BGE-117-V-42 - 1991-04-30 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 15 cpv. 1 lett. b e art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a e 331b OC: Interessi sulla prestazione di libero passaggio

Urteilskopf

117 V 42

6. Arrêt du 30 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation de prévoyance en faveur du personnel I de la Société suisse des entrepreneurs et Fondation de prévoyance en faveur du personnel I de la Société suisse des entrepreneurs contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 15 Abs. 1 lit. b und Art. 28 BVG, Art. 11 BVV 2, Art. 331a und 331b OR: Zinsen auf Freizügigkeitsleistung und Einkaufssummen.

- Das Bundesrecht sieht im Bereich der weitergehenden Vorsorge keine Verzinsung der vom Versicherten eingebrachten Freizügigkeitsleistung und der von ihm entrichteten Einkaufssummen vor (Erw. 4).

- Kann der Versicherte aufgrund der Vergleichsrechnung nach Art. 28 Abs. 2 BVG eine nach dem Obligationenrecht bemessene Leistung verlangen, stehen ihm darüber hinaus keine Zinsen auf dem von der früheren Vorsorgeeinrichtung überwiesenen Altersguthaben zu (Erw. 6).

Regeste (fr):

Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat.

- En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par l'assuré et sur les sommes de rachat versées par ce dernier (consid. 4).

- Si, en vertu du calcul comparatif prescrit par l'art. 28 al. 2 LPP, l'assuré peut prétendre la somme calculée selon le code des obligations, il n'a pas droit, en plus, à des intérêts sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré de la précédente institution de prévoyance (consid. 6).

Regesto (it):

Art. 15 cpv. 1 lett. b e art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a e 331b OC: Interessi sulla prestazione di libero passaggio e sulle somme di riscatto.

- Nella previdenza più estesa il diritto federale non prevede il pagamento di interessi sulla prestazione di libero passaggio apportata dall'assicurato, né sulle somme di riscatto da lui versate (consid. 4).

- Se in virtù del calcolo comparativo prescritto dall'art. 28 cpv. 2 LPP l'assicurato può pretendere la somma calcolata secondo il codice delle obbligazioni, egli non ha un ulteriore diritto a interessi sul montante dell'avere di vecchiaia trasferito dal precedente istituto di previdenza (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 43

BGE 117 V 42 S. 43

A.- Roger C., né en 1943, a travaillé au service d'E. SA jusqu'au 28 février 1986. Dès le 1er mars 1986, il a été engagé par la Société suisse des entrepreneurs (SSE). A partir du 1er mars 1986 également, Roger C. a été affilié à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel I de la SSE (ci-après: la fondation). Lors de cette affiliation, il a apporté une prestation de libre passage de 96'652 francs, provenant de l'institution de prévoyance d'E. SA. L'avoir de vieillesse selon la LPP, compris dans ce montant, s'élevait à 3'622 fr. 10. L'assuré a en outre versé à la fondation, en juillet et en septembre 1986, des sommes de rachat pour un montant total de 21'876 francs.
B.- Par lettre du 19 octobre 1987, Roger C. a résilié ses rapports de travail pour le 30 novembre suivant et il a demandé à connaître le montant de sa prestation de libre passage. Le 2 décembre 1987, la fondation lui a répondu que ce montant s'élevait à 126'703 fr. 65, selon le décompte suivant: a. Prestation de libre passage provenant. de la précédente institution de prévoyance:..Fr. 96'652.--. b. Sommes de rachat:.........................Fr. 21'876.--. c. Cotisations personnelles:.................Fr. 8'175.65. .............................................==============. Total...................................... Fr. 126'703.65. .............................................==============. Le 27 janvier 1988, la fondation a versé cette somme à la nouvelle institution de prévoyance à laquelle l'assuré avait été entre-temps affilié. Selon un décompte de la fondation, l'avoir de vieillesse se montait alors à 10'069 fr. 20.
C.- A la suite de pourparlers entre les parties, qui n'ont pas abouti, Roger C. a ouvert action contre la fondation en concluant
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au transfert par celle-ci, en plus du montant déjà versé, d'une somme de 11'048 fr. 75, soit: 9'155 fr. 20 au titre d'intérêts et 1'893 fr. 55, représentant la différence entre l'avoir de vieillesse et ses propres contributions (10'069 fr. 20 - 8'175 fr. 65). Par jugement du 4 septembre 1989, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a partiellement admis l'action en condamnant la fondation à verser encore à l'assuré une somme de 260 francs "à titre d'intérêt sur l'avoir de vieillesse LPP remis par E. SA".
D.- Roger C. interjette un recours de droit administratif en demandant au Tribunal fédéral des assurances de condamner la fondation à lui verser la somme de 7'598 fr. 55 au titre d'intérêts sur l'intégralité de la prestation de libre passage transférée de l'institution de prévoyance d'E. SA (96'652 francs) et sur les sommes de rachat payées à la fondation (21'876 francs). La fondation a également formé un recours de droit administratif contre le prononcé cantonal, dont elle a requis l'annulation. L'Office fédéral des assurances sociales propose de rejeter le recours de l'assuré et d'admettre celui de la fondation.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. (Compétence ratione loci des autorités judiciaires de première instance)
2. (Pouvoir d'examen)

