Urteilskopf

121 IV 45

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1995 i.S. G. gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 47 Ziff. 1

  RS 952.0 LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques Art. 47 [1]
  	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
  		a. [2]	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
  		b. [3]	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
  		c. [4]	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
  	1bis.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c. [5]
  	2.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
  	3.	... [6]
  	4.	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
  	5.	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
  	6.	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal [7] sont applicables.
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). [4] Introduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [5] Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [6] Abrogé par l'annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). [7] RS 311.0

  BankG; Verletzung des Bankgeheimnisses; Beauftragter.


• Wer als Anwalt von einer Bank in zulässiger Weise mit der Führung eines Zivilprozesses gegen einen Bankkunden beauftragt wird, untersteht in bezug auf Geheimnisse, die ihm in dieser Eigenschaft anvertraut worden sind oder die er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat, dem Bankgeheimnis.

Regeste (fr):

• Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire.


• L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en cette qualité.

Regesto (it):

• Art. 47 n. 1 LBCR; violazione del segreto bancario; mandatario.


• L'avvocato che ha ricevuto debitamente da una banca il mandato di promuovere un processo civile contro un cliente è soggetto al segreto bancario per le informazioni confidenziali fornitegli o di cui ha potuto prendere conoscenza in tale sua qualità.

Sachverhalt ab Seite 45

BGE 121 IV 45 S. 45

A.- G. reichte am 5. Oktober 1993 Strafklage gegen Rechtsanwalt P. wegen Verletzung des Bankgeheimnisses ein mit der Begründung, dieser habe als Vertreter der Bank X. beim Bezirksgerichtspräsidium O. eine superprovisorische Verfügung beantragt, mit welcher die Abänderung des Exklusiv-Werbenutzungsvertrags zwischen G. und der Firma I. zum Nachteil der Bank X. verhindert werden sollte. In diesem Rechtsstreit, insbesondere in seiner Prozesseingabe vom 28. August 1992, habe P. detailliert über die Geschäftsbeziehungen zwischen G. und der Bank X. Auskunft gegeben. Zudem seien zahlreiche Schreiben der Bank X. an G. eingereicht worden, die nicht prozessrelevant gewesen seien und lediglich der Diskreditierung von G. hätten dienen sollen.
BGE 121 IV 45 S. 46

B.- Das Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh. stellte am 13. April 1994 das Verfahren gegen P. ein mit der Begründung, dessen Aufgabe habe sich auf die Führung eines Zivilprozesses beschränkt, bei der er die Bank als klägerischer Anwalt vertreten habe; die Erfüllung eines anwaltlichen Mandates zur Führung eines Zivilprozesses stelle keine bankbezogene Aufgabe dar, weshalb er nicht zu den dem Bankgeheimnis unterworfenen Personengruppen gehöre und sich somit einer Verletzung des Bankgeheimnisses gar nicht habe schuldig machen können. Damit könne offenbleiben, ob das Bankgeheimnis materiell verletzt worden sei.

C.- Einen von G. dagegen erhobenen Rekurs wies die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. am 16. August 1994 ab. Eine Verletzung des Bankgeheimnisses verneinte sie mit der gleichen Begründung wie das Verhöramt. P. unterstehe einzig dem Berufsgeheimnis nach Massgabe von Art. 321

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 321
	1.	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations [1], médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]Sont punis de la même peine les étudiants qui révèlent un secret dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs études. [3]La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret n'exerce plus sa profession ou qu'il a achevé ses études.
	2.	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit. [4]
	3.	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice. [5]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).

StGB; insoweit sei jedoch kein Strafantrag gestellt worden. G. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft aufzuheben.

Erwägungen


Aus den Erwägungen:


2. a) Gemäss Art. 47 Ziff. 1

RS 952.0 LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques Art. 47 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
		a. [2]	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
		b. [3]	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
		c. [4]	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
	1bis.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c. [5]
	2.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
	3.	... [6]
	4.	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
	5.	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
	6.	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal [7] sont applicables.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). [4] Introduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [5] Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [6] Abrogé par l'annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). [7] RS 311.0

des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (BankG; SR 952.0) macht sich strafbar, wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter, Liquidator oder Kommissär einer Bank, als Beobachter der Bankenkommission, als Organ oder Angestellter einer anerkannten Revisionsstelle anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Dem Beschwerdegegner wird vorgeworfen, in seiner Eigenschaft als von einer Bank beauftragter Anwalt von Bankgeheimnissen Kenntnis erlangt und diese in der Folge in rechtswidriger Weise offenbart zu haben. Zu prüfen ist hier einzig, ob der Beschwerdegegner in bezug auf die Tatsachen, deren Offenbarung ihm angelastet wird, dem Bankgeheimnis unterstand (siehe E. c hiernach). b) Die Beauftragten der Bank wurden bei der Revision des Bankengesetzes im Jahre 1971 in den Kreis jener Personen aufgenommen, die der Schweigepflicht unterliegen (BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, Zürich 1993, Art. 47 N. 102). In der Botschaft des Bundesrates über die Revision des Bankengesetzes vom 13. Mai 1970 (BBl 1970 I, S. 1182)

