BGE-121-III-285 - 1995-09-07 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Applicazione dell'art. 92 n. 13 LEF alle prestazioni della previdenza individuale vincolata del terzo pilastro A (art. 82

Urteilskopf

121 III 285

58. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1995 dans la cause Etat de Vaud et Confédération Suisse (recours LP)
Regeste (de):

Anwendung des Art. 92 Ziff. 13 SchKG auf Leistungen mit Bezug auf die individuelle und an die 3. Säule A gebundene Vorsorge (Art. 82 BVG; Art. 1 und 4 BVV 3).

Der Anspruch auf Leistungen der 3. Säule A wird ebenfalls von Art. 92 Ziff. 13 SchKG erfasst (E. 1).

Die Leistungen der beruflichen Vorsorge sollen die Aufrechterhaltung des früheren Lebensstandards gewährleisten, und sie gehen über die blosse Befriedigung der Grundbedürfnisse hinaus, weshalb die Ansicht nicht verfehlt ist, dass die in Art. 92 Ziff. 13 SchKG vorgesehene Unpfändbarkeit keinen notwendigen Bezug mit dem Schutz des Existenzminimums hat (E. 2).

Der Gesetzgeber hat die Leistungen der 1. Säule (AHV/IV) klar als absolut unpfändbar gewollt (Art. 92 Ziff. 11 SchKG) und diejenigen der 2. und 3. Säule gemäss Art. 93 SchKG als beschränkt pfändbar ab ihrer Fälligkeit (E. 3).

Die Leistungen der 3. Säule A haben die Ergänzung, sogar den Ersatz derjenigen der 2. Säule zum Ziel; ihre Pfändung oder Arrestierung vor ihrer Fälligkeit zuzulassen, würde die Versicherten dazu anspornen, ihre Gelder in die 2. Säule zu überführen (E. 4).

Regeste (fr):

Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3).

Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 1).

Les prestations de la prévoyance professionnelle étant destinées au maintien du niveau de vie antérieur, objectif qui excède la seule satisfaction des besoins de base, il n'est pas erroné de prétendre que l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport nécessaire avec la protection du minimum d'existence (consid. 2).

Le législateur a clairement voulu les prestations du 1er pilier (AVS/AI) absolument insaisissables (art. 92 ch. 11 LP) et celles des 2e et 3e piliers relativement saisissables selon l'art. 93 LP dès leur exigibilité (consid. 3).

Les prestations du 3e pilier A ayant pour but de compléter, voire de remplacer celles du 2e pilier, admettre leur saisie ou leur séquestre avant leur exigibilité reviendrait à inciter les assurés à transférer leurs fonds au 2e pilier (consid. 4).

Regesto (it):

Applicazione dell'art. 92 n. 13 LEF alle prestazioni della previdenza individuale vincolata del terzo pilastro A (art. 82 LPP; art. 1 e 4 OPP 3).

L'art. 92 n. 13 LEF comprende pure il diritto alle prestazioni del terzo pilastro (consid. 1).

Visto che le prestazioni della previdenza professionale sono destinate a mantenere il precedente tenore di vita - obiettivo che eccede la sola soddisfazione dei bisogni di base -, non è errato pretendere che non sussiste necessariamente un rapporto fra l'esclusione dal pignoramento prevista dall'art. 92 n. 13 LEF e la protezione del minimo vitale (consid. 2).

Per chiara volontà del legislatore le prestazioni del primo pilastro (AVS/AI) sono impignorabili (art. 92 n. 11 LEF); quelle del secondo e del terzo pilastro sono invece relativamente pignorabili a partire dalla loro esigibilità giusta l'art. 93 LEF (consid. 3).

Le prestazioni del terzo pilastro A hanno quale scopo di completare o anche di sostituire quelle del secondo pilastro; permettere il loro pignoramento e il loro sequestro prima dell'esigibilità significherebbe incitare gli assicurati a trasferire i loro fondi al secondo pilastro (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 286