3. a) Selon l'art. 28 al. 1 LPP, le montant de la prestation de libre passage équivaut à l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment du transfert. L'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, avec les intérêts, et les prestations de libre passage portées au crédit de l'assuré, conformément à l'art. 29 al. 1 LPP, avec les intérêts (art. 15 al. 1 LPP). Cette réglementation est applicable, uniquement, à la prévoyance obligatoire selon la LPP. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LPP, la prestation de libre passage sera calculée conformément à l'art. 331a ou 331b du code des obligations, si l'application de ces articles donne un montant plus élevé. Ces dispositions du code des obligations concernent la prévoyance qui excède le minimum obligatoire (dite prévoyance pré-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres termes, la prévoyance plus étendue (cf. ATF 114 V 37 consid. 2a). Elles fixent le montant minimum de la
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créance du travailleur lorsque ce dernier a versé des cotisations d'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité à un fonds d'épargne (art. 331a) ou à une institution d'assurance (art. 331b) et qu'il n'en reçoit pas de prestations à la fin du contrat de travail. Dans le cas d'une institution d'assurance, cette créance correspond au moins aux contributions du travailleur, déduction faite des prestations versées en couverture d'un risque pour la durée des rapports de travail (art. 331b al. 1 CO); si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement ont porté sur cinq années ou davantage, la créance du travailleur comprend une part équitable, eu égard aux années de cotisations, de la réserve mathématique calculée au moment ou prend fin le contrat (art. 331b al. 2 CO).
b) La fondation est une institution de prévoyance dite enveloppante, en ce sens qu'elle alloue à ses affiliés des prestations qui vont au-delà du minimum obligatoire (art. 49 al. 2 LPP; ATF 115 V 30 consid. 3c). Selon l'art. 1er de son règlement spécial sur le libre passage, si les rapports de travail ont duré moins de cinq ans, le montant de la créance de libre passage correspond aux cotisations de l'assuré ainsi qu'aux autres versements effectués lors de l'entrée dans l'institution de prévoyance, sans intérêts (al. 2); si les rapports de travail ont duré cinq ans ou plus, la créance comprend en outre un supplément, déterminé en fonction du nombre d'années de cotisations et exprimé en pour-cent de la réserve mathématique qui dépasse le montant des versements personnels de l'assuré (al. 3). c) Pour appliquer l'art. 28 al. 2 LPP, qui est une règle de coordination entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance plus étendue, il faut se fonder sur des bases de comparaison identiques dans le temps. Lorsque l'assuré est entré dans l'institution de prévoyance postérieurement au 1er janvier 1985 (date de l'entrée en vigueur de la LPP) et qu'il a apporté une prestation de libre passage, l'on doit faire abstraction de celle-ci dans la comparaison; il en va de même des éventuelles sommes de rachat qu'il a versées à la nouvelle institution (ATF 114 V 250 ss).
En l'occurrence, l'assuré a apporté une prestation de libre passage de 96'652 francs et il a versé des sommes de rachat jusqu'à concurrence de 21'876 francs. Au total 118'528 francs. La prestation de libre passage selon le code des obligations, pour la durée de l'affiliation à la fondation, se monte à 8'175 fr. 65 (du moment que l'affiliation avait duré moins de cinq ans, l'intéressé ne pouvait, compte tenu de l'art. 331b CO et en l'absence
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de dispositions réglementaires plus favorables, bénéficier de tout ou partie des contributions de l'employeur). L'avoir de vieillesse acquis auprès de la fondation s'est élevé, pour sa part, à 6'447 fr. 10 (10'069 fr. 20 - 3'622 fr. 10). Le jugement entrepris retient ici une somme de 6'153 fr. 60, mais il n'y a pas lieu de s'attarder sur cette divergence, chacun des deux chiffres étant de toute façon inférieur à celui de 8'175 fr. 65. La jurisprudence susmentionnée conduit donc à fixer le montant de la créance de l'assuré à 126'703 fr. 65 (118'528 francs + 8'175 fr. 65), comme l'ont d'ailleurs fait correctement les premiers juges et la fondation.
4. Ce calcul n'est en soi pas critiqué par l'assuré. Celui-ci estime, en revanche, avoir droit à des intérêts sur les sommes de 96'652 francs et de 21'876 francs, bien que le règlement de la fondation exclue formellement le paiement de tels intérêts. a) En matière de prévoyance plus étendue, la créance de libre passage du travailleur est augmentée des intérêts dans le cas d'un fonds d'épargne (art. 331a CO), mais non dans celui d'une institution d'assurance, l'art. 331b al. 1 CO étant, on l'a vu, muet au sujet des intérêts sur les contributions du salarié. Cette différence de réglementation ne résulte pas d'une lacune de la loi. On l'explique généralement par le fait que, dans le cas d'une institution d'assurance (comme l'est la fondation), le travailleur est assuré déjà pendant les cinq premières années de service et qu'il touche, lors de la réalisation du risque, des prestations dont le montant ne se trouve pas nécessairement dans un rapport strict avec l'importance et la durée des cotisations versées (VISCHER, Traité de droit privé suisse, vol. VII, tome I, 2, p. 133; FF 1967 II 371 s.; arrêt non publié du Tribunal fédéral, du 27 juin 1980, en la cause M.). Autrement dit, les intérêts servent ici à couvrir les risques de décès et d'invalidité pendant la durée des rapports de travail (SPIRA, La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, in: Le droit du travail en pratique, vol. 1, Journée 1990 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 17 s.). b) Bien que les montants apportés ou versés lors de l'entrée dans l'institution de prévoyance ne soient pas considérés comme des contributions du travailleur au sens des art. 331a et 331b CO (ATF 115 V 32 consid. 4b in fine, ATF 114 V 256 consid. 9c), le Tribunal fédéral des assurances a récemment jugé que le droit fédéral n'imposait pas un traitement différencié, sous l'angle des intérêts (arrêt

