BGE-118-II-493
Urteilskopf
118 II 493
93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1992 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
Regeste (de):
- Abänderung eines Scheidungsurteils; Unterhaltspflicht gegenüber den aus der geschiedenen Ehe hervorgegangenen Kindern (Art. 157
ZGB).
- Die Tatsache, dass den Kindern gestützt auf Art. 30
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
Regeste (fr):
- Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC).
- Le fait qu'en application de l'art. 30 CC, les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième mari de la mère ne constitue pas un motif justifiant à lui seul la suppression de l'obligation d'entretien du père fixée dans le jugement de divorce.
Regesto (it):
- Modifica di una sentenza di divorzio; obbligo di mantenimento nei confronti di figli nati da un matrimonio sciolto per divorzio (art. 157 CC).
- Il fatto che i figli, in virtù dell'art. 30 CC, siano stati autorizzati a portare il cognome del secondo marito della madre non costituisce un motivo tale da giustificare la soppressione dell'obbligo di mantenimento del padre fissato nella sentenza di divorzio.
Erwägungen ab Seite 493
BGE 118 II 493 S. 493
Aus den Erwägungen:
2. a) Den Hauptantrag, die Unterhaltspflicht vollumfänglich aufzuheben, begründet der Kläger einzig damit, dass die weitere Beanspruchung der strittigen Unterhaltsbeiträge einen offensichtlichen Rechtsmissbrauch darstelle und der angefochtene Entscheid deshalb gegen Art. 2 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
BGE 118 II 493 S. 494
Änderung des Familiennamens im Sinne von Art. 30 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. |
BGE 118 II 493 S. 495
Gleichbehandlung der beiden erwähnten Sachverhalte, d.h. eine sinngemässe Anwendung der zu Art. 153 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs. |
Répertoire des lois
CC 2
CC 30
CC 153CC 157
CC 267
CC 278
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. |
Répertoire ATF