BGE-123-V-75 - 1997-03-14 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 54 cpv. 1 e art. 55 LADI, art. 166 CO. La cassa disoccupazione non può far dipendere il diritto dell'assicurato alle

Urteilskopf

123 V 75

13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
Regeste (de):

Art. 54 Abs. 1 und Art. 55 AVIG, Art. 166 OR.

Die Arbeitslosenkasse darf den Anspruch auf Insolvenzentschädigung nicht von der Anfechtung des Kollokationsplanes durch den Versicherten abhängig machen (Präzisierung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO.

La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).

Regesto (it):

Art. 54 cpv. 1 e art. 55 LADI, art. 166 CO.

La cassa disoccupazione non può far dipendere il diritto dell'assicurato alle indennità per insolvenza dalla condizione che egli abbia contestato la graduatoria (precisazione della giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 75

BGE 123 V 75 S. 75

A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 (demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage le 13 avril 1994). Par ailleurs, le 14 avril 1994 (date de réception par l'Office des faillites de T.), il a produit une créance de salaire de 11 881 francs (montant brut) dans la faillite de son employeur.

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Par lettre du 19 avril 1994, la caisse de chômage a informé l'assuré que l'indemnité en cas d'insolvabilité lui serait allouée pour la période demandée, de sorte qu'elle était subrogée dans ses droits concernant sa créance de salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée et des cotisations aux assurances sociales acquittées par ses soins. La caisse a dès lors versé, en trois fois, un montant net de 9'611 fr. 15 à l'assuré, selon trois décomptes datés des 19 avril, 21 juin et 19 août 1994. Le 2 novembre 1994, l'Office des faillites de T. a colloqué la créance de l'assuré en première classe jusqu'à concurrence de 3'517 fr. 15, la production étant écartée pour le surplus. Ni la caisse, ni l'assuré n'ont attaqué l'état de collocation. Après que ce dernier fut entré en force, la caisse a invité l'assuré, par décision du 1er mars 1995, à lui restituer les montants qui n'avaient pas été admis à l'état de collocation, soit une somme de 6'519 fr. 50.
B.- R. a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, en concluant son annulation. Par jugement du 15 décembre 1995, l'autorité cantonale a rejeté le recours.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formulées en première instance. Il allègue que la somme de l'ordre de 6'500 francs qu'il avait reçue de son employeur à titre d'avance était destinée à couvrir des frais professionnels de déplacement (hôtel et essence) et ne constituait donc pas un salaire. La caisse intimée et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) ont tous deux renoncé à répondre au recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Est litigieux le point de savoir si le recourant doit restituer à l'intimée la somme de 6'519 fr. 50, laquelle n'a pas été admise à l'état de collocation de la faillite de son employeur, pour le motif que l'administration de la faillite a considéré que le créancier avait déjà touché cette somme à titre d'avance de salaire.
2. a) Dans l'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4, le Tribunal fédéral des assurances a laissé indécis le point de savoir si le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pouvait être subordonné à la condition que l'assuré ait contesté l'état de collocation. Par ailleurs, il a précisé qu'il était
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nécessaire qu'un dommage soit survenu, avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - puisse donner lieu à sanction. b) De son côté, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner la question de la qualité d'une caisse de chômage pour attaquer un état de collocation dans une situation analogue. C'est ainsi qu'il a précisé que lorsque la caisse verse l'indemnité de chômage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assuré découlant du contrat de travail, elle se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de ses prestations (art. 29 al. 1 et 2 LACI). La subrogation légale de la caisse intervient également lors du versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Pour qu'elle ne demeure pas sans effet, la loi prévoit expressément, dans cette dernière hypothèse, que, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure (art. 55 al. 1 LACI), faute de quoi il devra rembourser l'indemnité dans les cas visés par l'art. 55 al. 2 LACI. La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures. De l'art. 55 al. 1 LACI on peut donc déduire, d'une part, le droit du travailleur de produire même des créances de salaire qui ont déjà été transférées à la caisse par l'effet de la subrogation légale, d'autre part, la possibilité pour la caisse de décider à quel moment elle deviendra partie à la procédure de faillite. Par conséquent, dans l'affaire dont il était saisi, le Tribunal fédéral a considéré que la caisse de chômage avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation (ATF 120 II 365 et les références). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'à l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là (art. 208 LP), n'appartenait qu'à l'assuré. De même a-t-il rappelé que la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (art. 29 al. 2 et 54 al. 1 LACI). c) A ce qui précède, on ajoutera que la cession légale a pour effet de transférer la qualité de créancier de l'assuré à la caisse de chômage (art. 166 CO; ATF 115 V 24 ss consid. 4 et les références, ATF 112 II 129 consid. 5f; voir HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, 2e éd., pp. 835-837, et GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, 2e éd.,

