121 II 235
39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Frenkendorf gegen Schweizerische Bundesbahnen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 43
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer:
1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: a le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; b le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; c le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; d le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. 2 On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux.
1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. 2 Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 3 Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. 4 ...43 - Rechtsmittel zur Anfechtung des Lärm-Empfindlichkeitsstufen-Planes, zulässige Rügen (E. 1).
- Fällt eine Umzonung ausser Betracht und besteht praktisch keine Aussicht, die zur Einhaltung des Immissionsgrenzwertes der Empfindlichkeitsstufe II nötigen Sanierungen vornehmen zu können, so verletzt die Höhereinstufung (auf Stufe III) von lärmvorbelasteten Wohngebieten längs Verkehrsachsen weder Bundesrecht noch - im vorliegenden Fall - kantonales Recht. Pflicht der Genehmigungsbehörde, für eine einheitliche planerische Behandlung solcher Gebiete im ganzen Kantonsgebiet zu sorgen (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit.
- Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1).
- Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assainissement permettant de respecter les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité II n'est envisageable, le déclassement d'un degré (au degré III) des zones d'habitation exposées au bruit et situées le long d'un axe de circulation ne viole ni le droit fédéral ni, dans le cas particulier, le droit cantonal. L'autorité d'approbation doit veiller à traiter de telles zones de manière uniforme sur tout le territoire cantonal (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 43 e 44 OIF; determinazione dei gradi di sensibilità nelle zone già esposte al rumore.
- Rimedio di diritto per impugnare il piano che determina i gradi di sensibilità al rumore; censure ammissibili (consid. 1).
- Quando un cambiamento di destinazione è escluso e quando non vi è praticamente alcuna possibilità di poter effettuare i risanamenti necessari per rispettare i valori limite d'immissione del grado di sensibilità II, il declassamento di un grado (al grado III) delle aree già esposte al rumore destinate all'abitazione situate lungo arterie stradali non viola né il diritto federale né - nel caso concreto - il diritto cantonale. L'autorità di approvazione deve provvedere a trattare in modo uniforme, dal profilo pianificatorio, tali aree su tutto il territorio del cantone (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 236
BGE 121 II 235 S. 236
Die Einwohnergemeinde Frenkendorf stimmte am 24. Juni 1993 dem Lärm-Empfindlichkeitsstufen-Plan als Teil des Zonenplanes Siedlung zu. Dieser Plan weist die Wohn- und Geschäftsgebiete mit Ausnahme des Dorfkernes, der Dorfkernrandschutzzone und einiger weniger Einzelparzellen - der Empfindlichkeitsstufe II zu. Auf eine Zuteilung der lärmvorbelasteten Gebiete längs der Bahnlinie und der Baslerstrasse zur Stufe III wurde, wie der Gemeinderat in seinem Bericht an die Gemeindeversammlung festhielt, bewusst verzichtet, da der Schutz der Anwohner vor den nachteiligen Folgen des Lärms stärker zu gewichten sei als die wirtschaftlichen Interessen der Bundesbahnen bzw. der Einwohnergemeinde als Strasseneigentümerin. Während der öffentlichen Planauflage erhoben die Schweizerischen Bundesbahnen (SBB), Kreisdirektion II, Einsprache und verlangten, dass auf dem gesamten Gemeindegebiet, also auch im Bereich der Wohnzonen, mindestens die erste Bautiefe längs der SBB-Linie der Empfindlichkeitsstufe III
BGE 121 II 235 S. 237
zugeordnet werde. Nachdem eine Einigungsverhandlung erfolglos verlaufen war, legte der Gemeinderat Frenkendorf den Lärmzonen-Plan und die Einsprache der SBB dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft zur Genehmigung bzw. zur Behandlung vor. Dieser genehmigte mit Entscheid vom 22. November 1994 den Beschluss der Einwohnergemeindeversammlung Frenkendorf betreffend den Lärmempfindlichkeitsstufen-Plan mit Ausnahme der Gebiete entlang der Bahnlinie, die der Lärmempfindlichkeitsstufe II zugewiesen worden waren. Dementsprechend wurde die Einsprache der SBB als gegenstandslos geworden erklärt bzw. gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Die Einwohnergemeinde Frenkendorf hat den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft sowohl mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten. Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht ein; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die beschwerdeführende Gemeinde hat zwei praktisch gleichlautende Beschwerden eingereicht, eine Verwaltungsgerichts- und eine staatsrechtliche Beschwerde. Die staatsrechtliche Beschwerde ist jedoch nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht durch ein anderes Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer anderen Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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BGE 121 II 235 S. 238
um selbständiges kantonales Recht, so richtet sich die Kognition des Bundesgerichtes allerdings nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (vgl. BGE 118 Ib 11 E. 1a und 196 E. 1c S. 199, je mit Hinweisen). Eine Gemeinde kann daher im verwaltungsgerichtlichen Verfahren nicht nur geltend machen, die kantonale Rechtsmittel- und Genehmigungsbehörde habe der vorgenommenen Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen in Verletzung von materiellem Bundesrecht die Genehmigung versagt, sondern sich auch darüber beklagen, dass die kantonale Instanz in den Ermessensspielraum der Gemeinde eingegriffen und insofern im Zusammenhang mit der Anwendung von Bundesrecht ihre Überprüfungsbefugnis überschritten habe (nicht publ. Entscheid vom 23. März 1995 i.S. Politische Gemeinde Rüschlikon E. 1c und 3b). Für eine staatsrechtliche Beschwerde bleibt somit im vorliegenden Verfahren kein Raum. Auf die von der Gemeinde Frenkendorf eingereichte Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie ist nicht einzutreten.
5. Weiter beruft sich die Beschwerdeführerin auf ihre Autonomie und macht geltend, der Regierungsrat habe in das der Gemeinde zustehende Planungsermessen eingegriffen. Mit der Nichtgenehmigung der Empfindlichkeitsstufe II entlang der Bahnlinie habe er zudem § 12 Abs. 2 und § 14 Abs. 4 des basellandschaftlichen Umweltschutzgesetzes vom 27. Februar 1991 (USG BL) zuwidergehandelt, nach denen einerseits das vorbelastete Gebiet möglichst klein gehalten werden solle und sich andererseits der Kanton dafür einsetzen müsse, dass Umweltbelastungen durch Eisenbahn-, Flug- und Schiffsverkehr tief gehalten würden. a) Gemäss Art. 44 Abs. 1
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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BGE 121 II 235 S. 239
b) Nach Art. 43 Abs. 1 lit. b
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
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1 | Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
a | le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; |
b | le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; |
c | le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; |
d | le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. |
2 | On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. |
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
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1 | Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
a | le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; |
b | le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; |
c | le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; |
d | le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. |
2 | On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. |
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit - 1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées. |
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1 | Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées. |
2 | Si les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.30 |
BGE 121 II 235 S. 240
c) Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin verstösst die Höhereinstufung auch nicht gegen das kantonale Recht. Das vom Regierungsrat der Empfindlichkeitsstufe III zugewiesene Gebiet umfasst praktisch nur eine Bautiefe längs der Geleise und ist damit § 12 Abs. 2 USG BL entsprechend möglichst klein gehalten worden. Weiter hindert eine angemessene, punktuelle Höhereinstufung von Wohngebieten den Regierungsrat nicht daran, sich im Sinne von § 14 Abs. 4 USG BL für eine Verminderung der Umweltbelastung einzusetzen. Und schliesslich ist hier der Regierungsrat seiner in § 3 Abs. 2 des Baugesetzes umschriebenen Aufgabe nachgekommen, die Gemeindevorschriften hinsichtlich der Belange der Regionalplanung auch auf ihre Angemessenheit hin zu überprüfen. In diesem Zusammenhang hat der Regierungsrat unter anderem darüber zu wachen, dass bei der Abstimmung verschiedener raumwirksamer Aufgaben die Interessenabwägung nicht einseitig vorgenommen und beispielsweise der Bau oder Betrieb einer Anlage, die im öffentlichen Interesse der Region oder des ganzen Kantons liegt, nicht durch einzelne kommunale Planungen unnötig behindert wird. Der Regierungsrat weist denn auch zu Recht auf seine Bemühungen um eine einheitliche Vollzugspraxis bei der planerischen Behandlung von Gebieten längs wichtiger Verkehrsachsen hin. Im gleichen Sinne schreibt übrigens Art. 44 Abs. 4
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 44 Procédure - 1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
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1 | Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. |
2 | Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des règlements de construction.42 |
3 | Avant l'attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l'art. 43. |
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SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
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1 | Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
a | le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; |
b | le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; |
c | le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; |
d | le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. |
2 | On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. |
6. In Anwendung von Art. 156 Abs. 2
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
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1 | Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
a | le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; |
b | le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; |
c | le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; |
d | le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. |
2 | On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. |
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
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1 | Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire41, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer: |
a | le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente; |
b | le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques; |
c | le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles; |
d | le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles. |
2 | On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit. |