Urteilskopf

122 III 492

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. (recours de droit public)
Regeste (de):

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Revision von Urteilen. Das Bundesgericht ist zuständig, um über die Revision aller internationalen Schiedsurteile zu befinden, handle es sich um Endentscheide, Teilurteile oder Zwischenentscheide.

Regeste (fr):

Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, qu'elles soient finales, partielles ou préjudicielles.

Regesto (it):

Arbitrato internazionale; revisione di sentenze. Il Tribunale federale è l'autorità competente a statuire in merito alle domande di revisione di tutte le sentenze arbitrali internazionali siano esse finali, parziali o pregiudiziali.

Sachverhalt ab Seite 492

BGE 122 III 492 S. 492

Dans le cadre d'un arbitrage international opposant le ressortissant syrien S. à la société allemande P., un tribunal arbitral, siégeant à Zurich, a rendu, le 24 février 1995, une "sentence partielle" portant sur la question du droit applicable. Le 22 septembre 1995, la société P. a saisi le Tribunal arbitral d'une requête en révision de ladite sentence. Le Tribunal arbitral a rendu sa sentence finale le 10 mars 1996. Il s'y est notamment déclaré incompétent pour connaître de la requête en révision. Agissant par la voie du recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ, la société P. conclut, notamment, à ce que le Tribunal fédéral annule la sentence finale et constate la compétence du Tribunal arbitral pour statuer sur la demande en révision de la "sentence partielle".
BGE 122 III 492 S. 493

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) La recourante soutient, dans un premier moyen, que le Tribunal arbitral a violé l'art. 190 al. 2 let. b
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP [RS 291] en se déclarant incompétent pour connaître de la demande en révision de sa sentence partielle du 24 février 1995 concernant le droit applicable au litige. A son avis, le précédent invoqué par les arbitres pour exclure leur compétence en la matière n'est d'aucun secours en l'espèce, car il vise l'hypothèse où le tribunal arbitral a rendu une sentence finale mettant un terme à sa mission, alors que, dans le cas particulier, la requête en révision a trait à une sentence préjudicielle rendue pendente litis. Dans une telle situation, les motifs d'ordre pratique qui ont fait opter le Tribunal fédéral pour la compétence étatique n'auraient pas de raison d'être et ne justifieraient pas une exception à la règle générale voulant que la compétence pour statuer sur une demande de révision appartienne à l'autorité même qui a rendu la décision dont la révision est requise. b) aa) Dans l'arrêt de principe cité par la recourante (ATF 118 II 199), le Tribunal fédéral a comblé une lacune résultant de l'absence de dispositions relatives à la révision des sentences arbitrales internationales dans la loi fédérale sur le droit international privé. Il l'a fait en se déclarant compétent pour connaître de la révision de telles sentences (consid. 3). Certes, comme le relève la recourante, le Tribunal fédéral a indiqué, dans les motifs de sa décision, que la mission des tribunaux arbitraux, qui ne sont en règle générale pas institutionnalisés, prend fin au terme de la procédure et que, dans certaines circonstances, il ne pourra plus être fait appel au tribunal arbitral initial, ses membres étant ou décédés ou inatteignables ou alors se refusant tout simplement à se saisir une nouvelle fois de la cause. Toutefois, cet argument ne constitue que l'un des différents volets de la motivation de l'arrêt en question, lequel désigne clairement le Tribunal fédéral comme autorité judiciaire compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, sans distinguer entre les sentences finales, partielles ou préjudicielles. L'axe central de cette motivation est, en réalité, la référence faite à l'art. 42 du concordat suisse sur l'arbitrage (RS 279), qui confie à l'autorité judiciaire compétente au siège du tribunal arbitral le soin de statuer sur les demandes de révision, et l'avis du Tribunal fédéral qui se dit convaincu par la solution d'une instance étatique. Le motif fondé sur la fin de la mission du tribunal arbitral et les inconvénients
BGE 122 III 492 S. 494

pouvant en résulter "dans certaines circonstances" ne représente que l'un des divers éléments étayant cette conviction. Du reste, le Tribunal fédéral précise également, dans son arrêt, que la solution retenue est celle qui respecte le mieux la règle de l'art. 1er al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 1 A. Anwendung des Rechts
1    Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
2    Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht 1 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
3    Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.
CC, qu'elle est approuvée par la doctrine et qu'elle tient compte de la volonté du législateur de limiter les voies de recours. C'est dire que le principe posé dans cet arrêt est de portée générale et s'applique à tous les cas de révision en matière d'arbitrage international. La compétence générale du Tribunal fédéral en matière de révision, sous réserve de l'option de l'art. 191 al. 2
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 191 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 3. Einzige Rechtsmittelinstanz - 3. Einzige Rechtsmittelinstanz Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119 ades Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 .
LDIP, se justifie d'autant plus que toute tentative d'opérer des distinctions en fonction de la nature finale ou partielle de la sentence, voire de la poursuite ou de la fin de la mission des arbitres, ne ferait qu'augmenter l'insécurité dans un domaine où il est nécessaire de poser une règle de compétence simple et nette. bb) Il va de soi que la compétence générale du Tribunal fédéral en ce domaine ne concerne que les sentences partielles ou préjudicielles qui lient le tribunal arbitral dont elles émanent (cf. l' ATF 112 Ia 166 consid. 3d), partant qu'elle ne vise pas les simples ordonnances ou directives de procédure qui peuvent être modifiées ou rapportées en cours d'instance (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 1 ad art. 41
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 191 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 3. Einzige Rechtsmittelinstanz - 3. Einzige Rechtsmittelinstanz Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119 ades Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 .
CIA et n. 3 ad art. 188
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 188 VIII. Schiedsentscheid / 2. Teilentscheid - 2. Teilentscheid Haben die Parteien nichts anderes vereinbart, so kann das Schiedsgericht Teilentscheide treffen.
LDIP). c) Cela étant, le Tribunal arbitral s'est déclaré à juste titre incompétent pour statuer sur la demande de révision de la "sentence partielle" - en réalité une sentence préjudicielle, selon la terminologie consacrée (ATF 116 II 80 consid. 2b p. 82) - qu'il avait rendue le 24 février 1995. Le premier moyen soulevé par la recourante est ainsi dénué de fondement.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 122 III 492
Date : 01. November 1996
Publié : 31. Dezember 1996
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 122 III 492
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Revision von Urteilen. Das Bundesgericht ist zuständig, um über die Revision aller


Répertoire des lois
CC: 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 1 A. Application de la loi
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
CIA: 41
LDIP: 188 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 188 VIII. Sentence arbitrale / 2. Sentence partielle - 2. Sentence partielle Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.
190 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 190 IX. Caractère définitif; recours; révision / 1. Recours - IX. Caractère définitif; recours; révision 1. Recours 1
1    La sentence est définitive dès sa communication.
2    Elle ne peut être attaquée que:
a  lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3    En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4    Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence. 2
191
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 191 IX. Caractère définitif; recours; révision / 3. Autorité de recours et de révision - 3. Autorité de recours et de révision L'unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont régies par les art. 77 et 119 ade la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 2 .
OJ: 85
Répertoire ATF
112-IA-166 • 116-II-80 • 118-II-199 • 122-III-492
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal arbitral • tribunal fédéral • 1995 • sentence arbitrale • loi fédérale sur le droit international privé • recours de droit public • autorité judiciaire • avis • autorité législative • parlement • décision • augmentation • doctrine • soie • allemand • viol • aa