BGE-121-III-28 - 1995-02-24 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Art. 206 LEF. Eccezioni al divieto di promuovere esecuzioni durante la procedura di fallimento. Un'esecuzione in via di

Urteilskopf

121 III 28

9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1995 dans la cause W. (recours LP)
Regeste (de):

Art. 206 SchKG. Ausnahmen vom Verbot neuer Betreibungen während der Dauer des Konkursverfahrens.

Eine Betreibung auf Pfandverwertung kann gegen den Schuldner während der Dauer seines Konkursverfahrens angehoben werden, wenn das Pfand einem Dritten gehört. Betriebener ist der Gemeinschuldner persönlich und nicht die Konkursmasse. Auch der Dritteigentümer wird als Betriebener betrachtet (E. 2).

Die Betreibungsurkunden sind der Konkursverwaltung zuzustellen, wo die Betreibung aufgrund einer der Ausnahmen von Art. 206 SchKG gegen den Schuldner während der Dauer seines Konkursverfahrens angehoben worden ist und zur Konkursmasse gehörendes Vermögen betrifft (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 206 LP. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite.

Une poursuite en réalisation de gage peut être exercée contre le débiteur durant la liquidation de sa faillite lorsque le gage appartient à un tiers. Le poursuivi est le failli personnellement, non la masse en faillite. Le tiers propriétaire est aussi considéré comme poursuivi (consid. 2).

C'est à l'administration de la faillite que doivent être notifiés les actes de la poursuite exercée contre le débiteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions à l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant à la masse (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 206 LEF. Eccezioni al divieto di promuovere esecuzioni durante la procedura di fallimento.

Un'esecuzione in via di realizzazione del pegno può essere promossa contro il debitore durante la procedura di fallimento se il pegno appartiene ad una terza persona. L'escusso è il fallito, non la massa fallimentare. Anche il terzo proprietario è considerato escusso (consid. 2).

È all'amministrazione del fallimento che devono essere notificati gli atti d'esecuzione promossi contro il debitore durante la procedura di fallimento in virtù di una delle eccezioni dell'art. 206 LEF e concernente beni appartenenti alla massa (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 29

BGE 121 III 28 S. 29

W. a été déclaré en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et porté à l'état de collocation une créance de X., garantie par deux cédules hypothécaires grevant un immeuble appartenant à dame M. Durant la liquidation de la faillite, le créancier a requis l'ouverture d'une procédure en réalisation de gage immobilier contre le failli, portant sur l'immeuble précité. L'office des poursuites a dressé le commandement de payer à l'encontre de la masse en faillite et l'a notifié à l'administrateur de la faillite. Un double du commandement de payer a également été notifié à dame M., tiers propriétaire du gage, qui a fait opposition. Cette dernière ayant été levée, le créancier a requis la vente du gage. Ayant appris, "inofficiellement", l'existence de la poursuite en réalisation de gage, le failli en a demandé l'annulation par la voie d'une plainte à l'autorité cantonale de surveillance. Cette poursuite était radicalement nulle, selon lui, dès lors qu'elle se rapportait à une créance née antérieurement à sa faillite, que le commandement de payer ne lui avait jamais été notifié et que la masse en faillite ne pouvait le représenter. L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, en invitant cependant l'office à rectifier la désignation du débiteur de la poursuite, qui devait être le failli lui-même et non sa masse en faillite. W. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en lui demandant d'annuler la décision de l'autorité cantonale de surveillance et de constater la nullité de la poursuite en cause. La Chambre des poursuites a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. En vertu de l'art. 206 LP, les poursuites dirigées contre le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut être engagée durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne les créances antérieures à la déclaration de faillite. a) Ce principe souffre toutefois des exceptions. Ainsi, une poursuite en réalisation de gage peut être exercée durant la liquidation de la faillite lorsque le gage objet de cette poursuite, constitué pour garantir une dette du failli, appartient à un tiers: le gage en question n'est en effet pas tombé dans la masse; il est simplement mentionné à l'état de collocation (art. 61 al. 1 OOF; RS 281.32). S'agissant d'un immeuble, l'exception est formulée expressément à l'art. 89 al. 1 ORI [RS 281.42] (ATF 100 III 51
BGE 121 III 28 S. 30

