116 V 307
47. Urteil vom 16. Oktober 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Waadt gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Ausgleichskasse gegen Bundesamt für Sozialversicherung betreffend Kassenzugehörigkeit der SRG
Regeste (de):
- Art. 62 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 62 Création et obligations - 1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux.
1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux. 2 Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en oeuvre l'assurance facultative, d'exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l'étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b.318 319 SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
- - Gesetzmässigkeit von Art. 111
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
- - Nach Art. 111
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
- Art. 117 Abs. 3
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu.
1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. 3 Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. 4 Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. - - Zum Begriff der Zweigniederlassung (Erw. 4a).
- - Zum Begriff der "besondern Verhältnisse" (Erw. 4b).
Regeste (fr):
- Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale.
- - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a).
- - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées à la Caisse de compensation fédérale (consid. 3b).
- Art. 117 al. 3 RAVS: Affiliation des succursales.
- - Notion de succursale (consid. 4a).
- - Notion de "circonstances particulières" (consid. 4b).
Regesto (it):
- Art. 62 cpv. 1 LAVS e art. 111 OAVS: Affiliazione alla Cassa di compensazione federale.
- - L'art. 111 OAVS è conforme a legge (consid. 3a).
- - Giusta l'art. 111, seconda frase, OAVS rientra nel potere di apprezzamento dell'amministrazione lo stabilire quali "altre istituzioni" siano da affiliare alla Cassa di compensazione federale (consid. 3b).
- Art. 117 cpv. 3 OAVS: Affiliazione di succursali.
- - Concetto di succursale (consid. 4a).
- - Concetto di "circostanze speciali" (consid. 4b).
Sachverhalt ab Seite 308
BGE 116 V 307 S. 308
A.- Die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) ist ein Verein gemäss Art. 60 ff
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
AHV/IV/EO/ALV/Beiträge wie folgt ab:
- Eidg. Ausgleichskasse: zuständig für die Generaldirektion, das Studio Bundeshaus, Radio International, Telefonrundspruch sowie für alle übrigen nationalen Dienste.
- Ausgleichskasse des Kantons Zürich: zuständig für den gesamten Radio- und Fernsehbereich der deutschen und der rätoromanischen Schweiz. - Ausgleichskasse des Kantons Genf: zuständig für den gesamten Radio- und Fernsehbereich der französischen Schweiz.
BGE 116 V 307 S. 309
- Ausgleichskasse des Kantons Tessin: zuständig für den gesamten Radio- und Fernsehbereich der italienischen Schweiz."
B.- a) Gegen diese Verfügung richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der EAK, welche durch die Eidgenössische Versicherungskasse beantragen lässt, die bundesamtliche Verfügung sei in dem Sinne abzuändern, dass die SRG als Arbeitgeberin des gesamten im Rahmen der Konzessionsbestimmungen tätigen Personals ab 1. Januar 1991 über die bundesrechtlichen Sozialversicherungsbeiträge mit der EAK abzurechnen habe; allenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an das Bundesamt zurückzuweisen. Das Bundesamt und die zur Vernehmlassung beigeladenen Ausgleichskassen des Kantons Genf, Zürich und Tessin tragen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Die SRG verzichtet auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Auf die Begründung der Anträge wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen zurückzukommen sein. b) Auch die Ausgleichskasse des Kantons Waadt hat die Verfügung des Bundesamtes für Sozialversicherung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen mit dem Antrag, die bundesamtliche Verfügung sei dahin abzuändern, dass die SRG für den Radio- und Fernsehbereich der französischen Schweiz mit der Ausgleichskasse des Kantons Waadt abzurechnen habe. Die SRTR habe ihren Sitz in Lausanne, weshalb sich die einseitige Zuweisung an die Ausgleichskasse des Kantons Genf nicht rechtfertige. Das Bundesamt und die Ausgleichskasse des Kantons Genf beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Auch in diesem Fall verzichtet die SRG darauf, zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde Stellung zu nehmen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da die beiden Verwaltungsgerichtsbeschwerden sich gegen denselben vorinstanzlichen Entscheid richten, den gleichen Sachverhalt betreffen und sich die gleichen Rechtsfragen stellen, rechtfertigt es sich, die Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (BGE 110 V 148 Erw. 1 und BGE 108 V 192 Erw. 1).
2. Die angefochtene Verfügung des BSV betrifft nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen. Mit
BGE 116 V 307 S. 310
der Beschwerde können daher einzig die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, einschliesslich Überschreiten oder Missbrauch des Ermessens (Art. 104 lit. a
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
3. Gemäss Art. 62 Abs. 1
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 62 Création et obligations - 1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux. |
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1 | Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux. |
2 | Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en oeuvre l'assurance facultative, d'exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l'étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b.318 319 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
BGE 116 V 307 S. 311
SRG sei keine Bundesanstalt und könne deshalb der EAK nicht angeschlossen werden. Die strikte Anwendung des zweiten Satzes von Art. 111
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 62 Création et obligations - 1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux. |
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1 | Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux. |
2 | Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en oeuvre l'assurance facultative, d'exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l'étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b.318 319 |
Daraus ergibt sich die klare Absicht des Bundesrates, die vom Gesetzgeber sanktioniert wurde, eine Anschlussmöglichkeit an die EAK nicht nur für das Personal der Bundesverwaltung und der Bundesanstalten, sondern u. U. auch für "weitere eidgenössische Institutionen" zuzulassen. Was unter diesem unbestimmten Begriff zu verstehen ist, hat der Bundesrat in zulässiger Weise in Art. 111
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
BGE 116 V 307 S. 312
Urteil in Sachen SRG gegen BSV vom 19. Juni 1985 die Gesetzmässigkeit der fraglichen Bestimmung stillschweigend vorausgesetzt hat. b) Zum materiellen Gehalt von Art. 111
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 111 Affiliation - Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. |
4. Im vorliegenden Verfahren wird seitens der EAK argumentiert, die angefochtene Verfügung verletze Art. 117 Abs. 3
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
BGE 116 V 307 S. 313
"Zweigniederlassungen werden der Ausgleichskasse angeschlossen, welcher der Hauptsitz angehört. Bei Vorliegen besonderer Verhältnisse kann das Bundesamt Ausnahmen bewilligen."
Die EAK macht im wesentlichen geltend, die verschiedenen Studios und regionalen Zentren, welche die SRG landesweit betreibe, seien keine Zweigniederlassungen im Sinne der zitierten Bestimmung; ausserdem lägen keine besondern Verhältnisse vor, welche eine Ausnahme vom Grundsatz der einheitlichen Kassenzugehörigkeit erlauben würden. a) Zum Begriff der Zweigniederlassung (succursale, succursale) hat sich das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 110 V 359 Erw. 5b geäussert und dazu ausgeführt: Das Gesetz definiert die Zweigniederlassung nicht. Aber nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist mit diesem Rechtsbegriff jeder kaufmännische Betrieb gemeint, der zwar rechtlich Teil des Hauptunternehmens ist, von dem er abhängt, der aber in eigenen Räumlichkeiten dauernd eine gleichartige Tätigkeit wie das Hauptunternehmen ausübt und dabei eine gewisse wirtschaftliche und geschäftliche Selbständigkeit geniesst (vgl. auch BGE 101 Ia 41 Erw. 1). Zu dieser Selbständigkeit als Voraussetzung für das Bestehen einer Zweigniederlassung war in BGE 103 II 201 Erw. 3a, bestätigt durch BGE 108 II 124 Erw. 1, ausgeführt worden: Der Betrieb ist autonom in diesem Sinne, wenn er ohne tiefgreifende Änderungen als selbständiges Unternehmen betrieben werden könnte. Dass die Zweigniederlassung alle Tätigkeiten des Hauptsitzes ausüben könnte, ist nicht erforderlich. Es genügt, wenn das örtliche Unternehmen dank seinem spezialisierten Personal und seiner eigenen Organisation ohne grosse Änderungen imstande wäre, seine Tätigkeit als örtliche Niederlassung selbständig zu betreiben. Es handelt sich um eine Selbständigkeit in den Aussenbeziehungen, die unter Berücksichtigung der gesamten Umstände von Fall zu Fall zu würdigen ist; die interne Unterordnung oder Zentralisierung ist dagegen ohne entscheidende Bedeutung (BGE 89 I 412 Erw. 6; vgl. auch BGE 101 Ia 41 Erw. 1 und FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht I, S. 413 ff.). Diese Umschreibung des Begriffes der Zweigniederlassung und der im Zusammenhang damit verlangten wirtschaftlichen und geschäftlichen Selbständigkeit wurde vom Bundesgericht für das Handelsregisterrecht (Art. 935
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 935 - 1 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée. |
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1 | Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée. |
2 | Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque: |
1 | après la liquidation de l'entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou distribués; |
2 | l'entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire; |
3 | la réinscription est nécessaire pour l'adaptation d'un registre public, ou |
4 | la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l'entité juridique radiée puisse être terminée. |
3 | Lorsque l'entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu'il ordonne la réinscription. |
BGE 116 V 307 S. 314
AHVV verwendeten gleichen Ausdrucks heranzuziehen, da Anhaltspunkte für die Annahme eines in diesem Bereich abweichenden Willens des Verordnungsgebers fehlen. Die vom Bundesamt als Zweigniederlassungen im Sinne von Art. 117 Abs. 3
