Urteilskopf

119 Ib 334

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 336

BGE 119 Ib 334 S. 336

A.- En application de l'art. 11
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 11
1    Die Bundesversammlung entscheidet auf Antrag des Bundesrates endgültig über die allgemeine Linienführung und die Art der zu errichtenden Nationalstrassen.
2    Der Bundesrat legt nach Anhören der Kantone das Bauprogramm fest.
de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN - RS 725.11), l'Assemblée fédérale a adopté le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales (cf. RS 725.113.11). La route nationale N 6 Berne-Sion/Sierre figurait dans la liste annexée à cet arrêté; le trajet de sa dernière section était le suivant: Thoune (Gwatt) - Zweisimmen - tunnel du Rawyl - Sion/Sierre (accès à la N 9). Le 2 septembre 1966, le Conseil fédéral a approuvé un projet général de cette section, qui prévoyait la réalisation d'un tunnel de faîte au Rawyl. Il se révéla, à l'occasion de l'élaboration du projet définitif (cf. art. 21 ss
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 21
1    Die Ausführungsprojekte geben Aufschluss über Art, Umfang und Lage des Werkes samt allen Nebenanlagen, die Einzelheiten seiner bautechnischen Gestaltung und die Baulinien.
2    Zuständig für die Ausarbeitung der Ausführungsprojekte sind:
a  für die Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassennetzes37: die Kantone in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt sowie den interessierten Bundesstellen;
b  für den Bau neuer und den Ausbau bestehender Nationalstrassen: das Bundesamt.
3    Der Bundesrat legt die Anforderungen an die Ausführungsprojekte und Pläne fest.
LRN), que la construction du tunnel à une altitude inférieure serait mieux à même de garantir le passage dans des conditions hivernales. Plusieurs variantes ont été examinées, dont l'une - tunnel d'une longueur de 9800 m à une altitude de 1200 m environ, reliant la gorge de la Lienne au vallon de Pöschenried - a été retenue pour faire l'objet d'études plus poussées. Par décision prise le 18 juin 1973, le Conseil fédéral a autorisé les cantons de Berne et du Valais à réaliser une galerie de sondage, destinée en particulier à déterminer les conditions géologiques et hydrauliques le long du tracé envisagé pour le tunnel routier. Les travaux de percement de cette galerie de sondage ont débuté en juillet 1976 au portail sud, sur le versant valaisan; le Département des travaux publics du canton du Valais, maître de l'ouvrage, en assurait la surveillance.
B.- La société anonyme Electricité de la Lienne S.A. (ci-après: Lienne S.A.) produit de l'énergie hydroélectrique. Elle est propriétaire du barrage du lac d'accumulation de Zeuzier, construit entre
BGE 119 Ib 334 S. 337

1954 et 1957, qui se trouve à quelque deux kilomètres en amont du portail sud de la galerie de sondage du tunnel du Rawyl. En octobre 1978, les pendules de contrôle du barrage ont signalé une augmentation anormale des déformations radiales, qui se sont accélérées en décembre 1978, provoquant la fissuration de l'ouvrage. Sous l'égide de l'Office fédéral de l'économie des eaux, un collège d'experts (ci-après: les experts fédéraux) a été chargé de rechercher les causes des mouvements du barrage. Le 3 avril 1979, l'Office fédéral des routes a demandé au Département des travaux publics du canton du Valais d'interrompre les travaux d'excavation de la galerie de sondage; à ce stade, elle avait une longueur de 3236 m et son extrémité se situait à environ 1,5 km au nord-est du barrage.
C.- Les experts fédéraux ont déposé un premier rapport le 24 août 1979. Ils avaient mesuré un rapprochement des deux berges du lac de quelques centimètres, lequel était la cause de la déformation du barrage vers l'amont, et ils émettaient l'hypothèse d'un tassement général de la région de l'ouvrage hydroélectrique. Ils ajoutaient qu'ils avaient de fortes raisons de penser que la cause des déformations devait être recherchée dans le fait que la galerie de sondage du tunnel avait percé et vidé des poches d'eau importantes et éliminé la pression hydrostatique existante. En effet, alors que la galerie n'avait libéré qu'une douzaine de sources faibles dans son premier segment de 2650 m, de grosses venues d'eau ont été rencontrées ensuite, à partir de la fin du mois de septembre 1978, en particulier entre le 20 décembre 1978 et le 22 février 1979. Le 7 avril 1982, le Conseil fédéral a ordonné l'arrêt définitif des travaux de la galerie de sondage du Rawyl. De son côté, l'Office fédéral de l'économie des eaux avait établi un programme de réparation et de remise en eau du barrage de Zeuzier, qui a été approuvé en définitive par le Conseil fédéral le 16 mai 1984. Par ailleurs, l'Assemblée fédérale a modifié le 19 décembre 1986 l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, renonçant à la réalisation du tronçon de la N 6 Wimmis - tunnel du Rawyl - Uvrier (RO 1987, p. 52/53).
D.- Le 18 janvier 1980, Lienne S.A. a annoncé à la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: la Commission fédérale), qu'elle ferait valoir des prétentions à l'égard de l'Etat du Valais. Le Conseil d'Etat, se référant à un rapport d'un expert géologue qu'il avait mandaté, a contesté la relation de causalité entre le percement de la galerie et les mouvements du barrage. Le 26 mars 1984, Lienne S.A. a précisé ses prétentions: elle réclamait le paiement
BGE 119 Ib 334 S. 338

