118 IV 218
39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 38 Ziff. 2 und Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. 2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. - Die Schutzaufsicht soll dem Betroffenen vor allem eine Hilfe sein. Bei der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug ist ihre Anordnung in weitem Umfang zulässig (E. 2b).
Regeste (fr):
- Art. 38 ch. 2 et art. 47 CP; libération conditionnelle; institution d'un patronage.
- Le patronage doit avant tout constituer une aide pour l'intéressé. En cas de libération conditionnelle, la mise en oeuvre d'un patronage est dans une large mesure admissible (consid. 2b).
Regesto (it):
- Art. 38 n. 2 e art. 47 CP; liberazione condizionale; istituzione di un patronato.
- Il patronato deve costituire soprattutto un aiuto per l'interessato. In caso di liberazione condizionale, l'istituzione di un patronato è ampiamente consentita (consid. 2b).
Sachverhalt ab Seite 219
BGE 118 IV 218 S. 219
A.- S. befand sich im Strafvollzug zur Verbüssung dreier wegen verschiedener Vermögensstraftaten verhängter Freiheitsstrafen von insgesamt sechs Jahren und neun Monaten. Am 10. Dezember 1991 beschloss die Regierung des Kantons Graubünden, S. nach zwei Dritteln der Strafzeit, d.h. auf den 19. Dezember 1991, bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen. Die Probezeit setzte sie auf drei Jahre fest. Zudem ordnete sie für deren Dauer eine Schutzaufsicht an.
B.- Dagegen führt S. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er beantragt, auf die Anordnung einer Schutzaufsicht sei zu verzichten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Gemäss Art. 38 Ziff. 2 Satz 1 StGB bestimmt die zuständige Behörde dem bedingt Entlassenen eine Probezeit, während der er unter Schutzaufsicht gestellt werden kann. Unter welchen Voraussetzungen eine Schutzaufsicht anzuordnen ist, sagt das Gesetz nicht. Der Behörde steht insoweit deshalb ein erheblicher Ermessensspielraum zu. b) Der Inhalt und Zweck der Schutzaufsicht ist geregelt in Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
BGE 118 IV 218 S. 220
spricht es erst an zweiter Stelle. Die Schutzaufsicht soll dem Betroffenen demnach vor allem eine Hilfe sein und sich zu seinen Gunsten auswirken. Ihre Anordnung ist daher nicht an enge Voraussetzungen gebunden. In weitem Umfang ist sie zulässig bei der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach Art. 38
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
An die Anordnung einer Schutzaufsicht bei der bedingten Entlassung sind auch deshalb nur geringe Anforderungen zu stellen, weil diese Massnahme vor dem Hintergrund des Stufenstrafvollzugs gesehen werden muss, bei dem der Betroffene allmählich an die Lebensverhältnisse in Freiheit herangeführt wird und Beschränkungen der persönlichen Freiheit schrittweise entfallen (vgl. Art. 37 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
BGE 118 IV 218 S. 221
notwendig und sinnvoll sein kann. Mit deren Anordnung hat sie ihr Ermessen folglich nicht überschritten. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.