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S. est débiteur de plusieurs contributions publiques, d'un montant total de 13'706 fr. 40 plus accessoires légaux, pour lesquelles il a reçu la notification de bordereaux d'impôts. Comme il est parti sans laisser d'adresse, l'Etat de Vaud et la Confédération suisse, représentés par la Recette de l'Etat du district, ont obtenu contre lui une ordonnance de séquestre, portant sur une police de prévoyance professionnelle liée (3e pilier A) contractée auprès de la compagnie d'assurances X. Informée par l'office des poursuites dudit séquestre et requise de lui dire si la mesure avait porté ou non, cette compagnie d'assurances lui a fait savoir que S. possédait bien chez elle une police d'assurance liée, mais que la prestation prévue n'était actuellement pas saisissable; elle ne le serait qu'en 2014, date d'échéance de la police. L'office a dès lors
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délivré à la Recette de l'Etat un procès-verbal de séquestre déclarant celui-ci infructueux. Par la voie d'une plainte, les poursuivants ont requis l'autorité de surveillance d'ordonner à l'office de faire porter le séquestre sur le fonds de prévoyance du débiteur auprès de la compagnie d'assurances X. Déboutés par l'autorité inférieure de surveillance, ils ont saisi la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté leur recours. Saisie à son tour par les poursuivants, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a rejeté leur recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Aux termes de l'art. 92 ch. 13 LP, sont insaisissables les droits à des prestations non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le recours porte sur le point de savoir si cette disposition s'applique uniquement aux prestations relevant du 2e pilier ou également à celles du 3e pilier. a) L'art. 92 ch. 13 LP a été inséré dans la LP par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40; art. 90 et annexe ch. 4) et est en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RS 831.401). La LPP elle-même se fonde sur l'art. 34quater Cst., qui a introduit dans la Constitution le principe dit des trois piliers, à savoir: l'assurance fédérale AVS/AI, premier pilier destiné à couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée (art. 34quater al. 2), la prévoyance professionnelle, deuxième pilier devant permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des prestations de l'assurance fédérale (art. 34quater al. 3), et la prévoyance individuelle, troisième pilier que la Confédération, en collaboration avec les cantons, a été chargée d'encourager, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété (art. 34quater al. 6; cf. Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui de la LPP, FF 1976 I 117). b) L'une des idées générales dont s'est inspirée la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité était que la prévoyance devait être maintenue jusqu'à la survenance de l'événement assuré. Aussi le droit aux "prestations fondées sur la LPP" ne devait-il être ni cédé ni mis en gage tant que celles-ci ne seraient pas exigibles (FF 1976 I 218 ad art. 40 et
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245 ad art. 91), des exceptions n'étant admises qu'aux fins d'encourager l'accession des assurés à la propriété de leur logement (FF 1976 I 218; cf. art. 40 LPP, abrogé et remplacé dès le 1er janvier 1995 par l'art. 30b de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle; RO 1994, p. 2372). En outre, le droit aux "prestations fondées sur la LPP" devait être soustrait à toute exécution forcée; c'est pourquoi l'art. 92 LP a dû être complété dans ce sens (FF 1976 I 245 ad art. 91). L'insaisissabilité absolue a été voulue non seulement pour la prévoyance professionnelle obligatoire, mais aussi pour celle se situant "en deçà ou au-delà du régime obligatoire" (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la LP, FF 1991 III 94). Il a été admis, en revanche, qu'une fois l'âge de la retraite atteint, le décès ou l'invalidité survenus, les prestations versées pourraient être cédées ou mises en gage, et qu'elles seraient alors relativement saisissables conformément à l'art. 93 LP (FF 1976 I 218 ad art. 40; cf. ATF 120 III 71). c) Aux termes de l'art. 82 al. 2 LPP, le Conseil fédéral a été chargé de déterminer, avec la collaboration des cantons, quelles "autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle" pourraient être prises en considération, et de décider dans quelle mesure les salariés et les indépendants pourraient également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à ces formes de prévoyance. Bien que figurant dans les dispositions d'ordre fiscal de la LPP (sixième partie; art. 80 ss ), l'art. 82 LPP n'avait donc pas pour seul objet le traitement fiscal, mais encore la détermination des "autres formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle". Le Conseil fédéral s'est exécuté le 13 novembre 1985 en promulguant l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3), texte subdivisé en deux sections: la première consacrée aux "formes reconnues de prévoyance", la seconde au "traitement fiscal". Dite ordonnance institue deux formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3). Ces deux formes constituent, dans le système des trois piliers de la prévoyance, le 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 4a p. 244). Par contrats ou conventions de prévoyance liée,