BGE 121 IV 45 S. 47


wird dazu ausgeführt: "Der Kreis der Personen, die dem Bankgeheimnis unterstehen, wird ausgedehnt auf den Beobachter der Bankenkommission, den Liquidator, Kommissär und Beauftragten einer Bank. Mit der Unterstellung des Beauftragten sollen insbesondere (Hervorhebung nicht im Original) auch Rechenzentren erfasst werden, die von Banken mit der elektronischen Datenverarbeitung betraut werden." Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich somit, dass die Erweiterung des Kreises der Geheimnispflichtigen erfolgte, weil Banken gegebenenfalls Aussenstehende für Dienstleistungen heranziehen müssen. Ausdrücklich angesprochen wurden zwar nur Rechenzentren, die von Banken mit der elektronischen Datenverarbeitung betraut werden. Es ist entgegen AUBERT/KERNEN/SCHÖNLE (Le secret bancaire suisse, 2. Aufl., Bern 1982, S. 67 f.) jedoch nicht ersichtlich, dass sich die Erweiterung ausschliesslich auf diesen besonderen Kreis von Beauftragten beschränken sollte. Eine derartige Beschränkung ergibt sich aus dem Gesetzeswortlaut nicht. Bei der Unterstellung des Beauftragten unter die Schweigepflicht ging es offenbar darum sicherzustellen, dass das Bankgeheimnis nicht durchlöchert werden kann dadurch, dass die Bank für bestimmte Dienstleistungen Dritte heranzieht (vgl. auch BODMER/KLEINER/LUTZ, a.a.O.). Dafür, dass jedenfalls in einer Konstellation wie hier auch der von der Bank mit der Führung eines Zivilprozesses beauftragte Anwalt prinzipiell dem Bankgeheimnis untersteht, spricht auch die ratio legis von Art. 47

RS 952.0 LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques Art. 47 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
		a. [2]	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
		b. [3]	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
		c. [4]	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
	1bis.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c. [5]
	2.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
	3.	... [6]
	4.	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
	5.	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
	6.	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal [7] sont applicables.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). [4] Introduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [5] Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [6] Abrogé par l'annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). [7] RS 311.0

BankG: Das Bankgeheimnis würde durchlöchert, wenn Anwälte, die von einer Bank für die Führung eines Prozesses beigezogen werden, nicht an das Bankgeheimnis gebunden wären. Denn es liegt auf der Hand, dass die Bank im Rahmen der Instruktion für einen Zivilprozess dem Anwalt Tatsachen anvertrauen muss, die dem Bankgeheimnis unterstehen. Die Weitergabe derartiger Informationen an einen Anwalt ist nur dann gerechtfertigt und stellt keine strafbare Verletzung des Bankgeheimnisses dar, wenn nun der Anwalt seinerseits an die Wahrung des ihm übertragenen Geheimnisses gebunden ist, was bedeutet, dass der Anwalt im Rahmen der Prozessführung Geheimnisse nur insoweit offenbaren darf, als dies für die Führung des Prozesses notwendig ist. Auf Einzelheiten dazu ist beim gegenwärtigen Stand des Verfahrens nicht einzugehen. Es entspricht einer Übung, dass auch juristische Personen mit eigenem Rechtsdienst, wie Versicherungen und Banken, Anwälte im Mandatsverhältnis beiziehen, wenn es um die Führung von Prozessen geht, nicht zuletzt deshalb, um von der forensischen Erfahrung der Anwälte zu profitieren. Dies

BGE 121 IV 45 S. 48


erscheint zulässig, unter Umständen sogar geboten. Dann drängt es sich aber auf, jedenfalls in den Fällen, wo ein Anwalt in zulässiger Weise mit der Prozessführung beauftragt wurde, anzunehmen, dass er nun ebenfalls dem Bankgeheimnis untersteht. Ob und inwieweit in weiteren Fällen von der Bank für die Erbringung von Dienstleistungen beigezogene Aussenstehende als Beauftragte im Sinne von Art. 47

RS 952.0 LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques Art. 47 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
		a. [2]	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
		b. [3]	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
		c. [4]	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
	1bis.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c. [5]
	2.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
	3.	... [6]
	4.	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
	5.	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
	6.	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal [7] sont applicables.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). [4] Introduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [5] Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 59976007). [6] Abrogé par l'annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). [7] RS 311.0

BankG angesehen werden können, braucht hier nicht entschieden zu werden. c) Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Zur Frage, ob der Beschwerdegegner überdies unter dem Gesichtspunkt des Berufsgeheimnisses nach Art. 321

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 321
	1.	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations [1], médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]Sont punis de la même peine les étudiants qui révèlent un secret dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs études. [3]La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret n'exerce plus sa profession ou qu'il a achevé ses études.
	2.	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit. [4]
	3.	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice. [5]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).

StGB für eine Geheimnisverletzung verantwortlich sein kann, hat sich das Bundesgericht nicht zu äussern, da der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid insoweit nicht als bundesrechtswidrig rügt, wenn eine Verletzung des Bankgeheimnisses in Betracht kommt.