120 IV 14
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 148 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé - Das Erstellen einer inhaltlich unwahren Rechnung kann unter Betrugsgesichtspunkten von Bedeutung sein. Soweit die Errichtung inhaltlich unwahrer Schriftstücke vom Tatbestand der Falschbeurkundung nicht erfasst ist, darf daraus nicht auf allgemeine Straflosigkeit geschlossen werden.
Regeste (fr):
- Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact.
- L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une manière générale à toute sanction pénale.
Regesto (it):
- Art. 148 cpv. 1 e art. 251 n. 1 CP; truffa, falsità ideologica in documenti; allestimento di fatture dal contenuto inveritiero.
- L'allestimento di una fattura dal contenuto inveritiero può avere rilevanza sotto il profilo della truffa. Dalla circostanza che l'allestimento di uno scritto dal contenuto inveritiero non costituisca falsità ideologica in documenti non può concludersi che esso non sia, in modo generale, punibile.
Sachverhalt ab Seite 15
BGE 120 IV 14 S. 15
A.- Y. betreibt seit dem 1. März 1979 eine Karosseriewerkstatt in Basel. Vom 1. Januar 1986 bis zum 30. Juni 1988 arbeitete X. als Karosserie-Spengler im Betrieb des Y. Y. verleitete mehrere Kunden zu unkorrektem Verhalten gegenüber ihren Teilkaskoversicherern, in zwei Fällen unter Mitwirkung von X.. Y. und X. war bekannt, dass die Versicherungsgesellschaften Glasbruch, insbesondere bei Frontscheiben von Automobilen, als Bagatellschaden behandeln und dabei in der Regel dann von einer Schadeninspektion absehen, wenn der Kunde in einer Fachwerkstatt Ersatz beschafft und die Werkstatt mit der Versicherung direkt abrechnet. Y., in zwei Fällen auch X., forderten die Kunden jeweils auf, ihre in Wirklichkeit nicht oder nur geringfügig beschädigten Fahrzeugfrontscheiben bei ihren Teilkaskoversicherern als ersatzbedürftig anzumelden, die Scheiben aber im bestehenden Zustand zu belassen und die von den Versicherungen ausbezahlten Beträge für anderweitig anstehende Reparaturarbeiten zu verwenden. Den Versicherungen wurde vorgespiegelt, der gemeldete Schaden sei tatsächlich behoben worden, worauf diese die Rechnungen bezahlten.
B.- Am 1. November 1991 sprach das Strafgericht Basel-Stadt Y. und X. des wiederholten Betruges schuldig. Es bestrafte Y. mit sechs und X. mit drei Monaten Gefängnis, je bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren. Am 24. November 1993 bestätigte der Ausschuss des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt dieses Urteil unter Hinweis auf die darin enthaltene Begründung.
C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Appellationsgerichtsausschusses aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
BGE 120 IV 14 S. 16
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, im Fall 3 habe die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, weil der Versicherung kein Schaden entstanden sei. a) Gemäss Art. 148 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |