120 Ib 215
32. Estratto della sentenza 22 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):
- Rückforderung von enteigneten Grundstücken; rückforderungsberechtigte Personen (Art. 103 EntG).
- Kreis der rückforderungsberechtigten natürlichen und juristischen Personen (E. 3a, b).
- Das Rückforderungsrecht kann ausser durch Erbgang unter Umständen durch andere Universalsukzession auf den Rechtsnachfolger übergehen (E. 3c, 5).
- Ob die seinerzeit enteignete öffentlichrechtliche Körperschaft des kantonalen Rechts aufgehoben oder durch eine Gesamtnachfolgerin ersetzt worden sei, beurteilt sich aufgrund des Vorbehaltes von Art. 59 Abs. 1 ZGB ausschliesslich nach den kantonalen Vorschriften über die Errichtung, Struktur, Aufhebung und Änderung der Rechtsverhältnisse solcher juristischer Personen (E. 4).
- Im vorliegenden Fall ist die Universalsukzession zu bejahen und besteht kein Grund, die Rechtsnachfolgerin im Hinblick auf das Rückforderungsrecht anders zu behandeln als die Enteignete (E. 5).
Regeste (fr):
- Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx).
- Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession (consid. 3a, b).
- Dans certaines conditions, le droit se transmet aussi par l'effet d'une succession universelle autre que la dévolution aux héritiers (consid. 3c, 5).
- Pour déterminer si la collectivité de droit public cantonal expropriée a été entre-temps dissoute ou remplacée par un successeur à titre universel, les prescriptions cantonales sur la constitution, l'organisation, la dissolution ou la modification des rapports juridiques de ces collectivités sont seules applicables, conformément à la réserve de l'art. 59 al. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. 2 Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. 3 Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. - En l'espèce, la succession universelle doit être admise et il n'existe aucun motif de traiter le successeur universel autrement que l'expropriée (consid. 5).
Regesto (it):
- Retrocessione di fondi; aventi diritto (art. 103
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant.
- Persone fisiche e giuridiche aventi diritto alla retrocessione (consid. 3a, b).
- A determinate condizioni, il diritto di ottenere la retrocessione può essere trasferito al successore - oltre che per eredità - anche mediante altre forme di successione universale (consid. 3c, 5).
- In virtù della riserva istituita dall'art. 59 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. 2 Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. 3 Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. - Nel caso concreto deve essere ammessa la successione universale e non sussiste motivo alcuno per trattare il successore a titolo universale diversamente dall'espropriata (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 216
BGE 120 Ib 215 S. 216
Con distinti decreti del 27 settembre 1972, il Presidente della Commissione federale di stima (CFS) del Circondario 13, accogliendo istanza dell'8 settembre 1972 presentata dalle Ferrovie federali svizzere (FFS), Direzione del II Circondario, Lucerna, ordinò l'apertura di due procedimenti espropriativi. La prima procedura - ordinaria - tendeva all'acquisto, nei Comuni di Lamone, Manno e Bioggio, dei fondi necessari alla costruzione
BGE 120 Ib 215 S. 217
della nuova stazione-merci di Lugano-Vedeggio.
La seconda procedura, avente per oggetto esclusivamente fondi siti nel Comune di Manno, era una procedura preventiva (art. 4 lett. a
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 4 - Le droit d'expropriation peut être exercé: |
|
a | pour l'exécution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci; |
b | pour le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire; |
c | pour l'acquisition de ce matériel, s'il n'est possible de se le procurer qu'à des conditions particulièrement onéreuses; |
d | pour la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage; |
e | pour l'exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 102 - 1 L'exproprié peut, à moins qu'il n'y ait expressément renoncé par écrit, exiger la rétrocession d'un droit exproprié, moyennant remboursement de sa valeur et, si les circonstances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation: |
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1 | L'exproprié peut, à moins qu'il n'y ait expressément renoncé par écrit, exiger la rétrocession d'un droit exproprié, moyennant remboursement de sa valeur et, si les circonstances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation: |
a | lorsque, dans un délai de cinq ans depuis son acquisition par l'expropriant, le droit en question n'a pas été utilisé pour le but en vue duquel l'expropriation a eu lieu. Le département compétent en l'espèce peut prolonger ce délai si l'expropriant a été, sans sa faute, dans l'impossibilité d'achever les travaux; |
b | lorsque, dans le délai de vingt-cinq ans, le droit exproprié en vue de l'extension future d'une entreprise existante n'a pas été utilisé à cet effet; |
c | lorsque l'expropriant, sans avoir utilisé le droit exproprié pour un but d'intérêt public, prétend l'aliéner ou l'affecter à un emploi à raison duquel l'expropriation n'est pas accordée. |
2 | En cas d'extension de l'expropriation conformément aux art. 12 et 13, le droit d'exiger la rétrocession n'existe que si ses conditions sont remplies à l'égard de l'objet exproprié en son entier et il ne peut s'exercer que pour la totalité. |
Con ricorso di diritto amministrativo, le FFS postulano l'annullamento del dispositivo impugnato per violazione del diritto federale, e chiedono che la domanda del Consorzio venga respinta. Nel loro gravame le FFS sollevano, fra l'altro, una censura che dev'esser trattata preliminarmente, perché - se fondata - essa condurrebbe all'accoglimento del gravame ed al definitivo annullamento della decisione impugnata, rendendo superflua ogni ulteriore istruzione.
BGE 120 Ib 215 S. 218
Le FFS fanno valere in sostanza che l'originario consorzio attore "dall'Ostarietta al lago" è stato soppresso senza esser stato sostituito a titolo universale dal nuovo "Consorzio del Basso Vedeggio". Secondo le ricorrenti, ogni eventuale diritto alla retrocessione si sarebbe quindi estinto con la soppressione del suo titolare. Dei particolari si dirà in seguito.
Erwägungen
Dai considerandi:
3. a) Secondo l'art. 103
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
BGE 120 Ib 215 S. 219
dell'espropriazione di una servitù prediale. Ci si può anzi chiedere se, in interpretazione teleologica della legge, limitazioni supplementari per rispetto alle persone fisiche non debbano esser introdotte per quelle giuridiche anche nel caso dell'espropriazione totale di un fondo, ove la persona giuridica precedentemente proprietaria, pur rimanendo identica dal punto di vista formale, abbia nell'intervallo subito radicali mutamenti, ad es. circa il suo scopo, oppure abbia avuto luogo un'alienazione del mero mantello azionario. Non è tuttavia necessario approfondire tali questioni, che nella specie non si pongono.
c) A differenza della persona fisica, quella giuridica non ha eredi nel senso civilistico. L'art. 103
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
4. a) Tanto il primo, quanto il secondo Consorzio del Vedeggio costituiscono corporazioni del diritto pubblico cantonale. Come Consorzi di arginatura, essi non hanno un fine economico. Ad essi non si applicano pertanto le disposizioni generali circa le persone giuridiche (art. 52 a
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
|
1 | Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
2 | Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. |
3 | Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. |
BGE 120 Ib 215 S. 220
pubblico del Cantone Ticino. Il capoverso 2 dell'art. 59
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
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1 | Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
2 | Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. |
3 | Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
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1 | Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. |
2 | Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. |
3 | Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. |
b) Ai consorzi, segnatamente a quelli di arginatura, sono applicabili la legge cantonale sui consorzi del 21 luglio 1913 (LCons RL TI, 30b) e il decreto legislativo del 2 giugno 1921 in aggiunta ed a complemento di detta legge (DLCons RL TI, 30c). L'interpretazione e l'applicazione che la CFS ha fatto di codeste leggi cantonali autonome è riveduta dal Tribunale federale - nel quadro del ricorso di diritto amministrativo - unicamente sotto il profilo dell'art. 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
BGE 120 Ib 215 S. 221
solo in forma di uno speciale decreto del Consiglio di Stato (art. 28 LCons). Dagli atti risulta che questa procedura è stata rispettata, come d'altronde le FFS non contestano: aa) previa pubblicazione e deposito degli atti nei 24 comuni interessati, il Consiglio di Stato con risoluzione n. 9637 del 21 dicembre 1988 ha constatato che la dichiarazione di pubblica utilità della manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio era cresciuta in giudicato, ha evaso come ai considerandi i ricorsi concernenti le altre questioni, ha costituito il nuovo Consorzio fissandone la sede in Agno, ha ordinato ch'esso si sostituiva nelle incombenze di manutenzione sin qui esercitate dai vari enti competenti o incaricati ed ha ordinato il trasferimento del saldo attivo del vecchio Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago al nuovo ente, riservandolo al finanziamento di nuovi lavori di arginatura che verranno eseguiti nel comprensorio del citato vecchio Consorzio; bb) preso atto che la risoluzione precedente era stata impugnata con ricorso al Gran Consiglio, poi trasmesso al Tribunale amministrativo, dal Comune di Origlio, il Consiglio di Stato, con risoluzione n. 1866 del 14 marzo 1989, ha prorogato la data di convocazione dell'assemblea costitutiva del nuovo ente, e autorizzato la continuazione dell'attività dell'esistente Consorzio ed in particolare l'operare dei suoi organi sino al 30 giugno 1989; analoga successiva proroga sino al 31 dicembre '89 fu concessa con risoluzione n. 6741 del 30 agosto '89; cc) successivamente, avendo preso atto che il Tribunale amministrativo aveva su ricorso del Comune di Origlio annullato la risoluzione n. 9367 del 21 dicembre 1988 rinviandogli gli atti per nuovo giudizio, il Consiglio di Stato ha emanato una nuova risoluzione il 19 dicembre 1989 (n. 10413) con la quale, dopo aver modificato il bacino idrografico e le aliquote di interessenza dei singoli comuni, aumentati a 26, ha dichiarato la pubblica utilità e costituito, sotto riserva di eventuali ricorsi, il nuovo Consorzio, stabilendo che esso subentrerebbe agli enti consortili esistenti (Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago e Consorzio del Vedeggio da Camignolo all'Ostarietta) "unicamente nelle incombenze di manutenzione, senza tuttavia esser gravato da oneri antecedenti alla sua costituzione", ritenuto che "i rapporti patrimoniali tra i vecchi e il nuovo ente verranno regolati secondo i disposti dell'art. 27 della legge sui consorzi";
BGE 120 Ib 215 S. 222
dd) in seguito, preso atto che anche contro la risoluzione n. 10413 del 19 dicembre 1989 era stato presentato un ricorso, con decisione del 6 giugno '90 n. 4193 il Governo ha nuovamente prorogato attività e funzioni del Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago sino alla fine del 1990; ee) infine, con decreto esecutivo del 26 giugno 1990 (F.U. n. 63 del 03.07.1990), il Consiglio di Stato, accertato che la dichiarazione di pubblica utilità era cresciuta in giudicato, ha respinto il ricorso del Comune di Bioggio, ha definitivamente costituito il nuovo Consorzio ed ha decretato che il saldo attivo del Consorzio dall'Ostarietta al lago era da trasferire al nuovo ente e doveva esser riservato al finanziamento di nuovi lavori di arginatura che verranno eseguiti nel comprensorio del vecchio Consorzio; ff) il giorno prima, con risoluzione n. 4883 del 25 giugno 1991, constatato come l'assemblea del 23 gennaio '91 del Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago avesse approvato i conti finali della gestione 1990 e deciso lo scioglimento, il Consiglio di Stato ne aveva dichiarato lo scioglimento, aveva ordinato la trasmissione di tutti gli atti al nuovo consorzio ed il passaggio in proprietà di quest'ultimo di tutti gli attivi e le proprietà del disciolto Consorzio, con la riserva di utilizzazione già menzionata sopra. d) Alla luce di questi accertamenti, la conclusione cui è giunta la CFS, per cui il nuovo Consorzio è succeduto a titolo universale - o comunque non a titolo particolare - al preesistente, lungi dall'essere arbitraria, appare corretta persino a libero esame. In sostanza, si trattava di procedere ad una ristrutturazione dei due precedenti Consorzi "dall'Ostarietta al lago" e "da Camignolo all'Ostarietta", estendendone i comprensori e chiamando a parteciparvi solo enti pubblici, ad esclusione dei privati. Il nuovo Consorzio ha assorbito i precedenti. A torto le FFS pongono in risalto che non v'è stata una vera assunzione di attivo e passivo: quest'obiezione trascura di considerare da un lato, che, come si è visto, la materia è retta esclusivamente dal diritto cantonale; dall'altro, che il disciogliendo Consorzio ha proceduto alla liquidazione dei suoi conti nelle forme previste dal diritto cantonale, e che il saldo attivo di tali conti - anziché esser altrimenti ripartito - è stato trasferito, per decisione del Governo, al nuovo Consorzio. L'ipotesi, acutamente affacciata nel ricorso, di un creditore del vecchio Consorzio cui il nuovo dovesse opporre l'eccezione della mancata assunzione del passivo è meramente teorica, a parte il fatto che, quantomeno nella misura degli attivi ricevuti, il nuovo Consorzio dovrebbe rispondere. Né maggior pregio ha
BGE 120 Ib 215 S. 223
l'obiezione delle ricorrenti tratta dalla contrazione dello scopo alla mera manutenzione delle opere esistenti e future: a prescindere dal fatto, che gli attivi ricevuti debbono esser utilizzati per il finanziamento di nuovi lavori che fossero eseguiti nel comprensorio del vecchio Consorzio, ciò significa soltanto che nuove opere dovranno esser eseguite o dallo Stato o dai Comuni, per esser poi trasferite nella proprietà del Consorzio, che ne deve curare la manutenzione.
5. Ciò posto, resta da stabilire con libero esame se, nel caso concreto, si giustificasse di parificare la situazione del nuovo Consorzio a quella che l'art. 103
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 103 - Le droit d'exiger la rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l'expropriation a porté sur une parcelle d'immeuble ou sur une servitude foncière, l'exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s'ils sont encore propriétaires du reste de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant. |
BGE 120 Ib 215 S. 224
espropriato e dalla sua sostituzione con il nuovo Consorzio dev'essere respinta con giudizio parziale.