BGE-118-V-158 - 1992-09-01 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 2 cpv. 1 e cpv. 2, art. 10 cpv. 1 e art. 23 LPP, art....

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile

Art. 1 Oggetto

Il presente Codice disciplina la procedura dinanzi alle giurisdizioni cantonali per:

le vertenze civili;

i provvedimenti giudiziali di volontaria giurisdizione;

le pratiche giudiziali in materia di esecuzione per debiti e fallimenti;

l'arbitrato.

Urteilskopf

118 V 158

20. Arrêt du 1er septembre 1992 dans la cause X contre Caisse de pensions du personnel de la commune de C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Regeste (de):

Art. 2 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 10 Abs. 1 und Art. 23 BVG, Art. 1 Abs. 1 lit. d BVV 2, Art. 9 VVG: Mitgliedschaft von Invaliden bei einer Vorsorgeeinrichtung.

- Art. 1 Abs. 1 lit. d BVV 2, wonach Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens zwei Dritteln invalid sind, von der obligatorischen Versicherung ausgenommen sind, ist nicht gesetzeswidrig (Erw. 4b-Erw. 4d).

- Wann kann bei einer bereits invaliden Person eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit angenommen werden, welche die Unterstellung unter die obligatorische Versicherung gestattet? (Erw. 4e).

- Analogieweise Anwendung von Art. 9 VVG im Bereich der weitergehenden Vorsorge, wenn der Versicherte beim Eintritt in die Vorsorgeeinrichtung bereits vollständig invalid ist (Erw. 5).

Regeste (fr):

Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide.

- L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l'assurance obligatoire, n'est pas contraire à la loi (consid. 4b-consid. 4d).

- Quand peut-on admettre que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant l'assujettissement à l'assurance obligatoire? (consid. 4e).

- Application par analogie de l'art. 9 LCA en matière de prévoyance plus étendue, lorsque l'assuré était déjà entièrement invalide au moment de son entrée dans l'institution de prévoyance (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 2 cpv. 1 e cpv. 2, art. 10 cpv. 1 e art. 23 LPP, art. 1 cpv. 1 lett. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliazione di invalido a istituzione di previdenza.

- L'art. 1 cpv. 1 lett. d OPP 2, in virtù del quale le persone invalide almeno in misura dei due terzi, ai sensi dell'AI, sono escluse dall'assicurazione obbligatoria, non contrasta la legge (consid. 4b-consid. 4d).

- Quando si ammette che la capacità di guadagno di una persona sino allora invalida sia migliorata in misura tale da consentire l'affiliazione all'assicurazione obbligatoria? (consid. 4e).

- Applicazione per analogia dell'art. 9 LCA in tema di previdenza più estesa, quando l'assicurato era totalmente invalido nel momento di entrata nell'istituzione di previdenza (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 159

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A.- X, né le 17 juin 1964, ressortissant espagnol, souffre depuis l'adolescence d'une affection psychique diagnostiquée en décembre 1983 et en juin 1984 comme une schizophrénie hébéphréno-catatonique. En 1981 et en 1982, alors qu'il était domicilié à N., il a commis diverses infractions, pour lesquelles l'Autorité tutélaire du district de N. l'a condamné, par jugement du 9 août 1982, à une peine de quatre mois de détention avec sursis. Selon le droit de son pays d'origine, X est devenu majeur à l'âge de 18 ans révolus. Le 24 janvier 1984, pendant qu'il séjournait dans un hôpital psychiatrique, en raison de troubles du comportement, l'autorité tutélaire a prononcé son interdiction provisoire. Par la suite, après l'échec de diverses tentatives de placement, X a commis de nouvelles infractions, dont un brigandage et de nombreux vols. Il a été arrêté le 21 novembre 1984 et maintenu en détention préventive. Puis il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de N., lequel, en considération de son jeune âge et de sa responsabilité diminuée, a prononcé son placement dans une maison d'éducation au travail (jugement du 22 mai 1985). Dès le 10 novembre 1986, l'intéressé a bénéficié du régime de semi-liberté. Le 23 novembre 1984, X s'était vu allouer une rente entière de l'assurance-invalidité, après que la Commission de l'assurance-invalidité lui eut reconnu une incapacité de gain de 100 pour cent à partir du 1er juillet 1982. Ayant appris plus tard que l'assuré était entré en détention, la Caisse cantonale de compensation a, par la voie de la révision, supprimé la rente "à fin janvier 1985". Cette mesure a donné lieu à une procédure qui a fait l'objet, en dernière instance, d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances.

