120 III 102
33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
Regeste (de):
- Art. 67 Abs. 3
GebVSchKG; Auferlegung der Verfahrenskosten bei böswilliger oder mutwilliger Beschwerdeführung.
- Die Höhe der Verfahrenskosten, welche im kantonalen Verfahren (gemäss Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. 2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. 4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30 SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. 2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
Regeste (fr):
- Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire.
- Le montant des frais mis, en instance cantonale (art. 17 et 18 LP), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le tarif cantonal.
Regesto (it):
- Art. 67 cpv. 3 OTLEF; condanna al pagamento delle spese processuali in caso di ricorso in malafede o temerario.
- Nella procedura cantonale (art. 17 e 18 LEF) l'ammontare delle spese processuali addossate alla parte che usa di malafede o di procedimenti temerari deve essere fissato in base alla tariffa cantonale.
Erwägungen ab Seite 102
BGE 120 III 102 S. 102
Aus den Erwägungen:
3. Zu Unrecht meint die Rekurrentin, die Höhe der ihr gestützt auf Art. 67 Abs. 3

BGE 120 III 102 S. 103
kantonale Verfahrensrecht entspricht dem Verfassungsgrundsatz, dass das gerichtliche Verfahren unter der Herrschaft der Kantone verbleibt (Art. 64 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
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1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |