119 II 326
64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
Regeste (de):
- Fiduziarische Übereignung von Schuldbriefen (Art. 717
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 717 - 1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier.
1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier. 2 Le juge apprécie. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. 2 Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. 3 Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 891 - 1 Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.
1 Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. 2 Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 855 - La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 855 - La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre.
- 1. Wesen der fiduziarischen Sicherungsübereignung (E. 2a, 2b).
- 2. Verwertet der Gläubiger die ihm fiduziarisch übereigneten Schuldbriefe durch Selbsteintritt, so wird er durch nichts beschränkter Rechtsträger daran; über diesen Vorgang hat er abzurechnen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben (E. 2c, 2d).
- 3. Geht eine bereits kollozierte Forderung nachträglich unter, so steht der Konkursmasse eine entsprechende Einrede zu (E. 2e, 2f).
Regeste (fr):
- Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC).
- 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b).
- 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en prenant la place du fiduciant (Selbsteintritt), il en devient propriétaire sans plus aucune restriction; ensuite de cette opération, il doit établir un décompte et restituer l'excédent éventuel (consid. 2c, 2d).
- 3. Si une créance déjà colloquée est éteinte ultérieurement, la masse en faillite pourra exciper de l'extinction (consid. 2e, 2f).
Regesto (it):
- Trasferimento fiduciario di cartelle ipotecarie (art. 717, art. 884 cpv. 3, art. 891, art. 855 cpv. 2 e art. 872 CC).
- 1. Natura del trasferimento fiduciario a titolo di garanzia (consid. 2a, 2b).
- 2. Se il creditore realizza le cartelle ipotecarie trasferitegli a titolo fiduciario, prendendo il posto del fiduciante (Selbsteintritt), egli ne diviene proprietario senza restrizione alcuna; su questa operazione deve allestire un conteggio e restituire un'eventuale eccedenza (consid. 2c, 2d).
- 3. Se una pretesa iscritta nella graduatoria si estingue posteriormente, la massa fallimentare può far valere la relativa eccezione (consid. 2e, 2f).
Sachverhalt ab Seite 327
BGE 119 II 326 S. 327
Im Konkursverfahren der Y. AG wurde die Forderung von X. zum Wert der Konkurseröffnung bedingt in der 5. Klasse unter Nr. 28 kolloziert. Dieses Guthaben stammte aus einem Darlehen an die Y. AG, welches durch die fiduziarische Übertragung von sieben Schuldbriefen lastend auf drei Liegenschaften in deren Eigentum gesichert war. Unter Nrn. 21-27 wurden zudem in der 5. Klasse infolge Zeitablaufs durch die Schuldbriefe nicht mehr gedeckte Zinsen kolloziert. In der Folge kauften X. und die von ihr beherrschte O. AG diese drei Liegenschaften der Y. AG. Der Kaufpreis war zahlbar durch solidarische Übernahme der grundpfändlich gesicherten Schulden und Überweisung des Restbetrages. Zudem wurde die durch die sieben Schuldbriefe gesicherte Forderung zum aktuellen Wert mit dem Kaufpreis verrechnet. Im Rahmen der dritten provisorischen Verteilungsliste erhielten die Gläubiger der Y. AG 70% ihrer kollozierten Forderung. Dabei wurde X. für die als Nrn. 21-27 kollozierten Forderungen die Differenz zwischen der Darlehensforderung samt Zinsen und der anlässlich des Liegenschaftenkaufs vorgenommenen Verrechnungen überwiesen. Gleichzeitig setzte ihr die Konkursverwaltung Frist zur Klage auf Auszahlung des zurückbehaltenen Betrages an, unter der Androhung, dass bei unbenütztem Fristablauf die vorgenommene Kürzung der Konkursdividende als anerkannt gelte. Das Obergericht des Kantons Zürich wies daraufhin die von X. erhobene Klage ab. Das Bundesgericht weist die gegen dieses Urteil eingereichte Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Klägerin leitet ihre Forderung aus den ihr zur Sicherung eines Darlehens fiduziarisch übereigneten Schuldbriefen ab; sie beansprucht sämtliche Zinsen aus diesen Titeln, die infolge Zeitablaufs in der fünften Klasse kolloziert wurden. a) Grundpfandtitel, in der Regel Schuldbriefe, können nicht nur immobiliarsachenrechtlich durch Übertragung verwertet werden, womit der Nehmer zum Grundpfandgläubiger wird, sondern auch mobiliarpfandrechtlich durch Verpfändung, was den Nehmer zum Faustpfandgläubiger macht (BÄR, Wertpapierrechtliche Probleme, BTJP 1981, S. 94). Statt bloss ein beschränkt dingliches Recht zu begründen, wie bei der Verpfändung, können die Schuldbriefe
BGE 119 II 326 S. 328
dem Gläubiger zur Sicherung seiner Forderung auch fiduziarisch zu Eigentum übertragen werden, sofern dieser Vorgang nicht mit einem Besitzeskonstitut verbunden ist (Art. 717
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 717 - 1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier. |
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1 | Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier. |
2 | Le juge apprécie. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
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1 | En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
2 | Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. |
3 | Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
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1 | En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
2 | Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. |
3 | Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
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1 | En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
2 | Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. |
3 | Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
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1 | En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. |
2 | Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. |
3 | Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 887 - Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu'avec le consentement de celui dont il la tient. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 891 - 1 Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. |
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1 | Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. |
2 | Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 209 - 1 L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts. |
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1 | L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts. |
2 | Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la faillite. |
BGE 119 II 326 S. 329
Zinsen auf das Verrechnungsdatum begrenzt. Damit bleibt immer noch eine Forderung in der Höhe von Fr. ... ungedeckt, welche die Konkursverwaltung aufgrund der dritten provisorischen Verteilungsliste der Klägerin auch ohne weiteres zugestanden hat. e) Dass der Klägerin somit aus dem Darlehensvertrag keinerlei Forderungen mehr zustehen, ändert auch die unter Nrn. 21-27 in der fünften Klasse erfolgte Kollokation der Schuldbriefzinse nichts, denn sämtliche Darlehenszinse sind bei der Privatverwertung der Schuldbriefe anlässlich des Liegenschaftskaufs berücksichtigt worden. Da die sich aus dem Verpflichtungsgeschäft ergebenden Einreden erhalten bleiben (Art. 855 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 855 - La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 855 - La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 249 - 1 L'état de collocation est déposé à l'office. |
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1 | L'état de collocation est déposé à l'office. |
2 | L'administration en avise les créanciers par publication. |
3 | Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement. |