B.- Après sa libération et avec l'appui de la Société cantonale de patronage, X a été engagé, dès le 1er mai 1987, en qualité d'ouvrier de voirie par la direction des travaux publics de la commune de C. Son salaire mensuel brut était de 2'908 fr. 35. La lettre d'engagement précisait que, conformément aux dispositions légales en matière de prévoyance professionnelle, l'employé serait affilié, à partir du

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1er mai 1987 également, à la Caisse de retraite en faveur du personnel communal de la commune de C. (CPC). Jusqu'à cette époque, X, qui n'avait pu, en raison de son état de santé, accomplir un apprentissage, n'avait jamais exercé d'activité professionnelle régulière. Il avait travaillé pendant deux mois en 1982, en qualité d'aide-vendeur, et pendant un mois en 1986, dans un atelier d'ébénisterie. Lors d'un entretien téléphonique du 22 avril 1987, le tuteur de X a informé le secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité de l'engagement susmentionné, tout en insistant sur le caractère aléatoire de cette "tentative de reprise de travail", eu égard à la nature de l'affection psychique de l'assuré et au caractère versatile de ce dernier.

C.- A partir de l'automne 1987, le comportement au travail de X s'est notablement dégradé. En raison d'une crise clastique survenue le 27 novembre 1987 - probablement à la suite d'un abus d'alcool et de drogue - l'intéressé a été à nouveau hospitalisé, durant quelques jours, dans un hôpital psychiatrique. Le 10 janvier 1988, une deuxième crise a nécessité l'intervention d'un médecin du Centre psycho-social de C. Le 3 mars 1988, le patient a été une nouvelle fois admis dans un établissement psychiatrique.
Par lettre du 8 mars 1988, la direction des travaux publics de la commune de C., se prévalant de justes motifs, a résilié les rapports de service de l'employé pour le 30 avril suivant. A l'appui de sa décision, elle invoquait une inaptitude professionnelle, ainsi que de nombreuses absences injustifiées.

D.- Peu après son licenciement, X s'est rendu en Espagne, où il vit actuellement auprès de ses parents. Le 20 octobre 1988, le tuteur a demandé à la CPC d'allouer à son pupille une pension d'invalidité. La CPC a refusé, tout d'abord par lettre du 28 octobre 1988, puis, à la suite d'une nouvelle intervention du tuteur, par une "décision" du 30 novembre 1990. Ce refus était motivé par le fait que l'incapacité de travail et de gain alléguée était antérieure à l'engagement et que, au surplus, l'intéressé, entièrement invalide, avait été affilié à tort à la CPC. Conformément à l'indication des voies de droit figurant au bas de ladite décision, X a porté le différend devant le Conseil communal de la commune de C., qui a rejeté son "recours" le 17 avril 1991. Dans l'intervalle, le 23 avril 1990, le Tribunal de première instance de son domicile en Espagne, considérant que X souffrait de schizophrénie paranoïaque et qu'il était, de ce fait, privé de la

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possibilité de s'occuper de sa personne et de gérer ses affaires, l'a placé sous l'autorité parentale de son père et de sa mère. Aussi bien, l'Autorité tutélaire du district de N. a-t-elle relevé le tuteur de ses fonctions par décision du 22 février 1991.

E.- X, agissant par ses parents, eux-mêmes représentés par le tuteur, a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel contre la décision susmentionnée du Conseil communal de la commune de C. Le tribunal administratif a considéré son mémoire comme une demande introductive d'action, demande qu'il a rejetée par jugement du 7 octobre 1991. En bref, il a retenu que l'incapacité de travail du demandeur était survenue avant son engagement au service de la commune de C. et que cette incapacité avait subsisté pendant les rapports de travail, bien que l'employé eût été momentanément en mesure d'accomplir les tâches, au demeurant modestes, qui lui avaient été assignées par l'employeur. En conséquence, il fallait admettre que la survenance de l'éventualité assurée était antérieure à l'affiliation à la CPC, de sorte que celle-ci était libérée de son obligation de verser des prestations d'invalidité.

F.- Toujours représenté par ses parents, au nom desquels agit le même mandataire, X interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au paiement par la CPC d'une pension d'invalidité dès le 1er mars 1988. La CPC conclut au rejet du recours.
Pour l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'issue de la procédure dépend du point de savoir si le recourant était ou non invalide au moment de son engagement. L'office s'abstient de prendre position à ce sujet, tout en relevant qu'une réponse négative à la question ainsi posée doit, à son avis, conduire à l'admission du recours.

G.- A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances sur la question de la rente de l'assurance-invalidité, la caisse de compensation, par décision du 11 mars 1988, a alloué à l'assuré une rente entière pour la période du 1er février 1985 au 30 juin 1987; elle a précisé que le droit à la rente était suspendu du 1er mars 1985 au 31 octobre 1986, en raison de la détention de l'assuré et conformément aux considérants de cet arrêt. Par une décision ultérieure, du 26 mai 1988, elle a rétabli le droit de l'assuré à une rente entière, à partir du 1er mars 1988 (fin des rapports de service de l'intéressé).

