Urteilskopf

123 I 283

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1997 i.S. Stürm gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Revisionsgesuch)
Regeste (de):

• Art. 139a OG; Revision wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention.


• Massgebender Zeitpunkt für den Beginn des Fristenlaufs nach Art. 141 Abs. 1 lit. c OG (E. 2).


• Verhältnis von Art. 139a OG zu Art. 50

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.

  EMRK (E. 3a).


• Die vom Ministerkomitee des Europarates im vorliegenden Fall zugesprochene Entschädigung betrifft den durch die Konventionsverletzung entstandenen Schaden sowie die Kosten des innerstaatlichen und des Strassburger Verfahrens. Es bleibt daher kein Raum, um auf dem Weg über die Revision eine Entschädigung für allfällige weitere Verfahrenskosten zu verlangen (E. 3b).

Regeste (fr):

• Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.


• Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2).


• Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a).


• En l'espèce, l'indemnité allouée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concerne le dommage causé par la violation de la Convention ainsi que les frais des procédures au niveau national et à Strasbourg. Il ne subsiste dès lors aucune possibilité de réclamer, par la voie de la révision, une indemnité pour d'éventuels frais de procédure supplémentaires (consid. 3b).

Regesto (it):

• Art. 139a OG; revisione per violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo.


• Momento determinante per l'inizio della decorrenza del termine di cui all'art. 141 cpv. 1 lett. c OG (consid. 2).


• Rapporto tra l'art. 139a OG e l'art. 50 CEDU (consid. 3a).


• In concreto, l'indennità accordata dal Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa concerne i danni derivanti dalla violazione della Convenzione come pure le spese dei procedimenti a livello nazionale e a Strasburgo. Di conseguenza non sussiste più alcuna possibilità di esigere, mediante revisione, un'indennità per eventuali spese supplementari del procedimento (consid. 3b).

Sachverhalt ab Seite 283

BGE 123 I 283 S. 283

Walter Stürm legte gegen vier Urteile der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts, mit welchen seine staatsrechtlichen Beschwerden gegen die Fortdauer der Haft abgewiesen worden waren, Beschwerde bei der Europäischen Menschenrechtskommission in Strassburg ein. Ausserdem focht er zwei Urteile des Kassationshofes des Bundesgerichts mit einer Beschwerde in Strassburg an. Diese Entscheide betrafen ein Urteil des Walliser
BGE 123 I 283 S. 284

Kantonsgerichts, das gegen Walter Stürm eine Zuchthausstrafe von zehneinhalb Jahren ausgesprochen hatte. Die Europäische Menschenrechtskommission stellte in ihrem Bericht vom 16. Januar 1996 betreffend die vier gegen die Urteile der I. öffentlichrechtlichen Abteilung gerichteten Beschwerden fest, es liege eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK (übermässige Dauer der Untersuchungshaft) und von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK (übermässige Dauer des Strafverfahrens) vor; hingegen seien Art. 5 Ziff. 4

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

und Art. 5 Ziff. 5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK nicht verletzt worden. Mit Eingabe vom 20. November 1996 stellte Walter Stürm ein Begehren um Revision der sechs von ihm in Strassburg angefochtenen Urteile des Bundesgerichts. Dessen I. öffentlichrechtliche Abteilung weist das Revisionsgesuch ab, soweit sie darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Das vorliegende Gesuch stützt sich auf den in Art. 139a OG vorgesehenen Revisionsgrund der Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention. Nach Art. 141 Abs. 1 lit. c OG muss ein solches Begehren "binnen 90 Tagen, nachdem das Bundesamt für Justiz den Entscheid der europäischen Behörde den Parteien zugestellt hat", beim Bundesgericht anhängig gemacht werden. Die Anwältin des Gesuchstellers reichte das Revisionsbegehren am 20. November 1996 dem Bundesgericht ein. Sie führte aus, der Generalsekretär des Ministerkomitees habe ihr mit Schreiben vom 17. Oktober 1996 mitgeteilt, dass die unter den Nrn. 20231/92, 20545/92, 23117/93 und 23223/94 registrierten Beschwerden am 13. September 1996 vom Ministerkomitee gutgeheissen worden seien. Die Frist von 90 Tagen sei somit gewahrt. Das Bundesamt für Justiz habe den Entscheid des Ministerkomitees noch nicht zugestellt. Gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. c OG ist das Revisionsgesuch innerhalb von 90 Tagen, von dem Tag an gerechnet, an dem das Bundesamt für Justiz den Parteien den Entscheid der europäischen Behörde, d.h. des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte oder des Ministerkomitees des Europarates, zustellte, dem Bundesgericht einzureichen. Massgebend für den Fristenlauf ist demnach die Mitteilung durch das Bundesamt für Justiz. Ob der Beschwerdeführer allenfalls schon früher vom Strassburger Urteil Kenntnis erhalten hat, ist gleichgültig (ARTHUR HAEFLIGER, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1993, S. 352). Die offizielle Zustellung des Entscheids des Ministerkomitees durch
BGE 123 I 283 S. 285

das Bundesamt kann erst erfolgen, wenn die Schlussresolution des Ministerkomitees vorliegt. Nach Art. 32 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK entscheidet, sofern in einer Beschwerdesache kein Begehren um Beurteilung durch den Gerichtshof gestellt worden ist, das Ministerkomitee, ob die Konvention verletzt wurde. Wenn es diese Frage bejaht, hat es nach Art. 32 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK eine Frist zu bestimmen, binnen welcher der betroffene Staat die im Entscheid vorgesehenen Massnahmen zu treffen hat. Es ist etwa daran zu denken, dass der Staat dazu veranlasst werden kann, dem Beschwerdeführer eine Entschädigung auszurichten oder ihm auf andere Art Satisfaktion zu leisten (HAEFLIGER, a.a.O., S. 338). Trifft ein Vertragsstaat innert der vom Komitee bestimmten Frist keine befriedigenden Massnahmen, so beschliesst es, auf welche Weise sein Entscheid durchgesetzt werden soll, und veröffentlicht den Bericht der Menschenrechtskommission (Art. 32 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK). Erst wenn das Ministerkomitee über die zu treffenden Massnahmen nach Art. 32 Ziff. 2

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1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

oder Ziff. 3 EMRK entschieden hat, liegt eine Schlussresolution vor. Bei dem als "interim resolution" (résolution intérimaire) bezeichneten Entscheid des Ministerkomitees vom 13. September 1996, den der Generalsekretär des Komitees im vorliegenden Fall der Anwältin des Gesuchstellers mit Schreiben vom 17. Oktober 1996 zustellte, handelt es sich nicht um die Schlussresolution, sondern um den gemäss Art. 32 Ziff. 1

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1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK zu treffenden "Zwischenentscheid" über die Frage der Konventionsverletzung. Der Entwurf der Schlussresolution wurde vom Ministerkomitee am 5. September 1997 beraten und ohne Änderungen angenommen. Die mit dem Text des Entwurfs wörtlich übereinstimmende endgültige Fassung des Entscheids des Ministerkomitees "Résolution finale DH (97) 477 Walter Stürm II (W.S.) c. la Suisse" datiert vom 17. September 1997, weil nach der Annahme des Resolutionsentwurfs durch das Ministerkomitee dem betroffenen Staat eine Frist von 10 Tagen zustand, um rein redaktionelle Änderungen am Resolutionsentwurf zu beantragen. Da die Schweiz im vorliegenden Fall keine solchen Änderungen verlangte, hat das Bundesamt für Justiz - um Zeit zu gewinnen - den Anwälten des Gesuchstellers die betreffende Resolution des Ministerkomitees bereits am 5. September 1997 zugestellt. Es ist nach dem Gesagten verfehlt, wenn der Gesuchsteller in seiner Eingabe vom 10. September 1997 behauptet, der Entscheid des Ministerkomitees vom 13. September 1996 sei "durch das Bundesamt für Justiz willkürlich fast 11 Monate lang zurückgehalten worden".
BGE 123 I 283 S. 286

Erst mit der Zustellung der Schlussresolution des Ministerkomitees durch das Bundesamt für Justiz begann die in Art. 141 Ziff. 1 lit. c

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1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

OG vorgesehene 90tägige Frist für die Einreichung eines Revisionsgesuches nach Art. 139a OG zu laufen. Der Gesuchsteller hat sein Begehren vom 20. November 1996 mithin verfrüht eingereicht. Das hat für ihn jedoch keine Nachteile zur Folge (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bern 1992, Band V, Art. 136

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1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

, N. 1.2 zu Art. 141 Abs. 1 lit. c OG, S. 61).
3. a) Der Revisionsgrund nach Art. 139a Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

OG setzt voraus, dass eine Individualbeschwerde vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte oder vom Ministerkomitee des Europarates wegen Verletzung eines von der EMRK garantierten Rechts gutgeheissen worden ist und dass keine andere Möglichkeit der Wiedergutmachung (als jene der Revision) besteht. In den Materialien zu Art. 139a OG wird mit Bezug auf die zweite Voraussetzung ausgeführt, in manchen Fällen werde das Urteil bzw. der Entscheid der europäischen Behörden, allenfalls zusammen mit der Leistung einer Geldsumme als Schadenersatz oder Genugtuung, genügen. Nur wenn dies nicht zutreffe, solle das schweizerische Verfahren wieder aufgerollt werden (Botschaft des Bundesrates vom 18. März 1991 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, BBl 1991 II, S. 529). In der Rechtslehre wird darauf hingewiesen, Art. 50

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.