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on entend les contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes, respectivement d'épargne, affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3). Un tel contrat doit être distingué du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier du statut particulier du 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 8b p. 250), ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou 3e pilier B), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (FRANÇOIS GUISAN, Le contrat de prévoyance liée conclu avec des établissements d'assurance, in Prévoyance professionnelle et fiscalité, Cedidac no 7, p. 71). d) Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de prévoyance liée (3e pilier A) sont ainsi incontestablement "fondées sur la LPP". Comme celles du 2e pilier, elles ne peuvent être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3; consid. b ci-dessus). Avant la réalisation des conditions qui lui permettent d'obtenir le paiement des prestations, le preneur perd ainsi toute maîtrise sur l'argent versé, qui est intouchable même en cas de nécessité (GUISAN, op.cit., p. 71). L'interdiction de toute cession et mise en gage des prestations du 3e pilier A avant leur exigibilité est d'ailleurs expressément prévue par l'art. 4 OPP 3, qui déclare applicable par analogie la réglementation du 2e pilier sur ce point (art. 39 LPP). A l'instar de ce qui a été relevé à propos de cette réglementation (consid. b; FF 1976 I 245 ad art. 91), le droit aux prestations du 3e pilier A doit être soustrait à toute exécution forcée (cf. GUISAN, op.cit., p. 70 n. 33 in fine). Comme tel, ce droit est donc également visé par l'art. 92 ch. 13 LP. e) En vertu de ces principes, sur lesquels l'arrêt attaqué se fonde à bon droit, le Tribunal fédéral ne saurait donc suivre, ainsi que le voudraient les recourants, la solution adoptée par le Tribunal civil et l'Autorité de surveillance du canton de Bâle-Ville, qui ont admis la saisissabilité des avoirs de la prévoyance professionnelle liée du 3e pilier (BlSchK 1993, p. 27 ss et p. 227 ss). Ainsi qu'on vient de le voir, et contrairement à ce que retiennent ces autorités, il résulte bien de l'interprétation de l'art. 82 LPP que le législateur a voulu assimiler le 3e pilier au 2e pilier en ce qui concerne l'insaisissabilité des prestations non encore exigibles.
2. Les recourants font valoir qu'en soustrayant absolument ou relativement à la saisie les biens et droits patrimoniaux énumérés aux art. 92 à 94 LP, la loi a essentiellement en vue de garantir au débiteur obéré le minimum
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vital indispensable à sa dignité humaine. Ils trouvent dès lors erroné l'argument de la Cour cantonale selon lequel l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport nécessaire avec la protection du minimum d'existence. A l'art. 92 LP, la raison de l'insaisissabilité absolue repose sur des considérations de protection de la personnalité, en particulier sur le droit du débiteur à une existence décente, pour ce qui concerne les objets mentionnés aux ch. 1 à 5, dont la privation menacerait l'existence physique et économique du débiteur et de sa famille; elle se fonde en revanche sur la nature des objets s'agissant des ch. 6 à 13 (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1988, p. 44/45 ch. 58 et les références). Or, ainsi qu'on l'a déjà relevé, les prestations de la prévoyance professionnelle dont il est question au ch. 13 visent, conformément au mandat constitutionnel (art. 34quater al. 3 Cst.), le maintien du niveau de vie antérieur des personnes âgées, des survivants et des invalides. A l'évidence, cet objectif excède la seule satisfaction des besoins de base. La Cour cantonale n'a donc pas erré en l'affirmant.
3. Les recourants se prévalent du fait que l'art. 92 ch. 11 soustrait à la saisie les rentes selon l'art. 20 LAVS (RS 831.10), alors que l'art. 93 LP déclare relativement saisissables les pensions de retraite, les rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite, ce qui, à leurs yeux, "démontrerait à l'évidence la distinction voulue par le législateur entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance facultative". L'art. 20 LAVS vise à donner à chaque bénéficiaire la garantie que les rentes serviront à son entretien (FF 1946 II 518 ad art. 20 ). Ces prestations du 1er pilier sont destinées à ne couvrir que les besoins vitaux (art. 34quater Cst.), à la différence de celles des 2e et 3e piliers qui tendent au maintien du niveau de vie antérieur. Le législateur a clairement voulu les premières absolument insaisissables et les secondes relativement saisissables dès leur exigibilité seulement (ATF 120 III 71 consid. 2c p. 73; FF 1976 I 218 ad art. 40 et 245 ad art. 91), que celles-ci relèvent de la prévoyance professionnelle obligatoire ou de celle se situant en deçà ou au-delà du régime obligatoire (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; FF 1991 III 94).
