BGE-120-III-28 - 1994-01-11 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Obbligo dei debitori del fallito di notificare i loro debiti entro il termine per le insinuazioni (art. 232 cpv. 2 n. 3 LEF).

Urteilskopf

120 III 28

12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse (recours LP)
Regeste (de):

Pflicht der Schuldner des Gemeinschuldners, sich binnen der Eingabefrist als solche zu melden (Art. 232 Abs. 2 Ziff. 3 SchKG); Verrechnungsbegehren. Massnahmen zur Sicherung des zur Konkursmasse gehörenden Vermögens (Art. 221 Abs. 1 SchKG).

Die Konkursverwaltung darf einen Betrag, mit dem zu verrechnen begehrt worden ist, nicht einfordern, ohne die dem Kollokationsverfahren vorbehaltene Behandlung dieser Verrechnung abzuwarten. Die Anordnung, den streitigen Betrag unverzüglich auf das Bankkonto der Konkursmasse zu überweisen, kann sich im vorliegenden Fall weder auf Art. 221 Abs. 1 SchKG noch auf irgendeine andere Bestimmung des Bundesrechts stützen.

Regeste (fr):

Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli (art. 221 al. 1 LP).

L'administration de la faillite ne peut procéder au recouvrement d'un montant invoqué en compensation sans attendre de connaître le sort réservé par la procédure de collocation à cette compensation. L'ordre de versement immédiat du montant litigieux sur le compte bancaire de la masse en faillite ne peut se fonder en l'espèce sur l'art. 221 al. 1 LP, ni sur aucune autre disposition de droit fédéral.

Regesto (it):

Obbligo dei debitori del fallito di notificare i loro debiti entro il termine per le insinuazioni (art. 232 cpv. 2 n. 3 LEF). Richiesta di compensazione. Misure conservative dei beni del fallito (art. 221 cpv. 1 LEF).

L'amministrazione del fallimento non può procedere alla riscossione di un importo posto in compensazione senza attendere di conoscere la sorte di questa compensazione nella procedura di graduazione. L'ordine di versare immediatamente l'importo litigioso su un conto bancario della massa fallimentare non può fondarsi in concreto sull'art. 221 cpv. 1 LEF, né su alcun'altra disposizione del diritto federale.

Sachverhalt ab Seite 28

BGE 120 III 28 S. 28

A.- Dans le cadre de la faillite de F., prononcée le 19 octobre 1992, le Crédit Suisse a produit une créance de 11'377'571 fr. 85 et a fait valoir la compensation sur la part du failli dans une société simple que celui-ci avait formée avec C. en février 1991.
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L'administration spéciale de la masse en faillite a alors informé le Crédit Suisse qu'il serait statué sur la compensation lors de la procédure de collocation. En même temps, elle l'a invité à verser sur un compte de la Banque Cantonale du Valais, ouvert au nom de la masse en faillite F. et de C., un montant de 620'837 fr. 35. Il s'agissait d'une somme qui avait été prélevée, quelques jours avant le prononcé de faillite, sur le compte de la société simple auprès du Crédit Suisse à Lausanne pour être virée sur un compte courant ouvert au seul nom de F. auprès du Crédit Suisse à Genève; mais, sur réclamation de la masse en faillite et de C., elle avait été créditée à nouveau sur le compte de la société simple. Le Crédit Suisse a répondu qu'il n'entendait pas se dessaisir de tout ou partie des fonds avant que la masse en faillite ne lui ait communiqué le montant exact de la quote-part de F. dans la société simple et la part de liquidation du failli après la dissolution de celle-ci; il a confirmé pour le surplus qu'il faisait valoir la compensation. L'administration spéciale a dès lors imparti au Crédit Suisse un délai de dix jours pour exécuter l'ordre de bonification, sous la sanction de l'art. 324 ch. 3 CP.
B.- Saisi en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance d'une plainte du Crédit Suisse, le Juge du district de l'Entremont l'a rejetée par décision du 14 juillet 1993. Par jugement du 2 novembre 1993, le Tribunal cantonal, siégeant comme Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, a rejeté le recours formé par le Crédit Suisse contre la décision précitée. En bref, il a considéré que la récupération du montant litigieux entrait dans le devoir de l'administration spéciale de conservation du patrimoine de la masse en faillite (art. 221 al. 1 LP), l'opération en question ne faisant pas obstacle à la possibilité pour le Crédit Suisse d'invoquer la compensation, laquelle serait examinée ultérieurement.