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Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon les anciens statuts de la CPC (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990), les décisions de celle-ci pouvaient faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours devant le Conseil communal de la commune de C. A ce propos, les premiers juges rappellent à juste titre que, selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance - de droit public ou de droit privé - n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites (ATF 115 V 224). En effet, la procédure prévue par l'art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision au sens juridique du terme, mais par une simple prise de position de l'institution de prévoyance, qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 239). En ce qui concerne, par ailleurs, la saisie d'une autorité intermédiaire, pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle, les cantons sont libres de prévoir un échelonnement de la procédure en deux instances, à la condition qu'il s'agisse d'autorités judiciaires. Dans ce cas, l'autorité inférieure peut être saisie par la voie de l'action et rendre une décision sujette à recours devant une autorité de seconde instance - en règle ordinaire la dernière juridiction cantonale - dans les délais prévus par le droit cantonal. A l'inverse, lorsque l'autorité intermédiaire est administrative, elle ne saurait être saisie par la voie de l'action et elle n'est pas habilitée à rendre des décisions, susceptibles de passer en force de chose jugée si elles ne sont pas attaquées dans les délais: cela pour la même raison que celle exposée ci-dessus, savoir que les déclarations des institutions de prévoyance ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal statuant sur action (sur ces divers points, voir ATF 117 V 341 consid. 2). En l'occurrence, la procédure suivie a donc été entachée d'une double irrégularité, dès lors que la CPC a rendu une décision sujette à recours devant un conseil communal. Cette irrégularité n'a toutefois pas eu de conséquence sur le plan pratique, puisque le tribunal administratif - qui est l'autorité compétente pour statuer sur des contestations opposant institutions de prévoyance et ayants droit au sens de l'art. 73 al. 1 LPP - a admis, avec raison, de convertir le recours porté devant lui en une demande introductive d'action (cf. ATF 115 V 231 in initio).

2. La CPC est une institution de droit public créée par la commune de C. par arrêté du Conseil général du 5 mai 1952 (art. 1er du règlement de la CPC).

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Les institutions de prévoyance de droit public étant, sous l'angle de la procédure, mises sur un même pied que les institutions de droit privé, le Tribunal fédéral des assurances, statuant en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP, examine librement l'application du droit cantonal ou communal de la prévoyance professionnelle, qu'il s'agisse ou non de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ (ATF 116 V 334 consid. 2b).

3. La CPC, d'autre part, est une institution de prévoyance qui participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire introduit par la LPP. Selon l'art. 15 de son règlement, dans sa version du 31 janvier 1980, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990 (et applicable à l'époque de l'engagement du recourant), le salaire assuré est fixé par le comité avec l'assentiment du Conseil communal. Le salaire mensuel du recourant était de 2'908 fr. 35. Les parties n'ont cependant fourni aucune indication sur le salaire assuré. Mais il ressort d'une feuille de paie figurant au dossier que la cotisation personnelle du recourant à l'institution de prévoyance s'élevait à 119 fr. 50 par mois, selon un taux de 6 pour cent. On peut donc en déduire que le salaire mensuel assuré était de 1'991 fr. 60, selon la formule: 119 fr. 50 = (salaire assuré x 6)/100
Il apparaît ainsi que la déduction de coordination, par 916 fr. 75 (2'908 fr. 35 - 1'991 fr. 60 = 916 fr. 75) était plus basse que la limite inférieure légale de coordination (art. 8 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 5 OPP 2). En effet, en 1987, cette limite était de 17'280 francs par an ou 1'440 francs par mois (ch. I de l'O 86 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle - RO 1985 1345; actuellement, la limite est de 21'600 francs, conformément au ch. I de l'O 92 sur le même objet - RO 1991 2382).
C'est dire que la CPC assurait en l'occurrence une part du salaire qui se situait en deçà du minimum obligatoire. Cette part relève de la prévoyance dite "sous-obligatoire", qui ressortit elle-même à la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 LPP; ATF 114 V 37 in initio; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, § 1, note 19; RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 234).

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En conséquence, il est nécessaire de procéder à un double examen, en fonction des règles applicables à chacun des deux régimes de la prévoyance professionnelle.

