120 II 371
68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1994 i.S. Verein X. gegen O. und Firma Z. AG (Berufung)
Regeste (de):
- Widerrechtliche Verletzung der Persönlichkeit durch eine Presseäusserung; Feststellungsanspruch (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1 Le demandeur peut requérir le juge: 1 d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2 de la faire cesser, si elle dure encore; 3 d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. 3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. - Unter der Herrschaft des neuen Rechts genügt es nicht mehr, dass der Fortbestand der Äusserung einen eigenen Störungszustand darstellt, der geeignet ist, weiterhin neue Störungswirkungen hervorzurufen; vielmehr muss sich dieser Zustand effektiv noch oder erneut störend auswirken, damit gemäss der eindeutigen Bestimmung von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1 Le demandeur peut requérir le juge: 1 d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2 de la faire cesser, si elle dure encore; 3 d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. 3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
Regeste (fr):
- Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC).
- Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux effets dommageables; pour que l'action en constatation de droit soit admissible au regard du texte clair de l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC il faut, au contraire, que cette situation cause encore concrètement, ou puisse causer à nouveau, un trouble (consid. 3).
Regesto (it):
- Lesione illecita della personalità attraverso una dichiarazione apparsa sulla stampa; diritto all'accertamento (art. 28a cpv. 1 n. 3 CC).
- Sotto l'imperio del nuovo diritto non è più sufficiente che il persistere della dichiarazione costituisca di per sé una situazione di molestia, che è idonea a causare nuovi effetti molesti; anzi questa situazione deve rivelarsi ancora effettivamente o di nuovo molesta, affinché secondo il chiaro testo dell'art. 28a cpv. 1 n. 3 CC sia ammissibile un'azione di accertamento (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 372
BGE 120 II 371 S. 372
A.- Der Verein X. sowie neun weitere Personen begehrten mit gegen O. und die Firma Z. AG gerichteter Klage festzustellen, dass 59 von ihnen genannte Aussagen des in einer Wochenzeitung vom 20. Dezember 1991 erschienenen Artikels tatsachenwidrig seien und sie in ihrer Persönlichkeit verletzten. Die Kläger beantragten ferner, den Beklagten unter Androhung der Bestrafung wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
B.- Der Verein X. hat Berufung eingelegt mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts aufzuheben und die Sache zu materieller Behandlung an dieses zurückzuweisen. O. und die Firma Z. AG schliessen auf Abweisung der Berufung. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Kläger kann gemäss Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
BGE 120 II 371 S. 373
Widerrechtlichkeit setzt demnach eine gegenwärtige, d.h. weiterhin andauernde störende Wirkung der abgeschlossenen Verletzungshandlung voraus (BBl 1982 II S. 662 Rz. 232; BGE 119 II 97 E. 2a S. 99; BGE 118 II 254 E. 1c S. 258, 369 E. 4c S. 374). Wird vom Gesetz verlangt, dass diese Störungswirkung fortdauere, so kann es unter der Herrschaft des neuen anders als unter jener des alten Rechts, wo der Feststellungs- aus dem Beseitigungsanspruch abgeleitet worden ist, nicht mehr genügen, dass der Fortbestand der Äusserung - in einem Zeitungsartikel wie hier - einen eigenen Störungszustand darstellt, der geeignet ist, weiterhin neue Störungswirkungen hervorzurufen (BGE 104 II 225 E. 5a S. 234 mit Hinweisen, insbesondere BGE 95 II 481 E. 9 S. 496); vielmehr muss sich dieser Zustand effektiv noch oder erneut störend auswirken, damit gemäss der eindeutigen Bestimmung von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 120 II 371 S. 374
offensichtlich auf Versehen (Art. 63 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |