Urteilskopf

120 III 57

19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
Regeste (de):

• Zustellung einer Schätzungsurkunde (Art. 34

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
  2	Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:

  und Art. 64 ff

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
  1	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
  2	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

  . SchKG).


• Die Schätzungsurkunde ist den am Betreibungsverfahren Beteiligten als Mitteilung und nicht als Betreibungsurkunde zuzustellen.

Regeste (fr):

• Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP).


• Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.

Regesto (it):

• Notifica del verbale di stima (art. 34 e art. 64 segg. LEF).


• Il verbale di stima non è un atto di esecuzione soggetto a notifica, ma a comunicazione ordinaria.

Sachverhalt ab Seite 57

BGE 120 III 57 S. 57

Im Betreibungsverfahren Nr. ... teilte das Betreibungsamt Zürich im Anschluss an das Begehren der K. auf Verwertung von fünf ihr zu Faustpfand übergebenen Inhaberschuldbriefen den Beteiligten mit eingeschriebenem Brief vom 9. Juli 1993 das Ergebnis der Schätzung mit; für die X. AG nahm M. am 12. Juli 1993 die Schätzungsurkunde entgegen. Das Bezirksgericht Zürich als untere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs trat auf die gegen diese Schätzung von der X. AG am 28. Juli 1993 erhobene Beschwerde wegen Verspätung nicht ein. Das Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs wies den von der X. AG dagegen erhobenen Rekurs mit Beschluss vom 12. April 1994 ab.
BGE 120 III 57 S. 58

Die X. AG hat sich mit Rekurs vom 25. April 1994 an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts gewandt. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses und die Anweisung an das Betreibungsamt, ihr die Schätzungsurkunde erneut zuzustellen, eventualiter das Bezirksgericht Zürich anzuweisen, auf ihre Beschwerde vom 28. Juli 1993 einzutreten.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Ansicht der Rekurrentin handelt es sich bei der Schätzungsurkunde um eine Betreibungsurkunde, die ihr nach den Erfordernissen von Art. 64 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

. SchKG hätte zugestellt werden müssen. a) Das Betreibungsamt setzt sich durch Mitteilung (Art. 34

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2	Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:

SchKG), öffentliche Bekanntmachung (Art. 35

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 35 - 1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.63
1	Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.63
2	Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.

SchKG) und formelle Zustellung (Art. 64 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

. SchKG) mit den am Betreibungsverfahren Beteiligten in Verbindung. Die Vorschriften über die Zustellungsform und die Zustellungsempfänger sind einzig für Betreibungsurkunden zu beachten, was sich aus der Bedeutung des Inhalts dieser Urkunden ergibt. Das Gesetz zählt die Fälle nicht auf, in denen sich das Betreibungsamt der formellen Zustellung bedienen muss. Sicher gehören der Zahlungsbefehl und die Konkursandrohung dazu (Art. 71

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 71 - 1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144
1	Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144
2	L'office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.
3	Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.

/72

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145
1	La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145
2	Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis.

SchKG, Art. 160

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 160 - 1 La commination de faillite énonce:
1	La commination de faillite énonce:
1	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2	la date du commandement de payer;
3	l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours;
4	l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2	En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

/161

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 161 - 1 La commination de faillite est notifiée conformément à l'art. 72.326
1	La commination de faillite est notifiée conformément à l'art. 72.326
2	L'office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.327
3	...328

SchKG; BGE 97 III 107 E. 1 S. 109). JAEGER zählt überdies alle Mitteilungen des Betreibungsamtes an den Schuldner über die für ihn wichtigen Vorgänge zu den Betreibungsurkunden (Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 1. Band, 3.A. 1911, S. 137 N. 1). Nach AMONN (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5.A. Bern 1993, S. 104 N. 7 und N. 8) gibt es hingegen ausser dem Zahlungsbefehl und der Konkursandrohung keine weitern Betreibungsurkunden im Sinne von Art. 64 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

. SchKG, da nur die beiden genannten den Schuldner zur Befriedigung des Gläubigers auffordern und gleichzeitig auf bestimmte Rechtsfolgen im Unterlassungsfall hinweisen. Gleicher Ansicht - unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien - ist auch BLUMENSTEIN (Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, Bern 1911, S. 220). JEKER möchte jede vom Betreibungsamt zu erlassende Verlautbarung, deren Kenntnisnahme durch den Schuldner unerlässliche gesetzliche Voraussetzung für den Fortgang des Betreibungsverfahrens bildet, als Betreibungsurkunde verstehen; darunter fallen demnach - neben dem Zahlungsbefehl und der Konkursandrohung - auch die Pfändungsankündigung, die Pfändungsurkunde und die Mitteilung des

BGE 120 III 57 S. 59

Verwertungsbegehrens (Die Zustellung der Betreibungsurkunden nach schweizerischem Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Diss. Bern 1942, S. 10/11). GILLIÉRON (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3.A. Lausanne 1993, S. 102) und FRITZSCHE/WALDER (Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band 1, Zürich 1984, S. 170 N. 30) stufen die praktische Bedeutung dieser Frage als gering ein. b) Im vorliegenden Fall ist der Rekurrentin im Anschluss an das Verwertungsbegehren der Gläubigerin die Schätzung der Faustpfänder bekanntgegeben worden. Diese Vorkehr des Betreibungsamtes war einzig mit dem Hinweis verbunden, dass die Schätzung als anerkannt gelte, falls nicht innert zehn Tagen dagegen eine Beschwerde beim Bezirksgericht eingereicht werde. Eine Aufforderung an die Rekurrentin, in irgendeiner Weise tätig zu werden, insbesondere die Gläubigerin zu befriedigen, war damit nicht verbunden. Die Zustellung der Schätzungsurkunde ist demnach weder auf die Einleitung noch die Fortsetzung des Verfahrens ausgerichtet, das seinerseits darauf abzielt, den Gläubiger auf dem Weg der Zwangsvollstreckung aus dem Vermögen des Schuldners zu befriedigen, und dadurch in die Rechtsstellung des Schuldners einzugreifen; eine Betreibungshandlung im Sinne der Rechtsprechung ist nicht gegeben (BGE 115 III 11 E. 1b S. 13). Setzt das Betreibungsamt die Beteiligten über das Ergebnis der Schätzung in Kenntnis, so handelt es sich hiebei vielmehr um eine der zahlreichen Tätigkeiten, die sich aus der gesetzeskonformen Durchführung des Betreibungsverfahrens ergeben. Mit ihr sind jedoch keinesfalls Rechtswirkungen verbunden, die eine formelle Zustellung nach Art. 64 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

. SchKG erfordern. Damit brauchte das Betreibungsamt insbesondere nicht zu prüfen, wer seitens der Rekurrentin berechtigt war, die Schätzungsurkunde in Empfang zu nehmen (BGE 119 III 57 E. 3c S. 59 mit Hinweisen). Es obliegt allein der Rekurrentin, ihre betriebsinternen Abläufe derart zu gestalten und im Auge zu behalten, dass sie eine nach Art. 34

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2	Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:

SchKG erfolgte Mitteilung des Betreibungsamtes auch tatsächlich zur Kenntnis nehmen kann. Dies gilt umsomehr, als der in Frage stehende Einschreibebrief in einer hängigen, ja bereits fortgeschrittenen Betreibung, erfolgt ist. Der Rekurs erweist sich demnach insgesamt als unbegründet.