4. Il convient ainsi, tout d'abord, d'examiner le cas sous l'angle des dispositions qui régissent la prévoyance obligatoire. a) Selon l'art. 2 al. 1 LPP (en corrélation avec la disposition précitée de l'O 92), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21'600 francs. L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP). L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 prévoit cependant que les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire. Elles ne peuvent pas non plus, contrairement à d'autres salariés exemptés de l'assurance (art. 1er al. 1 let. a , b, c et e OPP 2), être affiliées à titre facultatif selon la LPP (art. 1er al. 3 et 4 OPP 2 a contrario). Cette exclusion a été décidée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 2 al. 2 LPP, selon lequel l'autorité exécutive "définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire". b) Entre autres arguments, la caisse a invoqué la "nullité" de l'affiliation du recourant, en se fondant, justement, sur la disposition réglementaire précitée. Selon elle, l'invalidité (supérieure aux deux tiers) de l'assuré excluait toute couverture et, partant, tout droit aux prestations. Pour leur part, les premiers juges ont soulevé, sans la résoudre, la question de la légalité de l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2. Ils ont estimé que le refus de l'intimée se justifiait du seul fait déjà que l'incapacité de travail et de gain était survenue avant l'engagement de l'intéressé. Or, selon une règle générale en matière d'assurances, il n'est pas possible d'assurer un risque qui s'est déjà réalisé. L'on ne peut toutefois se dispenser d'examiner la question de la validité de l'affiliation du recourant à la CPC. En effet, s'il apparaît que ce dernier a été affilié à tort à l'institution de prévoyance, sa prétention devra d'emblée être rejetée et le problème de la restitution des cotisations perçues se posera inévitablement. Dans le cas contraire, ou bien l'assuré se verra reconnaître le droit à une pension d'invalidité, ou bien il aura droit à une prestation de libre passage, qui devra en principe lui être payée en espèces (art. 30 al. 2 let. a LPP).
c) Les motifs qui sont à la base de l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ont été exposés par l'OFAS dans son commentaire du projet d'OPP 2, du mois d'août 1983. Certaines personnes invalides à raison des deux

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tiers au moins ont encore la possibilité, par la mise en valeur de leur capacité résiduelle de gain, de réaliser un salaire supérieur à la limite de coordination de 21'600 francs (il était à l'époque prévu que la limite serait de 16'560 francs). De telles personnes, déjà au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 1 LAI), pourraient ainsi prétendre une rente entière de l'institution de prévoyance (art. 24 LPP). Il s'est donc agi d'éviter qu'une institution de prévoyance ne doive fournir des prestations pour un cas d'assurance survenu antérieurement à l'affiliation. Il eût été contraire, en effet, à un principe fondamental en matière d'assurances de couvrir un risque déjà réalisé. La clause de délégation de l'art. 2 al. 2 LPP confère un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer quelles catégories d'assurés doivent être exclues de l'assurance obligatoire. En outre, le principe fondamental susmentionné n'est aucunement étranger à l'esprit et au but d'une assurance obligatoire (cf. par analogie l'art. 6 al. 1 LAI). On ne saurait, par conséquent, taxer d'illégale la solution adoptée par le Conseil fédéral (à propos du contrôle judiciaire de la légalité des ordonnances du Conseil fédéral, voir p.ex. ATF 116 V 58 consid. 3b et 193 consid. 3, ATF 116 Ib 413 consid. 3b, ATF 114 Ib 19 consid. 2). Cette solution n'est du reste pas critiquée en doctrine. Certains auteurs en prennent acte sans la commenter (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, § 1, note 20; GERHARDS, Grundriss Zweite Säule, p. 61, note 13; HELBLING, Les institutions de prévoyance et la LPP, trad. MAGDELAINE, p. 82; ELROD, Der Arbeitnehmerbegriff des BVG im Rahmen der schweizerischen Rechtsordnung, thèse Zurich, 1989, p. 43); d'autres se réfèrent, sans autres développements, aux explications de l'OFAS (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 276, note 27; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pensions, chap. 4/2.2, p. 6). d) Citant l'avis de HÄBERLE (Berufliche Vorsorge von Behinderten, SZS 1985 p. 146), la juridiction cantonale objecte, il est vrai, que l'exclusion durable du deuxième pilier de personnes invalides qui parviennent malgré tout à réaliser un faible revenu n'est guère satisfaisante sur le plan social: le préjudice économique que subissent ces invalides au moment de prendre leur retraite ou en cas de perte de leur capacité résiduelle de gain n'est pas compensé par des prestations d'assurance; paradoxalement, une grande majorité d'assurés - valides - bénéficient d'une protection qui suffit très largement à la couverture de leurs besoins et qui va même au-delà. Mais cette

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critique s'adresse en réalité au système légal qui exige que le salaire atteigne un certain montant pour être assuré. Il est peu fréquent, pour ne pas dire très rare, qu'une personne invalide à raison des deux tiers au moins soit encore en mesure de réaliser un salaire supérieur à 21'600 francs. Dans la majorité des cas, l'exclusion critiquée résulte ainsi des dispositions de la loi et non de celles de l'ordonnance. En pratique, l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 sera donc surtout applicable aux personnes invalides qui tentent de reprendre une activité professionnelle et qui continuent à bénéficier d'une rente (entière) de l'assurance-invalidité, soit parce que l'employeur verse un salaire social - qui ne fait pas partie du revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité; voir par ex. ATF 117 V 18 -, soit parce que l'amélioration ne se maintient pas durant une assez longue période (art. 88a al. 1 RAI).
e) A l'inverse, l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2 ne permet pas d'exclure de l'assurance obligatoire des personnes qui ont été frappées d'une invalidité des deux tiers au moins et qui, ultérieurement, ont recouvré - et mis à profit - leur capacité de gain (cf. art. 14 al. 4 OPP 2). Il en est de même des invalides de naissance ou précoces qui parviennent, par suite de disparition ou de diminution de l'invalidité, à s'insérer dans la vie professionnelle (voir à ce sujet Handicapés et deuxième pilier, Etude de l'OFAS, RCC 1984 p. 542 ss, plus spécialement p. 545 s.). On rappellera à cet égard que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative (ATF 115 V 223 consid. 6; VIRET, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances en matière de prévoyance professionnelle [à l'exception du libre passage], Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, in: Le droit en pratique, vol. 4, p. 10 s.). Pour que l'on puisse considérer que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant un assujettissement à l'assurance obligatoire (pour les personnes à demi invalides au sens de la LAI, les montants-limites fixés aux art. 2 , 7 , 8 et 46 LPP sont réduits de moitié; art. 4 OPP 2), il est nécessaire que cette amélioration ait été d'une certaine durée et qu'aucune aggravation prochaine ne soit à craindre. Sinon, même dans le cas d'atteintes à la santé irréversibles, un engagement temporaire ou une simple tentative de réadaptation, durant une courte période de rémission

