BGE-125-V-163 - 1999-05-17 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 24 et 25 OPP 2: surindemnisation. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le

Urteilskopf

125 V 163

23. Extrait de l'arrêt du 17 mai 1999 dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la "Zurich" et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 24 und 25 BVV2: Überentschädigung.

Soweit sich die Grundlagen der Überentschädigungsberechnung, zu welchen auch das ohne Invalidität hypothetisch erzielbare Einkommen gehört, nach Festsetzung der Invalidenrente der beruflichen Vorsorge verändern, ist die Vorsorgeeinrichtung zu einer neuen Berechnung verpflichtet; die Anpassung der Leistungen ist nicht dem freien Ermessen der Vorsorgeeinrichtung anheim gestellt.

Regeste (fr):

Art. 24 et 25 OPP 2: surindemnisation.

Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul; l'adaptation des prestations n'est pas laissée à la libre appréciation de l'institution de prévoyance.

Regesto (it):

Art. 24 e 25 OPP 2: sovraindennizzo.

Nella misura in cui le basi di calcolo del sovraindennizzo, di cui fa parte il reddito ipotetico conseguibile senza invalidità, si siano modificate dopo la determinazione della rendita d'invalidità della previdenza professionale, l'istituto previdenziale è tenuto a procedere a un nuovo calcolo; l'adattamento delle prestazioni non è lasciato al libero apprezzamento dell'istituto previdenziale.

Erwägungen ab Seite 163

BGE 125 V 163 S. 163

Extrait des considérants:

2. D'après l'art. 25 al. 1 OPP 2, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations conformément à l'art. 24 OPP 2 lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas
BGE 125 V 163 S. 164

d'assurance. Cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1993, exprime une règle jurisprudentielle posée antérieurement dans l'arrêt ATF 116 V 189. L'art. 24 al. 1 OPP 2 précise que l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Appliquant ces dispositions, les premiers juges ont considéré que l'assurée aurait réalisé en 1990 un revenu annuel de 29'230 francs, dont 90 pour cent (limite de la surindemnisation) représente 26'307 francs (...). Au total, les prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité représentent 25'227 francs par an. Partant, la Fondation collective LPP de la "Zurich" doit verser à son affiliée une rente annuelle d'invalidité de 1'080 francs (26'307 francs - 25'227 francs) dès le 1er novembre 1990.
3. a) La recourante ne conteste pas ces chiffres en ce qui concerne l'année 1990. Elle soutient toutefois que la limite de la surindemnisation - et donc le montant de la rente - doit être adaptée en fonction de l'évolution du salaire qu'elle aurait obtenu ultérieurement, si elle n'était pas devenue invalide. A ce propos, les premiers juges considèrent qu'il n'y a pas lieu d'opérer un nouveau calcul de la surindemnisation. Selon eux, l'assurée n'a pas le droit d'exiger une modification de son droit à la rente; les institutions de prévoyance ont la possibilité - mais pas l'obligation - d'adapter le montant des prestations d'invalidité en fonction des circonstances. Les premiers juges invoquent à cet égard l'art. 24 al. 5 OPP 2, selon lequel l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de manière importante. L'autorité cantonale considère qu'il s'agit d'une norme potestative et qu'on ne saurait donc, dans le cas particulier, imposer à la Fondation d'adapter ses prestations. b) Ce raisonnement ne peut pas être suivi. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité. Cela peut conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre, concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se serait modifié de manière importante (ATF 123 V 209 consid. 5b; ATF 122 V 154 consid. 3c). D'après la jurisprudence, il y a une modification importante
BGE 125 V 163 S. 165

s'il en résulte une adaptation des prestations de 10 pour cent au moins (ATF 123 V 201 consid. 5d, 211 consid. 6c/bb). Contrairement à l'opinion des premiers juges, l'adaptation des prestations n'est pas laissée à la libre appréciation de l'institution de prévoyance. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul (BERNARD VIRET, La surindemnisation dans la prévoyance professionnelle, in: RSAS 1999 p. 24; ERICH PETER, Das allgemeine Überentschädigungsverbot - Gedanken zu BGE 123 V 88 ff., in: RSAS 1998 p. 161 sv.; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Klärung des Begriffs des "mutmasslich entgangenen Verdienstes", in: Personal Vorsorge 1997, p. 631). En fait, l'obligation d'adaptation ne découle pas tant de l'art. 24 al. 5 OPP 2 que des principes généraux sur la surindemnisation en présence d'une règle de coordination semblable à celle de l'art. 24 al. 1 OPP 2 (voir à ce propos ATF BGE 122 V 154 consid. 3c; cf. aussi PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, thèse Fribourg 1997, p. 339 ss).

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge de référence et des prestations de survivants - (art. 34a LPP)72
¹	Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge de référence ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:73
^a	les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
^b	les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
^c	les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
^d	lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
²	Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
^a	les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
^b	le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité74.
³	Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
⁴	L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
⁵	L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
⁶	Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 25 - (art. 34a LPP)
¹	...84
²	Elle n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)85, 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents86 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire87.88
³	...89

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 25 - (art. 34a LPP)
¹	...84
²	Elle n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)85, 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents86 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire87.88
³	...89

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 25 - (art. 34a LPP)
¹	...84
²	Elle n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)85, 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents86 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire87.88
³	...89

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge de référence et des prestations de survivants - (art. 34a LPP)72
¹	Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge de référence ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:73
^a	les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
^b	les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
^c	les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
^d	lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
²	Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
^a	les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
^b	le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité74.
³	Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
⁴	L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
⁵	L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
⁶	Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.