BGE-121-III-18 - 1995-03-17 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Désignation de la cause de

Urteilskopf

121 III 18

6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. März 1995 i.S. B. (Rekurs)
Regeste (de):

Anforderungen an den Zahlungsbefehl (Art. 69 Abs. 2 Ziff. 1 und Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG).

Bezeichnung des Forderungsgrundes:

Mit dem Vermerk "Schadenersatz" wird der Forderungsgrund auf dem Zahlungsbefehl nur dann genügend umschrieben, falls dem Betriebenen aus dessen Gesamtzusammenhang klar wird, wofür er belangt wird.

Regeste (fr):

Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP).

Désignation de la cause de la créance:

L'indication "dommages-intérêts" n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer que s'il ressort du contexte général de cet acte que le débiteur sait clairement pourquoi il est poursuivi.

Regesto (it):

Requisiti di un precetto esecutivo (art. 69 cpv. 2 n. 1 e art. 67 cpv. 1 n. 4 LEF).

Enunciazione della causa del credito:

Con l'indicazione "risarcimento danni" nel precetto esecutivo viene unicamente descritta in modo sufficiente la causa del credito se il debitore può capire dal contesto generale la ragione per cui viene escusso.

Sachverhalt ab Seite 19

BGE 121 III 18 S. 19

A.- Auf Begehren von S. stellte das Betreibungsamt Zürich 9 B. am 17. Oktober 1994 den Zahlungsbefehl Nr. 94/47647 über Fr. 900'000.-- zu; der Forderungsgrund wurde mit "Schadenersatz" bezeichnet. Das Bezirksgericht Zürich wies die von B. dagegen erhobene Beschwerde ab. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte mit Beschluss vom 12. Januar 1995 den Standpunkt der unteren kantonalen Aufsichtsbehörde.
B.- Mit Rekurs vom 23. Januar 1995 ist B. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts gelangt. Er beantragt, den Beschluss des Obergerichts und denjenigen des Bezirksgerichts aufzuheben sowie den Zahlungsbefehl Nr. 94/47647 nichtig zu erklären, eventualiter diesen aufzuheben.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Ansicht des Rekurrenten genügt der ihm zugestellte Zahlungsbefehl den Anforderungen von Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG nicht, da er als Forderungsgrund lediglich die Bezeichnung "Schadenersatz" enthalte. a) Mit der Zustellung des Zahlungsbefehls wird der Betriebene aufgefordert, sich zum Zahlungsbegehren des Betreibenden durch Leistung des geforderten Betrages oder durch Erhebung des Rechtsvorschlags zu äussern, andernfalls das Betreibungsverfahren seinen Fortgang nehme (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5.A. Bern 1993, S. 115 N. 2). Zu diesem Zweck muss der Zahlungsbefehl bestimmte, gesetzlich vorgeschriebene Angaben enthalten (Art. 69 Abs. 2 SchKG). Der Forderungsgrund soll dem Betriebenen zusammen mit dem übrigen Inhalt des Zahlungsbefehls über den Anlass der Betreibung Aufschluss geben. Fehlt jeder diesbezügliche Hinweis, so erweist sich der Zahlungsbefehl noch keineswegs als nichtig; hingegen muss er auf Beschwerde aufgehoben werden, sofern für den Betriebenen der Grund der Forderung aus seinem Gesamtzusammenhang nicht erkennbar wird (BGE 58 III 2; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3.A. Lausanne 1993, S. 131 N. 4). Demzufolge muss jede Umschreibung des
BGE 121 III 18 S. 20

Forderungsgrundes genügen, die dem Betriebenen zusammen mit den weitern Angaben auf dem Zahlungsbefehl erlaubt, sich zur Anerkennung des in Betreibung gesetzten Betrages zu entschliessen (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band I, Zürich 1984, S. 196 N. 13); er soll nämlich nicht Rechtsvorschlag erheben müssen, um in einem anschliessenden Rechtsöffnungsverfahren oder in einem Forderungsprozess von der gegen ihn geltend gemachten Forderung Kenntnis zu erhalten. Nach Zustellung des Zahlungsbefehls kann der Betriebene vom Betreibungsamt überdies verlangen, dass der Betreibende aufgefordert werde, die Forderungsurkunde im Original oder in beglaubigter Abschrift innerhalb der Bestreitungsfrist beim Amt zur Einsicht aufzulegen (Art. 73 Abs. 1 SchKG). Auf diese Weise soll ihm die Prüfung und Beurteilung der gegen ihn in Betreibung gesetzten Forderung erleichtert werden (AMONN, a.a.O., S. 119 N. 18). Der Vermerk "Schadenersatz" auf dem hier interessierenden Zahlungsbefehl erlaubte dem Rekurrenten noch nicht, sich eine Meinung zu bilden, weshalb er nun betrieben wird; welche Forderungsurkunde der Betreibende auf Verlangen des Betriebenen vorzulegen hätte, wird dadurch ebenfalls nicht klar. b) Ist für den Betriebenen der Grund der Forderung aus seinem Gesamtzusammenhang erkennbar, so genügt es nach dem auch im Zwangsvollstreckungsrecht zu beachtenden Grundsatz von Treu und Glauben (BGE 118 III 27 E. e S. 33), wenn der Forderungsgrund nur knapp umschrieben wird. Dies war indessen vorliegend nicht der Fall.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 73 - 1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
¹	À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
²	Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.