123 IV 78
12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1997 i.S. K. gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 1 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 2 Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 3 Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: a ait été découvert ou non; b ait eu un comportement fautif ou non; c ait agi intentionnellement ou par négligence. SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. 2 Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. 2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. - Der Beizug von 3 Unterlagen, welche für die vollständige Beurteilung der Zivilansprüche notwendig sind, stellt für das Strafgericht keinen unverhältnismässigen Aufwand dar. Es darf deshalb nicht die Ansprüche nur dem Grundsatz nach entscheiden und das Opfer im übrigen an das Zivilgericht verweisen. Möglichkeit, vorerst nur im Strafpunkt zu urteilen und die Zivilansprüche später zu behandeln (E. 2c).
Regeste (fr):
- Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils.
- La production de trois pièces nécessaires pour prononcer un jugement complet des prétentions civiles ne représente pas un travail disproportionné pour le tribunal pénal. Celui-ci ne peut donc pas statuer sur le principe seulement et renvoyer pour le reste la victime devant les tribunaux civils. Possibilité de ne statuer dans un premier temps que sur la question pénale et de traiter ultérieurement les prétentions civiles (consid. 2c).
Regesto (it):
- Art. 1 cpv. 1 LAV, art. 8 cpv. 1 lett. a e art. 9 LAV; pretese civili della vittima nell'ambito del procedimento penale, dispendio sproporzionato per il giudizio completo; decisione di principio e, per il rimanente, rinvio della vittima ai tribunali civili.
- La consultazione di tre documenti necessari per pronunciare un giudizio completo non costituisce un dispendio sproporzionato per il tribunale penale. Quest'ultimo non può quindi statuire unicamente sul principio e per il rimanente rinviare la vittima ai tribunali civili. Possibilità di giudicare dapprima sulla questione penale e di trattare susseguentemente le pretese civili (consid. 2c).
Sachverhalt ab Seite 78
BGE 123 IV 78 S. 78
A.- Das Obergericht des Kantons Solothurn verurteilte am 12./13. Juni 1996 T. wegen mehrfachen Mordes und mehrfacher Sachbeschädigung zu einer lebenslänglichen Zuchthausstrafe. In bezug auf die geltend gemachten Zivilforderungen erkannte es unter anderem folgendes: 5b. Hinsichtlich des von K. geltend gemachten Versorgerschadens wird T. dem Grundsatz nach für haftbar erklärt. Zur Ausmittlung der Schadenshöhe wird der Verletzte an den Zivilrichter verwiesen.
B.- K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, Ziffer 5b des Urteils des Obergerichtes aufzuheben.
BGE 123 IV 78 S. 79
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Vorinstanz verurteilte den Beschwerdegegner unter anderem wegen der Ermordung von M. am 24. Februar 1994, der Mutter des Beschwerdeführers. Dieser wurde im Jahr 1991 geboren. Seine Eltern M. und V. lebten damals noch als Konkubinatspaar zusammen. Im Jahr 1993 trennten sich die Eltern des Beschwerdeführers. Vorinstanzlich machte der Beschwerdeführer einen Versorgerschaden von Fr. 232'277.75 nebst Zins zu 5% seit dem 24. Februar 1994 geltend. Die Vorinstanz geht davon aus, es sei anzunehmen, dass V. gestützt auf einen Unterhaltsvertrag monatliche Unterhaltsbeiträge für die finanziellen Bedürfnisse seines Sohnes leistete, obwohl dies aus den Akten und den eingereichten Beweismitteln nicht hervorgehe. Nach der Ermordung von M. habe V. seinen Sohn zu sich genommen und für ihn gesorgt. Am 20. April 1994 sei ihm die elterliche Gewalt übertragen worden. Die Vormundschaftsbehörde habe festgehalten, dass er in der Lage sei, für den Sohn zu sorgen und ihn zu betreuen. Während V. seiner Arbeit nachgehe, pflege und erziehe dessen Mutter das Kind. Die Vorinstanz legt dar, wenn der Beschwerdeführer ausschliesslich vom Versorgungsaufwand und dem mutmasslichen Einkommen der getöteten Mutter ausgehe, könne ihm nicht gefolgt werden. Denn der Beschwerdeführer lebe inzwischen bei seinem Vater, welcher den Versorgungsaufwand erbringe. Der Schaden des Beschwerdeführers bestehe somit aus den monatlichen Unterhaltsbeiträgen, welche V. an M. vor deren Tod als Elternteil ohne elterliche Gewalt erbracht habe. Zu berücksichtigen wäre zudem die Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) sowie eine allfällige Rente nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG), auf die der Beschwerdeführer als Halbwaise Anspruch habe. Diesbezügliche Unterlagen habe der Beschwerdeführer jedoch nicht eingereicht. Deshalb sei dem Grundsatz nach festzuhalten, dass er Anspruch auf den Ersatz des Schadens habe, den er durch die Tötung seiner Mutter erleide. Entsprechend sei der Beschwerdegegner dem Grundsatz nach haftbar zu erklären. Zur Ausmittlung der Schadenshöhe sei der Beschwerdeführer an den Zivilrichter zu verweisen, da die vollständige Beurteilung des Anspruchs einen unverhältnismässigen Aufwand verursachen würde.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, es wäre für die Vorinstanz ein leichtes gewesen, die drei Unterlagen, die nach ihrer
BGE 123 IV 78 S. 80
Auffassung zur Beurteilung des Versorgerschadens notwendig waren, rechtzeitig von ihm zu verlangen.
2. a) Gemäss Art. 1 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
|
1 | Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
2 | Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). |
3 | Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: |
a | ait été découvert ou non; |
b | ait eu un comportement fautif ou non; |
c | ait agi intentionnellement ou par négligence. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
|
1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
|
1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |
BGE 123 IV 78 S. 81
Zivilansprüche später behandeln (Abs. 2). Würde die vollständige Beurteilung der Zivilansprüche einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern, so kann das Strafgericht die Ansprüche nur dem Grundsatz nach entscheiden und das Opfer im übrigen an das Zivilgericht verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt es jedoch nach Möglichkeit vollständig (Abs. 3). Art. 9

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |
BGE 123 IV 78 S. 82
des Opfers geradezu geboten. Letzteres sei in der Regel dann der Fall, wenn komplizierte Forderungen des Opfers über zu kapitalisierende Erwerbsausfälle oder Versorgerschäden unter Berücksichtigung allfälliger Regressforderungen Dritter zur Beurteilung stünden. Das Gericht dürfe jedoch nicht leichthin lediglich dem Grundsatz nach entscheiden. Unverhältnismässig sei dabei auch nicht jeder zusätzliche Aufwand, der dem Gericht bei der Beurteilung der Berechtigung der Höhe der Zivilforderung entstünde. Massstab zur Beurteilung der Frage, ob der Aufwand unverhältnismässig sei oder nicht, bilde das Kriterium, ob zur Beurteilung der Forderung ein derart umfangreiches Beweisverfahren notwendig wäre, dass sich die richterliche Urteilsfindung ungebührlich lange verzögern würde (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bern 1995, Art. 9 N. 9). Da mit Art. 9 Abs. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |
BGE 123 IV 78 S. 83
Zur Beurteilung der Höhe des Versorgerschadens fehlten der Vorinstanz somit lediglich drei Unterlagen. Der Beizug dieser Unterlagen stellte für die Vorinstanz keinen unverhältnismässigen Aufwand dar. Sie durfte deshalb den Beschwerdegegner nicht nach Art. 9 Abs. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
|
1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |
3. (Kostenfolgen).