de 14'455'240 fr. 45 pour les frais de remise en état du barrage déjà engagés, 10'000'000 francs pour les réparations à venir, 12'843'653 fr. 90 pour la perte sur la différence de valeur de l'énergie au 30 septembre 1983, 10'000'000 francs environ pour ces mêmes pertes à partir du 30 septembre 1983, ainsi que des dommages-intérêts pour la moins-value éventuelle du barrage et pour les conséquences directes et indirectes de l'accident jusqu'à l'échéance de la concession. Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat a conclu au rejet des prétentions de la société, en alléguant que les raisons des déformations devaient être recherchées dans des mouvements tectoniques relevant d'un ensemble beaucoup plus vaste. Les parties sont convenues, devant le Président de la Commission fédérale, de commettre un expert, le Prof. Pierre Habib, qui a remis son rapport le 15 octobre 1986. Se référant principalement à cette expertise, la Commission fédérale a rejeté la demande d'indemnité de Lienne S.A. Celle-ci a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Le Tribunal fédéral, rendant un jugement partiel, a statué sur le principe de la responsabilité de l'Etat du Valais à l'égard de la société recourante. Il a admis le recours au sens des considérants, annulant la décision de la Commission fédérale d'estimation. Les autres questions ont été renvoyées à une phase ultérieure de la procédure.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) En règle générale, une procédure ne peut être ouverte devant une commission fédérale d'estimation qu'à la requête de l'expropriant; la jurisprudence a admis des exceptions à ce principe, qui ne sont pas réalisées ici (ATF 115 Ib 412 /413 consid. 2a, ATF 114 Ib 145 consid. 3a, ATF 112 Ib 126 consid. 2). En l'espèce, c'est néanmoins par Lienne S.A. que la Commission fédérale a été saisie; l'Etat du Valais, en prenant des conclusions et en se déterminant sans réserve à cet égard, s'est rallié à ce mode d'introduction de la procédure (cf. ATF 106 Ib 234 /235 consid. 2b). Le vice éventuel peut être considéré comme réparé et, dans les circonstances particulières de la cause, il faut reconnaître que la Commission fédérale a ainsi permis à Lienne S.A. de soumettre ses prétentions à un juge, conformément aux garanties du droit constitutionnel fédéral (cf. ATF 118 Ib 227 consid. 1b, ATF 116 Ib 253 consid. 2b).
BGE 119 Ib 334 S. 339

b) La loi fédérale sur les routes nationales ne prévoit expressément l'ouverture d'une procédure d'expropriation que pour l'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes (art. 30 al. 1
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 30
1    Das für den Bau der Nationalstrassen erforderliche Land ist, sofern ein freihändiger Erwerb ausser Betracht fällt, im Landumlegungs- oder Enteignungsverfahren zu erwerben.
2    Das Enteignungsverfahren kommt erst zur Anwendung, wenn die Bemühungen für einen freihändigen Erwerb oder für eine Landumlegung nicht zum Ziele führen.
LRN). Le droit d'expropriation est alors conféré aux cantons (art. 39 al. 1
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 39
1    Den zuständigen Behörden steht das Enteignungsrecht zu. Die Kantone sind befugt, ihr Enteignungsrecht den Gemeinden zu übertragen.71
2    Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG72 durchgeführt.73
3    ...74
4    Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG.
LRN) et l'autorité cantonale ne peut agir qu'une fois le projet définitif approuvé par le département fédéral compétent (aujourd'hui le Département des transports, des communications et de l'énergie - art. 39 al. 2
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 39
1    Den zuständigen Behörden steht das Enteignungsrecht zu. Die Kantone sind befugt, ihr Enteignungsrecht den Gemeinden zu übertragen.71
2    Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG72 durchgeführt.73
3    ...74
4    Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG.
LRN; cf. art. 28 al. 1
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 28
1    Mit der Plangenehmigung entscheidet das Departement gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen.
2    Es kann Projekte in Etappen genehmigen, wenn deren getrennte Behandlung die Beurteilung des Gesamtprojekts nicht präjudiziert.
3    Die Plangenehmigung erlischt, wenn fünf Jahre nach ihrer rechtskräftigen Erteilung mit der Ausführung des Bauvorhabens nicht begonnen worden ist.
4    Das Departement kann die Geltungsdauer der Plangenehmigung aus wichtigen Gründen um höchstens drei Jahre verlängern. Die Verlängerung ist ausgeschlossen, wenn sich die massgebenden tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnisse seit der rechtskräftigen Erteilung der Plangenehmigung wesentlich verändert haben.
5    ...61
LRN). Si cette dernière condition n'est pas remplie, la procédure ouverte pour l'acquisition des droits nécessaires à la construction de la route est en principe nulle (ATF 114 Ib 145 consid. 3a, ATF 99 Ib 491 /492 consid. 2 et les arrêts cités). Le projet définitif de la section de la route nationale N 6 comprenant le tunnel du Rawyl n'a jamais été approuvé. Les travaux de percement de la galerie de sondage n'avaient toutefois pas pour objet, à proprement parler et sous réserve de ce que l'on verra plus loin (cf. infra consid. 5a), la construction de cette route nationale; il s'agissait de mesures destinées à recueillir les connaissances nécessaires pour l'établissement et l'approbation, le cas échéant, d'un projet général comportant un tunnel de base à cet endroit. Ces "travaux préparatoires" reposaient sur une autorisation délivrée par le Conseil fédéral le 18 juin 1973 et entrée en force. La loi fédérale sur l'expropriation institue une restriction de droit public de la propriété foncière pour certaines mesures préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, telles que passages, levés de plans, piquetages et mesurages (art. 15 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx; cf. ATF 118 Ib 510 consid. 2, 115 Ib 421 consid. 2b). En vertu de l'art. 15 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx, l'indemnité pour le dommage causé par ces actes préparatoires n'est pas fixée par la Commission fédérale d'estimation, mais par une autorité désignée spécialement par le gouvernement cantonal (en Valais: le juge de commune, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 avril 1933 concernant l'exécution de l'art. 15
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx, la procédure étant régie par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'art. 15
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx - RS 711.2). La liste des actes préparatoires de l'art. 15 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx n'est pas exhaustive; cependant, des atteintes qui présentent une certaine gravité ou dont la durée est assez longue ne sauraient être assimilées aux mesures énumérées dans cette disposition (cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 11 ad art. 15
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx). Tel est, eu égard à l'importance des travaux et à leur coût, manifestement le cas de la galerie de sondage du Rawyl.
BGE 119 Ib 334 S. 340

