BGE-120-II-124 - 1994-04-19 - ATF - Droit civil - Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est

Urteilskopf

120 II 124

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 336c Abs. 1 lit. b OR; zur Unzeit ausgesprochene Kündigung des Arbeitsvertrages durch den Arbeitgeber.

Ist ein Arbeitnehmer wegen Krankheiten oder Unfällen, die untereinander in keinem Zusammenhang stehen, arbeitsunfähig, so löst jede neue Krankheit oder jeder neue Unfall eine neue gesetzliche Schutzfrist aus, während welcher der Arbeitgeber den Arbeitsvertrag nicht gültig künden kann (Anerkennung des "cumul intralittéral"; E. 3).

Regeste (fr):

Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun.

Lorsqu'un employé est incapable de travailler pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux, chaque nouvelle maladie ou chaque nouvel accident fait courir un nouveau délai légal de protection durant lequel l'employeur ne peut valablement résilier le contrat de travail (admission du cumul "intralittéral"; consid. 3).

Regesto (it):

Art. 336c cpv. 1 lett. b CO; disdetta del contratto da parte del datore di lavoro in tempo inopportuno.

Allorquando il lavoratore è impedito di lavorare a causa di malattie o infortuni successivi che non hanno alcun legame fra loro, ogni nuova malattia o ogni nuovo infortunio fanno decorrere un nuovo termine legale di protezione durante il quale il datore di lavoro non può validamente disdire il contratto di lavoro (riconoscimento del cd. cumulo "intra lettera"; consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 125

