Urteilskopf

123 IV 75

11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1997 i.S. K. gegen Eidg. Untersuchungsrichter
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 75

BGE 123 IV 75 S. 75

A.- Die in Bremen/D wohnhafte Historikerin K. recherchiert seit einiger Zeit für eine Biographie über P. Im Laufe ihrer Nachforschungen stellte sie eine Verbindung fest zwischen P. und dem früheren Inspektor der Bundespolizei U., welchen das Bundesstrafgericht am 9. Mai 1958 wegen politischen Nachrichtendienstes und Verletzung des Amtsgeheimnisses zu zwei Jahren und sechs Monaten Zuchthaus verurteilte. Die vorausgegangene eidgenössische Voruntersuchung wurde durch den am 30. März 1957 durch das Bundesgericht zum ausserordentlichen eidgenössischen Untersuchungsrichter ernannten W. geführt und mit Schlussbericht vom 9. September 1957 abgeschlossen.
B.- Am 25. Oktober 1986 ersuchte K. das Generalsekretariat des Eidg. Justiz- und Polizeidepartementes, W. von seiner
BGE 123 IV 75 S. 76

Geheimhaltungspflicht zu entbinden, um ihr ein Gespräch mit W. über die Angelegenheit D. (damals Bundesanwalt; er nahm sich zu Beginn der polizeilichen Ermittlungen das Leben) zu ermöglichen, in deren Zusammenhang sie lediglich das Beziehungsgeflecht zwischen den Herren M. und P. einerseits sowie dem Bundespolizisten U. andererseits interessiere.
C.- Am 4. Februar 1997 übermittelte die Bundesanwaltschaft das Gesuch von K. vom 25. Oktober 1986 samt der bisherigen Korrespondenz zuständigkeitshalber der Anklagekammer des Bundesgerichts als vorgesetzter Behörde im Sinne von Art. 320 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB zum Entscheid. Die Anklagekammer ist auf das Gesuch nicht eingetreten.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. b) ... Gemäss der (weiten) Umschreibung von Art. 110 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB gelten als Beamte im Sinne der Bestimmungen des StGB u.a. auch Personen, die vorübergehend amtliche Funktionen ausüben. Dass der ausserordentliche eidg. Untersuchungsrichter eine solche ausübt und in diesem Sinne als Beamter zu bezeichnen ist, bedarf keiner weiteren Ausführungen. Er ist daher Beamter im Sinne von Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB und als solcher auch nach Beendigung des amtlichen Verhältnisses ohne weiteres dem Amtsgeheimnis unterworfen (vgl. auch HANS SCHULTZ, Die Verletzung des Amtsgeheimnisses gemäss StrGB Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
, in: Kriminalistik 1979, S. 370). c) Die Anklagekammer des Bundesgerichts führt die Aufsicht über die Voruntersuchung (Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
BStP). Sie ist daher die vorgesetzte Behörde im Sinne von Art. 320 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB, die auch nach Beendigung des amtlichen Verhältnisses darüber zu entscheiden hat, ob der ehemalige (ausserordentliche oder ordentliche) eidg. Untersuchungsrichter für die während seiner Amtszeit in amtlicher Stellung gewonnenen Erkenntnisse vom Amtsgeheimnis zu entbinden sei oder nicht. d) Im Unterschied dazu wäre die Anklagekammer nicht zuständig, über ein Gesuch um Akteneinsicht zu befinden; denn mit der Zulassung der Anklage ging die Verfahrensherrschaft auf das Bundesstrafgericht über, welches somit über die Einsicht in Akten dieses abgeschlossenen und ausdrücklich als "geheim" bezeichneten Verfahrens zu befinden hätte.
2. a) Die sich aus Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB ergebende Pflicht zur Wahrung des Amtsgeheimnisses endet nicht mit der Aufgabe des
BGE 123 IV 75 S. 77

Amtes sondern besteht auch nach Ausscheiden des Amtsinhabers aus seinem Amt bis zu seinem Tod (ANNA MARIA GROSSMANN, Die Verletzung des Amtsgeheimnisses auf Grund des Art. 320 des schweizerischen Strafgesetzbuches, Diss. Bern 1946, S. 25 f.). b) Es ist grundsätzlich Sache des Geheimnisträgers, bei der vorgesetzten Behörde um die Einwilligung zur Offenbarung des Amtsgeheimnisses nachzusuchen (ROLAND HAUENSTEIN, Die Ermächtigung in Beamtenstrafsachen des Bundes, Diss. Bern 1995, S. 119 mit Hinweisen; HANS SCHULTZ, a.a.O., S. 376; PERRIN, Le secret de fonction en droit fédéral suisse, Diss. Neuchâtel 1947, S. 120 f.; VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Zürich 1964, Nr. 623), denn es liegt in seinem Interesse, sich um die Bewilligung zu kümmern, um zu verhindern, dass er sich wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses strafbar macht (HANS SCHULTZ, Der Beamte als Zeuge im Strafverfahren, in: ZBl 86 [1985], S. 194). Das Gesuch hat ausser dem Begehren um Einwilligung auch eine Darlegung der tatsächlichen Verhältnisse zu enthalten, um der vorgesetzten Behörde eine Grundlage für ihre Entscheidfindung zu geben (GROSSMANN, a.a.O., S. 44). c) Die Gesuchstellerin hat keinen Anspruch darauf, dass ihr W., auch wenn er vom Amtsgeheimnis entbunden worden wäre, die gewünschten Auskünfte erteile. Dies zu entscheiden, liegt in seinem alleinigen Ermessen. Ist er bereit, der Gesuchstellerin Auskunft zu geben, liegt es an ihm, bei der Anklagekammer ein begründetes Gesuch um die Einwilligung zur Offenbarung des Amtsgeheimnisses einzureichen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 123 IV 75
Date : 19 février 1997
Publié : 31 décembre 1998
Source : Tribunal fédéral
Statut : 123 IV 75
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire


Répertoire des lois
CP: 110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
PPF: 11  320
Répertoire ATF
123-IV-75
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • juge d'instruction pénale • violation du secret de fonction • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • autorisation ou approbation • sauvegarde du secret • code pénal • rapport • décision • enquête pénale • 1995 • condamné • début • mort • pouvoir d'appréciation • biographie • consultation du dossier • état de fait • vie
... Les montrer tous