C.- Le Crédit Suisse a recouru le 22 novembre 1993 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, en faisant valoir que l'autorité cantonale supérieure de surveillance s'était fondée à tort sur l'art. 221 al. 1 LP et que sa décision ne pouvait au demeurant se justifier par aucune disposition de droit fédéral. Le recourant a conclu à l'annulation du jugement attaqué. L'administration spéciale a conclu au rejet du recours. Pour elle, la masse en faillite ne détenait pas une simple créance, mais un droit, découlant des art. 475 al. 1 CO et 232 al. 2 ch. 4 LP, à obtenir la restitution du montant déposé auprès du Crédit Suisse, et la question de droit matériel
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soulevée devait être examinée dans la procédure de collocation. L'effet suspensif a été attribué au recours.
La Chambre des poursuites et des faillites a admis le recours et annulé le jugement attaqué dans le sens des considérants.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le jugement attaqué retient qu'était seule compétente pour examiner la question de la compensation l'administration de la faillite dans le cadre de la procédure de collocation, voire la seconde assemblée des créanciers. L'art. 232 al. 2 ch. 4 LP, en vertu duquel les détenteurs de biens du failli sont sommés de les mettre à la disposition de l'office dans le délai fixé pour les productions, n'était pas applicable dans le cas particulier, car le Crédit Suisse ne détenait aucun bien de F., mais simplement une créance que la masse prétendait avoir envers la banque conjointement avec un tiers (C.); seul entrait donc en ligne de compte l'art. 232 al. 2 ch. 3 LP qui a trait à l'obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le même délai. a) A supposer même que le ch. 4 de l'art. 232 al. 2 LP fût applicable en l'espèce, une mise à disposition n'aurait pas signifié l'obligation absolue d'adresser les objets à la masse; il aurait suffi que ceux-ci fussent tenus à disposition de l'office (C. JÄGER, Commentaire de la LP, t. II, n. 19 ad art. 232). Ne s'agissant de toute façon pas ici d'un objet selon le ch. 4 (cf. JÄGER, op.cit., n. 15 et 16 ad art. 232), mais d'une créance de la masse selon le ch. 3, la conclusion précitée de l'autorité cantonale de surveillance apparaît conforme à la loi. Or il est constant que le Crédit Suisse a satisfait à son obligation découlant de l'art. 232 al. 2 ch. 3 LP en produisant la créance de 11'377'571 fr. 85 et en annonçant qu'il entendait se prévaloir de la compensation. Il lui suffisait en effet que "sous une forme quelconque il fasse part à la masse de son intention de compenser ..., en indiquant la créance avec laquelle il entendait compenser sa dette" (JÄGER, op.cit., n. 2 ad art. 213). b) L'autorité cantonale a néanmoins considéré que la décision de l'administration spéciale était, dans son résultat, conforme au droit, savoir l'art. 221 al. 1 LP. Cette disposition habilite notamment l'office à prendre les mesures nécessaires pour la conservation des biens du failli. Ces mesures de sûretés sont tout d'abord celles que mentionne l'art. 223 LP (fermeture et mise sous scellés des locaux et autres biens du failli,
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placement sous la garde de l'office de l'argent comptant, des valeurs, etc.). Elles comprennent aussi les démarches juridiques nécessaires à la sécurité et à la conservation de droits, telles que la présentation d'effets de change échus, les protêts, la réalisation immédiate d'objets périssables, l'ouverture de poursuites en vue d'interrompre la prescription, les mesures d'administration des immeubles et autres biens, la perception des créances échues, etc. (JÄGER, op.cit., n. 4 ad art. 221; P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 319/320 § 3). S'agissant d'une créance échue, l'office n'a toutefois l'obligation d'en opérer le recouvrement que dans le cas où la sauvegarde du droit en question l'exige (JÄGER, op.cit., n. 4 ad art. 221 et, par renvoi, n. 4 ad art. 100 ). Par ailleurs, l'art. 243 al. 1 LP autorise l'administration de la faillite à encaisser, au besoin par voie de poursuite, les créances liquides de la masse, c'est-à-dire celles dont l'existence est certaine et la quotité déterminée. L'on ne se trouvait pas en présence d'une telle créance en l'espèce. D'une part, la nécessité d'une mesure de sauvegarde concernant les fonds en cause, détenus par une banque qui en avait clairement annoncé l'existence, n'était nullement établie. D'autre part, la compensation était expressément invoquée et c'était là, au dire même de l'autorité cantonale, une question qui n'était pas encore définitivement tranchée. La compensation des créances du failli avec ses dettes s'opère normalement durant la procédure de collocation et si, en règle générale, l'administration de la faillite ne doit pas renvoyer la compensation à plus tard, elle doit néanmoins s'imposer une certaine réserve, car ce n'est pas à elle, mais à la deuxième assemblée des créanciers qu'il appartient de renoncer à faire valoir un actif (ATF 103 III 8; GILLIÉRON, op.cit., p. 309 et 335). Il suit de là que, dans le cas particulier, l'administration spéciale ne pouvait procéder au recouvrement du montant litigieux sans attendre de connaître le sort réservé par la procédure de collocation à la compensation invoquée. Le jugement attaqué, qui entérine une telle décision sans pouvoir se fonder valablement sur l'art. 221 al. 1 LP, ni sur aucune autre disposition de droit fédéral, doit donc être annulé.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 232 - 1 L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
¹	L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
²	La pubblicazione contiene:
¹	la designazione del fallito e del suo domicilio, nonché la data della dichiarazione di fallimento;