BGE 120 II 124 S. 125

A.- Dès 1973, dame G. a travaillé en qualité de caissière facturiste au service de la société K. SA. Le 1er novembre 1990, elle fut victime d'un accident et fut empêchée de travailler jusqu'au 28 février 1991. Le 1er mars 1991, elle a repris partiellement son activité professionnelle. Le 9 mars 1991, elle fut à nouveau accidentée, avec pour conséquence une incapacité totale de travailler jusqu'à la fin juin 1991; dès le 1er juillet 1991, elle a repris son travail à 50%. Par lettre du 29 août 1991, K. SA a résilié le contrat de son employée pour le 31 octobre 1991; suite aux contestations de celle-ci, elle a reporté cette échéance au 30 novembre 1991 et, à toutes fins utiles, a résilié à nouveau le contrat pour le 29 février 1992.
B.- Par arrêt du 16 décembre 1992, la Chambre d'appel de la Juridiction des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande de dame G. tendant au paiement de 45'303 fr. 35 plus intérêts.
C.- La demanderesse forme un recours en réforme contre cet arrêt. Elle conclut à ce que le congé signifié soit déclaré nul et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser, notamment, 9'103 fr. 80 à titre de salaire pour les mois de décembre 1991, janvier et février 1992. Le Tribunal fédéral admet le recours de la demanderesse sur ce point, en particulier, et réforme l'arrêt attaqué.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. La demanderesse reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 336c CO en ayant considéré que le deuxième accident n'avait pas fait courir à nouveau le délai de protection de 180 jours prévu par cette disposition. a) Selon l'art. 336c al. 1 let. b CO - dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 1989 - l'employeur ne peut pas résilier un contrat de travail, à partir de la sixième année de service, durant les 180 jours qui suivent une
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incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur. En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, le congé signifié pendant cette période est nul; si le congé a été donné avant le début de la période et que le délai de congé n'a pas expiré durant cette période, ce délai est suspendu et il ne continue à courir qu'après la fin de celle-ci. b) Le 29 août 1991, au moment de la résiliation litigieuse, la demanderesse était dans l'incapacité de travailler - à concurrence de 50% - en raison du second accident survenu, sans faute de sa part, en date du 9 mars 1991. Le délai légal de 180 jours était déjà échu, si l'on prend comme point de départ la date du premier accident; il ne l'était pas si l'on fait partir ce délai de la date de la survenance du second accident, puisque seulement 173 jours s'étaient alors écoulés. c) L'art. 336c al. 1 CO mentionne aux lettres a à d plusieurs motifs justifiant la prohibition d'une résiliation du contrat de travail de la part de l'employeur pendant une certaine période (service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, maladie, accident, grossesse, service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale). Il est incontesté que les éventualités prévues par les différentes lettres de cette disposition font chacune courir une période de protection, indépendante l'une de l'autre; il y a en quelque sorte cumul de ces périodes (cumul "interlittéral": AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail à Genève en 1987, in SJ 110/1988 p. 561/577 et les réf.; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, n. 16 ad art. 336c CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 336c CO et les réf.; REHBINDER, n. 8 ad art. 336c CO et les réf.). d) Alors qu'une partie de la doctrine exclut le cumul des périodes en cas de maladies ou d'accidents distincts, la plupart des derniers auteurs qui ont examiné cette question estiment qu'une nouvelle maladie ou un nouvel accident constitue également le point de départ d'une autre période de protection (cumul "intralittéral": BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, n. 7 ad art. 336c CO; D. WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, Etude de l'article 336c CO, thèse Lausanne 1992, p. 167 ss/171 et, également, D. HUMBERT, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, thèse Zurich 1991, p. 154; PEDERGNANA, Die neuen Kündigungsbestimmungen im Arbeitsvertragsrecht, in Recht 1989, p. 42).
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Selon ces auteurs, il y a contradiction à tenir compte, d'une part, des éventualités distinctes prévues aux différentes lettres de l'art. 336c CO et à ne pas prendre en considération, d'autre part, la diversité des cas de maladies et d'accidents: si le cumul "interlittéral" est admis, le cumul "intralittéral" doit l'être également. La solution qu'ils proposent est la seule qui correspond au système de protection contre les licenciements abusifs mis en place par le législateur: la survenance de l'un ou l'autre des cas énumérés à cette disposition marque le début d'une nouvelle période de protection. En effet, les délais maximaux fixés à l'art. 336c al. 1 let. b CO ne le sont pas en relation avec une période déterminée; la proposition du Conseil fédéral selon laquelle chaque travailleur doit bénéficier, en cas de maladie, d'un crédit de jours de protection pour une période d'observation délimitée (FF 1984 II 629 et 659; cf., également, BO CN 1985, p. 1141) n'a pas obtenu l'aval des deux Chambres fédérales (BO CN 1985, p. 1138 ss/1141; BO CE 1987, p. 348); celles-ci ont clairement choisi et adopté un texte différent de celui que le Conseil fédéral leur proposait (WEBER, op.cit., p. 168 s.; HUMBERT, op.cit., p. 155 et les références). Il n'est ainsi pas possible de déduire de la lettre de l'art. 336c CO - ni de son interprétation historique - une telle limitation de la période de protection à l'année civile - comme le préconise REHBINDER (n. 8 ad art. 336c CO). Il ressort finalement des décisions rendues par l'une et l'autre des Chambres fédérales et de leurs délibérations (BO CN 1985, p. 1138 ss/1141; BO CE 1987, p. 348 ss/350) que la situation d'un travailleur, dans l'incapacité de travailler en raison d'une nouvelle maladie ou d'un nouvel accident, ne doit pas être différente de celle d'un employé empêché de travailler pour des motifs - figurant à l'art. 336c CO - qui se succèdent (par exemple, une période de service militaire suivie d'une incapacité de travail due à un accident). Si l'employeur ne peut résilier à sa guise le contrat d'une employée incapable de travailler en raison d'une maladie et qui, par la suite, tombe enceinte, il ne doit pas avoir non plus la possibilité de résilier le contrat, durant la période de protection fixée dans la loi, lorsque l'employée est incapable de travailler en raison d'un accident puis d'une maladie ou pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux. e) En l'espèce, les deux accidents subis par la demanderesse ont des origines totalement différentes. Ainsi, le second accident a fait courir une nouvelle période de protection de 180 jours; il importe peu, à cet égard, que la défenderesse ait déjà été empêchée de résilier le contrat de
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travail, à partir du 1er novembre 1990, suite au premier accident subi par la demanderesse. Partant, il y a lieu d'admettre le grief soulevé; le congé litigieux signifié à l'employée en date du 29 août 1991 doit être taxé de nul, en application de l'art. 336c al. 2 CO, et la défenderesse condamnée à payer à la demanderesse le montant de 9'103 fr. 80 que celle-ci réclame à titre de salaire pour les mois de décembre 1991, janvier et février 1992.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.