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de la maladie, suffirait à entraîner une affiliation à l'assurance et, partant, le droit à des prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance. Cette conséquence contredirait à l'évidence le but recherché par l'art. 1er al. 1 let. d OPP 2. On ne saurait au surplus admettre que l'amélioration est réputée durable dès qu'elle a duré trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l'art. 88a al. 1 RAI - encore que cette disposition réserve expressément l'hypothèse où une complication prochaine est à craindre. Ce délai de trois mois au-delà duquel la rente de l'assurance-invalidité doit, en principe, être réduite ou supprimée ne peut être appliqué schématiquement quand il s'agit de décider de l'assujettissement d'une personne à la LPP. Pour trancher cette question, on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de la nature de l'affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à l'engagement de l'intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinsertion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation. f) En l'espèce, le recourant souffre d'une grave affection psychique depuis son adolescence. Il n'a pu faire un apprentissage et n'a jamais été en mesure d'exercer une activité professionnelle, sous réserve de tentatives rapidement vouées à l'échec. Comme cela ressort des pièces, il a été régulièrement suivi, depuis 1981, par le Centre psycho-social cantonal, en raison d'un état psychotique compliqué, justement, par des échecs professionnels et une inadaptation sociale. En outre, il a séjourné à plusieurs reprises dans un établissement psychiatrique. De fait, l'assurance-invalidité lui a reconnu une incapacité permanente et totale de gain depuis le 1er juillet 1982. Certes, le versement de la rente a été suspendu pendant la détention de l'assuré, mais c'était pour des raisons indépendantes de l'état de santé de ce dernier (voir ATF 113 V 276 consid. 2a). Dans l'ordre normal des choses, la caisse de compensation eût dû reprendre d'office le service de la rente au moment où l'assuré a été autorisé à subir sa peine sous forme de semi-liberté, en novembre 1986 (ATF 107 V 223 consid. 4). Mais le tuteur de l'assuré et le secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité sont convenus, en mars 1987, de laisser "le dossier en suspens", compte tenu de la procédure qui était alors pendante devant le Tribunal fédéral des assurances et des perspectives de travail qui s'offraient à

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l'assuré. De l'aveu même du tuteur, une insertion durable dans la vie professionnelle était cependant tout à fait aléatoire, eu égard à la nature de l'affection en cause et à la personnalité de l'intéressé. En fait, comme l'a exposé la CPC, il n'est pas rare que des services sociaux, des sociétés de patronage ou des associations d'entraide sollicitent une collectivité publique d'occuper des personnes qui ne peuvent trouver un emploi dans le secteur privé de l'économie. Or, la commune de C. a sans nul doute engagé le recourant pour répondre à une demande de ce genre. g) Dans un tel contexte, il faut admettre que le recourant était entièrement invalide au moment où ont débuté les rapports de travail. Qu'il ait été en mesure d'accomplir durant quelques mois (apparemment jusqu'en automne 1987) les tâches qui lui ont été confiées par son employeur n'est pas décisif. Raisonnablement et objectivement, il n'était pas possible de considérer que sa nouvelle activité pût déboucher sur une insertion durable dans la vie professionnelle. Le recourant ne pouvait ainsi être assujetti à la LPP. Partant, il ne saurait prétendre une rente de cette assurance.
h) Quant au point de savoir si c'est à tort ou à raison que la caisse de compensation a supprimé la rente du recourant pour la période du 30 juin 1987 au 30 avril 1988 (en raison de la prise d'une activité et conformément à l'art. 88a RAI), il n'a pas à être examiné ici.

