120 IV 90
16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. AG und Z. gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 270 Abs. 1 BStP. Legitimation des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde.
- Anwendung der von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze auf einen Fall von Nötigungsversuch und Ehrverletzung (Konkretisierung der Rechtsprechung).
Regeste (fr):
- Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral.
- Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 270 cpv. 1 PP. Legittimazione del danneggiato a proporre ricorso per cassazione al Tribunale federale.
- Applicazione dei principi sviluppati dalla giurisprudenza a un caso di tentata coazione e di delitto contro l'onore (concretizzazione della giurisprudenza).
Sachverhalt ab Seite 90
BGE 120 IV 90 S. 90
A.- Mit Schreiben vom 17. Oktober 1991 trat N. von einem Vertrag über eine Werbefläche in einer Tennishalle zurück, den seine Ehefrau zwei Tage zuvor mit der X. AG abgeschlossen hatte. Als die X. AG den Rücktritt nicht akzeptierte, kündigte N. ihr mit Schreiben vom 25. November 1991 für den Fall, dass sie auf ihrem Standpunkt beharre, eine Strafanzeige "wegen versuchten und absichtlichen Betruges und Nötigung zur Unterschrift" sowie die Zustellung des ganzen Falles an den "Schweizerischen Beobachter" und an die Fernsehsendung "Kassensturz" an. Er machte im genannten Schreiben geltend, der Vertreter der X. AG, Z., habe "Frau N. absichtlich und bewusst belogen und falsche Tatsachen vorgetäuscht" und sie zudem "vorsichtlich
BGE 120 IV 90 S. 91
zur Unterschrift genötigt, was absolut strafbar (sei)". Kopien dieses Schreibens sandte N. an den Eigentümer sowie an den Pächter der Tennishalle. Am 16. Dezember 1991 reichten die X. AG und Z. gegen N. Strafanzeige wegen Nötigung und Strafantrag wegen Ehrverletzung ein. Sie beantragten, N. sei angemessen zu bestrafen und es sei ihnen eine Genugtuung von je Fr. 500.-- zuzusprechen.
B.- Das Kantonsgericht St. Gallen sprach N. am 8. Februar 1993 in Gutheissung von dessen Berufung von der Anklage des Nötigungsversuchs und der Ehrverletzung frei.
C.- Die X. AG und Z. führen in einer gemeinsamen Eingabe eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und N. sei der versuchten Nötigung und der Ehrverletzung schuldig zu sprechen, eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen trat am 21. September 1993 auf eine von der X. AG und von Z. erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Nach Art. 270 Abs. 1 BStP (SR 312.0) in der Fassung gemäss Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG [SR 312.5]) vom 4. Oktober 1991, in Kraft seit 1. Januar 1993, steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde unter anderem dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Diese Bestimmung entspricht im wesentlichen Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
BGE 120 IV 90 S. 92
aa) Der Kassationshof hat erkannt, dass das Opfer im Sinne des OHG zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein den Angeschuldigten freisprechendes Urteil nur unter der Voraussetzung legitimiert ist, dass es, soweit zumutbar, im kantonalen Verfahren adhäsionsweise eine Zivilforderung geltend gemacht hat. Gegen einen (gerichtlich bestätigten) Einstellungsbeschluss kann es dagegen ungeachtet der Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafverfahren eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erheben. Dies gilt in gleicher Weise für den Geschädigten, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist (BGE 120 IV 51 E. 4).
bb) Allerdings müssen die in Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
BGE 120 IV 90 S. 93
aa) Die Beschwerdeführer behaupten nicht und es ist auch nicht ersichtlich, dass sie im kantonalen Verfahren wegen des angeblichen Nötigungsversuchs adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hätten. Keiner der vorgenannten Umstände, unter denen das Opfer respektive der Geschädigte ungeachtet der in Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
BGE 120 IV 90 S. 94
der Ehrverletzung anficht. Der Beschwerdeführer 2 hat sich bereits vorher am Verfahren beteiligt, er hat im kantonalen Verfahren eine Zivilforderung geltend gemacht, und der angefochtene Entscheid kann sich auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken.