Urteilskopf

120 III 67

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)
Regeste (de):

• Verhältnis zwischen der Pfändung des Schuldbetreibungsrechts (Art. 88 ff. SchKG) und der Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 145 und 178 ZGB.


• Die privatrechtliche Regelung tritt nicht an die Stelle des Schuldbetreibungsrechts. Die Beschränkung der Verfügungsbefugnis gemäss Art. 145 oder 178 ZGB hat lediglich zur Folge, dass da Zwangsverwertungsverfahren vorübergehend sistiert oder dass seine Einleitung aufgeschoben wird, bis das Sachurteil rechtskräftig und vollstreckbar geworden ist, führt aber nicht zu einer Begünstigung innerhalb des Zwangsverwertungsverfahrens (E. 2).

Regeste (fr):

• Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
  3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
  4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

  LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
  3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
  4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

  et 178

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
  3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

  CC.


• La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction du pouvoir de disposition ordonnée en vertu des art. 145

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
  2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
  3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
  4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

  ou 178

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
  3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

  CC a simplement pour effet de suspendre provisoirement le déroulement de la procédure d'exécution forcée, ou de reporter son ouverture, jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement au fond; elle ne confère à son bénéficiaire aucun privilège particulier sur le plan de l'exécution forcée (consid. 2).

Regesto (it):

• Rapporto fra il pignoramento del diritto esecutivo (art. 88 segg. LEF) e la restrizione del potere di disporre ordinata sulla base degli art. 145 e 178 LEF.


• La regolamentazione del diritto civile non si sostituisce a quella del diritto di esecuzione. La restrizione del potere di disporre ordinata in virtù degli art. 145 o

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
  2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
  3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

  178 CC sospende solo provvisoriamente il corso dell'esecuzione forzata, o ne riporta l'inizio, fino a pronuncia definitiva ed esecutiva del giudizio di merito, ma non conferisce nessun privilegio particolare nell'ambito dell'esecuzione forzata (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 67

BGE 120 III 67 S. 67

A.- a) Dans le cadre de l'action en séparation de corps qu'elle a introduite contre son époux, dame M. a obtenu du tribunal, le 11 mars 1992 et jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties, une saisie conservatoire provisionnelle en application de l'art. 145 al. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC, portant sur divers biens et comptes bancaires du mari.
BGE 120 III 67 S. 68

b) Par jugement du 21 mai 1992, confirmé le 14 décembre de la même année, la séparation de corps a été prononcée pour une durée indéterminée et le mari condamné à verser à sa femme une pension alimentaire de 1'800 fr. par mois. La séparation de biens des époux a également été prononcée, mais la liquidation du régime matrimonial a été renvoyée à une décision ultérieure. c) Dame M. et le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires ayant exercé des poursuites en recouvrement de pensions alimentaires impayées (respectivement 12'000 et 28'200 fr.), l'office des poursuites a adressé à la banque du mari, le 10 août 1993, un avis de saisie de créance à concurrence de 44'800 fr. La banque a répondu qu'elle ne pouvait y donner suite sans l'accord du juge qui avait ordonné la saisie conservatoire provisionnelle.
B.- a) Dame M. a porté plainte contre l'avis de saisie en question, estimant qu'une telle mesure était radicalement nulle en tant qu'elle portait sur des biens dont le débiteur n'avait, par décision judiciaire, plus la libre disposition. Elle a en outre revendiqué un "droit de propriété" sur les "avoirs et obligations" saisis en main de la banque, à concurrence de 75'000 fr. correspondant à la somme réclamée au titre de la liquidation du régime matrimonial. b) Par jugement du 25 novembre 1993, le tribunal a liquidé le régime matrimonial des époux M. et condamné le mari à verser à son épouse 55'444 fr. 50, plus intérêts à 5%, au titre de participation de celle-ci au bénéfice de l'union conjugale. c) Le 11 mai 1994, l'office des poursuites a dressé un procès-verbal de saisie faisant état de la saisie de créance en main de la banque et du refus de celle-ci de libérer le montant saisi tant que les mesures provisionnelles n'auraient pas été levées par le juge compétent. d) Contre cet acte, dame M. a déposé une seconde plainte et conclu notamment à l'annulation de la saisie de créance exécutée en main de la banque, en tant qu'elle excédait le montant de 55'444 fr. 50, plus intérêts, lui revenant aux termes du jugement du 25 novembre 1993, lequel aurait "validé les mesures provisionnelles conservatoires ordonnées en application de l'art. 145