consid. 1 52/53; 93 III 55 consid. 1 p. 57; cf. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 284 let. A. et 294 let. c; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 40 n. 16; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 41 n. 21 ss). b) La poursuite en réalisation de gage fondée sur l'art. 89 al. 1 ORI est, aux termes mêmes de cette disposition, exercée contre le failli et contre le tiers propriétaire. Le poursuivi est le failli personnellement, non sa masse en faillite (ATF 100 III 51 consid. 1 p. 52/53). C'est dès lors à bon droit que l'autorité cantonale a invité l'office à rectifier l'indication du débiteur de la poursuite dans le sens précité. Les conditions posées par la jurisprudence pour une telle rectification - en lieu et place d'une annulation pure et simple - étaient incontestablement remplies dans le cas particulier (ATF 120 III 11 consid. 1b et c p. 13/14 et arrêt cité; ATF 102 III 63 consid. 2 p. 65). Considéré aussi comme poursuivi (C. Jäger, Commentaire de la LP, n. 2 ad 153; ZOBL, Berner Kommentar, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, n. 737), le tiers propriétaire reçoit notification du commandement de payer pour lui permettre de faire également opposition s'il entend contester l'existence ou l'exigibilité de la dette ou l'existence du droit de gage (art. 88 al. 1 ORI). Il est établi en l'espèce que la propriétaire du gage a reçu notification d'un double du commandement de payer, qu'elle a fait opposition à la poursuite et que la mainlevée de son opposition a été prononcée par un jugement qui est demeuré inattaqué.

3. Le fait que le failli soit le débiteur de la poursuite en cause ne signifie pas encore que les actes relatifs à celle-ci lui soient personnellement notifiés. L'ouverture de la faillite fait perdre au failli - en faveur de l'administration de la faillite (GILLIÉRON, op.cit., p. 290, ch. II § 1) - le droit de disposer des biens appartenant à la masse (art. 204 al. 1 LP; ATF 114 III 60 consid. 2b p. 61 et les références). Par biens appartenant à la masse, il faut entendre l'ensemble des éléments actifs et passifs, de sorte que le dessaisissement prive également le failli du droit de passer des actes juridiques se rapportant à des créances contre lui (JÄGER, op.cit., n. 4 ad art. 204 LP). Le failli ne perd pas le droit de procéder comme tel; il n'a simplement pas la qualité pour agir dans les procès concernant les biens de la masse (JÄGER, op.cit., n. 5 ad art. 204; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p.
BGE 121 III 28 S. 31

