Urteilskopf

125 III 334

57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 8a Abs. 3 lit. a

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
  1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
  2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
  3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
  a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
  b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
  c	les poursuites retirées par le créancier;
  d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
  4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

  SchKG; Einsichtsrecht.


• Keine Kenntnis von einer Betreibung darf nur gegeben werden, wenn sich aus dem Ergebnis eines Verfahrens ohne weiteres ergibt, dass die Betreibung bei ihrer Einleitung ungerechtfertigt gewesen ist. Ein blosser Abschreibungsbeschluss genügt diesem Erfordernis nicht.

Regeste (fr):

• Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation.


• Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.

Regesto (it):

• Art. 8a cpv. 3 lett. a LEF; consultazione.


• Gli uffici possono non dare notizia a terzi circa procedimenti esecutivi unicamente se dall'esito di una procedura risulta in modo manifesto che l'esecuzione era ingiustificata al momento della sua introduzione. Un semplice decreto di stralcio non adempie tale requisito.

Sachverhalt ab Seite 334

BGE 125 III 334 S. 334

A.- Gegen die M. AG war von der G. AG mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Schaffhausen Betreibung für eine Forderung von Fr. 248'959.85 zuzüglich Zins eingeleitet worden. Nachdem die M. AG Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte die G. AG am 29. Juli 1997 Klage für die genannte Forderung ein. Das Kantonsgericht Schaffhausen sistierte das Verfahren, nachdem über die G. AG der Konkurs eröffnet worden war, und setzte dem Konkursamt Schaffhausen eine Frist von 10 Tagen ab der zweiten Gläubigerversammlung, für den Fall des summarischen Konkursverfahrens von 20 Tagen nach Auflegung des Kollokationsplanes, um mitzuteilen, ob die Konkursmasse oder einzelne Gläubiger den Prozess fortsetzten.
BGE 125 III 334 S. 335

Am 3. Juni 1999 teilte das Konkursamt dem Kantonsgericht mit, das sistierte Verfahren könne infolge Verzichts auf die Klage als erledigt abgeschrieben werden. Daraufhin beschloss das Kantonsgericht am 8. Juni 1999, das Verfahren zufolge Klagerückzugs als erledigt abzuschreiben.
B.- In der Folge ersuchte die M. AG das Betreibungsamt Schaffhausen um Löschung der Betreibung Nr. x. Das wurde vom Betreibungsamt mit Verfügung vom 15. Juni 1999 abgelehnt. Die von der M. AG angerufene Aufsichtsbehörde des Kantons Schaffhausen über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen wies die Beschwerde am 9. Juli 1999 ab, was mit Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts vom 18. August 1999 geschützt wurde.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Die Aufsichtsbehörde hat (mehrheitlich) die Voraussetzungen gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c	les poursuites retirées par le créancier;
d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SchKG für eine Verweigerung der Auskunft als nicht erfüllt betrachtet, weil die Betreibung nicht aufgrund eines Urteils förmlich aufgehoben worden sei. Zumindest müsste verlangt werden - erwägt sie im Wesentlichen -, dass im Urteil ungeachtet seiner konkreten Bezeichnung über die Rechtmässigkeit der Betreibungsforderung materiell entschieden worden sei. Nur dann könnte gegebenenfalls ohne nähere Beurteilung der Umstände gesagt werden, die Betreibung sei im Sinne des Gesetzeszwecks ungerechtfertigterweise erhoben worden. Bei einem blossen Klagerückzug komme es indessen nicht zu einem derartigen Erkenntnis, und dieses lasse sich nicht durch die materielle Rechtskraft des Erledigungsentscheides ersetzen.
2. Dem hält die Beschwerdeführerin insbesondere entgegen, für die Verweigerung der Kenntnisgabe von Betreibungen sei einzig entscheidend, dass diese sich aufgrund eines rechtskräftigen Entscheides, in welcher prozessualen Form dieser auch immer ergangen sei, als nicht rechtens erwiesen hätten, und zwar ohne dass im Dispositiv des Entscheides ausdrücklich die Aufhebung der Vollstreckung angeordnet sein müsse. Wenn nach der bundesrätlichen Botschaft und der Lehre bereits bei abgewiesenem Gesuch um definitive, allenfalls auch provisorische Rechtsöffnung das Einsichtsrecht ausgeschlossen sei, müsse dies erst recht gelten, falls - wie im vorliegenden Fall - in einem den Zivilprozess abschliessenden Entscheid die materielle Rechtslage definitiv beurteilt worden sei. Dass über
BGE 125 III 334 S. 336