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

CC". e) L'autorité cantonale de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite a joint les deux plaintes et les a rejetées.
C.- Dame M. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en lui demandant, principalement, d'annuler la décision de l'autorité cantonale de surveillance et de constater la nullité de la saisie litigieuse. La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
BGE 120 III 67 S. 69

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. La recourante fait valoir en substance que les dispositions de la loi sur la poursuite en matière de saisie doivent céder le pas à la réglementation plus récente et spéciale de l'art. 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC. En méconnaissant la portée des mesures conservatoires provisionnelles, "validées par un jugement de liquidation du régime matrimonial", et en admettant la saisie par l'office des poursuites de biens préalablement saisis par le juge civil, l'autorité cantonale de surveillance aurait ainsi violé l'art. 95 al. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.210
1	La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.210
2	Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.211
3	Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
4	Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
4bis	Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.212
5	En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

LP.
a) L'art. 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC prévoit que le juge (civil) peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (Message du 11 juillet 1979 concernant la révision du Code civil suisse, FF 1979 II 1264). L'art. 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC s'applique aussi, par analogie, dans une procédure de divorce ou de séparation de corps en cas de mesures provisoires au sens de l'art. 145

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

CC (ATF 118 II 378 consid. 3b p. 380). La durée de validité d'une mesure telle que la restriction du pouvoir de disposer est limitée, à cause du caractère nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type (Message, FF 1979 II 1264; PETITPIERRE/DE MONTMOLLIN/GUINAND/HAUSHEER, Mariage: effets généraux, La protection de l'union conjugale, FJS 106 ch. II C 2d, D 3 et E). De manière générale, une mesure judiciaire est caduque de plein droit à l'expiration du temps pour lequel elle a été ordonnée (DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 153). b) Si certains auteurs sont d'avis que la réglementation de la loi sur la poursuite doit céder le pas à celle plus récente et spéciale du Code civil (cf. notamment BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, n. 344 et 374 ad art. 145

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

CC; SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 344 ad art. 145

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

CC; HASENBÖHLER, Verfügungsbeschränkungen zum Schutze eines Ehegatten, BJM 1986 p. 91), d'autres estiment en revanche que les biens frappés d'indisponibilité par une mesure telle que celles prévues par l'art. 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC ne peuvent être soustraits à une exécution forcée (cf. notamment HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 15 ad art. 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC; HENRI-ROBERT SCHÜPBACH,
BGE 120 III 67 S. 70

L'exécution forcée menée par un tiers contre un conjoint à raison d'une obligation patrimoniale, in Mélanges Pierre Engel, Lausanne 1989, p. 335; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 151; VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal?, Lausanne 1987, n. 276 et 299). A vrai dire, la réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite et le principe demeure que l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère exclusivement par la poursuite pour dettes (art. 38 al. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1	L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2	La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3	Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

LP). La restriction du pouvoir de disposition ordonnée en vertu des art. 145

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

ou 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

CC a simplement pour effet de suspendre provisoirement le déroulement de la procédure d'exécution forcée, ou de reporter son ouverture, jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement au fond (ATF 108 II 509 consid. 8b p. 515); elle ne confère à son bénéficiaire, à part l'assurance d'être protégé contre le risque d'opérations menaçant le "maintien des conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage", aucun privilège particulier sur le plan de l'exécution forcée. Ainsi que DESCHENAUX l'a exprimé à propos du blocage du registre foncier, alors prévu par les lois de procédure civile cantonale (Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V II, 2, §19 IV 3 n. 74), une telle mesure "immobilise" les valeurs sur lesquelles les droits d'exécution du bénéficiaire pourront s'exercer; mais au moment où cette possibilité s'ouvre pour celui-ci, les autres créanciers concourront avec lui sur ces valeurs bloquées, conformément aux règles ordinaires de la collocation des créances. c) La décision attaquée, qui se fonde sur ces principes, n'est donc pas contraire au droit fédéral. L'autorité cantonale constate en outre, de façon à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

OJ), que l'ordonnance de mesures provisionnelles (saisie conservatoire provisionnelle) du 11 mars 1992 devait déployer ses effets jusqu'à droit jugé. Or le jugement au fond a été rendu le 25 novembre 1993 et n'a fait l'objet d'aucun appel. Les mesures provisionnelles n'ont donc pas été "validées" par le jugement au fond, comme l'affirme la recourante, mais sont au contraire devenues alors caduques, ainsi que le retient à juste titre la décision attaquée; partant, dès ce jugement définitif et exécutoire, il pouvait être donné libre cours à la procédure d'exécution forcée engagée.