L'art. 15
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx n'étant pas applicable aux mesures préparatoires de ce genre et de cette envergure, le juge se trouve en présence d'une véritable lacune de la loi, qu'il doit combler selon les critères développés par la jurisprudence, en s'inspirant notamment des solutions choisies par le législateur pour des cas comparables (ATF 118 II 141 consid. 1a, ATF 105 Ib 13 consid. 3c, ATF 102 Ib 89 consid. 1c et les arrêts cités). En matière de travaux relatifs aux routes nationales, le droit d'expropriation est conféré aux cantons - à l'Etat du Valais en particulier - directement par la loi fédérale (art. 39 al. 1
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 39
1    Den zuständigen Behörden steht das Enteignungsrecht zu. Die Kantone sind befugt, ihr Enteignungsrecht den Gemeinden zu übertragen.71
2    Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG72 durchgeführt.73
3    ...74
4    Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG.
LRN en relation avec l'art. 3 al. 2 let. b
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 3
1    Zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund bedarf es eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist.
2    Die Übertragung des Enteignungsrechtes an Dritte ist zulässig auf Grund:
a  eines Bundesbeschlusses für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen;
b  eines Bundesgesetzes für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke.
3    Muss im Fall von Absatz 2 das Enteignungsrecht noch ausdrücklich erteilt werden, so entscheidet darüber das in der Sache zuständige Departement. Vorbehalten bleibt die Erteilung des Enteignungsrechts durch die Konzessionsbehörde in Konzessionen.5
LEx). Il importe peu à ce propos qu'en l'espèce le projet de galerie de sondage n'ait pas été mis à l'enquête, à l'instar d'un projet définitif (cf. art. 26 ss
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 26
1    Das Departement erteilt die Plangenehmigung für die Ausführungsprojekte.
2    Mit der Plangenehmigung erteilt es sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen.
3    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es Bau und Betrieb der Nationalstrassen nicht unverhältnismässig einschränkt.
LRN), ni que l'autorité cantonale ait pu disposer des immeubles nécessaires pour l'ouverture du chantier sans devoir recourir à l'expropriation. L'Etat du Valais a manifestement agi en tant que titulaire de la puissance publique pour l'accomplissement d'une tâche dans l'intérêt de la Confédération, au sens de l'art. 1er al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 1
1    Das Enteignungsrecht kann geltend gemacht werden für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen, sowie für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke, sofern sie durch ein Bundesgesetz anerkannt sind.
2    Das Enteignungsrecht kann nur geltend gemacht werden, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist.
LEx: cela est décisif pour admettre ici l'application de la loi fédérale sur l'expropriation. Cette solution s'inspire par ailleurs de celle que le législateur a adoptée à l'art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01), qui institue les "mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs"; ces mesures, définies à l'art. 1er de l'ordonnance du 27 novembre 1989 sur les mesures préparatoires ("prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir les données en vue du stockage final de déchets radioactifs" - RS 732.012), sont à distinguer des actes préparatoires selon l'art. 15
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 15
1    Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
2    Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
3    Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.
LEx (ATF 115 Ib 421 consid. 2c). Parmi ces mesures préparatoires, l'excavation de galeries ou la réalisation de forages importants sont, notamment, soumises à une autorisation du Conseil fédéral (art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral, art. 2 al. 1 de l'ordonnance); la loi sur l'expropriation est alors applicable (art. 16 de l'ordonnance). Dans ces conditions, la Commission fédérale a admis à juste titre sa compétence pour statuer sur la nature et le montant de l'indemnité demandée (cf. art. 64 al. 1 let. a
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 64
1    Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67
a  über die Höhe der Entschädigung (Art. 16 und 17);
b  über die Begehren um Trennung von Bestandteilen und Zugehör (Art. 11) und um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12 und 13);
bbis  über Entschädigungsforderungen für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen (Art. 15 Abs. 3);
c  über Entschädigungsbegehren, die sich aus der Pflicht zur Wahrung öffentlicher und nachbarrechtlicher Interessen ergeben (Art. 7);
d  über neue Eigentumsverhältnisse und die daraus sich ergebende Mehrbelastung für Unterhalt (Art. 26);
e  über die Entschädigungsbegehren wegen Verzichtes auf die Enteignung (Art. 14);
f  über die Entschädigungsbegehren aus dem Enteignungsbann (Art. 44);
g  über Begehren um vorzeitige Besitzeinweisung und die damit verbundenen Leistungen, soweit zum Entscheid nicht gemäss Artikel 76 Absatz 2 der Präsident zuständig ist;
h  über die Folgen des Verzuges in der Leistung der Enteignungsentschädigung (Art. 88);
i  über das Rückforderungsrecht des Enteigneten und die damit zusammenhängenden Begehren (Art. 108);
k  ...
2    Die Schätzungskommission entscheidet selbst über ihre Zuständigkeit.72
LEx; ATF 113 Ib 37 /38 consid. 2). c) La forclusion prévue à l'art. 41 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 41
1    Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c.
2    Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen.
LEx pour les demandes d'indemnités n'intervient que si une procédure d'expropriation a été ouverte avec avis publics, selon l'art. 30
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 30
1    In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen.
2    In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf:
a  Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter;
b  Artikel 42-44 über den Enteignungsbann.
LEx, ou avis personnel à l'exproprié ou au voisin, conformément à l'art. 33
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 33
1    Folgende Begehren sind innerhalb der Einsprachefrist von 30 Tagen geltend zu machen:
a  Einsprachen gegen die Enteignung;
b  Begehren nach den Artikeln 7-10;
c  Begehren um Sachleistung (Art. 18);
d  Begehren um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12);
e  die geforderte Enteignungsentschädigung.
2    Zur Anmeldung von Forderungen innerhalb der Einsprachefrist sind auch die Mieter und Pächter sowie die Dienstbarkeitsberechtigten und die Gläubiger aus vorgemerkten persönlichen Rechten (Art. 23 und 24 Abs. 2) verpflichtet. Pfandrechte und Grundlasten, die auf einem in Anspruch genommenen Grundstück haften, sind nicht anzumelden, Nutzniessungsrechte nur, soweit behauptet wird, aus dem Entzuge des Nutzniessungsgegenstandes entstehe Schaden (Art. 24).
3    Die geforderte Enteignungsentschädigung nach Absatz 1 Buchstabe e und Absatz 2 ist nach den Bestandteilen von Artikel 19 aufzugliedern und möglichst zu beziffern. Die Entschädigungsbegehren können im folgenden Einigungsverfahren noch konkretisiert werden.
4    Soweit sich die enteigneten Rechte aus der Grunderwerbstabelle ergeben oder offenkundig sind, werden sie von der Schätzungskommission auch ohne Anmeldung geschätzt.
LEx (ATF 116 Ib 391 consid. 3a, ATF 113 Ib 38 consid. 3, ATF 110 Ib 371 consid. 1, ATF 106 Ib 235
BGE 119 Ib 334 S. 341

consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les droit éventuels de Lienne S.A. à une indemnité ne sont donc pas périmés.
3. a) L'art 7 al. 3
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 7
1    Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden.
2    Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird.
3    Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind.
LEx astreint l'expropriant à exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre les fonds voisins, notamment, à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage (cf. aussi art. 42 al. 1
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG)
NSG Art. 42
1    Die zuständigen Behörden treffen die notwendigen Vorkehren, um die Sicherheit des Baues zu gewährleisten, Gefahren für Personen und Sachen zu vermeiden und die Anwohner vor unzumutbaren Belästigungen zu schützen.81
2    Werden durch die Bauarbeiten öffentliche Einrichtungen, wie Verkehrswege, Leitungen und ähnliche Anlagen betroffen, so ist nach Massgabe des öffentlichen Interesses für deren Fortbenützung zu sorgen.
3    Die wirtschaftliche Nutzung des Grundeigentums während des Strassenbaues ist sicherzustellen.
LRN). L'expropriant est donc tenu, en principe, de respecter à l'égard de ses voisins les obligations découlant pour le propriétaire des art. 684 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597
CC (cf. HESS/WEIBEL, op.cit., n. 38 ad art. 7
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 7
1    Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden.
2    Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird.
3    Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind.
). En vertu de l'art. 5
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 5
1    Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein.
2    Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden.
LEx, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage peuvent faire l'objet de l'expropriation et être supprimés ou restreints temporairement ou définitivement, moyennant le respect du principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 1er al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 1
1    Das Enteignungsrecht kann geltend gemacht werden für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen, sowie für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke, sofern sie durch ein Bundesgesetz anerkannt sind.
2    Das Enteignungsrecht kann nur geltend gemacht werden, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist.
LEx. Dès lors, si les immissions proviennent de la construction, conforme au droit applicable, d'un ouvrage d'intérêt public pour la réalisation duquel la collectivité dispose du droit d'expropriation, le voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé, à raison du trouble ou en responsabilité, prévues par l'art. 679
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
1    Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
2    Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584
CC. La prétention en versement d'une indemnité se substitue à ces actions et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit et le montant de l'indemnité (ATF 116 Ib 253 /253 consid. 2a, ATF 113 Ib 37 /38 consid. 2 et les arrêts cités). Ces conditions sont réunies en l'espèce: l'exécution de la galerie de sondage a été autorisée par le Conseil fédéral et le préjudice invoqué ne résultait pas d'une violation des règles de l'art ou d'un autre acte manifestement fautif des constructeurs de nature à engager d'emblée leur responsabilité aquilienne (cf. ATF 96 II 350 consid. 6c). b) Aux termes de l'art. 685 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC, le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. Cette disposition est une concrétisation du principe de l'art. 684
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597
CC, qui prescrit à chaque propriétaire de s'abstenir, dans l'exercice de son droit, de tout excès qui constituerait pour les voisins une gêne intolérable. A la différence de cette dernière disposition, l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC ne parle pas d'excès. Selon la doctrine dominante toutefois, seules les atteintes excessives aux droits des voisins sont interdites en vertu de l'art. 685 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC (cf. ARTHUR MEIER-HAYOZ, Das Grundeigentum, Berner Kommentar, T. IV/1/3, 3e éd. Berne 1975, n. 68 ss ad art. 685/686; PAUL-HENRI STEINAUER,
BGE 119 Ib 334 S. 342

Les droits réels, T. II, Berne 1990, p. 139). Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette conception dans un arrêt rendu le 7 mars 1985 (arrêt non publié en la cause B. c. K. et S., consid. 2). Pour LIVER en revanche, l'art. 685 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC vise toute influence directe ("unmittelbar") qui provoque des mouvements dans le sous-sol du fonds voisin ou qui en compromet la stabilité, même si elle n'est pas excessive (PETER LIVER, Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht, T. V/1, Bâle/Stuttgart 1977, p. 223, 241 et 242). La différence entre cette opinion et celle de la doctrine dominante a une portée plus théorique que pratique. En effet, on relève d'une part que la protection accordée par les art. 684
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597
et 685 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC doit être large ("umfassend") et ne pas subir de restriction sans motif pertinent (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 70 ad art. 685/686); d'autre part, on concède que le propriétaire d'un fonds qui, par exemple, y construit ou y emploie des instruments très sensibles, doit prendre lui-même toutes les précautions nécessaires (solidité des fondations, choix de l'emplacement; cf. LIVER, op.cit., p. 242/243). c) Les prétentions fondées sur l'art. 679
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
1    Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
2    Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584
CC - sanction générale des règles sur les rapports de voisinage - ne sont pas subordonnées à une faute du propriétaire à l'origine de l'atteinte. Les art. 679
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
1    Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
2    Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584
et 684
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597
ss CC instituent une responsabilité objective ou causale (ATF 109 II 308 consid. 2 et les arrêts cités; cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., T. IV/1/2, 2e éd. Berne 1974, n. 12 ad art. 679
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
1    Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
2    Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584
). Une responsabilité fondée sur l'art. 685 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC suppose donc un rapport de causalité entre l'excès dans l'utilisation du fonds et l'atteinte aux droits du voisin; les règles ordinaires sur la causalité, naturelle et adéquate, trouvent application (cf. STEINAUER, op.cit., p. 169 ss). Le lien de causalité naturelle est une question de fait, que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, peut revoir librement. Conformément à la règle générale, le fardeau de la preuve du lien de causalité naturelle incombe à la partie qui entend en déduire des droits (art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC; ATF 113 Ib 424 consid. 3, ATF 106 Ib 80 /81 consid. 2a/aa; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. Berne 1983, p. 282). Une preuve scientifique absolue n'est cependant pas requise si le juge ne peut se fonder sur une simple possibilité, il peut considérer comme prouvée une causalité correspondant à une probabilité convaincante. Cette causalité naturelle n'est en revanche pas établie lorsque d'autres circonstances que celles invoquées par le lésé apparaissent prépondérantes ou font sérieusement douter du caractère déterminant de la cause invoquée (ATF 117 V 376 /377 consid. 3a, ATF 113 Ib 424 consid. 3, ATF 107 II 430 et les arrêts cités). Le rapport de causalité
BGE 119 Ib 334 S. 343

naturelle doit être adéquat: la cause de l'atteinte doit être un fait qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question. Il s'agit là d'un point de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement; lorsque la causalité naturelle est prouvée, il incombe à l'intimé d'établir les faits propres à démontrer, le cas échéant, l'"interruption" du rapport de causalité adéquate (ATF 115 II 89 consid. 1b, 178 consid. 2, 113 Ib 424 consid. 3, ATF 107 II 430 et les arrêts cités).
4. La recourante soutient en premier lieu qu'il existe un lien de causalité naturelle entre le percement de la galerie de sondage du Rawyl et les dégâts causés au barrage de Zeuzier. a) (Caractéristiques géologiques de la région de Zeuzier; grosses venues d'eau lorsque la galerie de sondage a pénétré dans une couche de Malm, après avoir franchi une couche de Dogger) b) (Caractéristiques de l'eau ayant jailli dans la galerie, en quantités très importantes et, par moments, avec une forte pression initiale; provenance de cette eau: ensemble hydrologique souterrain, drainage d'un énorme volume de roche) c) (Cause directe de la fissuration du barrage, non contestée: pincement ou resserrement des rives de la vallée, lié à un enfoncement des couches profondes sous le barrage) aa) (Hypothèse de l'Etat du Valais quant à l'origine de l'enfoncement: poussée tectonique; hypothèse non démontrée et hautement improbable comme cause naturelle du dommage) bb) (Explication de la recourante: phénomène hydrogéologique, diminution de la pression interstitielle dans la roche; explication complémentaire de l'expert Habib, critiquée par la recourante: singularité mécanique exceptionnelle sous le barrage) dd) (Accord des experts fédéraux et de l'expert Habib sur le fait que le drainage du massif rocheux provoqué par le percement de la galerie de sondage constitue à tout le moins une cause du tassement de la couche profonde située sous le barrage) Ces éléments amènent à la conclusion que le drainage provoqué par le percement de la galerie de sondage constitue très probablement une cause de l'accident, en ce sens qu'à défaut de drainage l'événement ne se serait pas produit. Cela suffit pour considérer comme établi un rapport de causalité naturelle (cf. supra consid. 3b). Le Conseil fédéral est d'ailleurs parvenu à la même conclusion, à lire la réponse qu'il a donnée le 27 novembre 1989 à la question ordinaire
BGE 119 Ib 334 S. 344

du conseiller aux Etats Delalay relative aux dommages au barrage de Zeuzier (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale/Conseil des Etats, 1989, p. 851). ff) En définitive, si l'expert Habib et les experts fédéraux s'accordent à considérer les travaux de percement de la galerie comme une cause (naturelle) du tassement du Dogger et de la subsidence qui a provoqué le dommage, ils divergent quant au point de savoir si ces travaux en constituent l'unique cause, l'expert Habib faisant intervenir comme cause concurrente un fait indépendant de ceux-ci, la "singularité géotechnique" localisée exactement sous le barrage. Il n'est pas aisé de résoudre cette controverse scientifique sans avoir recours à des mesures d'instruction supplémentaires, tendant par exemple, le cas échéant, à analyser l'état initial du rocher à la verticale du barrage. Le Tribunal fédéral, statuant à ce stade sur le principe d'une responsabilité de l'Etat du Valais en vertu de l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC, pourrait cependant laisser cette question indécise si, même en présence d'une "singularité géotechnique", il admettait un rapport de causalité adéquate entre le percement de la galerie et l'accident. Pour des motifs d'économie de procédure, ce point doit donc être examiné préalablement.
5. La Commission fédérale, après avoir admis l'existence d'un lien de causalité naturelle, a libéré l'Etat du Valais de toute responsabilité, sans examiner explicitement l'adéquation juridique de ce rapport de cause à effet. Elle a d'abord retenu qu'une violation des règles de l'art ne pouvait être imputée ni à l'Etat du Valais, lorsqu'il a réalisé la galerie de sondage, ni à Lienne S.A., lorsqu'elle a construit le barrage. Ensuite, pour admettre les conclusions libératoires de l'Etat du Valais, elle a considéré, d'une part, que l'ouvrage de la recourante était entaché de graves défauts et, d'autre part, que la survenance d'un dommage était totalement imprévisible pour l'auteur des travaux de la galerie du Rawyl. a) (Modification du régime hydrologique: constituait un des buts essentiels des travaux de réalisation de la galerie; atteinte en soi prévisible pour l'auteur des travaux, qui ne pouvait ignorer que les conséquences précises de cette modification) b) La Commission fédérale a accordé à la prévisibilité subjective un caractère décisif; or si cet aspect joue un rôle dans la responsabilité aquilienne pour apprécier la faute de l'auteur, il n'entre pas en considération en matière de responsabilité causale (cf. HENRI DESCHENAUX/PIERRE TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd. Berne 1982, p. 58). Il est donc indifférent, pour statuer sur la responsabilité
BGE 119 Ib 334 S. 345

de l'Etat du Valais en vertu de l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC, que celui-ci eût pu prévoir ou non la survenance du dommage. En revanche, la prévisibilité objective est déterminante pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice. Le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 117 II 54 consid. 2c, ATF 112 II 442 consid. 1d, 108 II 53/54 consid. 3, ATF 101 II 73 consid. 3a et les arrêts cités). Pour procéder à cette appréciation de la probabilité, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers neutre"; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de phénomènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts. A cet égard, le Tribunal fédéral admet que la causalité adéquate peut aussi s'étendre à des "conséquences extraordinaires", c'est-à-dire à des conséquences qui n'apparaissent comme telles qu'aux yeux d'un profane, mais non pas à ceux de l'expert; il en va de même des conséquences "rares" (ATF 93 II 338, ATF 87 II 127 consid. 6c; cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 58/59). Les phénomènes de subsidence relevant de la mécanique des sols - effets sur un terrain d'une modification du niveau de la nappe phréatique ou de simples travaux d'assèchement du sol - sont bien connus, même pour le profane (cf. LIVER, op.cit., p. 223; MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 72 ad art. 685/686; ROBERT HAAB, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Das Eigentum, IV/1, 2e éd. Zurich 1977, p. 375; ADOLF E. ALTHERR, Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, thèse Zurich 1934, p. 67 ss, 275 ss). Ces phénomènes de subsidence sont en revanche moins bien connus pour ce qui concerne les massifs rocheux; ils ne sont pourtant pas totalement inconnus (l'expertise Habib et le modèle des experts fédéraux en citent des exemples). Le manque relatif de connaissances pourrait provenir du fait que, faute de conséquences dommageables et, de façon générale, d'un réseau développé d'instruments de mesure précis, ces phénomènes échappent le plus souvent à l'observation. D'ailleurs, comme les experts fédéraux l'ont remarqué, l'enfoncement des couches profondes n'a pas eu à lui seul, en l'espèce, de conséquences directes pour le barrage, celles-ci ayant été provoquées par le pincement des rives de la vallée qu'il a entraîné; sans la présence du barrage, l'enfoncement serait probablement passé inaperçu dans
BGE 119 Ib 334 S. 346

ce site. C'est en cela - et seulement en cela - que réside le caractère insolite, singulier ou "extraordinaire" de l'accident. Or, dans ces conditions, l'unicité du cas n'est pas un élément permettant de conclure à un défaut de causalité adéquate, en d'autres termes à l'inaptitude objective de l'événement à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit. Il faut donc admettre que le rapport de causalité naturelle est en principe aussi adéquat. c) Le lien de causalité adéquate peut toutefois être interrompu par la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers ainsi que la faute ou le fait de la victime (cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 62). En l'espèce, les deux premiers facteurs interruptifs n'entrent pas en considération, pas plus qu'une faute de Lienne S.A., les parties et les experts s'accordant à reconnaître que les règles de l'art applicables à l'époque de la construction du barrage avaient été respectées. Il reste l'hypothèse d'un grave défaut du barrage, que la Commission fédérale a retenue sur la base de l'expertise Habib (singularité mécanique sous l'ouvrage, couche de Dogger complètement desserrée et déconsolidée), pour exclure la responsabilité de l'Etat du Valais. A supposer qu'il ait existé, ce vice aurait constitué un défaut de l'ouvrage au sens de l'art. 58
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 58 - 1 Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
1    Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
2    Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.
CO, disposition qui, elle aussi, fonde une responsabilité causale du propriétaire. Selon la jurisprudence, ce fait constitutif de responsabilité pour Lienne S.A. pourrait être considéré comme un facteur interruptif de la causalité adéquate s'il apparaissait déterminant (ou exclusif) au point de reléguer à l'arrière-plan la cause dont répond l'Etat du Valais en vertu de l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC (cf. ATF 108 II 54 consid. 3; DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 63). Or, toujours à supposer qu'un tel défaut du barrage soit constaté, cette condition ne serait manifestement pas remplie. Certes, l'expert Habib, se servant d'une expression imagée, a écrit que "le barrage de Zeuzier était assis sur une véritable bombe et donc était à la merci d'un incident, d'une fuite provoquée par n'importe quel phénomène géologique et par exemple tectonique". Un examen attentif de ce texte montre que, pour l'expert, un accident du genre de celui qui s'est produit aurait pu se produire aussi à la suite d'un événement naturel ayant les caractéristiques de la force majeure; aux exemples cités par l'expert Habib on peut ajouter celui d'un séisme d'une amplitude particulière. De pareilles hypothèses, purement théoriques, ne suffisent pas à admettre une interruption du lien de causalité. Il importe peu que, comme la Commission fédérale l'a relevé, un accident analogue aurait pu se déclencher à la suite d'autres interventions volontaires (forages, autres galeries de reconnaissance): les
BGE 119 Ib 334 S. 347

conséquences de tels travaux auraient aussi été soumises au régime découlant de l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC. Un éventuel défaut de l'ouvrage de la recourante du type de celui retenu par la Commission fédérale, s'il n'est pas propre à interrompre le rapport de causalité adéquate, pourrait tout au plus constituer un motif de réduction de l'indemnité à verser pour la réparation du dommage (ATF 108 II 56 /57 consid. 5a et les références citées). Cette question ne fait pas l'objet du présent jugement. d) L'art 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC confère au propriétaire d'un ouvrage immobilier un certain avantage sur son voisin. Cette disposition tend en effet à garantir la stabilité du sol et celle des constructions qui y ont été érigées. Or la stabilité du sol y est assurée par un ensemble de conditions naturelles, en particulier l'état de la nappe phréatique, voire le degré d'humidité du sous-sol; une intervention humaine propre à modifier cet état naturel au-delà des limites de la parcelle de celui qui l'entreprend est en principe contraire au droit et entraîne la responsabilité causale prévue par cette norme dès que ses effets excèdent ce que le propriétaire voisin est tenu de tolérer (cf. supra consid. 3b). A l'inverse de l'art. 684
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
1    Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
2    Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597
CC qui ne tend pas spécialement à protéger les bâtiments des fonds voisins (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 137 ss ad art. 684, n. 71, 75/76 ad art. 685/686; LIVER, op.cit., p. 242), l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC confère une protection en priorité aux constructions déjà existantes situées sur des fonds voisins. Il ne serait certes pas équitable d'accorder au voisin, en vertu de cette priorité, une protection qui aille jusqu'à couvrir n'importe quelle malfaçon évidente de sa construction, notamment l'absence d'une fondation appropriée ou de graves défauts de celle-ci. Cependant, l'art. 685
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 685 - 1 Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
1    Bei Grabungen und Bauten darf der Eigentümer die nachbarlichen Grundstücke nicht dadurch schädigen, dass er ihr Erdreich in Bewegung bringt oder gefährdet oder vorhandene Vorrichtungen beeinträchtigt.
2    Auf Bauten, die den Vorschriften des Nachbarrechtes zuwiderlaufen, finden die Bestimmungen betreffend überragende Bauten Anwendung.
CC ne saurait être vidé de sa substance. Tel serait le cas si le voisin, dont la construction - établie à l'époque selon les règles de l'art - a été endommagée, se voyait refuser toute réparation au motif que les connaissances acquises depuis lors feraient apparaître comme insuffisantes les précautions prises lors de la construction. Dans le cas particulier, une éventuelle insuffisance des précautions prises lors de la construction du barrage - au regard des connaissances acquises après le sinistre - ne permet donc pas de refuser toute indemnisation. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'accident a été la conséquence d'un risque assumé par le maître de l'ouvrage. En effet, la modification de la situation hydrologique constituait un des buts des travaux engagés et elle était destinée à réduire les coûts de la construction du tunnel routier définitif. L'équité exige en pareil cas que celui qui entreprend des travaux de

BGE 119 Ib 334 S. 348

ce genre, impliquant une intervention contraire au droit dans le sous-sol de ses voisins, n'ait pas simplement à profiter des avantages de sa façon de procéder, mais qu'il ait aussi à en supporter les risques.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 119 IB 334
Date : 03. Februar 1993
Publié : 31. Dezember 1993
Source : Bundesgericht
Statut : 119 IB 334
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Objet : Enteignung von Nachbarrechten; Art. 5 EntG; Art. 679 ff., Art. 685 Abs. 1 ZGB. 1. Die Erstellung eines Sondierungsstollens