297 ch. I). La capacité d'ester en justice de l'administration de la faillite (art. 240 LP) comporte pour sa part le droit de faire toutes les démarches juridiques requises par la liquidation, notamment le droit de reconnaître des prétentions ou de renoncer à celles-ci au nom de la masse (GILLIÉRON, op.cit., p. 330 ch. II; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., § 48 n. 3). C'est par conséquent à l'administration de la faillite que doivent être notifiés les actes d'une poursuite exercée contre le débiteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions à l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant à la masse. En l'occurrence, il s'agit d'un élément passif de celle-ci dans la mesure où la poursuite en cause se fonde sur une créance contre le failli et tend au recouvrement de celle-ci (art. 157 LP). Comme le relève à juste titre l'autorité cantonale de surveillance, une notification au failli lui-même aurait pour résultat de permettre à celui-ci de faire opposition à la poursuite et de contraindre le créancier poursuivant à introduire une procédure de mainlevée, voire une action en paiement. Or cela serait contraire au fait que le failli ne peut mener un procès susceptible d'influer sur la composition de la masse en faillite ou sur la distribution des deniers; ce serait aussi contraire au fait que le créancier qui entend se faire payer par le failli ne peut pas ouvrir action contre lui, mais doit produire sa créance auprès de l'administration de la faillite (art. 231 al. 3 et 232 al. 2 ch. 2 LP) et agir éventuellement contre la masse ou un autre créancier en contestation de l'état de collocation (art. 250 al. 2 LP). Le failli, qui a seulement le droit d'être consulté sur les productions (art. 244 LP), ne saurait remettre indirectement en cause l'état de collocation, alors que seuls les créanciers ont ce droit (art. 252 al. 2 LP; GILLIÉRON, op.cit., p. 339 let. f) et qu'il appartient à l'administration de la faillite de statuer sur l'admission des productions au passif, sans être en cela liée par les déclarations du failli (art. 245 LP).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 204 - 1 Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
¹	Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
²	Tuttavia se prima della pubblicazione del fallimento il fallito ha pagato alla scadenza una cambiale propria da lui emessa od una cambiale tratta sopra di lui, il pagamento è valido, purché il portatore della cambiale non conoscesse la dichiarazione di fallimento e, in caso di mancato pagamento, avesse potuto esercitare utilmente il regresso cambiario verso i terzi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 204 - 1 Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
¹	Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
²	Tuttavia se prima della pubblicazione del fallimento il fallito ha pagato alla scadenza una cambiale propria da lui emessa od una cambiale tratta sopra di lui, il pagamento è valido, purché il portatore della cambiale non conoscesse la dichiarazione di fallimento e, in caso di mancato pagamento, avesse potuto esercitare utilmente il regresso cambiario verso i terzi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 157 - 1 Sulla somma ricavata si prelevano innanzitutto le spese d'amministrazione, di realizzazione e di ripartizione.322
¹	Sulla somma ricavata si prelevano innanzitutto le spese d'amministrazione, di realizzazione e di ripartizione.322
²	La somma netta ricavata viene quindi distribuita ai creditori pignoratizi sino a concorrenza dei loro crediti, compresi gli interessi fino al giorno dell'ultima realizzazione e le spese d'esecuzione.323
³	Se la somma ricavata non basta a soddisfare tutti i creditori, l'ufficiale forma la graduatoria dei creditori e determina i loro riparti, avuto riguardo all'articolo 219 capoversi 2 e 3.
⁴	Si applicano per analogia gli articoli 147, 148 e 150.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 231 - 1 L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
¹	L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
¹	il ricavo della realizzazione dei beni inventariati non sarà prevedibilmente sufficiente per coprire le spese della procedura ordinaria; o
²	il caso è semplice.
²	Se il giudice è dello stesso parere, la massa è liquidata con la procedura sommaria, sempreché prima della ripartizione della somma ricavata nessun creditore chieda che si proceda secondo la procedura ordinaria di fallimento, fornendo una garanzia sufficiente per le spese presumibilmente non coperte.
³	La liquidazione sommaria ha luogo secondo le regole della procedura ordinaria, fatte salve le eccezioni seguenti:
¹	Di regola non hanno luogo assemblee dei creditori. Tuttavia, se in ragione di circostanze particolari una consultazione dei creditori sembra opportuna, l'ufficio dei fallimenti può riunirli in assemblea o provocare una loro risoluzione per mezzo di circolare.
²	Allo scadere del termine per le insinuazioni (art. 232 cpv. 2 n. 2), l'ufficio dei fallimenti procede alla realizzazione; esso osserva le disposizioni degli articoli 256 capoversi 2 a 4 e tiene conto con il maggior riguardo possibile degli interessi dei creditori. I fondi possono essere realizzati soltanto dopo che sia stato allestito l'elenco degli oneri.
³	L'ufficio dei fallimenti designa i beni necessari nell'inventario e lo deposita insieme con la graduatoria.
⁴	Non è necessario depositare lo stato di ripartizione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 232 - 1 L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
¹	L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
²	La pubblicazione contiene:
¹	la designazione del fallito e del suo domicilio, nonché la data della dichiarazione di fallimento;

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...451

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 252 - 1 Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.452
¹	Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.452
²	Qualora in quest'assemblea si debba deliberare su un concordato, l'avviso di convocazione ne fa menzione.453
³	L'assemblea è presieduta da un membro dell'amministrazione. Si applica per analogia l'articolo 235 capoversi 3 e 4.