Urteilskopf

120 III 75

24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. August 1994 i.S. A. S. (Rekurs)
Regeste (de):

• Arrestierung einer Freizügigkeitsleistung (Art. 275

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.

  SchKG, Art. 92 Ziff. 13

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
  1	Sont insaisissables:
  1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
  1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
  10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
  11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
  2	les objets et livres du culte;
  3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
  4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
  5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
  6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
  7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
  8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
  9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
  9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
  2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
  3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
  4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

  SchKG).


• Sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung der Freizügigkeitsleistung gegeben sind, wird diese pfändbar und damit auch arrestierbar (E. 1a).


• Zeitpunkt des Arrestvollzugs (E. 1b u. E. 1c).


• Rechtsmissbräuchlicher Widerruf des Auszahlungsbegehrens (E. 1d).

Regeste (fr):

• Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP).


• Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a).


• Moment de l'exécution du séquestre (consid. 1b et 1c).


• Révocation abusive de la demande de paiement (consid. 1d).

Regesto (it):

• Sequestro di una prestazione di libero passaggio (art. 275 LEF, art. 92 n. 13 LEF).


• Se sono realizzate le condizioni per il versamento di una prestazione di libero passaggio, essa è pignorabile e, di conseguenza, anche sequestrabile (consid. 1a).


• Momento di esecuzione del sequestro (consid. 1b e 1c).


• Revoca abusiva della domanda di pagamento (consid. 1d).

Sachverhalt ab Seite 76

BGE 120 III 75 S. 76

Nachdem A. S. seinen Arbeitsvertrag mit der X. auf den 31. Januar 1994 gekündigt hatte, beantragte er am 28. Januar 1994 gegenüber der Vorsorgestiftung Y. die Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung, da er die Schweiz endgültig verlasse. Am 8. Februar 1994 erwirkte die X. beim Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich gegen A. S. einen Arrestbefehl; als Arrestgegenstand wurden dessen sämtliche Ansprüche auf Freizügigkeitsleistung gegenüber der Vorsorgestiftung Y. bezeichnet. Das Betreibungsamt Zürich 8 teilte am 10. Februar 1994 der Vorsorgestiftung Y. mit, dass die Ansprüche von A. S. ihr gegenüber im Umfang des Arrestbefehls mit Beschlag belegt seien und forderte sie zur Herausgabe derselben auf. Nachdem die Vorsorgestiftung Y. am 3. März 1994 das voraussichtliche Freizügigkeitsguthaben von A. S. auf Fr. 85'973.-- beziffert hatte, stellte das Betreibungsamt am 7. März 1994 den Vollzug des Arrestes in der genannten Höhe fest. Das Bezirksgericht Zürich wies die von A. S. gegen den Arrestvollzug erhobene Beschwerde am 13. Juni 1994 ab, welcher Beschluss vom Obergericht des Kantons Zürich am 22. Juli 1994 bestätigt wurde. A. S. hat sich mit Rekurs vom 5. August 1994 an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts gewandt. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses, die Gutheissung der Beschwerde gegen den Arrestvollzug und die Aufhebung des Arrestes auf seinen Freizügigkeitsansprüchen im Schätzungswert von Fr. 85'973.--; allenfalls sei die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde vorzunehmen. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer weist den Rekurs ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der Rekurrent ist der Ansicht, dass sein Guthaben bei der Vorsorgestiftung Y. nicht mit Arrest belegt werden könne, da es im Zeitpunkt des Arrestvollzugs, nämlich am 7. März 1994, nicht fällig gewesen sei; die zusätzlich zum Auszahlungsbegehren nötigen Belege über das definitive Verlassen der Schweiz hätten gefehlt. Im übrigen habe er seinen Antrag auf Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung bereits am 14./16. Februar 1994 widerrufen.
BGE 120 III 75 S. 77

a) Die kantonale Aufsichtsbehörde hat für das Bundesgericht verbindlich festgestellt (Art. 63 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

OG in Verbindung mit Art. 81

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

OG), dass der Rekurrent am 28. Januar 1994 die Auszahlung seines Freizügigkeitsguthabens verlangt und die Schweiz endgültig verlassen habe; er wohne nun gemäss eigenen Angaben in X. Damit sind die tatsächlichen Gegebenheiten, für die der Anspruchsberechtigte beweispflichtig ist, dargetan. Der Rekurrent erfüllt die Voraussetzungen, die seiner Vorsorgeeinrichtung die Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung erlaubt (Art. 30 Abs. 2 lit. a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

BVG, Art. 331c Abs. 4 lit. b Ziff. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 331c - Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.

OR; BGE 119 III 18 E. b S. 20 ff.; MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, Basel 1993, S. 215). Mit dem Eintritt eines der leistungsbegründenden Ereignisse wird die Freizügigkeitsleistung zugleich pfändbar und damit auch arrestierbar (Art. 92 Ziff. 13

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG, Art. 275

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.

SchKG; BGE 120 III 75 E. 4). b) Das Betreibungsamt setzte die Vorsorgeeinrichtung am 10. Februar 1994 über die Arrestbewilligung in Kenntnis und eröffnete ihr, dass das Freizügigkeitsguthaben des Rekurrenten in der Höhe der Arrestforderung mit Beschlag belegt worden sei. Die entsprechenden Vermögenswerte oder die zu ihrem Nachweis erforderlichen Unterlagen seien zur Verfügung zu stellen, oder das Vorhandensein von Arrestgegenständen sei zu bestreiten. Inwieweit der Arrestbeschlag aufrecht erhalten bleibe, werde nach Kenntnis der vorhandenen Aktiven entschieden. Ferner wurde die Vorsorgeeinrichtung auf die Straffolgen einer eigenmächtigen Verfügung über die gesperrten Werte hingewiesen. Dieser Vorgang entspricht bereits dem Arrestvollzug (Art. 99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.

SchKG in Verbindung mit Art. 275

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.

SchKG). Mit dem am 7. März 1994 vom Betreibungsamt auf der Arresturkunde vermerkten Schätzungswert von Fr. 85'973.--, entsprechend der von der Vorsorgeeinrichtung bekanntgegebenen Höhe der Freizügigkeitsleistung, wurde lediglich der genaue Umfang des Arrestbeschlags festgehalten. c) Der Rekurrent - und offenbar auch die kantonalen Aufsichtsbehörden - gehen davon aus, dass die Arrestlegung erst am 7. März 1994 erfolgt sei; über die Bedeutung des vom Betreibungsamt der Vorsorgeeinrichtung bereits am 10. Februar 1994 zugestellten Schreibens finden sich weder im angefochtenen Beschluss noch in der Rekursschrift irgendwelche Ausführungen. Diese Auffassung widerspricht jedoch der Natur des Arrestes als reinem Sicherungsmittel in der betreibungsrechtlichen Zwangsvollstreckung, der nur einen Sinn hat, wenn er überfallartig erfolgt; irgendwelche Vorzugsrechte werden dem Gläubiger dadurch allerdings nicht
BGE 120 III 75 S. 78

eingeräumt (BGE 117 Ia 505; BGE 107 III 29 E. 3 S. 31; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes, 5.A. Bern 1993, S. 399 N. 2, S. 405 N. 31). Mit dem Ziel der Arrestlegung ist insbesondere nicht vereinbar, zwischen einer gleichsam vorsorglichen Sperre und dem eigentlichen Vollzug zu unterscheiden. Jedes andere Verständnis findet nicht nur keine Stütze im Gesetz, es würde zudem zu einer (überflüssigen) Sicherstellung der spätern Beschlagnahme im Rahmen des Arrestes führen (BGE 75 III 106 E. 1 S. 108). Dafür besteht kein Bedarf, denn der Arrest ist umgehend zu vollziehen (JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 3.A. Zürich 1911, zweiter Band, Art. 274 N. 4). Einzig im Rahmen des Pfändungsvollzugs ist unter Umständen eine vorsorgliche Sperre von Guthaben bei Dritten notwendig und erlaubt (BGE 107 III 67 E. 2 S. 71). d) Der Widerruf des Auszahlungsbegehrens vom 14./16. Februar 1994 ist somit im Anschluss an den Arrestvollzug erfolgt. Es entspricht einem leitenden Grundsatz, dass die Freizügigkeitsleistung grundsätzlich für die Aufrechterhaltung des Vorsorgeschutzes bestimmt ist und daher eine Barauszahlung nur in den gesetzlich vorgesehenen Ausnahmefällen in Frage kommt (BGE 119 III 18 E. 2a/b S. 19; MAURER, a.a.O., S. 215). Ob der Rekurrent auf seinen ursprünglichen Entscheid, von der Vorsorgeeinrichtung die Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung anzufordern, zurückkommen kann und damit allenfalls den entsprechenden Betrag der Arrestlegung rückwirkend entziehen kann, braucht indessen nicht entschieden zu werden. Die weitern im angefochtenen Beschluss erwähnten Arreste und die von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde festgestellte Absicht des Rekurrenten, seinen Anspruch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung doch noch der Arrestlegung zu entziehen, lassen nämlich ohne weiteres den Schluss zu, dass gerade der Widerruf vom 14./16. Februar 1994 einzig dem Ziel diente, die Gläubiger zu schädigen; ein solches Ansinnen erweist sich als rechtsmissbräuchlich und verdient daher keinen Schutz (Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

ZGB; BGE 118 III 27 E. e S. 33).