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non publié O. du 5 février 1991). Les caisses de pension pratiquant le système de la primauté des prestations prélèvent généralement auprès des nouveaux affiliés d'un âge relativement avancé une prestation d'entrée (appelée aussi "finance d'entrée", rachat d'années de service, rachat d'années de cotisations, montants de rachat, versements uniques), qui permet aux intéressés d'obtenir une couverture d'assurance maximale et d'éviter ainsi une réduction future des prestations (HELBLING, Les institutions de prévoyance et la LPP, trad. MAGDELAINE, p. 126). La prestation de libre passage apportée par l'assuré est destinée, en priorité, à ce rachat, qui est fixé selon des taux actuariels. Il ne s'agit pas d'un simple dépôt mis à la disposition de l'institution de prévoyance, puisque celle-ci assume la couverture des risques de décès et d'invalidité pour des prestations augmentées en proportion. Le versement d'intérêts, en cas de sortie ultérieure de ces nouveaux affiliés, créerait une inégalité de traitement, au sein de la même institution et par rapport aux assurés dont la réserve mathématique a été constituée au moyen de contributions exclusivement. Certes, la question des intérêts peut être réglée de manière différente d'une institution de prévoyance à l'autre. Mais ces différences sont fonction du système de financement adopté par chacune d'elles, dans le cadre de l'autonomie que la loi leur reconnaît en ce domaine (art. 49 al. 1 LPP). c) Il se peut aussi que le montant de la prestation de libre passage apportée par l'assuré dépasse ce qui est nécessaire au rachat. Certains règlements (cf. HELBLING, op.cit., p. 128) stipulent, dans de tels cas, que la différence est portée au crédit de l'assuré comme capital d'épargne, tandis que d'autres prévoient d'attribuer l'excédent aux réserves générales (encore qu'il soit toujours possible à l'intéressé d'affecter la part de la prestation de libre passage qui demeure disponible à l'une des formes de prévoyance reconnue par la loi, p.ex. sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque cantonale; cf. ATF 115 V 108 ss). Le point de savoir si un intérêt est dû sur un tel excédent au moment de la sortie, indépendamment de toute base statutaire ou réglementaire, n'a pas à être tranché ici. En effet, selon l'art. 19 al. 1 du règlement de la fondation, les nouveaux affiliés qui ont dépassé l'âge de 30 ans (hommes) ou 27 ans (femmes) doivent acquitter une "finance d'entrée" ("Eintrittsgeld"); cette prestation correspond, pour chaque année dépassant la limite d'âge réglementaire, à 10 pour cent du salaire assuré.
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La prestation d'entrée ne peut toutefois servir au rachat d'années d'assurance (art. 19 al. 2). Ce rachat est prévu à l'art. 19 al. 6, selon lequel le nouvel affilié peut racheter des années d'assurance, pour autant qu'il verse le montant nécessaire à cet effet, en plus de la prestation d'entrée. En l'espèce, il apparaît que la fondation a reçu, en application de ces dispositions, 136'576 francs (prestation d'entrée et rachat de six années d'assurance). La plus grande partie de ce montant a été réglée par le transfert de la prestation de libre passage et par les versements de l'assuré (118'528 francs), tandis que le solde (18'048 francs) a été pris en charge par l'employeur, comme contribution volontaire (sur le sort d'une telle contribution en cas de dissolution des rapports de travail, voir arrêt P. du 11 juin 1990, partiellement publié dans la SZS 1991 p. 43).
Les sommes versées ou transférées lors de l'affiliation ont ainsi servi, exclusivement, à l'amélioration des prestations futures de l'assuré. Dans ces conditions, la prétention de ce dernier, qui ne repose sur aucune base légale ou statutaire, ne peut être que rejetée.
