BGE-124-III-211 - 1998-05-27 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Pignoramento di un fondo acquistato in parte con averi della previdenza professionale (art. 30c LPP e art. 30e LPP; art.

Urteilskopf

124 III 211

39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)
Regeste (de):

Pfändung eines zum Teil aus Mitteln der beruflichen Vorsorge erworbenen Grundstücks (Art. 30c BVG und Art. 30e BVG; Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 SchKG).

Die kantonalen Aufsichtsbehörden müssen allfällige Wirkungen, welche die Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 30e BVG auf das Verwertungsverfahren hat, prüfen und ihnen gegebenenfalls unabhängig davon Rechnung tragen, ob die Verfügungsbeschränkung im Grundbuch angemerkt ist (E. 1).

Ein Grundstück, welches aus dem Vorbezug von Freizügigkeitsleistungen im Sinne von Art. 30c BVG erworben worden ist, kann gepfändet werden, und demzufolge ist Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 SchKG nicht anwendbar (E. 2).

Regeste (fr):

Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP).

Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue par l'art. 30e LPP sur la procédure de réalisation en cours et en tenir compte, le cas échéant, indépendamment même de la mention de la restriction du droit d'aliéner au registre foncier (consid. 1).

Un bien immobilier acquis au moyen du versement anticipé de la prestation de libre passage au sens de l'art. 30c LPP peut être saisi, l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP étant inapplicable en pareil cas (consid. 2).

Regesto (it):

Pignoramento di un fondo acquistato in parte con averi della previdenza professionale (art. 30c LPP e art. 30e LPP; art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF).

Le autorità cantonali di sorveglianza devono esaminare l'eventuale incidenza, sulla procedura di realizzazione in corso, della restrizione del diritto di alienazione prevista dall'art. 30e LPP e tenerne, se del caso, conto indipendentemente dalla sua menzione a registro fondiario (consid. 1).

Un fondo, acquistato con un prelievo anticipato della prestazione di libero passaggio ai sensi dell'art. 30c LPP può essere pignorato, non essendo in un siffatto caso applicabile l'art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 212

BGE 124 III 211 S. 212

En février 1997, N. a fait l'objet d'une première saisie portant sur sa villa en PPE. L'office des poursuites a aussitôt communiqué cette saisie au registre foncier pour annotation, conformément à l'art. 101 LP; puis il a donné avis de la saisie et de l'annotation au débiteur, ainsi qu'au créancier hypothécaire, au bénéfice d'une cédule hypothécaire en 1er rang pour un montant de 325'000 fr. Il n'a toutefois notifié le procès-verbal de saisie que le 7 octobre 1997. Le 17 avril 1997, le débiteur et la Fondation collective LPP X. ont requis du conservateur du registre foncier l'inscription, sur le même immeuble, de la mention prévue à l'art. 30e de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) (restriction du droit d'aliéner). Le 7 juillet 1997, l'office a opéré une seconde saisie sur la villa, laquelle a donné lieu à l'annotation au registre foncier d'une nouvelle restriction du droit d'aliéner. Le 24 octobre 1997, le débiteur a porté plainte contre la saisie exécutée dans le cadre de la première poursuite. Il invoquait la violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Par lettre du 3 novembre 1997, la Fondation collective LPP X. a attesté avoir payé une somme de 385'579 fr. au débiteur en date du 1er août 1997, à titre de versement anticipé dans le cadre de la loi fédérale sur l'accession à la propriété. Le 5 novembre 1997, le créancier hypothécaire a déclaré de son côté que le financement de la villa saisie était constitué d'un prêt hypothécaire de 455'000 fr. et d'un financement LPP de 385'579 fr. (840'579 fr. au total). Statuant comme autorité inférieure de surveillance, le président du tribunal de district a rejeté la plainte pour les motifs essentiels suivants: la créance dont le débiteur était titulaire auprès de son institution de prévoyance était devenue exigible le jour où celui-ci avait requis le versement anticipé de son capital de prévoyance dans le but d'acquérir la propriété de son logement; l'institution de prévoyance s'étant déjà acquittée de sa dette en remettant les fonds à l'intéressé, ceux-ci étaient saisissables; partant, l'immeuble acquis au moyen de ces fonds était également saisissable et
BGE 124 III 211 S. 213

ne tombait pas sous le coup de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Saisie d'un recours du plaignant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 15 avril 1998. Le débiteur a recouru le 24 avril 1998 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, afin qu'elle déclare sa villa insaisissable et annule le procès-verbal de saisie. La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Aux termes de l'arrêt attaqué, le débiteur ne pouvait se prévaloir après coup, soit postérieurement à l'exécution de la saisie, d'un motif d'insaisissabilité qui n'existait pas lorsque la saisie a été imposée sur l'immeuble incriminé. Le recourant reproche à la Cour cantonale, à ce propos, de vouloir faire dépendre le caractère d'insaisissabilité de la mention au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner selon l'art. 30e LPP. a) Contrairement à ce que semble retenir l'arrêt attaqué (consid. 2 p. 6), la restriction en cause ne peut faire l'objet, aux termes de la loi, que d'une mention au sens des art. 962 CC et 78 ss de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), et non pas d'une annotation selon les art. 959 ss CC et 70 ss ORF (cf. Message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, FF 1992 VI 242 ch. 133.3; P.-H. Steinauer, Les droits réels, t. I, 3e éd. 1997, § 19 ch. 835). L'effet d'une mention au registre foncier n'est en principe ni constitutif ni déclaratif; il consiste uniquement à informer sur l'existence du rapport juridique concerné; en conséquence, l'existence et le contenu de celui-ci sont indépendants de la mention (H. DESCHENAUX, Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V, t. II,2, p. 586 s.; STEINAUER, op.cit., § 19 ch. 839 s.). b) En vertu de l'art. 30e al. 2 LPP, l'institution de prévoyance est tenue de requérir la mention de la restriction du droit d'aliéner au registre foncier lors du versement anticipé de l'avoir de prévoyance. La mention ayant été requise en l'espèce le 17 avril 1997 et le versement effectué le 1er août suivant, on ne saurait faire grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'au moment de la première saisie (février 1997), seule en cause dans la plainte du recourant, un motif d'insaisissabilité fondé sur la LPP n'existait pas. C'est néanmoins à tort que la Cour cantonale, après avoir constaté que la Fondation collective LPP X. avait requis la mention au registre
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foncier le 17 avril 1997 et effectué le versement anticipé le 1er août 1997, retient que le débiteur n'était pas en droit le 7 octobre 1997, lors de la notification du procès-verbal de saisie, de se prévaloir du financement partiel de son immeuble par des fonds issus de son institution de prévoyance. La restriction du droit d'aliéner en cause était certes postérieure à l'exécution de la première saisie; mais, comme elle découlait d'une disposition impérative du droit public fédéral (STEINAUER, op.cit., § 19 ch. 835), les autorités cantonales de surveillance se devaient - indépendamment même de la mention au registre foncier - d'examiner son incidence éventuelle sur la procédure de réalisation pendante et d'en tenir compte le cas échéant, étant donné leur pouvoir d'intervenir d'office et tout temps en pareille hypothèse (art. 22 al. 1 LP; ATF 117 III 39 consid. 4b p. 42; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 61). c) Au demeurant, la notification du procès-verbal de saisie faisant courir le délai de plainte (GILLIÉRON, op.cit., p. 194; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, 4e éd. 1997, art. 114 n. 3), le recourant ne saurait se voir reprocher d'avoir attendu cette notification pour faire valoir tous ses arguments à l'encontre de la saisie. Il ne s'ensuit pas, cependant, que l'arrêt attaqué doive être annulé. En effet, la Cour cantonale est de toute façon entrée en matière sur les arguments du recourant et, comme on le verra ci-après, c'est à juste titre qu'elle les a rejetés.
2. Le recourant se prévaut de l'insaisissabilité de son immeuble, dans la mesure où il a été acquis au moyen d'avoirs LPP. A ses yeux, l'arrêt attaqué consacre une violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, qui déclare insaisissables "les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle". La faculté conférée à un assuré LPP par l'art. 30c LPP d'obtenir de son institution de prévoyance le versement anticipé d'un montant lui permettant d'acquérir son propre logement est une exception au principe selon lequel les prestations fondées sur la LPP ne doivent être ni cédées ni mises en gage avant leur exigibilité (art. 331b CO; ATF 121 III 285 consid. 1b p. 287/288; Message déjà cité, FF 1992 VI 233 ch. 111.22). Lorsque l'assuré fait valoir son droit au versement anticipé, la propriété du logement acquise par ce biais représente un élément de la prestation de prévoyance ou de libre passage et remplace la part soustraite de la prestation en espèces, de sorte que la prestation servie ultérieurement, lors de la survenance d'un
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cas de prévoyance ou de libre passage, est réduite en conséquence (Message déjà cité, FF 1992 VI 240 ch. 133.2). Contrairement à ce que soutient le recourant, la restriction du droit d'aliéner à mentionner au registre foncier et l'obligation de rembourser en cas de vente ne signifient pas que le versement anticipé garde sa "qualification de prévoyance professionnelle". Ces mesures n'ont pas d'autre justification que de garantir de manière simple qu'un assuré ne retire pas du cercle de la prévoyance le capital anticipé qu'il a reçu pour l'utiliser à des fins de consommation (Message déjà cité, FF 1992 VI 241 ch. 133.3). Dès lors, en revanche, que sont réalisées, comme en l'espèce, les conditions du versement d'une prestation de libre passage, celle-ci devient saisissable (ATF 120 III 75). Avec l'autorité cantonale, il y a donc lieu d'admettre que le bien immobilier acquis au moyen du versement anticipé peut être saisi et que l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP n'est, partant, pas applicable. En décider autrement reviendrait à créer une inégalité de traitement entre les débiteurs ayant acquis la propriété de leur logement au moyen de leurs fonds propres ou d'emprunts bancaires et ceux qui, à cette même fin, se sont servis de leurs avoirs de prévoyance: le bien immobilier en question serait saisissable dans le premier cas, mais pas dans le second, ce qui créerait du même coup une discrimination injustifiable entre les créanciers. Il suit de là que le recours doit être rejeté.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^c Prelievo anticipato - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, gli assicurati possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. Gli assicurati di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	L'assicurato può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare che la copertura sia ridotta in seguito alla diminuzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione di tal genere.
⁵	Per gli assicurati coniugati o vincolati da un'unione domestica registrata il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, l'assicurato può rivolgersi al giudice civile.100
⁶	Se i coniugi divorziano o vi è scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 CC101, gli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile102 e gli articoli 22-22b LFLP103.104
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^e Garanzia dello scopo di previdenza - 1 L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
¹	L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
²	La restrizione del diritto d'alienazione di cui al capoverso 1 dev'essere menzionata nel registro fondiario. L'istituto di previdenza è tenuto a richiedere la menzione nel registro fondiario al momento del prelievo anticipato o della realizzazione del pegno che grava l'avere di previdenza.
³	La menzione può essere cancellata:
^a	alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia;
^b	in seguito al verificarsi di un altro caso di previdenza;
^c	in caso di pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio;
^d	se è dimostrato che l'importo investito nella proprietà dell'abitazione è stato trasferito secondo l'articolo 30d all'istituto di previdenza dell'assicurato o ad un istituto di libero passaggio.
⁴	Se utilizza il prelievo anticipato per acquistare quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione d'abitazioni o partecipazioni analoghe, l'assicurato deve depositarle affinché sia garantito lo scopo di previdenza.
⁵	L'assicurato domiciliato all'estero deve dimostrare, prima del prelievo anticipato o della costituzione in pegno dell'avere di previdenza, che utilizza i fondi della previdenza professionale per la proprietà della sua abitazione.
⁶	L'obbligo e il diritto di rimborso sussistono fino alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia, fino al verificarsi di un altro caso di previdenza o al pagamento in contanti.108