5. Il faut encore se demander si le recourant peut déduire une prétention dans le cadre de la prévoyance plus étendue. a) Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres d'assurer des personnes invalides, pour leur capacité résiduelle de gain (HÄBERLE, loc.cit., p. 142). Le cas échéant, elles ont la possibilité d'instituer une réserve, limitée ou non dans le temps, pour l'affection qui est à l'origine de l'invalidité. Si l'assuré a commis une réticence, l'on applique, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, les règles des art. 4 ss LCA (ATF 116 V 218). b) Dans le cas particulier, la CPC assurait une part du salaire qui n'était pas soumise aux règles de la LPP (prévoyance sous-obligatoire). Sur un plan plus général, il lui était loisible, dans le cadre de la prévoyance plus étendue et s'agissant d'une personne invalide, d'assurer un gain supérieur au minimum légal de coordination (avec ou sans réserve). On notera d'ailleurs que, selon l'art. 6 de son règlement (version du 31 janvier 1980), l'affiliation a lieu de plein droit, dès l'entrée en fonction de l'employé; il n'est prévu aucune exception à l'affiliation en raison de l'invalidité de celui-ci.

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Mais la CPC ignorait, à l'époque, que le recourant avait été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. Elle n'a formulé aucune réserve et, du reste, l'intéressé n'a pas été invité à fournir des renseignements au sujet de son état de santé. Aussi bien l'intimée a-t-elle fait valoir qu'elle n'aurait en aucun cas accepté une affiliation "facultative", si elle avait été dûment informée. Elle en déduit qu'aucun contrat de prévoyance n'a pu être conclu, en l'absence de déclaration de volonté de sa part. c) Cette question touchant à l'existence d'un accord explicite de l'institution de prévoyance peut cependant rester indécise. Bien que la LCA ne soit pas directement applicable en matière de prévoyance professionnelle, il est possible de se référer à certaines de ses dispositions, par analogie et à titre subsidiaire (ATF 116 V 225 consid. 4b, ATF 112 II 249 in fine). Selon l'art. 9 LCA, le contrat d'assurance est nul si, au moment où il a été conclu, le sinistre était déjà survenu. Cette règle est l'expression légale du principe général déjà mentionné; elle est au demeurant considérée comme d'ordre public (cf. VIRET, Droit des assurances privées, p. 82). En raison de sa portée et de son caractère, il se justifie de l'appliquer en l'espèce, à tout le moins en l'absence de règle statutaire spéciale. En l'occurrence, le recourant, on l'a vu, étant invalide à 100 pour cent dès le début déjà des rapports de service. Il n'existait aucune capacité restante de gain qui puisse être assurée. Par conséquent, même en admettant que le règlement de la CPC ne faisait pas obstacle à l'affiliation d'un assuré invalide, dans le cadre de la prévoyance plus étendue, le recourant ne pourrait de toute façon pas bénéficier d'une prestation issue de ce régime.

6. De ce qui précède, il résulte que le recours de droit administratif est mal fondé. La question d'une éventuelle restitution des cotisations perçues à tort ne fait pas l'objet de la présente procédure. On ne saurait donc l'examiner et encore moins la préjuger.

7. La procédure se rapporte à des prestations d'assurance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 134 OJ). La CPC, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat, a d'autre part conclu au versement d'une indemnité de dépens. Aux termes de l'art. 159 al. 2 OJ in fine, aucune indemnité pour les frais de procès n'est allouée, en règle ordinaire, aux organismes chargés de tâches de droit public. Cela vaut pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et, sauf cas très

BGE 118 V 158 S. 170

particuliers, pour les caisses-maladie, les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA (voir ATF 112 V 49 consid. 3 et les arrêts cités), ainsi que pour les institutions de prévoyance en faveur du personnel (ATF 112 V 362). En l'espèce, rien ne justifie que l'on s'écarte de ce principe.

118 V 158 01. settembre 1992 31. dicembre 1992 Tribunale federale 118 V 158 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 2 cpv. 1 e cpv. 2, art. 10 cpv. 1 e art. 23 LPP, art....

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LPP 30 OG 132 OG 134 OG 159

Registro DTF

107-V-219 112-II-245 112-V-356 112-V-44 113-V-273 114-IB-17 114-V-33 115-V-215 115-V-224 115-V-239 116-IB-410 116-V-218 116-V-333 116-V-55 117-V-336 117-V-8 118-V-158

AS 1991/2382AS 1985/1345

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 2 [1] Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati
	1.	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [2] (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
	2.	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
	3.	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria
	1.	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione. [1]
	2.	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
		a.	è raggiunta l'età di riferimento [2] (art. 13);
		b.	è sciolto il rapporto di lavoro;
		c.	non è più raggiunto il salario minimo;
		d. [3]	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione. [4]
	3.	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza. [5] Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [2] Nuova espressione giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 17 dic. 1993 sul libero passaggio, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [6] Nuovo testo del per. giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 23 [1] Diritto alle prestazioni
	Hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che:
	a.	nel senso dell'AI, sono invalide per almeno il 40 per cento ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità;
	b.	in seguito a un'infermità congenita presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento;
	c.	diventate invalide quando erano minorenni (art. 8 cpv. 2 LPGA [2]), presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 830.1

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 1 Contributi e prestazioni - (art. 1 cpv. 2 e 3 LPP)
	1.	Il piano di previdenza è considerato adeguato se le condizioni previste ai capoversi 2 e 3 sono adempiute.
	2.	Conformemente al modello di calcolo:
		a.	le prestazioni regolamentari non superano il 70 per cento dell'ultimo salario o reddito assicurabile soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento oppure
		b.	l'importo complessivo annuo dei contributi regolamentari del datore di lavoro e dei salariati destinati al finanziamento delle prestazioni di vecchiaia non supera il 25 per cento della somma dei salari assicurabili soggetti all'AVS o i contributi annui degli indipendenti non superano il 25 per cento del reddito assicurabile soggetto all'AVS.
	3.	Per i salari eccedenti il limite superiore fissato all'articolo 8 capoverso 1 LPP, conformemente al modello di calcolo, le prestazioni di vecchiaia della previdenza professionale, aggiunte a quelle dell'AVS, non superano l'85 per cento dell'ultimo salario o reddito soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento.
	4.	L'adeguatezza delle prestazioni in capitale eventualmente contemplate dal piano di previdenza è valutata in base alle prestazioni in forma di rendita corrispondenti, calcolate applicando l'aliquota di conversione regolamentare o, laddove il regolamento non prevede aliquote di conversione, l'aliquota minima di conversione fissata all'articolo 14 capoverso 2 LPP.
	5.	Un piano di previdenza con possibilità di scelta della strategia d'investimento secondo l'articolo 1e è considerato adeguato, se:
		a.	sono adempiute le condizioni previste al capoverso 2 lettera b; e
		b.	per il calcolo dell'importo massimo della somma d'acquisto non possono essere presi in considerazione contributi superiori in media al 25 per cento del salario assicurato per anno di contribuzione possibile, senza interessi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 30 ago. 2017, in vigore dal 1° ott. 2017 (RU 2017 5021).