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...415

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 324 - Sono puniti con la multa:
¹	la persona adulta che, essendo convissuta col fallito, morto o latitante, non indica all'ufficio dei fallimenti tutti i beni del debitore e non li mette a disposizione di esso (art. 222 cpv. 2 LEF462);
²	chi non notifica i suoi debiti verso il fallito entro il termine per le notificazioni (art. 232 cpv. 2 n. 3 LEF);
³	chi non mette a disposizione dell'ufficio dei fallimenti, entro il termine per le notificazioni, gli oggetti del fallito che egli detiene a titolo di pegno o per altro titolo (art. 232 cpv. 2 n. 4 LEF);
⁴	chi, scaduto il termine di realizzazione, non consegna ai liquidatori oggetti del fallito che detiene a titolo di creditore pignoratizio (art. 324 cpv. 2 LEF);
⁵	il terzo che non ottempera al dovere di informare e di mettere a disposizione giusta gli articoli 57a capoverso 1, 91 capoverso 4, 163 capoverso 2, 222 capoverso 4 e 341 capoverso 1 LEF. 463

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 475 - 1 Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
¹	Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
²	Egli è però tenuto a rifondere al depositario le spese da questo sostenute in considerazione del termine prestabilito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 223 - 1 L'ufficio dei fallimenti fa chiudere immediatamente, con apposizione di sigilli, i magazzini, i depositi di merci, le officine, le botteghe ecc., quando non possano essere amministrati con sufficiente vigilanza fino alla prima assemblea418 dei creditori.
¹	L'ufficio dei fallimenti fa chiudere immediatamente, con apposizione di sigilli, i magazzini, i depositi di merci, le officine, le botteghe ecc., quando non possano essere amministrati con sufficiente vigilanza fino alla prima assemblea418 dei creditori.
²	Esso prende in custodia il danaro contante, le carte-valori, i libri di commercio e di famiglia e le altre carte di qualche importanza.
³	Tutti gli altri beni, finché non siano inventariati, sono posti sotto sigillo; i sigilli si possono apporre di nuovo anche dopo la registrazione nell'inventario, se l'ufficio lo reputa necessario.
⁴	L'ufficio provvede alla custodia degli oggetti che si trovano fuori dei locali utilizzati dal fallito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 243 - 1 L'amministrazione del fallimento riscuote i crediti liquidi e scaduti della massa; occorrendo, in via di esecuzione.
¹	L'amministrazione del fallimento riscuote i crediti liquidi e scaduti della massa; occorrendo, in via di esecuzione.
²	L'amministrazione del fallimento realizza senza indugio gli oggetti esposti a rapido deprezzamento, che richiedono una manutenzione costosa o la cui conservazione comporta spese eccessive. Essa può inoltre ordinare la realizzazione immediata di cartevalori e altri oggetti che hanno un prezzo di borsa o di mercato.447
³	Gli altri beni della massa sono realizzati soltanto dopo la seconda assemblea dei creditori.