Urteilskopf

120 III 157

53. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Dezember 1994 i.S. M. T. (Rekurs)
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Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 157

BGE 120 III 157 S. 157

A.- Zwecks Fortsetzung der Retention stellte die Vermieterin M. T. beim Betreibungsamt Luzern am 17. Dezember 1993 gegen die Schuldnerin ein Betreibungsbegehren für eine Forderung von Fr. 86'655.-- nebst Zins. Indessen entsprach das Betreibungsamt diesem Begehren nicht, sondern erliess am 21. Dezember 1993 eine Rückweisungsverfügung, womit sie die Vermieterin ersuchte, ein berichtigtes Betreibungsbegehren einzureichen. Zur Begründung wurde ausgeführt, die Betreibung könne nur für den Betrag
BGE 120 III 157 S. 158

angehoben werden, für welchen die Retentionsurkunde aufgenommen worden sei. Für weitergehende Forderungen müsste eine weitere Retention vollzogen werden. Die Vermieterin widersprach dieser Auffassung. Doch hielt das Betreibungsamt mit Schreiben vom 6. Januar 1994 an der Rückweisungsverfügung fest.
B.- Die hierauf von der Vermieterin erhobene Beschwerde wie auch der Beschwerde-Weiterzug wurden von den Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Luzern abgewiesen. Ebenso wies die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts den bei ihr eingereichten Rekurs ab, soweit sie darauf eintrat.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Es ist nicht einzusehen, weshalb - wie die Rekurrentin meint - das Betreibungsamt nicht befugt sein sollte, "den durch Art. 268
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
OR zivilrechtlich definierten Umfang des Retentionsrechtes zu bestimmen". Wenn die Betreibungsbehörden schon bei der Erstellung der Retentionsurkunde den Betrag der Mietzinsen und die Zeitabschnitte, auf die sie sich beziehen, bestimmen dürfen (BGE 103 III 40 E. 2), so muss ihnen auch die Befugnis zugestanden werden, zu prüfen, ob die Retention nicht in einem unzulässigen Umfang prosequiert wird.
Bezüglich der Arrestprosequierungsklage ist erkannt worden, dass sie jene Forderung betreffen muss, für welche der Arrest bewilligt worden ist (BGE 110 III 97; vgl. auch AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. Auflage Bern 1993, § 51 N. 75). Es liegt auf der Hand, denselben Grundsatz auf die Prosequierung der Retention anzuwenden (siehe dazu das Kreisschreiben Nr. 23 der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts vom 17. Juli 1909; veröffentlicht in der Taschenausgabe JAEGER/DAENIKER/WALDER, 12. Auflage Zürich 1990, S. 506) und zu verlangen, dass Betreibung auf Pfandverwertung nur eingeleitet werden kann im Umfang der in der Retentionsurkunde genannten Forderung. Für eine "Dynamisierung" des Umfanges des Retentionsrechtes, wie sie die Rekurrentin sehen möchte, besteht gerade deshalb umso weniger Raum, als der Gesetzgeber dem Retentionsrecht des Vermieters von Geschäftsräumen eine zeitliche Schranke gesetzt hat (Art. 268 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
OR). Würde man der Auffassung der Rekurrentin folgen, so müsste das Betreibungsamt zweimal
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- zuerst bei der Aufnahme der Retentionsurkunde und in der Folge bei der Ausstellung des Zahlungsbefehls für die Betreibung auf Pfandverwertung - prüfen, ob der gesetzliche Rahmen eingehalten ist. Aber selbst wenn die prosequierte Forderung sich noch innert der Schranken des Art. 268 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
OR bewegen sollte, darf sie nicht höher sein als die in der Retentionsurkunde festgehaltene Mietzinsforderung; denn sowenig wie bei der Arrestprosequierung geht es bei der Prosequierung der Retention an, dass die prosequierte Forderung sich auf neue tatsächliche Gründe stützt (BGE 110 III 98, letzter Abschnitt).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 120 III 157
Date : 14 décembre 1994
Publié : 31 décembre 1994
Source : Tribunal fédéral
Statut : 120 III 157
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux


Répertoire des lois
CO: 268
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
1    Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
2    Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
3    Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
LP: 283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
Répertoire ATF
103-III-40 • 110-III-97 • 120-III-157
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit de rétention • office des poursuites • poursuite en réalisation de gage • réquisition de poursuite • tribunal fédéral • droit des poursuites et faillites • moyen de droit • motivation de la décision • forêt • commandement de payer • validation de séquestre • pré • intérêt • action en validation de séquestre • état de fait