RS 221.229.1 LCA Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione Art. 9 [1]
	1.	Perché un assicuratore sia tenuto a fornire la prestazione in caso di copertura provvisoria, è sufficiente che i rischi assicurati e l'estensione della copertura assicurativa provvisoria siano determinabili. L'obbligo d'informare dell'assicuratore si riduce di conseguenza.
	2.	Un premio è dovuto per quanto sia convenuto o usuale.
	3.	Se non è limitata nel tempo, la copertura provvisoria può essere disdetta in ogni tempo con un preavviso di quattordici giorni. Essa cessa comunque al momento della conclusione del contratto definitivo con l'assicuratore in questione o con un altro assicuratore.
	4.	L'assicuratore deve confermare per scritto la copertura provvisoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 4969; FF 2017 4401).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 49 [1] Libertà operativa
	1.	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento [2].
	2.	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti: [3]
		1. [4]	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
		10. [15]	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) [16];
		11.	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
		12. [17]	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
		13. [18]	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
		14. [19]	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
		15. [20]	...
		16. [21]	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
		17.	la trasparenza (art. 65a);
		18. [22]	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
		19.	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
		2. [5]	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
		20.	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
		21. [23]	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
		22.	il contenzioso (art. 73 e 74);
		23.	le disposizioni penali (art. 75-79);
		24.	il riscatto (art. 79b);
		25.	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
		25a. [24]	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
		25b. [25]	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
		26.	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
		3.	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
		3a. [6]	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
		3b. [7]	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
		4.	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
		5. [8]	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
		5a. [9]	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
		5b. [10]	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
		6.	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
		6a. [11]	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
		6b. [12]	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
		7. [13]	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
		8.	la responsabilità (art. 52);
		9. [14]	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 per il cpv. 2 n. 7 a 9, 12 a 14, 16 (ad accezione dell'art. 66, cpv. 4), 17, 19 a 23 e 26, dal 1° gen. 2005 per i cpv. 1 e 2 n. 3 a 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 cpv. 4), 18, dal 1° gen. 2006 per il cpv. 2 n. 1, 24 e 25 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuova espr. giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 dic. 2009 (Misure per agevolare la partecipazione al mercato del lavoro dei lavoratori anziani), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4427; FF 2007 5199). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [6] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Originaria lett. 3a. Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [9] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [10] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 489). [11] Introdotto dal n. II 2 della LF del 22 mar. 2019 (Riforma delle PC), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 585; FF 2016 6705). [12] Originario 6a. Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [13] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [14] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [15] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [16] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [17] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [18] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [19] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [20] Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [21] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [22] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [23] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [24] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [25] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 28 [1] Principio
	1.	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
		a.	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
		b.	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA [2]) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
		c.	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
	1bis.	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter. [3]
	2.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 24 [1] Calcolo della rendita intera d'invalidità [2]
	1.	... [3]
	2.	La rendita d'invalidità è calcolata secondo l'aliquota di conversione valida per la rendita di vecchiaia all'età di 65 anni. Agli assicurati della generazione di transizione si applica l'aliquota di conversione stabilita dal Consiglio federale secondo la lettera b delle disposizioni transitorie della modifica della presente legge del 3 ottobre 2003.
	3.	L'avere di vecchiaia determinante per il calcolo consta:
		a.	dell'avere di vecchiaia acquisito dall'assicurato sino alla nascita del diritto alla rendita d'invalidità;
		b.	della somma degli accrediti di vecchiaia per gli anni mancanti fino al raggiungimento dell'età ordinaria di pensionamento, senza gli interessi.
	4.	Gli accrediti di vecchiaia per gli anni mancanti sono calcolati sul salario coordinato dell'assicurato durante l'ultimo anno d'assicurazione nell'istituto di previdenza.
	5.	La rendita d'invalidità è adeguata se nell'ambito del conguaglio della previdenza professionale è trasferito un importo secondo l'articolo 124 capoverso 1 CC [4]. Il Consiglio federale disciplina il calcolo di tale adeguamento. [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo. [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 291). [3] Abrogato dall'all. n. 3 della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 291). [4] RS 210 [5] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 6 [1] Condizioni assicurative
	1.	Gli Svizzeri e gli stranieri nonché gli apolidi hanno diritto alle prestazioni conformemente alle seguenti disposizioni. È fatto salvo l'articolo 39. [2]
	1bis.	Qualora una convenzione di sicurezza sociale conclusa dalla Svizzera obblighi soltanto uno Stato contraente a versare prestazioni, non sussiste alcun diritto ad una rendita d'invalidità se la totalizzazione dei periodi di assicurazione congiunti in entrambi i Paesi da parte di cittadini svizzeri o cittadini dell'altro Stato contraente giustifica il diritto alla rendita secondo la legislazione dell'altro Stato contraente. [3] [4]
	2.	Fatto salvo l'articolo 9 capoverso 3, i cittadini stranieri hanno diritto alle prestazioni solo finché hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA [5]) in Svizzera, e in quanto, all'insorgere dell'invalidità, abbiano pagato i contributi almeno per un anno intero o abbiano risieduto ininterrottamente in Svizzera per dieci anni. Nessuna prestazione è assegnata ai loro congiunti domiciliati all'estero. [6]
	3.	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alle prestazioni è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione delle prestazioni. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1967, in vigore dal 1° gen. 1968 (RU 1968 29; FF 1967 I 513). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [3] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [4] Vedi anche le disp. fin. mod. del 23 giu. 2000 alla fine del presente testo. [5] RS 830.1 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 14 [1] Conto di vecchiaia di assicurati invalidi - (art. 15, 34 cpv. 1 lett. b LPP e 18 LFLP) [2]
	1.	Nella prospettiva di un possibile reinserimento nella vita attiva, l'istituto di previdenza deve continuare a tenere il conto di vecchiaia di un invalido a cui versa una rendita, fino al momento in cui questi ha raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP. [3]
	2.	L'avere di vecchiaia dell'invalido deve fruttare interesse.
	3.	Il salario coordinato durante l'ultimo anno d'assicurazione (art. 18) serve da base di calcolo degli accrediti di vecchiaia durante l'invalidità.
	4.	Se il diritto a una rendita d'invalidità si estingue in seguito a scomparsa dell'invalidità, l'assicurato ha diritto a una prestazione di libero passaggio il cui importo corrisponde al suo avere di vecchiaia.

[1] Vedi anche le disp. fin. della mod. del 18 ago. 2004 alla fine del presente testo. [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1996 3452). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 dell'O del 30 ago. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 506).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 46 Attività lucrativa al servizio di vari datori di lavoro
	1.	Il lavoratore non assicurato obbligatoriamente, al servizio di vari datori di lavoro e il cui salario complessivo supera i 22 680 franchi [1] può farsi assicurare facoltativamente presso l'istituto collettore o presso l'istituto di previdenza a cui è affiliato uno dei suoi datori di lavoro, sempre che le disposizioni regolamentari interne lo prevedano. [2]
	2.	Il lavoratore già assicurato obbligatoriamente presso un istituto di previdenza può farsi assicurare a titolo suppletivo per il salario che riscuote dagli altri datori di lavoro, sia presso il medesimo istituto di previdenza, se ciò non è escluso dalle disposizioni regolamentari interne, sia presso l'istituto collettore.
	3.	Se il lavoratore paga direttamente i contributi all'istituto di previdenza, ogni datore di lavoro deve rimborsargli la metà dei contributi inerenti al salario riscosso presso di lui. L'importo del contributo del datore di lavoro risulta da un'attestazione dell'istituto di previdenza.
	4.	Ad istanza del lavoratore, l'istituto di previdenza provvede all'incasso nei confronti dei datori di lavoro.

[1] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).