Il suit de là que les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur de la comparaison faite entre les art. 92 et 93 LP.
4. L'arrêt attaqué relève avec raison que le 3e pilier A n'a pas seulement pour but de compléter le 2e pilier, mais aussi de le remplacer pour les assurés qui ne sont affiliés à aucune institution de prévoyance, notamment
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les indépendants (cf. GUISAN, op.cit., p. 63/64). Or la pratique bâloise déjà mentionnée (consid. 1e ci-dessus) tend à pénaliser ces derniers (cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle no 21 du 22 avril 1992), ainsi que ceux dont le 2e pilier est insuffisant. La généralisation de cette solution n'aurait d'autre résultat que d'inciter les assurés du 3e pilier A à transférer leurs fonds au 2e pilier, afin d'échapper à la saisie ou au séquestre des prestations avant leur exigibilité. Les recourants se contentent d'objecter que la solution contraire peut également conduire à des abus, "en incitant le bénéficiaire à retarder le moment où il demandera le versement de la prestation pour échapper à ses créanciers", ce qui serait le cas ici du débiteur qui, bien qu'ayant quitté la Suisse et remplissant les conditions pour obtenir le versement de son 3e pilier A, n'en a pas fait la demande. Selon la jurisprudence (ATF 119 III 18 consid. 3b cc p. 21 et les références), une demande de paiement en espèces peut être présentée jusqu'à la naissance du droit à la prestation de vieillesse et, aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas présentée, la prestation reste affectée au but de prévoyance. En cas de départ définitif à l'étranger, le silence de l'assuré doit en principe être interprété comme un acquiescement au blocage de la prestation à des fins de prévoyance (ibid.). On ne voit pas en quoi il serait abusif de se conformer à ces règles. L'objection des recourants est donc dépourvue de fondement sérieux.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 1 Forme di previdenza - 1 Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
¹	Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
^a	il contratto di previdenza vincolata concluso con gli istituti d'assicurazione;
^b	la convenzione di previdenza vincolata conclusa con le fondazioni bancarie.
²	Per contratti di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali d'assicurazione di capitale e di rendite sulla vita o in caso d'invalidità o di morte, comprese eventuali assicurazioni complementari in caso di morte per infortunio o d'invalidità3, che
^a	sono conclusi con un istituto d'assicurazione sottoposto alla sorveglianza delle assicurazioni o con un istituto d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP; e
^b	sono destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza.
³	Per convenzioni di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali di risparmio conclusi con fondazioni bancarie e destinate irrevocabilmente alla previdenza. Essi possono essere completati da un'assicurazione di previdenza rischio.
⁴	I modelli di contratti di previdenza vincolata e quelli di convenzione di previdenza vincolata sono sottoposti all'amministrazione federale delle contribuzioni, la quale verifica se la forma e il contenuto sono conformi alle disposizioni legali e comunica il risultato.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 4 Cessione, costituzione in pegno, compensazione - 1 Per la cessione, la costituzione in pegno e la compensazione di diritti alle prestazioni si applica per analogia l'articolo 39 LPP.21
¹	Per la cessione, la costituzione in pegno e la compensazione di diritti alle prestazioni si applica per analogia l'articolo 39 LPP.21
²	Per la costituzione in pegno del capitale o delle prestazioni di previdenza per la proprietà d'abitazione dell'assicurato è applicabile per analogia l'articolo 30b LPP22 o l'articolo 331d del Codice delle obbligazioni23 e gli articoli 8-10 dell'ordinanza del 3 ottobre 199424 sulla promozione della proprietà d'abitazioni mediante i fondi della previdenza professionale.25
³	In caso di scioglimento del regime matrimoniale per cause diverse dal decesso, tutti o parte dei diritti alle prestazioni di vecchiaia possono essere ceduti dall'intestatario della previdenza al coniuge o essere assegnati a quest'ultimo dal giudice. Fatto salvo l'articolo 3, l'istituto dell'intestatario della previdenza deve versare l'importo da trasferire all'istituto indicato dal coniuge o ad un istituto di previdenza ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1.26
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia in caso di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata qualora i partner abbiano concordato che i beni siano divisi secondo le norme del regime della partecipazione agli acquisti (art. 25 cpv. 1 secondo periodo della legge del 18 giugno 200427 sull'unione domestica registrata).28

