117 Ia 69
12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1991 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Persönliche Freiheit; Art. 5 Ziff. 1
EMRK. Haftentlassung. Fluchtgefahr.IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; c s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; d s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; e s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; f s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. 2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. 4 Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5 Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. - Die Höhe der zu erwartenden Strafe vermag für sich allein den besonderen Haftgrund der Fluchtgefahr nicht zu rechtfertigen. Im vorliegenden Fall genügen die psychische Labilität der Angeklagten und die zu erwartende Strafe für die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nicht.
Regeste (fr):
- Liberté personnelle; art. 5 par. 1 CEDH. Fin de la détention provisoire. Risque de fuite.
- La quotité de la peine encourue ne fonde pas, à elle seule, le motif spécial de détention lié au risque de fuite. Dans le cas d'espèce, le déséquilibre psychique de l'accusée et la peine encourue ne suffisent pas à justifier le maintien de la détention.
Regesto (it):
- Libertà personale; art. 5 n. 1 CEDU. Concessione della libertà provvisoria. Pericolo di fuga.
- La gravità della pena che sarà presumibilmente inflitta non basta, da sola, a concretizzare il motivo speciale di carcerazione costituito dal pericolo di fuga. Nella fattispecie, la labilità psichica della persona imputata e la pena che presumibilmente sarà inflitta nei suoi confronti non sono sufficienti a giustificare la carcerazione per ragioni di sicurezza.
Sachverhalt ab Seite 69
BGE 117 Ia 69 S. 69
Frau M. wurde im Oktober 1989 unter dem dringenden Tatverdacht, ein Tötungsdelikt begangen zu haben, in Untersuchungshaft gesetzt. Nachdem sie im November 1990 ein Haftentlassungsgesuch
BGE 117 Ia 69 S. 70
gestellt hatte, erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Anklage wegen vorsätzlicher Tötung. Die Anklage wurde zusammen mit dem Haftentlassungsbegehren der Anklagekammer des Obergerichtes überwiesen. Die Anklagekammer liess Frau M. in Sicherheitshaft versetzen, wogegen Frau M. an die II. Zivilkammer des Obergerichtes rekurrierte. Gegen den ablehnenden Rekursentscheid hat Frau M. staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie rügt eine Verletzung der persönlichen Freiheit und von Art. 5 Ziff. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
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| 1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
| a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
| b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
| c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
| d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
| e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
| f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
| 2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
| 3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
| 4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
| 5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Gemäss § 49 in Verbindung mit § 52 der zürcherischen Strafprozessordnung darf Sicherheitshaft angeordnet oder aufrechterhalten werden, wenn der Angeklagte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und überdies entweder Kollusions- oder Fluchtgefahr vorliegt. Die Beschwerdeführerin beanstandet nicht, dass die kantonale Instanz den dringenden Tatverdacht bejaht hat. Hingegen macht sie geltend, das Obergericht habe in verfassungs- und konventionswidriger Weise angenommen, es bestehe Fluchtgefahr.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes, die mit jener des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte übereinstimmt, braucht es für die Annahme der Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Verhältnisse des Angeschuldigten, in Betracht gezogen werden (BGE 108 Ia 67 E. 3; BGE 107 Ia 6 E. 5; BGE 106 Ia 407 E. 4c; BGE 102 Ia 381; BGE 95 I 242). Die Erwägung des Obergerichtes, wonach die vorliegend mögliche Zuchthausstrafe von nicht unter fünf Jahren (Art. 111
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées. |
BGE 117 Ia 69 S. 71
b) Es fragt sich, ob ausser der Höhe der drohenden Strafe konkrete Umstände vorliegen, welche die Annahme der Fluchtgefahr rechtfertigen. Das Gutachten der Kantonalen Psychiatrischen Klinik Rheinau vom 24. Oktober 1990 attestiert der Beschwerdeführerin eine erhebliche Neigung zu Affekt- und Impulsdurchbrüchen aggressiver und autoaggressiver Art. Mit Recht kann daher von einer zumindest latenten psychischen Labilität der Beschwerdeführerin gesprochen werden. - Das psychiatrische Gutachten lässt demgegenüber den Schluss nicht zu, die festgestellte psychische Konstitution wirke sich im vorliegenden Fall in einer erhöhten Fluchtbereitschaft aus: Der Experte weist besonders darauf hin, dass sich die Neigung zu affektiven und impulsiven Handlungen dann manifestiere, wenn eine soziale Bindung zerreisst oder zu zerreissen droht. Die Beschwerdeführerin engagiere sich in ihren familiären Beziehungen mit derartiger Hilfs- und Aufopferungsbereitschaft, dass Trennungs- und Verlassungserlebnisse zwangsweise eine Flut von Emotionen, Affekten und Triebstrebungen nach sich zögen. Gerade mit ihren beiden (zehn- bzw. dreizehnjährigen) Kindern verbindet die Beschwerdeführerin auf Grund der aktenkundigen Untersuchungsergebnisse eine innige Beziehung, welche von grossem Einsatz und von Fürsorge, nicht zuletzt gegenüber der POS-kranken Tochter X., zeugt. Besonders die Zuwendung zu ihren Kindern hilft der Beschwerdeführerin gemäss Expertise, im seelischen Gleichgewicht zu bleiben. Damit erscheint der psychiatrische Befund aber gerade nicht geeignet, zusätzliche konkrete Anzeichen für eine Fluchtgefahr zu begründen. - Es weist gerade nichts darauf hin, dass die Beschwerdeführerin, einmal aus der Sicherheitshaft entlassen, sich ausgerechnet die Möglichkeit verbauen sollte, den Kontakt mit ihren bei ihrer Schwester untergebrachten Kindern pflegen zu können; genau dies wäre aber die Konsequenz einer Flucht der Beschwerdeführerin ins Ausland oder auch nur eines "Untertauchens", wie es die kantonale Instanz befürchtet. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die angeordnete Sicherheitshaft allein gestützt auf die Höhe der in Frage kommenden Freiheitsstrafe nicht aufrechterhalten werden kann. Wie die kantonale Instanz ausdrücklich festgehalten hat, liegt nach Abschluss der Untersuchung und Anklageerhebung sowie angesichts der Geständigkeit der Beschwerdeführerin ebensowenig Kollusionsgefahr vor. Diese Auffassung muss zwar angesichts des im Verfahren vor Geschworenengericht geltenden Unmittelbarkeitsprinzips und der
BGE 117 Ia 69 S. 72
damit verbundenen Gefahr einer Einflussnahme auf die Geschworenen auf gewisse Bedenken stossen, das Bundesgericht hat indessen keine Veranlassung, vorliegend entgegen der Auffassung beider Parteien von sich aus auf Kollusionsgefahr zu schliessen (vgl. zur bundesgerichtlichen Zurückhaltung bei der Substitution von Motiven etwa BGE 106 Ia 315 E. 1b). In der Konsequenz gebietet das Verfassungsrecht in diesem speziellen Haftfall, der durchaus als Grenzfall zu betrachten ist, die Beschwerdeführerin aus der Sicherheitshaft zu entlassen und dem Fluchtrisiko mit weniger einschneidenden Massnahmen (Meldepflicht, Pass- und Schriftensperre) zu begegnen.