Urteilskopf

117 Ib 111

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1991 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz. Bundesbahnen, Bundesamt für Verkehr und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 99 lit. c OG, Art. 18

  SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18 Principe - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
  1	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
  1bis	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.102
  2	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.103
  3	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
  4	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
  5	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire104 ait été établi.
  6	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

  und Art. 18a

  SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18a Droit applicable - 1 La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
  1	La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
  2	Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)107 s'applique au surplus.

  EBG; Bahnhof-Umbau, Anfechtung einer im ordentlichen eisenbahnrechtlichen Verfahren ergangenen Plangenehmigungsverfügung.


• Wird nicht der Inhalt der Pläne angefochten, sondern die Frage aufgeworfen, ob der Bund oder der Kanton zur Bewilligung der vorgesehenen Nutzungen zuständig sei, so ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und nicht die verwaltungsrechtliche Beschwerde an den Bundesrat gegeben (E. 1a). Beschwerdebefugnis der Gemeinde (E. 1b).

Regeste (fr):

• Art. 99 let. c OJ, art. 18 et art. 18a LCF. Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer.


• Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours administratif au Conseil fédéral, lorsque le litige ne porte pas sur l'ouvrage prévu par les plans mais sur la compétence fédérale ou cantonale pour autoriser les utilisations auxquelles celui-ci est destiné (consid. 1a). Qualité pour recourir de la commune (consid. 1b).

Regesto (it):

• Art. 99 lett. c OG, art. 18 e art. 18a LFer; trasformazione di una stazione; contestazione di una decisione di approvazione dei piani emanata secondo la procedura ordinaria in materia di costruzioni ferroviarie.


• Ove non sia impugnato il contenuto dei piani, ma sia litigioso se spetti alla Confederazione o al cantone di autorizzare le utilizzazioni previste nei piani, è esperibile il ricorso di diritto amministrativo e non il ricorso amministrativo al Consiglio federale (consid. 1a). Legittimazione ricorsuale del comune (consid. 1b).

Sachverhalt ab Seite 112

BGE 117 Ib 111 S. 112

Am 6. September 1985 leiteten die Schweizerischen Bundesbahnen das eisenbahnrechtliche Plangenehmigungsverfahren für den Um- und Ausbau des Hauptbahnhofes Zürich sowie für den Innenausbau des Bahnhofes Museumstrasse ein. Im Verlaufe des Verfahrens wurde die Vorlage aufgeteilt. Nach Bewilligung eines ersten Projektes über den Um- und Ausbau des Aufnahmegebäudes erteilte das Bundesamt für Verkehr dem Projekt "Zürich Hauptbahnhof, architektonische Gestaltung der Fassaden und des Bauvolumens des Nordtraktes" am 28. September 1987 die Genehmigung. Gegen die Plangenehmigungsverfügung erhob neben dem Schweizer Heimatschutz auch die Stadt Zürich Beschwerde. Sie stellte den Antrag, das Verfügungs-Dispositiv sei mit dem Vorbehalt zu ergänzen, dass die erweiterten kommerziellen Nutzungen des künftigen Hauptbahnhofes Zürich nicht Objekt vorliegender Genehmigung seien und einer kommunalen Baubewilligung bedürften. Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement wies die Beschwerde am 6. September 1988 ab, soweit es auf sie eintrat. Hierauf wandte sich die Stadt Zürich mit Beschwerde an den Bundesrat, der die Eingabe nach Durchführung eines Meinungsaustausches über die Frage der Zuständigkeit dem Bundesgericht zur Behandlung überwies. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 117 Ib 111 S. 113

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. a) Der angefochtene Entscheid des EVED erging auf Beschwerde gegen die im ordentlichen Plangenehmigungsverfahren erlassene Verfügung des Bundesamtes für Verkehr (vgl. Art. 20 lit. b und Art. 29 der Verordnung vom 23. Dezember 1932 über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten; SR 742.142) und stellt somit ebenfalls eine Verfügung über Pläne dar, die weder mit einer Enteignung noch mit einer Landumlegung zusammenhängt und daher gemäss Art. 99 lit. c OG grundsätzlich nicht der Verwaltungsgerichtsbarkeit unterliegt. Die Stadt Zürich ficht jedoch nicht den Inhalt dieser Pläne und deren Genehmigung an sich an, sondern ersucht um Feststellung, dass gewisse kommerzielle Nutzungen des Bahnareals nicht Gegenstand der Plangenehmigung bildeten, sondern einer kommunalen Baubewilligung bedürften. Damit wirft sie im Lichte von Art. 18

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18 Principe - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
1	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
1bis	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.102
2	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.103
3	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
5	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire104 ait été établi.
6	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

und 18a

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18a Droit applicable - 1 La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
1	La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
2	Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)107 s'applique au surplus.

des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101) die Frage der Zuständigkeit von Bund oder Kanton zur Bewilligung der fraglichen Nutzungen auf. Diese Frage der Abgrenzung eidgenössischen und kantonalen Rechts ist - sofern sie sich nicht vorfrageweise in einem Baubewilligungs- oder Plangenehmigungsverfahren stellt - in einem sogenannten (selbständigen) Anstandsverfahren nach Art. 40 lit. a

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

EBG zu beurteilen, welches letztinstanzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht führt (BGE 111 Ib 249 E. 5, BGE 116 Ib 403 ff.). Unter diesen Umständen kann die Beschwerde der Stadt Zürich gleich wie in einem Anstandsverfahren als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und behandelt werden. Dabei kann offenbleiben, wie vorzugehen wäre, wenn die Beschwerdeführerin gleichzeitig auch den Inhalt der Pläne angefochten hätte. b) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist befugt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

OG), ferner jede andere Person, Organisation oder Behörde, die das Bundesrecht zur Beschwerde ermächtigt (Art. 103 lit. c

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

OG). Das Bundesrecht enthält keine ausdrückliche Ermächtigung der Gemeinde, im Verfahren nach Art. 40

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

EBG Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben. Es fragt sich deshalb, ob die Stadt Zürich als berührt im Sinne von Art. 103 lit. a

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

OG gelten könne. Das ist zu bejahen. Zwar hat die Beschwerdeführerin - wie dargelegt - nicht ein selbständiges Anstandsverfahren nach Art. 40

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

EBG
BGE 117 Ib 111 S. 114

eingeleitet, sondern im Plangenehmigungsverfahren verlangt, dass das kommunalrechtliche Baubewilligungsverfahren ausdrücklich vorbehalten werde; inhaltlich kommt ihr Antrag jedoch einem Begehren nach Art. 40

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 40 - 1 Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
1	Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:221
a	exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
b	mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
c	installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d	refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
e	nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).
2	Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).225

EBG auf Feststellung der Zuständigkeit zur Bewilligung von Bauten auf Bahnareal gleich. In einem solchen durch die Gemeinde veranlassten Anstandsverfahren wäre diese Partei und unmittelbare Adressatin der Feststellungsverfügung und damit ohne weiteres zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A. 1983, S. 167 ff.; FRITZ GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, "recht" 1986 S. 8 f.). Dass die Stadt Zürich ein schutzwürdiges eigenes Interesse an der Klärung der Frage hat, ob die städtische Baupolizeibehörde zur Durchführung des Baubewilligungsverfahrens für bestimmte Bauvorhaben zuständig sei, liegt auf der Hand. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.