EMRK und Art. 139a OG könnten einander in die Quere kommen, da nach der erstgenannten Regel der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte eine Entschädigung zuspricht, wenn die innerstaatlichen Gesetze nur eine unvollkommene Wiedergutmachung gestatten, und nach der zweiten Bestimmung die Revision nur zulässig ist, wenn keine andere Möglichkeit der Wiedergutmachung besteht (HAEFLIGER, a.a.O., S. 353; POUDRET, a.a.O., S. 49/50). Es wird die Meinung vertreten, die Revision sei stets zuzulassen, wenn sie den Eingriff in die Rechte des Privaten wiedergutmachen könne; der Entschädigung sei die Funktion des letzten Mittels zu überlassen, die ihr Art. 50

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EMRK zuweise (POUDRET, a.a.O., S. 50; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], Zürich 1993, Rz. 256, S. 158; PAOLA DE ROSSI, Auswirkungen der Teilrevision des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege im Bereich der Zivilrechtspflege, in: Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich, Heft Nr. 15, Dezember 1992, S. 25). Ob der nationalen Vorschrift (Art. 139a OG)
BGE 123 I 283 S. 287

bzw. der internationalen Norm (Art. 50

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.

EMRK) subsidiärer Charakter zukommt, hängt von den konkreten Umständen des einzelnen Falles ab. Wenn - wie das hier zutrifft - nur materielle Interessen auf dem Spiel stehen und die Konventionsverletzung mit einer Entschädigung vollständig gutgemacht werden kann, wird mit Recht erklärt, die Revision nach Art. 139a OG sei in einem solchen Fall nicht zu bewilligen (HAEFLIGER, a.a.O., S. 353). b) Im vorliegenden Fall hiess das Ministerkomitee die vier Beschwerden des Gesuchstellers wegen Verletzung von Art. 5 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK (übermässige Dauer der Untersuchungshaft) und Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK (übermässige Dauer des Strafverfahrens) gut und gestattete die Veröffentlichung des Berichts der Menschenrechtskommission. Ausserdem sprach es dem Gesuchsteller nach Art. 32 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK zu Lasten der Schweizerischen Eidgenossenschaft einen Gesamtbetrag ("somme globale") von Fr. 10'000.-- zu als "gerechte Entschädigung" im Sinne der Regel Nr. 9 und der Ziff. 2bis des Anhangs der "Regeln des Ministerkomitees für die Anwendung von Art. 32

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK" (letztmals revidiert am 19. Dezember 1991). aa) Mit dem Revisionsgesuch wird beantragt, die Entscheide des Bundesgerichts seien wegen Verletzung von Art. 5 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

und Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK aufzuheben und diese Verletzung sei "durch eine angemessene Strafmilderung zu heilen". Der Gesuchsteller ist der Meinung, die vom Kantonsgericht Wallis am 1. Juni 1994 gegen ihn ausgefällte Zuchthausstrafe von zehneinhalb Jahren sei "aufgrund des Entscheides des Ministerkomitees derart zu reduzieren, dass sie zumindest vollständig verbüsst" sei, "wenn nicht mehr, und entsprechend eine Entschädigung mit Genugtuung geschuldet" sei.
Das Strafurteil des Walliser Kantonsgerichts vom 1. Juni 1994 bildete nicht Gegenstand der vier hier in Frage stehenden Urteile der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts. Auf das Revisionsgesuch kann deshalb nicht eingetreten werden, soweit mit ihm eine Strafmilderung verlangt wird. bb) Im weiteren beantragt der Gesuchsteller, es sei ihm eine "angemessene Entschädigung für die innerstaatlichen Verfahren sowie für die Verfahren vor der Europäischen Kommission und dem Europäischen Ministerkomitee zuzusprechen". Wie erwähnt, hat das Ministerkomitee dem Gesuchsteller gemäss Art. 32 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 32 Compétence de la Cour - 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
1	La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21
2	En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

EMRK zu Lasten der Schweizerischen Eidgenossenschaft einen Gesamtbetrag von Fr. 10'000.-- als "gerechte Entschädigung" (satisfaction équitable) zugesprochen. Diese Entschädigung betrifft den ihm durch die Konventionsverletzung entstandenen
BGE 123 I 283 S. 288

Schaden sowie die Kosten des innerstaatlichen und des Strassburger Verfahrens. Die Strassburger Organe bestimmen die angemessene Entschädigung und haben in diesem Rahmen auch über die Entschädigung für die Kosten des innerstaatlichen und des Strassburger Verfahrens zu befinden (vgl. VILLIGER, a.a.O., S. 139, Ziff. II). Es muss deshalb davon ausgegangen werden, der Betrag von Fr. 10'000.-- stelle eine Pauschalsumme dar. Das ist um so mehr der Fall, als dem Gesuchsteller auf nationaler Ebene die unentgeltliche Rechtspflege für alle vier bundesgerichtlichen Verfahren gewährt wurde. Die Entrichtung einer pauschalen Entschädigung entspricht im übrigen auch der Praxis des Ministerkomitees in ähnlichen Fällen (vgl. die Résolution finale DH [95] 199 vom 11. September 1995 im Falle R. gegen die Schweiz, publ. in VPB 60/1996, Nr. 130, S. 940 f., wo ein Gesamtbetrag "somme totale" von Fr. 4'000.-- als angemessene Entschädigung zugesprochen wurde). Es bleibt daher kein Raum, um auf dem Weg über die Revision eine Entschädigung für allfällige weitere Kosten der innerstaatlichen Verfahren und des Verfahrens vor den Konventionsorganen zu verlangen. Das Revisionsbegehren ist in diesem Punkt abzuweisen.