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^e Garanzia dello scopo di previdenza - 1 L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
¹	L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
²	La restrizione del diritto d'alienazione di cui al capoverso 1 dev'essere menzionata nel registro fondiario. L'istituto di previdenza è tenuto a richiedere la menzione nel registro fondiario al momento del prelievo anticipato o della realizzazione del pegno che grava l'avere di previdenza.
³	La menzione può essere cancellata:
^a	alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia;
^b	in seguito al verificarsi di un altro caso di previdenza;
^c	in caso di pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio;
^d	se è dimostrato che l'importo investito nella proprietà dell'abitazione è stato trasferito secondo l'articolo 30d all'istituto di previdenza dell'assicurato o ad un istituto di libero passaggio.
⁴	Se utilizza il prelievo anticipato per acquistare quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione d'abitazioni o partecipazioni analoghe, l'assicurato deve depositarle affinché sia garantito lo scopo di previdenza.
⁵	L'assicurato domiciliato all'estero deve dimostrare, prima del prelievo anticipato o della costituzione in pegno dell'avere di previdenza, che utilizza i fondi della previdenza professionale per la proprietà della sua abitazione.
⁶	L'obbligo e il diritto di rimborso sussistono fino alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia, fino al verificarsi di un altro caso di previdenza o al pagamento in contanti.108

