Urteilskopf

122 III 495

88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
Regeste (de):

Unzulässige Berufung; Verteilung der Gerichts- und Parteikosten für die Anschlussberufung. Die Partei, die eine unzulässige Berufung erhebt, hat alle Kosten zu tragen, die sich aus dem Dahinfallen der Anschlussberufung ergeben.

Regeste (fr):

Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.

Regesto (it):

Ricorso per riforma inammissibile; ripartizione delle spese processuali e delle ripetibili del ricorso per riforma adesivo. La parte che inoltra un ricorso principale inammissibile deve sopportare tutte le conseguenze pecuniarie risultanti dalla caducità del ricorso adesivo.

Erwägungen ab Seite 495

BGE 122 III 495 S. 495

Extrait des considérants:

4. En application de l'art. 343 al. 2 et 3 CO, les parties n'auront pas à supporter de frais judiciaires, la valeur litigieuse de la présente contestation ne dépassant pas 20 000 fr. La défenderesse devra néanmoins verser des dépens au demandeur, qui s'est opposé avec succès à l'admission du recours principal (ATF 115 II 30 consid. 5c). Il n'y a pas lieu de réduire le montant de ces dépens pour tenir compte de la détermination de la défenderesse sur le recours joint du demandeur. En effet, la défenderesse ne saurait réclamer une indemnité pour ce travail, car la partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter elle-même toutes les conséquences qui résultent, du point de vue des frais et dépens, de la caducité du recours
BGE 122 III 495 S. 496

joint qu'elle a provoquée en déposant un recours irrecevable (arrêt non publié du 24 janvier 1984, dans la cause C.354/1983, consid. 3; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, note de pied 24 ad no 27, p. 36/37). La même solution s'impose du reste en cas de caducité due au retrait du recours principal (POUDRET, COJ, n. 2.7 ad art. 59 et 61, p. 487).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 122 III 495
Date : 11. November 1996
Publié : 31. Dezember 1996
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 122 III 495
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Unzulässige Berufung; Verteilung der Gerichts- und Parteikosten für die Anschlussberufung. Die...


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours joint • calcul • frais judiciaires • vue • valeur litigieuse • tennis
Répertoire ATF
115-II-30 • 122-III-495
Répertoire des lois
CO: 343