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vol. II, no 2244 p. 181). GERHARDS (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, nos 29 et 30 ad art. 29 ) soutient que la cession légale dont il est question à l'art. 29 al. 2 LACI a pour but d'éviter que le travailleur ne soit obligé de procéder en justice contre son employeur; aussi estime-t-il que la caisse de chômage ne peut rétrocéder la créance à l'assuré une fois qu'elle a été subrogée dans les droits de ce dernier. Par ailleurs, lorsque la cession a lieu en vertu de la loi (cf. art. 166 CO), le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur (art. 173 al. 2 CO; HONSELL/VOGT/WIEGAND, op.cit., p. 858; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., no 2245 p. 181). Ces principes s'appliquent également à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 54 al. 1 LACI). Il en découle qu'un assuré perd tout droit propre à la créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il reçoit de l'assurance-chômage. Dès lors une caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation. L'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4 doit être précisé dans ce sens.
3. En l'occurrence, le recourant a produit sa créance de salaire dans la faillite de son employeur (l'Office des faillites de T. a reçu sa production le 14 avril 1994). On ne saurait donc soutenir qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations légales (art. 55 al. 1 LACI), jusqu'à ce que la caisse l'informe de sa subrogation dans la procédure et qu'elle se soit effectivement subrogée à lui dès le premier versement des indemnités (cf. son écriture du 19 avril 1994 ainsi que le décompte de cette date-là). Quant à l'intimée, qui était légalement subrogée dans les droits de l'assuré (art. 54 al. 1 LACI), elle a renoncé à contester l'état de collocation, bien que l'Office des faillites de T. lui ait dûment notifié l'avis spécial aux créanciers, le 2 novembre 1994, conformément aux art. 249 , 250 LP et 68 OAOF. Pourtant, au regard du texte clair de l'art. 54 al. 1 , 2e phrase LACI, il lui incombait de contester l'état de collocation, en requérant si besoin était le concours de l'assuré pour apporter les preuves nécessaires à l'aboutissement de son action. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'assuré aurait refusé de l'assister utilement dans cette procédure (cf. art. 55 al. 1 , 2e phrase LACI) que la caisse aurait pu se retourner contre lui et lui réclamer la réparation du dommage qu'elle aurait subi par sa faute (art. 55 al. 2 LACI; ATF 112 V 69 sv. consid. 4), éventualité qui n'est pas réalisée ici.
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4. Il s'ensuit que la caisse de chômage a réclamé à tort au recourant la restitution des indemnités litigieuses. Le recours est bien fondé.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 54 Trasferimento del credito alla cassa - 1 Con il pagamento dell'indennità, le pretese salariali dell'assicurato sono trasferite alla cassa, nella misura dell'indennità versata e dei contributi alle assicurazioni sociali pagati dalla cassa, compreso il privilegio legale nel fallimento. La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, a meno che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LEF185).
¹	Con il pagamento dell'indennità, le pretese salariali dell'assicurato sono trasferite alla cassa, nella misura dell'indennità versata e dei contributi alle assicurazioni sociali pagati dalla cassa, compreso il privilegio legale nel fallimento. La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, a meno che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LEF185).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, se il datore di lavoro deve essere escusso all'estero.
³	L'assicurato, se ha già ottenuto un certificato di carenza di beni, deve cederlo alla cassa.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 55 Obblighi dell'assicurato - 1 Il lavoratore, nella procedura di fallimento o di pignoramento, deve prendere ogni provvedimento necessario alla tutela dei suoi diritti rispetto al datore di lavoro, fintanto che la cassa gli comunichi d'averlo surrogato nella procedura. Successivamente, deve assistere la cassa, in ogni modo adeguato, nella difesa del suo diritto.
¹	Il lavoratore, nella procedura di fallimento o di pignoramento, deve prendere ogni provvedimento necessario alla tutela dei suoi diritti rispetto al datore di lavoro, fintanto che la cassa gli comunichi d'averlo surrogato nella procedura. Successivamente, deve assistere la cassa, in ogni modo adeguato, nella difesa del suo diritto.
²	Il lavoratore deve restituire, in deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA186, l'indennità per insolvenza, se il credito salariale è respinto nella procedura di fallimento o di pignoramento, non è coperto per sua colpa intenzionale o sua grave negligenza oppure è successivamente soddisfatto dal datore di lavoro.187

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 29 Dubbi circa le pretese derivanti dal contratto di lavoro - 1 Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
¹	Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
²	Con il pagamento, le pretese dell'assicurato, compreso il privilegio legale nel fallimento, passano alla cassa nel limite dell'indennità giornaliera da essa versata.131 La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, salvo che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LF dell'11 apr. 1889132 sulla esecuzione e sul fallimento, LEF). L'ufficio di compensazione può inoltre autorizzare la cassa e rinunciare a far valere i suoi diritti se la pretesa si rivela in seguito manifestamente ingiustificata o se la sua esecuzione forzata occasiona spese sproporzionate.133
³	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, nel caso in cui il datore di lavoro debba essere escusso all'estero.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 29 Dubbi circa le pretese derivanti dal contratto di lavoro - 1 Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
¹	Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
²	Con il pagamento, le pretese dell'assicurato, compreso il privilegio legale nel fallimento, passano alla cassa nel limite dell'indennità giornaliera da essa versata.131 La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, salvo che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LF dell'11 apr. 1889132 sulla esecuzione e sul fallimento, LEF). L'ufficio di compensazione può inoltre autorizzare la cassa e rinunciare a far valere i suoi diritti se la pretesa si rivela in seguito manifestamente ingiustificata o se la sua esecuzione forzata occasiona spese sproporzionate.133
³	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, nel caso in cui il datore di lavoro debba essere escusso all'estero.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 54 Trasferimento del credito alla cassa - 1 Con il pagamento dell'indennità, le pretese salariali dell'assicurato sono trasferite alla cassa, nella misura dell'indennità versata e dei contributi alle assicurazioni sociali pagati dalla cassa, compreso il privilegio legale nel fallimento. La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, a meno che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LEF185).
¹	Con il pagamento dell'indennità, le pretese salariali dell'assicurato sono trasferite alla cassa, nella misura dell'indennità versata e dei contributi alle assicurazioni sociali pagati dalla cassa, compreso il privilegio legale nel fallimento. La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, a meno che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LEF185).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, se il datore di lavoro deve essere escusso all'estero.
³	L'assicurato, se ha già ottenuto un certificato di carenza di beni, deve cederlo alla cassa.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 208 - 1 La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.386
¹	La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.386
²	Dai crediti infruttiferi non ancora scaduti si deduce lo sconto del cinque per cento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 173 - 1 Il cedente tenuto alla garanzia non è responsabile che per la somma ricevuta quale prezzo della cessione e relativi interessi, nonché per le spese della cessione e degli atti infruttuosi in confronto del debitore.
¹	Il cedente tenuto alla garanzia non è responsabile che per la somma ricevuta quale prezzo della cessione e relativi interessi, nonché per le spese della cessione e degli atti infruttuosi in confronto del debitore.
²	Se la trasmissione di un credito ha luogo per disposizione di legge, il creditore originario non è responsabile né della sussistenza del credito né della solvenza del debitore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 249 - 1 La graduatoria viene depositata per l'ispezione presso l'ufficio.
¹	La graduatoria viene depositata per l'ispezione presso l'ufficio.
²	L'amministrazione ne avverte con pubblico avviso i creditori.
³	Coloro i cui crediti furono in tutto o in parte rigettati o non furono collocati nel grado domandato ricevono speciale avviso del deposito e del rigetto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
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