all'articolo 15 capoverso 2 LPP.9
⁴	Se 30 giorni dopo aver ricevuto tutte le indicazioni necessarie l'istituto di previdenza non ha versato la prestazione d'uscita esigibile, da tale momento è dovuto un interesse di mora secondo l'articolo 26 capoverso 2.10

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 13 Età di riferimento e limiti d'età per la riscossione anticipata e differita della prestazione di vecchiaia - 1 L'età di riferimento della previdenza professionale corrisponde all'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS37.
¹	L'età di riferimento della previdenza professionale corrisponde all'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS37.
²	L'assicurato può anticipare la riscossione della prestazione di vecchiaia a partire dal compimento dei 63 anni e differirla fino al compimento dei 70 anni.
³	Entro i limiti previsti conformemente all'articolo 1 capoverso 3, gli istituti di previdenza possono prevedere un'età di riscossione inferiore.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^26b	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 3 Passaggio in un altro istituto di previdenza
¹	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, il precedente istituto di previdenza deve versare la prestazione d'uscita al nuovo istituto.
²	Se il precedente istituto di previdenza ha l'obbligo di versare prestazioni per superstiti o prestazioni d'invalidità dopo aver trasferito la prestazione d'uscita al nuovo istituto di previdenza, quest'ultima prestazione dev'essergli restituita nella misura in cui la restituzione sia necessaria per accordare il pagamento delle prestazioni d'invalidità o per superstiti.
³	Le prestazioni per superstiti o le prestazioni d'invalidità possono essere ridotte, sempre che non vi sia stata restituzione.