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 40 Misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento - 1 Se un assicurato è in ritardo di almeno quattro mensilità nel pagamento periodico di alimenti, l'ufficio specializzato designato dal diritto cantonale di cui agli articoli 131 capoverso 1 e 290 del Codice civile133 lo può notificare all'istituto di previdenza.
¹	Se un assicurato è in ritardo di almeno quattro mensilità nel pagamento periodico di alimenti, l'ufficio specializzato designato dal diritto cantonale di cui agli articoli 131 capoverso 1 e 290 del Codice civile133 lo può notificare all'istituto di previdenza.
²	Le notifiche hanno effetto a contare dalla loro trattazione, ma al più tardi cinque giorni lavorativi dopo la loro trasmissione.
³	L'istituto di previdenza annuncia senza indugio all'ufficio specializzato l'esigibilità delle seguenti pretese degli assicurati che gli sono stati notificati:
^a	il versamento di una liquidazione in capitale unica di importo pari ad almeno 1000 franchi;
^b	il pagamento in contanti, secondo l'articolo 5 LFLP134, di un importo pari ad almeno 1000 franchi;
^c	il prelievo anticipato nell'ambito della promozione della proprietà d'abitazioni secondo l'articolo 30c della presente legge e l'articolo 331e CO135.
⁴	L'istituto di previdenza annuncia all'ufficio specializzato anche la costituzione in pegno secondo l'articolo 30b delle prestazioni di previdenza di questi assicurati nonché la realizzazione del pegno.
⁵	Gli annunci e le notifiche di cui ai capoversi 1, 3 e 4 devono essere effettuati, per scritto, mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta.
⁶	L'istituto di previdenza può effettuare uno dei versamenti di cui al capoverso 3 al più presto 30 giorni dopo la notifica all'ufficio specializzato.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 80 Istituti di previdenza - 1 Le disposizioni del presente titolo vigono anche per gli istituti di previdenza non iscritti nel registro della previdenza professionale.
¹	Le disposizioni del presente titolo vigono anche per gli istituti di previdenza non iscritti nel registro della previdenza professionale.
²	Gli istituti di previdenza di diritto privato o pubblico provvisti di personalità giuridica sono esenti dalle imposte dirette federali, cantonali e comunali e dalle imposte cantonali e comunali sulle successioni e sulle donazioni, nella misura in cui le loro entrate e i loro valori patrimoniali servano esclusivamente alla previdenza professionale.
³	I beni immobili possono essere gravati con imposte fondiarie, segnatamente con imposte immobiliari sul valore lordo del bene immobile e con tasse di mutazione.
⁴	I plusvalori derivanti dall'alienazione di beni immobili possono essere gravati con l'imposta generale sugli utili o con una imposta speciale sugli utili fondiari. Nessuna imposta sugli utili può essere riscossa in caso di fusione o di divisione degli istituti di previdenza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 39 Cessione, costituzione in pegno e compensazione - 1 Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno prima dell'esigibilità. È fatto salvo l'articolo 30b.131
¹	Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno prima dell'esigibilità. È fatto salvo l'articolo 30b.131
²	Il diritto alle prestazioni può essere compensato con crediti che il datore di lavoro ha ceduto all'istituto di previdenza soltanto se questi si riferiscono a contributi che non sono stati dedotti dal salario.
³	I negozi giuridici che contraddicono alle presenti disposizioni sono nulli.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 94 - 1 I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	sui prati, avanti al primo aprile
²	sui campi, avanti al primo giugno;
³	nelle vigne, avanti al venti agosto.
²	L'alienazione delle messi fatta prima o nei giorni suindicati è nulla di fronte al creditore pignorante.
³	Sono salvi i diritti spettanti al creditore con pegno immobiliare sui frutti non ancora raccolti o separati dal suolo come parti costitutive del pegno, a condizione però che il creditore stesso abbia iniziato la procedura di realizzazione del pegno prima della realizzazione dei frutti pignorati.215

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata.103
¹	Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata.103
²	Possono essere compensati con prestazioni scadute:
^a	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI104, dalla legge federale del 25 settembre 1952105 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952106 sugli assegni familiari nell'agricoltura;
^b	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
^c	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie.107