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
684 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
685
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
1    Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
2    Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.
CO: 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
LEx: 1 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 1
1    Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2    Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
3 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
5 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
7 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 7
1    Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
2    Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige.
3    L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage.
15 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 15
1    Sauf disposition contraire de la législation spéciale, les passages, levés de plans, piquetages et mesurages qui sont indispensables à la préparation d'un projet pouvant donner lieu à expropriation doivent faire l'objet d'une publication ou d'un avis écrit au propriétaire dix jours au moins avant d'être entrepris.
2    Lorsque d'autres actes préparatoires tels que des analyses du sol et des bâtiments sont indispensables, ils doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire 30 jours au moins avant d'être entrepris. Si le propriétaire fait opposition, ces actes requièrent l'autorisation de l'autorité compétente visée à l'art. 38. Le délai pour faire opposition est de 10 jours. Le propriétaire doit être avisé de ce délai.
3    Le dommage résultant d'actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière.
30 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 30
1    Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
2    Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes:
a  art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers;
b  art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation.
33 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 33
1    Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours:
a  les oppositions à l'expropriation;
b  les demandes fondées sur les art. 7 à 10;
c  les demandes de réparation en nature (art. 18);
d  les demandes d'extension de l'expropriation (art. 12);
e  les demandes d'indemnité d'expropriation.
2    Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2), sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d'opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l'expropriation est requise, ainsi que les droits d'usufruit, sauf pour le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).
3    Les demandes d'indemnité d'expropriation visées aux al. 1, let. e, et 2, doivent être structurées conformément à l'art. 19 et, dans la mesure du possible, être chiffrées. Elles peuvent être précisées ultérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation.
4    Lorsque les ayants droit n'ont pas produit leurs prétentions, la commission d'estimation les estime pour autant qu'elles soient notoires ou qu'elles ressortent du tableau des droits expropriés.
41 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 41
1    L'autorité compétente statue sur les oppositions en matière d'expropriation conformément à l'art. 33, al. 1, let. a à c.
2    Pour autant que les demandes visées à l'art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d'estimation, l'autorité compétente remet au président de la commission d'estimation compétente, une fois que les décisions visées à l'al. 1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.
64
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 64
1    La commission d'estimation statue notamment:68
a  sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b  sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis  sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c  sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d  sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e  sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
f  sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g  sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h  sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
i  sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k  ...
2    La commission statue elle-même sur sa compétence.73
LRN: 11 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 11
1    L'Assemblée fédérale fixe définitivement, sur la proposition du Conseil fédéral, le tracé général et le type des routes nationales à construire.
2    Le Conseil fédéral fixe le programme de construction après avoir consulté les cantons.
21 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 21
1    Les projets définitifs renseignent sur le genre, l'ampleur et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de sa structure technique et sur les alignements.
2    Sont compétents pour l'établissement des projets définitifs:
a  en ce qui concerne l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé38: les cantons, en collaboration avec l'office et les services fédéraux intéressés;
b  en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales ou l'aménagement de routes nationales existantes: l'office.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs et aux plans.
26 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 26
1    Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
2    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.
28 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 28
1    Lorsqu'il approuve les plans, le département statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
2    Il peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traitement n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble.
3    L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision.
4    Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
5    ...62
30 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 30
1    Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation.
2    La procédure d'expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué.
39 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 39
1    Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
2    Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
3    ...74
4    Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.
42
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 42
1    Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de construction, mettre les personnes et les biens à l'abri des dangers et protéger les riverains contre les nuisances qu'ils ne peuvent être tenus de tolérer.81
2    Si des installations publiques, telles que chemins, conduites et autres ouvrages analogues, sont touchées par les travaux de construction, des mesures seront prises pour qu'elles puissent continuer d'être utilisées conformément à l'intérêt public.
3    L'utilisation économique de la propriété foncière devra être assurée pendant la construction de la route.
Répertoire ATF
101-II-69 • 102-IB-86 • 105-IB-6 • 106-IB-231 • 106-IB-77 • 107-II-430 • 108-II-51 • 109-II-304 • 110-IB-368 • 112-IB-124 • 112-II-439 • 113-IB-34 • 113-IB-420 • 114-IB-142 • 115-IB-411 • 115-IB-415 • 115-II-88 • 116-IB-249 • 116-IB-386 • 117-II-50 • 117-V-369 • 118-IB-206 • 118-IB-510 • 118-II-139 • 119-IB-334 • 87-II-117 • 93-II-329 • 96-II-337 • 99-IB-488
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
voisin • route nationale • lien de causalité • conseil fédéral • tribunal fédéral • mesure préparatoire • acte préparatoire • hydrologie • responsabilité causale • conseil d'état • droit de voisinage • responsabilité de l'état • recours de droit administratif • sous-sol • pression • arrêté fédéral • assemblée fédérale • droit d'exproprier • vue • calcul • forage • projet général • route • rupture du lien de causalité • dommages-intérêts • propriété foncière • aa • sion • maître de l'ouvrage • autorité cantonale • autorité fédérale • déchet radioactif • office fédéral • doctrine • incombance • examinateur • droit public • quant • force majeure • publication • mesurage • société anonyme • défaut de la chose • ouverture de la procédure • autorisation ou approbation • bénéfice • accès • augmentation • principe de causalité • frais • objet de l'expropriation • dommage • construction et installation • effet • diligence • causalité naturelle • eau • caractère extraordinaire • membre d'une communauté religieuse • causalité adéquate • indemnité • faute professionnelle • marchandise • responsabilité délictuelle • lacune • directive • publication des plans • intérêt public • programme du conseil fédéral • critère de l'expérience générale de la vie • bâle-ville • intervention • autorité législative • étendue • parlement • communication • avis • champ d'application • décision • ouverture • enquête • projet d'exécution • limitation • plan sectoriel • mesure d'instruction • procédure ouverte • question de fait • montre • office fédéral des routes • fuite • incident • soie • travaux préparatoires • conseil des états • fardeau de la preuve • doute • droits réels • département fédéral • exproprié • avis personnel • droit privé • droit constitutionnel • loi sur l'énergie • question ordinaire • assises • thoune • gorge • moins-value • astreinte • berger • mois • survenance du dommage • cio
... Ne pas tout montrer
AS
AS 1987/52