Urteilskopf

120 II 384

70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1994 i.S. E. und B. gegen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 385

BGE 120 II 384 S. 385

A.- Am 12. Februar 1991 entzog die Fürsorge- und Vormundschaftskommission Bolligen E. und H. die elterliche Obhut über ihre 1987 geborene Tochter B. Dieser Beschluss wurde indessen vorerst nicht vollzogen. Erst am 1. Juli 1993 ordnete die Fürsorge- und Vormundschaftskommission Bolligen die Unterbringung von B. in der Kinder- und Jugendpsychiatrischen Klinik der Universität Bern, Neuhaus, an.
B.- E. beantragte am 20. Januar 1994 die Entlassung ihrer Tochter B. aus der Klinik und die provisorische Wiederherstellung der elterlichen Obhut. Die Fürsorge- und Vormundschaftskommission Bolligen lehnte dieses Gesuch mit Verfügung vom 15. Februar 1994 ab. E. wandte sich daraufhin an die kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, welche ihren Rekurs am 18. Mai 1994 abwies.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 14. Juli 1994 beantragt E. für sich und ihre Tochter B., den Entscheid der kantonalen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen vom 18. Mai 1994 aufzuheben. Die Fürsorge- und Vormundschaftskommission Bolligen hat sich zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht vernehmen lassen. Die kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen hat in ihrer Stellungnahme auf einen formellen Antrag verzichtet. E. gelangt in gleicher Sache für sich und ihre Tochter B. mit Berufung an das Bundesgericht.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Im weitern rügt die Beschwerdeführerin, die kantonale Rekurskommission habe Art. 313
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB willkürlich angewendet. a) Aus der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde folgt, dass die willkürliche Anwendung von Bundesrecht in diesem Verfahren nur gerügt werden kann, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie beim Bundesgericht geltend gemacht werden kann (Art. 84 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
OG). Die Verletzung von Bundesrechts ist grundsätzlich mit Berufung geltend zu machen (Art. 43 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
OG). Ob Art. 313
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB allenfalls willkürlich angewendet worden ist, kann somit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nur geprüft werden, wenn der angefochtene Entscheid nicht auch der Berufung unterliegt.
BGE 120 II 384 S. 386

b) Die in Art. 44 OG enthaltene Aufzählung der nicht vermögensrechtlichen Zivilrechtsstreitigkeiten, die der Berufung zugänglich sind, ist abschliessend (BGE 118 Ia 473 E. 2a S. 475). Sie enthält die Fälle der fürsorgerischen Freiheitsentziehung (lit. f), nicht aber den Entzug und die Wiederherstellung der elterlichen Obhut. Weil Art. 44 lit. f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
OG nicht nur auf die Art. 397a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
-397f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB, sondern auch auf Art. 310 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
und 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
und Art. 314a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314a - 1 L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
1    L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
2    Seuls les résultats de l'audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.
3    L'enfant capable de discernement peut attaquer le refus d'être entendu par voie de recours.
ZGB verweist, ist die Berufung gegeben, wenn es um die Unterbringung eines Kindes in einer Anstalt geht. Hingegen ist die Berufung nicht zulässig, wenn damit einzig die Aufhebung der elterlichen Obhut beseitigt werden soll (BGE 109 II 388 E. 1 S. 389; SCHNYDER, ZBJV 1985, S. 99 ff.). Allerdings wird der Obhutsentzug und die Unterbringung in einer Anstalt nur selten in zwei getrennten Entscheiden angeordnet werden (so in BGE 109 II 388 E. 2 S. 389). Werden beide Massnahmen ihrem innern Zusammenhang entsprechend gemeinsam verfügt, so hängt die Berufungsfähigkeit von der im Rechtsmittel aufgeführten Begründung ab, wie dies das Bundesgericht bereits 1984 festgehalten hat (unveröffentlichtes Urteil vom 28. Juni 1984 i.S. M.). c) Die Beschwerdeführerin wendet sich im vorliegenden Verfahren dagegen, dass das Kind B. nicht bei ihr aufwachse. Schon im kantonalen Verfahren versuchte sie nachzuweisen, dass sich ihre eigene Lebenssituation wesentlich verbessert habe und deshalb kein Grund zur Fremdplazierung ihrer Tochter mehr bestehe. Sie wehrt sich damit nicht gegen die Unterbringung des Kindes in einem Heim statt bei ihr, sondern dagegen, dass ihre elterliche Obhut nicht wiederhergestellt werde. Die Berufung ist in einem solchen Fall nicht gegeben, womit die Rüge, Art. 313
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB sei willkürlich angewendet worden, im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu behandeln ist. d) Verändern sich die Verhältnisse, so sind die Massnahmen zum Schutze des Kindes der neuen Lage anzupassen (Art. 313 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB). Erweist sich eine Massnahme in der bisherigen Form als nicht mehr nötig, ist sie aufzuheben oder durch eine mildere zu ersetzen (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 4.A. Bern 1994, Rz. 27.50). Die angeordneten Massnahmen können, abgesehen von der Entziehung der elterlichen Gewalt (Art. 313 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB), zwar jederzeit abgeändert werden. Dennoch setzt jede Anordnung oder Abänderung von Kindesschutzmassnahmen in einem gewissen Ausmass eine Prognose über die künftige Entwicklung der massgebenden Umstände voraus. Diese wird durch das bisherige Verhalten der betroffenen Personen wesentlich mitbestimmt. Die Veränderung der Verhältnisse kann überdies nur unter Einbezug der
BGE 120 II 384 S. 387