5. Il est vrai que l'assuré fait encore valoir, à titre subsidiaire, que la fondation avait auparavant le statut d'un fonds d'épargne et qu'elle n'est devenue une institution d'assurance qu'à partir du 1er janvier 1985. Il met en doute la régularité de ce changement au regard des exigences formelles de l'art. 85 CC, qui requiert l'intervention de l'autorité de surveillance pour ce qui est des modifications apportées à l'organisation des fondations. Le non-respect éventuel de ces exigences justifierait, selon l'intéressé, le paiement d'un intérêt, en application "au moins par analogie" de l'art. 331a CO. Le grief soulevé ici ressortit au premier chef aux autorités de surveillance des institutions de prévoyance, qui, depuis le 1er janvier 1985, exercent aussi les attributions prévues par les art. 84 al. 2 , 85 et 86 CC (art. 62 al. 2 LPP) et dont les décisions peuvent faire l'objet d'une procédure de recours conformément à l'art. 74 al. 2 et 4 LPP (MEYER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die beruf liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], RDS, 106/1987, p. 621; RIEMER, Das Recht der beruf lichen Vorsorge in der Schweiz, § 2, n. 106, p. 82). Au demeurant, par le changement en question, il s'est agi, de toute évidence, d'adapter le règlement de la fondation aux exigences de la LPP, en matière de prestations notamment. Comme cela ressort d'une annexe au règlement de la fondation, celle-ci - au même titre d'ailleurs que toutes
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les autres institutions de prévoyance désireuses de participer au régime de l'assurance obligatoire - a été inscrite provisoirement au registre de la prévoyance professionnelle, auprès de l'autorité de surveillance dont elle relève (art. 48 al. 1 LPP). Conformément à l'art. 8 al. 2 OPP 1, elle disposait d'un délai échéant le 31 décembre 1989 pour adapter aux prescriptions légales, notamment, son acte de fondation et son organisation (cf. LANG, in HELBLING, op.cit., p. 396). On ne voit donc pas en quoi l'assuré, qui est sorti de la fondation à fin novembre 1987, serait fondé à se plaindre d'une irrégularité qui, du reste, n'est aucunement établie.
6. De son côté, la fondation reproche aux premiers juges d'avoir alloué à l'assuré une somme de 260 francs au titre d'intérêts sur la prestation de libre passage - selon la LPP - provenant de l'institution de prévoyance à laquelle il était précédemment affilié (3'622 fr. 10). Comme on l'a vu, l'avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage portées au crédit de l'assuré, conformément à l'art. 29 al. 1 LPP, avec les intérêts. A la fin de chaque année civile, le compte individuel de vieillesse doit être crédité d'un intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente (art. 11 al. 2 let. a OPP 2). Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile, de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage (art. 11 al. 4 let. b OPP 2). Le taux d'intérêt minimal est de 4 pour cent l'an (art. 12 OPP 2). Dès lors, les intérêts mis en compte par la nouvelle institution sur la prestation de libre passage apportée par l'assuré sont nécessairement inclus dans l'un des éléments de la comparaison prévue par l'art. 28 al. 2 LPP: l'assuré peut prétendre soit le montant de l'avoir de vieillesse acquis par lui au moment du transfert soit, s'il est plus élevé, la somme calculée selon le code des obligations. Or, le calcul comparatif conduisait en l'occurrence à retenir la somme de 8'175 fr. 65. Il n'y avait pas lieu d'ajouter encore un intérêt, déjà compris dans le montant de 6'447 fr. 10. Sur ce point, le jugement attaqué ne peut pas être confirmé.
7. Ainsi donc, en transférant à la nouvelle institution de prévoyance la somme de 126'703 fr. 65, la fondation a pleinement satisfait à ses obligations. L'intéressé ne pouvait pas non plus prétendre des intérêts moratoires, quand bien même le transfert a eu lieu deux mois environ
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après la cessation des rapports de travail. Comme le relèvent avec raison les premiers juges, ce retard est uniquement imputable à l'assuré, qui n'a pas fourni en temps utile les informations nécessaires quant au destinataire du paiement (cf. ATF 115 V 37 consid. 8c).
8. De ce qui précède, il résulte que le recours de la fondation est bien fondé, tandis que celui de l'assuré ne l'est point. (Frais de justice et dépens)

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 15 Avere di vecchiaia - 1 L'avere di vecchiaia consta:
¹	L'avere di vecchiaia consta:
^a	degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento;
^b	dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato;
^c	dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6;
^d	degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP46;
^e	degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP.
²	Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili.48
³	Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata.49

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 15 Avere di vecchiaia - 1 L'avere di vecchiaia consta:
¹	L'avere di vecchiaia consta:
^a	degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento;
^b	dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato;
^c	dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6;
^d	degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP46;
^e	degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP.
²	Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili.48
³	Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata.49

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 11 Tenuta dei conti individuali di vecchiaia - (art. 15 e 16 LPP)
¹	L'istituto di previdenza deve tenere un conto individuale di vecchiaia per ogni assicurato, da cui risulti l'avere di vecchiaia secondo l'articolo 15 cpv. 1 LPP.
²	Alla fine dell'anno civile si devono accreditare sul conto individuale di vecchiaia:
^a	l'interesse annuo calcolato sull'avere di vecchiaia esistente alla fine dell'anno civile precedente;
^b	gli accrediti di vecchiaia senza interessi per l'anno civile trascorso.
³	Se si realizza un evento assicurato o se l'assicurato lascia l'istituto di previdenza nel corso dell'anno si devono accreditare sul conto di vecchiaia:
^a	l'interesse previsto nel capoverso 2 lettera a calcolato proporzionalmente fino all'insorgenza dell'evento assicurato o del caso di libero passaggio secondo l'articolo 2 LFLP;
^b	gli accrediti di vecchiaia senza interessi fino all'insorgenza dell'evento assicurato o fino all'uscita dell'assicurato.
⁴	Se l'assicurato entra nell'istituto di previdenza nel corso dell'anno, alla fine dell'anno civile si devono accreditare sul suo conto di vecchiaia:
^a	l'importo dell'avere di vecchiaia trasferito corrispondente alla previdenza minima legale;
^b	l'interesse sull'importo dell'avere di vecchiaia trasferito, calcolato dal giorno di pagamento della prestazione di libero passaggio;
^c	gli accrediti di vecchiaia senza interessi per la frazione d'anno in cui l'assicurato ha fatto parte dell'istituto di previdenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331^a - 1 La previdenza inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro e termina il giorno in cui il lavoratore lascia l'istituzione di previdenza.
¹	La previdenza inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro e termina il giorno in cui il lavoratore lascia l'istituzione di previdenza.
²	Il lavoratore, tuttavia, beneficia della protezione di previdenza contro il rischio morte e invalidità fino alla conclusione di un nuovo rapporto di previdenza, ma al massimo durante un mese.
³	L'istituzione di previdenza può esigere dall'assicurato contributi di rischio per la previdenza mantenuta dopo la fine del rapporto di previdenza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 15 Avere di vecchiaia - 1 L'avere di vecchiaia consta:
¹	L'avere di vecchiaia consta:
^a	degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento;
^b	dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato;
^c	dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6;
^d	degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP46;
^e	degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP.
²	Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili.48
³	Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata.49

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.110
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.111

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 86 - 1 L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.118
¹	L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.118
²	Nelle stesse circostanze possono essere tolti o modificati gli oneri o le condizioni della fondazione che ne pregiudicano il fine.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC267.268
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.269

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 48 - 1 Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
¹	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
²	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica.146 Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
³	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
^a	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
^b	rinuncia alla registrazione.147
⁴	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS148.149

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 8 - 1 La tassa di vigilanza a carico del fondo di garanzia, dell'istituto collettore e delle fondazioni d'investimento copre i costi della Commissione di alta vigilanza e della sua segreteria per l'attività di vigilanza diretta nel corso dell'esercizio, nella misura in cui questi costi non sono coperti dagli emolumenti versati dagli istituti soggetti a vigilanza e dalle tasse che le fondazioni d'investimento devono versare per i loro patrimoni separati. Essa è calcolata in funzione del patrimonio degli istituti in base ai tassi seguenti:
¹	La tassa di vigilanza a carico del fondo di garanzia, dell'istituto collettore e delle fondazioni d'investimento copre i costi della Commissione di alta vigilanza e della sua segreteria per l'attività di vigilanza diretta nel corso dell'esercizio, nella misura in cui questi costi non sono coperti dagli emolumenti versati dagli istituti soggetti a vigilanza e dalle tasse che le fondazioni d'investimento devono versare per i loro patrimoni separati. Essa è calcolata in funzione del patrimonio degli istituti in base ai tassi seguenti:
^a	fino a 100 milioni di franchi: al massimo 0,030 per mille;
^b	da oltre 100 milioni a 1 miliardo di franchi: al massimo 0,025 per mille;
^c	da oltre 1 miliardo a 10 miliardi di franchi: al massimo 0,020 per mille;
^d	oltre 10 miliardi di franchi: al massimo 0,012 per mille.
²	Essa ammonta al massimo a 125 000 franchi per istituto. In caso di applicazione di tassi inferiori a quelli massimi, gli altri tassi vanno ridotti proporzionalmente.
³	Le fondazioni d'investimento versano una tassa di 1000 franchi per ogni patrimonio separato. Ciascun gruppo d'investimento è considerato un patrimonio separato.
⁴	La Commissione di alta vigilanza fattura la tassa di vigilanza agli istituti nove mesi dopo la chiusura del suo esercizio.
⁵	Per il rilevamento del patrimonio e del numero di patrimoni separati è determinante la chiusura dei conti dell'istituto per l'anno che precede l'esercizio in questione.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 12 Saggio minimo d'interesse - (art. 15 cpv. 2 LPP)
^a	per il periodo fino al 31 dicembre 2002: del 4 per cento al minimo;
^b	per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2003: del 3,25 per cento al minimo;
^c	per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2004: del 2,25 per cento al minimo;
^d	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2005 fino al 31 dicembre 2007: del 2,5 per cento al minimo;
^e	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2008 fino al 31 dicembre 2008: del 2,75 per cento al minimo;
^f	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2009 fino al 31 dicembre 2011: del 2 per cento al minimo;
^g	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2012 fino al 31 dicembre 2013: dell'1,5 per cento al minimo;
^h	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2014 fino al 31 dicembre 2015: dell'1,75 per cento al minimo;
ⁱ	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2016 fino al 31 dicembre 2016: dell'1,25 per cento al minimo;
^j	j. per il periodo a partire dal 1° gennaio 2017 fino al 31 dicembre 2023: dell'1 per cento al minimo;
^k	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2024: dell'1,25 per cento al minimo.