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^c Prelievo anticipato - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, gli assicurati possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. Gli assicurati di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	L'assicurato può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare che la copertura sia ridotta in seguito alla diminuzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione di tal genere.
⁵	Per gli assicurati coniugati o vincolati da un'unione domestica registrata il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, l'assicurato può rivolgersi al giudice civile.100
⁶	Se i coniugi divorziano o vi è scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 CC101, gli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile102 e gli articoli 22-22b LFLP103.104
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 101 - 1 Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
¹	Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
²	L'annotazione è radiata se la realizzazione non è chiesta entro due anni dal pignoramento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 962 - 1 L'ente pubblico o un altro titolare di un compito pubblico deve far menzionare nel registro fondiario la restrizione di diritto pubblico di cui ha gravato un determinato fondo con decisione che limita durevolmente l'uso del fondo o la facoltà di disporne o che impone durevolmente al proprietario un obbligo inerente al fondo.
¹	L'ente pubblico o un altro titolare di un compito pubblico deve far menzionare nel registro fondiario la restrizione di diritto pubblico di cui ha gravato un determinato fondo con decisione che limita durevolmente l'uso del fondo o la facoltà di disporne o che impone durevolmente al proprietario un obbligo inerente al fondo.
²	Se la restrizione della proprietà decade, l'ente pubblico o il titolare di un compito pubblico deve chiedere la cancellazione della relativa menzione dal registro fondiario. Se la cancellazione non è chiesta, l'ufficio del registro fondiario può procedervi d'ufficio.
³	Il Consiglio federale determina in quali materie del diritto cantonale le restrizioni della proprietà devono essere menzionate nel registro fondiario. I Cantoni possono prevedere altre menzioni. Stabiliscono un elenco dei casi di specie da menzionare e lo comunicano alla Confederazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 959 - 1 Possono essere annotati nel registro i diritti personali, quando la loro annotazione sia espressamente prevista dalla legge come nei casi di prelazione, di ricupera, di promessa di vendita, di affitto o di pigione.
¹	Possono essere annotati nel registro i diritti personali, quando la loro annotazione sia espressamente prevista dalla legge come nei casi di prelazione, di ricupera, di promessa di vendita, di affitto o di pigione.
²	Mediante l'annotazione diventano efficaci in confronto ai diritti posteriormente acquisiti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.