seinerzeitigen Umstände beurteilt werden. Die kantonale Rekurskommission anerkennt zwar den Wandel im Verhalten der Beschwerdeführerin und ihres Partners, wobei sie die familiären Verhältnisse aber noch nicht als genügend stabil erachtet. In dieser Art, von der Vergangenheit auf die künftige Entwicklung zu schliessen, ist - jedenfalls unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür - nichts zu beanstanden; die von der Beschwerdeführerin erhobene Rüge erweist sich damit als unbegründet.
5. Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin, der angefochtene Entscheid verletze Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK. a) Art. 8 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK lässt staatliche Eingriffe in das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens zu, wenn diese gesetzlich vorgesehen sind und eine Massnahme darstellen, die in einer demokratischen Gesellschaft zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig sind. Diese Bestimmung ermächtigt die Vertragsstaaten namentlich, eine Trennung des Kindes von seinen Eltern vorzunehmen, wenn sich diese als unfähig erweisen, ihre Erziehungsfunktion auszuüben (VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zürich 1993, Rz. 561 f.). Die gesetzliche Grundlage für diesen schweren Eingriff in die Rechte der Eltern ist in der Schweiz durch Art. 310 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
. ZGB gegeben. Dass diese den Anforderungen von Art. 8 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK nicht genügte, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Das Bundesgericht könnte aufgrund von Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV eine entsprechende Rüge auch gar nicht behandeln. b) Das Bundesgericht prüft die Frage, ob der von den kantonalen Behörden angewendete Rechtssatz für den vorgenommenen Eingriff eine genügende gesetzliche Grundlage bietet, bei nicht besonders schweren Eingriffen nur auf Willkür hin, während es bei schweren Eingriffen eine freie Prüfung vornimmt (BGE 116 Ia 433 E. 3 S. 438). Diese bei der Prüfung kantonalen Rechts entwickelte Rechtsprechung ist auch anwendbar, wenn es um die Anwendung von Bundesrecht geht (BGE 118 Ia 72 E. 1 S. 74; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2.A. Bern 1994, S. 177). Die von der kantonalen Instanz angewendete Norm stellt nämlich nur dann eine für den Eingriff genügende Rechtsgrundlage dar, wenn sie richtig angewendet worden ist (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichtes vom 20. Januar 1994 i.S. V.). Wo es um die Würdigung von Beweisen oder um Ermessensentscheide kantonaler Instanzen geht, legt sich das Bundesgericht indessen eine Zurückhaltung auf, die im Ergebnis einer Willkürprüfung
BGE 120 II 384 S. 388

gleichkommt (BGE 118 Ia 473 E. 6c S. 483; BGE 101 Ia 252 E. 3c S. 257). c) Die Aufhebung der elterlichen Obhut und die Fremdplazierung eines Kindes stellen einen schweren Eingriff in die Elternrechte dar. Die in Art. 310
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
wie auch in Art. 313 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
ZGB vorgeschriebene Interessenabwägung auferlegt dem Bundesgericht indessen die beschriebene Zurückhaltung bei der Überprüfung des kantonalen Entscheides. d) Zumindest unter Willkürgesichtspunkten ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden. Die kantonale Rekurskommission hat die Interessen sowohl der Beschwerdeführerin als auch des Kindes hinreichend gewürdigt. Sie hat die Gefährdung des Kindeswohls aufgrund der noch nicht hinreichend stabilisierten Familienverhältnisse als überwiegend angesehen, was vertretbar erscheint. Sobald sich das persönliche Umfeld der Beschwerdeführerin jedoch als tragfähig erweist, dürfte das Andauern des Eingriffs in ihr Familien- und Privatleben (Art. 8 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) nicht mehr verhältnismässig sein.
Die Beschwerde erweist sich somit insgesamt als unbegründet.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 120 II 384
Date : 21 novembre 1994
Publié : 31 décembre 1994
Source : Tribunal fédéral
Statut : 120 II 384
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre


Répertoire des lois
CC: 310 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
313 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 313 - 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
1    Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.
2    L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.
314a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314a - 1 L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
1    L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
2    Seuls les résultats de l'audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.
3    L'enfant capable de discernement peut attaquer le refus d'être entendu par voie de recours.
397a  397f
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
OJ: 43  44  84
Répertoire ATF
101-IA-252 • 109-II-388 • 116-IA-433 • 118-IA-473 • 118-IA-64 • 120-II-384
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • droit de garde • retrait du droit de garde • décision • famille • comportement • pronostic • moyen de droit • violation du droit • norme • légalité • filiation • ouvrage de référence • gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel • motivation de la décision • opération • modification • moyen de droit cantonal • procédure cantonale
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