126 III 182
31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)
Regeste (de):
- Versatzpfand; gewerbsmässiger Kauf auf Rückkauf (Art. 907 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 907 - 1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal.
1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal. 2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d'utilité générale. 3 Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d'une taxe. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 2 La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. 2 Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. - Der gewerbsmässige Kauf auf Rückkauf im Hinblick auf die Absicherung eines Kredites ist als solcher unzulässig und führt zur Nichtigkeit des betreffenden Vertrages. Mit der Gleichstellung von gewerbsmässigem Kauf auf Rückkauf mit dem Versatzpfand wollte der Gesetzgeber verhindern, dass durch Kreditgeschäfte die strengen Vorschriften über das Versatzpfand umgangen werden. Eine Konversion des nichtigen Rechtsgeschäfts in eine Faustpfandbestellung ist nicht möglich (E. 3b).
Regeste (fr):
- Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion.
- L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraîne la nullité du contrat en question. En assimilant ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré aux prêteurs sur gages, le législateur a voulu empêcher que les dispositions strictes concernant le prêt sur gages ne soient éludées par des opérations de crédit. La conversion de cet acte juridique nul en un gage mobilier est impossible (consid. 3b).
Regesto (it):
- Prestiti a pegno; compera a patto di ricupera esercitata professionalmente (art. 907 cpv. 1 e 914 CC). Nullità (art. 19 e 20 CO) e conversione.
- La compera a patto di ricupera, esercitata a titolo professionale, allo scopo di garantire un credito è in quanto tale inammissibile e porta alla nullità del relativo contratto. Parificando la compera a patto di ricupera, professionalmente esercitata, al prestito a pegno, il legislatore ha voluto impedire che le rigorose norme concernenti i prestiti a pegno vengano eluse con operazioni di credito. Una conversione del negozio giuridico nullo in una costituzione di pegno manuale non è possibile (consid. 3b).
Sachverhalt ab Seite 182
BGE 126 III 182 S. 182
Nachdem H. im Frühjahr 1995 sich auf ein Zeitungsinserat, worin kurzfristige Kredite gegen Sachwerte angeboten worden waren, gemeldet hatte, bestätigte er und D. am 3. Januar 1996, von R. einen Kredit von Fr. 69'000.- für eine Taschenuhrensammlung erhalten zu haben. Am gleichen Tag wurde auch ein Kaufvertrag abgeschlossen, worin sich H. und D. verpflichteten, bis zum 30. Juni 1996 die Uhren von R. zum Preise von Fr. 70'000.- zu kaufen. Weiter wurde vereinbart, dass R. die Ware zum bestmöglichen Preis verkaufe, wenn sie nicht fristgerecht abgeholt und bezahlt werde, wobei die Käufer für einen allfälligen Mindererlös haften würden. Am 4. November 1996 erwarb E. die Uhrensammlung zum Preis von Fr. 20'000.-.
BGE 126 III 182 S. 183
Am 6. Mai 1997 reichte R. beim Kantonsgericht von Appenzell-Ausserrhoden gegen D. Klage über Fr. 50'000.- ein. Dieses wies am 29. April 1998 die Klage ab. Der Kläger appellierte erfolglos an das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden. Das Bundesgericht weist die vom Kläger eingereichte Berufung ab, soweit es darauf eintritt, und bestätigt das obergerichtliche Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) bb) Der Kläger wirft dem Obergericht aber auch vor, es habe sich mit einer völlig unzutreffenden Begründung über die Lehrmeinung von OFTINGER/BÄR hinweggesetzt, wonach der nichtige gewerbsmässige Kauf auf Rückkauf in eine Faustpfandbestellung umzudeuten sei. Dabei habe die Vorinstanz die Konsequenzen ihrer Schlussfolgerung, dass keine Konversion stattfinden dürfe, nicht bedacht. Denn zur Kreditgewährung an die Beklagte habe er sich überhaupt nur im Hinblick auf deren persönliche Haftbarkeit bereit gefunden, weshalb es absolut stossend wäre, wenn nun er das Risiko dafür tragen müsste, dass ihm statt brauchbarer Uhren grossenteils "Ramsch" übergeben worden sei. In ihrer Kommentierung zu Art. 914
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 907 - 1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal. |
|
1 | Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal. |
2 | La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d'utilité générale. |
3 | Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d'une taxe. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 910 - 1 Lorsque le prêt n'est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s'acquitter, faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente. |
|
1 | Lorsque le prêt n'est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s'acquitter, faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente. |
2 | Le créancier n'a aucune action personnelle contre l'emprunteur. |
BGE 126 III 182 S. 184
b) Das schweizerische Recht enthält im Unterschied zu gewissen ausländischen Rechtsordnungen (vgl. etwa § 140 BGB) zwar keine ausdrückliche Regelung der Konversion, doch ist dieses Institut in Lehre und Rechtsprechung allgemein anerkannt (KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, N. 161 ff. zu Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
|
1 | Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
2 | Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
|
1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
|
1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
BGE 126 III 182 S. 185
Gleichstellung von gewerbsmässigem Kauf auf Rückkauf mit dem Versatzpfand wollte der Gesetzgeber verhindern, dass durch die erstgenannten Kreditgeschäfte die strengen Vorschriften über das Versatzpfand umgangen werden. Die Spekulation sollte sich nicht auf Nebenwegen, ohne Bewilligung und Aufsicht, in das Pfandleihgewerbe eindrängen (TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage 1995, S. 897; EUGEN HUBER, Erläuterungen zum Vorentwurf, 1902, S. 323). Art. 914
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 907 - 1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal. |
|
1 | Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal. |
2 | La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d'utilité générale. |
3 | Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d'une taxe. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
BGE 126 III 182 S. 186
Zum vorliegenden Fall besteht insoweit eine Parallelität, als bei der Umdeutung des nichtigen Kaufs auf Rückkauf in eine Faustpfandbestellung dem Kreditnehmer eine erheblich strengere Verpflichtung auferlegt würde. Anderseits würde der Kreditgeber eine spürbare Verbesserung seiner Rechtsposition erfahren. Mit dem Normzweck von Art. 914
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 914 - Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. |
Im Lichte der vorstehenden Ausführungen kann dem Obergericht keine Verletzung von Bundesrecht vorgeworfen werden, wenn es die Umdeutung des hier interessierenden Kaufs auf Rückkauf in eine Faustpfandbestellung abgelehnt hat.