die Rechtmässigkeit der Betreibung materiell befunden worden sein müsse, lasse sich weder aus dem Wortlaut noch aus Sinn und Zweck von Art. 8a Abs. 3 lit. a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c	les poursuites retirées par le créancier;
d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SchKG ableiten. Ausschlaggebend bleibe, dass die Forderung definitiv negativ beurteilt worden sei. Im Ergebnis handle es sich zudem um einen dem Rückzug der Betreibung durch den Gläubiger gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. c

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c	les poursuites retirées par le créancier;
d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SchKG vergleichbaren Fall.
3. Gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c	les poursuites retirées par le créancier;
d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SchKG, dessen Anwendung hier einzig in Frage steht, geben die Ämter Dritten von einer Betreibung u.a. dann keine Kenntnis, wenn die Betreibung aufgrund einer Beschwerde oder eines Urteils aufgehoben worden ist. Selbst wenn eine förmliche Aufhebung der Betreibung im Urteilsdispositiv nicht notwendige Voraussetzung für die Verweigerung des Einsichtsrechts bildet (vgl. die in der bundesrätlichen Botschaft als Beispiele genannten Entscheidungen [BBl 1991 III, S. 32]; GASSER, Revidiertes SchKG - Hinweise auf kritische Punkte, in ZBJV 132/1996, S. 632), kann aufgrund der Entstehungsgeschichte sowie nach Sinn und Zweck der Norm nicht vom Erfordernis abgerückt werden, es müsse sich aus dem Ergebnis des Verfahrens ohne weiteres ergeben, dass die Betreibung bei ihrer Einleitung ungerechtfertigt gewesen und damit «festgestelltermassen zu Unrecht» erfolgt sei (BBl 1991 III, S. 30; GASSER, a.a.O., S. 631 und 632; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, Art. 8a N. 44). An diesem unabdingbaren Erfordernis gebricht es in dem hier zu beurteilenden Fall. Das Verfahren auf Verpflichtung der Beschwerdeführerin zur Bezahlung von Fr. 248'959.85 ist zufolge Klagerückzugs als erledigt abgeschrieben worden. Die für das Einsichtsrecht entscheidende Frage, ob die in Betreibung gesetzte Forderung zu Recht bestehe, ist demnach im Verfahren unbeurteilt geblieben, und aufgrund des Verfahrensausgangs lässt sich ebensowenig ermitteln, ob die durch Rechtsvorschlag der Beschwerdeführerin gehemmte Betreibung seinerzeit ungerechtfertigterweise eingeleitet worden ist. Die Rechtskraftwirkung des Abschreibungsbeschlusses ändert daran nicht das Geringste; selbst wenn die Forderung nicht nochmals eingeklagt werden könnte, bliebe offen, ob die Betreibung seinerzeit rechtens gewesen sei. Nach der Lehre kann denn auch einzig der die Anerkennungsklage abweisende Entscheid Grundlage für die Auskunftsverweigerung über die betreffende Betreibung bilden (GASSER, a.a.O., S. 632; PETER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
BGE 125 III 334 S. 337

Basel/Genf/München 1998, Art. 8a N. 19; GILLIÉRON, a.a.O., Art. 8a N. 44). Das war bereits unter der Herrschaft des alten Rechts so (BGE 115 III 81 E. 2, S. 86). Was die Beschwerdeführerin einwendet, hilft darüber nicht hinweg; denn bezüglich der materiellen Begründetheit der eingeklagten Forderung - der Rechtslage - ist eben gerade nicht befunden worden; und die Forderung ist keineswegs definitiv negativ beurteilt worden, wie dies die Beschwerdeführerin behauptet. Da ein Klagerückzug nichts mit einem Rückzug der Betreibung gemein hat, lässt sich aus Art. 8a Abs. 3 lit. c

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c	les poursuites retirées par le créancier;
d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SchKG ebensowenig etwas zu Gunsten der Beschwerdeführerin ableiten.