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
b) Damit das Bundesamt eine Ausnahme vom Anschluss der Zweigniederlassungen an die Ausgleichskasse bewilligen kann, welcher der Hauptsitz angeschlossen ist, müssen nach Art. 117 Abs. 3
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
BGE 116 V 307 S. 315
das Bundesamt daher einem Gesuch um Kassenaufteilung zu entsprechen. Im vorliegenden Fall liege die Begründung für eine sprachregionale Kassenzuständigkeit im Sinne besonderer Verhältnisse bei der gesellschaftspolitischen Aufgabe der SRG. Damit könne auch den Bedürfnissen der Versicherten entsprochen werden, in ihrer Region in der Muttersprache mit der für sie zuständigen Ausgleichskasse zu verkehren. Die EAK wendet demgegenüber ein, die einheitliche Regelung der Kassenzugehörigkeit in Art. 64 Abs. 3
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 64 - 1 Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. |
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1 | Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. |
2 | Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations. |
2bis | Les assurés qui cessent d'exercer une activité lucrative avant d'avoir atteint l'âge de référence mais qui ont atteint à ce moment la limite d'âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compensation qui était compétente jusqu'alors.334 Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation.335 |
3 | L'affiliation d'un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l'employeur est tenu de payer des cotisations. |
3bis | Les personnes assurées en vertu de l'art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint.336 |
4 | Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres de plus d'une association professionnelle ou dont l'activité s'étend à plus d'un canton.337 |
5 | Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.338 |
6 | En dérogation à l'art. 35 LPGA339, les conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont tranchés par l'office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l'intéressé dans les trente jours dès la réception de l'avis relatif à l'affiliation.340 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
BGE 116 V 307 S. 316
Die Grundfrage ist allerdings, ob dem Art. 117 Abs. 3
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 117 Employeurs et personnes de condition indépendante - 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
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1 | Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu. |
3 | Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations. |
4 | Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés. |
BGE 116 V 307 S. 317
hin, dass im vorliegenden Fall der Wunsch nach dezentraler Kassenzugehörigkeit von verschiedenen Ausgleichskassen ausgegangen ist. Dies trifft zwar zu. Fraglich ist jedoch, ob die Ausgleichskassen überhaupt aktiv legitimiert sind, ein solches Begehren zu stellen. Naheliegender ist, dass nicht den Ausgleichskassen, sondern den Zweigniederlassungen der SRG diese Aktivlegitimation zukommt. Nur diese wissen ohne weiteres Bescheid, ob ihre Struktur unter die fragliche Bestimmung fallen könnte, während es zu wenig sinnvollen administrativen Umtrieben führte, wenn die Ausgleichskassen den Anstoss zur Abklärung solcher Fragen von sich aus gäben. Bezeichnenderweise scheint auch die Praxis in den Anfängen der AHV davon ausgegangen zu sein, dass das Gesuch von der Zweigniederlassung auszugehen habe und der Zustimmung durch den Hauptsitz bedürfe (BINSWANGER, S. 254). Stichhaltige Gründe für seine heutige Auffassung nennt das Bundesamt nicht; solche sind auch sonstwie nicht ersichtlich. Es ist daher davon auszugehen, dass die Zweigniederlassung der Arbeitgeberfirma, nicht aber die Ausgleichskassen zur Einreichung eines Gesuches um dezentrale Kassenzugehörigkeit legitimiert sind. Damit ist sichergestellt, das durchführungstechnisch heute kaum mehr begründete Aufteilungen einer Belegschaft auf verschiedene Ausgleichskassen in Abweichung vom Grundsatz von Art. 64 Abs. 3
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 64 - 1 Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. |
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1 | Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. |
2 | Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations. |
2bis | Les assurés qui cessent d'exercer une activité lucrative avant d'avoir atteint l'âge de référence mais qui ont atteint à ce moment la limite d'âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compensation qui était compétente jusqu'alors.334 Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation.335 |
3 | L'affiliation d'un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l'employeur est tenu de payer des cotisations. |
3bis | Les personnes assurées en vertu de l'art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint.336 |
4 | Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres de plus d'une association professionnelle ou dont l'activité s'étend à plus d'un canton.337 |
5 | Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.338 |
6 | En dérogation à l'art. 35 LPGA339, les conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont tranchés par l'office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l'intéressé dans les trente jours dès la réception de l'avis relatif à l'affiliation.340 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde der EAK und in Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde der
BGE 116 V 307 S. 318
Ausgleichskasse des Kantons Waadt wird die Verfügung des BSV vom 18. Dezember 1989 aufgehoben mit der Feststellung, dass die SRG für das gesamte im Rahmen ihrer Konzessionsbestimmungen tätige Personal vom 1. Januar des auf die Zustellung des vorliegenden Urteils folgenden Jahres hinweg mit der Eidgenössischen Ausgleichskasse abzurechnen hat.