BGE-116-II-97 - 1990-07-29 - DTF - Diritto civile - Completamento di una sentenza straniera di divorzio; misure provvisionali secondo l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Il fatto

Urteilskopf

116 II 97

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):

Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils; vorsorgliche Massnahmen nach Art. 145 ZGB.

Art. 64 IPRG.

Die Tatsache, dass Art. 64 IPRG die Zuständigkeit und das anwendbare Recht für vorsorgliche Massnahmen im Rahmen einer Klage auf Ergänzung oder Abänderung eines Scheidungsurteils im Unterschied zur Scheidungs- oder Trennungsklage (Art. 62 IPRG) nicht speziell regelt, schliesst nicht aus, dass im Rahmen einer solchen Klage vorsorgliche Massnahmen angeordnet werden können (E. 4b).

Art. 145 ZGB.

Es ist nicht willkürlich, Art. 145 ZGB im Rahmen einer in der Schweiz eingeleiteten Klage auf Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils analog anzuwenden, soweit dies die Nebenfolgen betrifft (E. 5).

Regeste (fr):

Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC.

Art. 64 LDIP.

Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi applicable en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une action en complètement ou en modification d'un jugement de divorce n'exclut pas que des mesures provisoires puissent être ordonnées dans le cadre de telles actions (consid. 4b).

Art. 145 CC.

Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie l'art. 145 CC dans le cadre d'une action introduite en Suisse pour compléter un jugement de divorce étranger en ce qui concerne les effets accessoires (consid. 5).

Regesto (it):

Completamento di una sentenza straniera di divorzio; misure provvisionali secondo l'art. 145 CC.

Art. 64 LDIP.

Il fatto che, contrariamente a ciò che è il caso per l'azione di divorzio o di separazione (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP non disciplini specialmente la competenza e la legge applicabile in materia di misure provvisionali nel quadro di un'azione tendente al completamento o alla modifica di una sentenza di divorzio non esclude che nel quadro di tali azioni possano essere ordinate misure provvisionali (consid. 4b).

Art. 145 CC.

Non è arbitrario applicare analogicamente l'art. 145 CC nel quadro di un'azione promossa in Svizzera tendente al completamento di una sentenza di divorzio straniera per quanto concerne gli effetti accessori (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 98

BGE 116 II 97 S. 98

Les époux P., tous deux de nationalité autrichienne, se sont mariés en Autriche le 30 juillet 1947. Par jugement, passé en force de chose jugée, du 23 mars 1987, le Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne a prononcé le divorce des époux P., sans en régler les effets accessoires. Le 15 mars 1988, dame P. a introduit une action en complètement du jugement de divorce devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Elle demandait notamment que son ex-mari fût condamné à lui verser une rente. Dans le cadre de cette action, elle a sollicité des mesures provisoires, notamment une contribution d'entretien pour la durée de la procédure. Par jugement du 6 septembre 1989, le tribunal a débouté la demanderesse; il a considéré que l'art. 145

CC était inapplicable. Sur recours de la demanderesse, ce jugement a été annulé, le 13 octobre 1989, par la Cour de justice du canton de Genève, qui a notamment condamné le défendeur au versement d'une contribution d'entretien, par application analogique de l'art. 145

CC. Le défendeur exerce un recours de droit public contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation; il invoque une application arbitraire de la loi fédérale sur le droit international privé et de l'art. 145

CC. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen

Considérants:

4. b) Selon son art. 1 al. 1, la loi fédérale sur le droit international privé régit notamment, en matière internationale, la compétence des autorités judiciaires et administratives suisses (let. a) et le droit applicable (let. b). Les art. 59 à 65 LDIP ont trait à la compétence, à la loi applicable et à la reconnaissance de décisions étrangères en matière de divorce et de séparation de corps. La compétence pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps est réglée par les art. 59 et 60 LDIP et la loi applicable à une telle action par l'art. 61 LDIP. La loi traite, dans deux dispositions spéciales, de la compétence et de la loi applicable en matière de mesures provisoires (art. 62 LDIP) et d'effets accessoires (art. 63 LDIP) dans le cadre d'une action en divorce ou
BGE 116 II 97 S. 99

en séparation de corps. L'art. 64 LDIP détermine la compétence (al. 1) et la loi applicable (al. 2) à une action en complètement ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps. Contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation, cette disposition ne régit pas spécialement la compétence et la loi applicable en matière de mesures provisoires. On ne saurait toutefois en déduire, comme le fait le recourant, que le législateur a ainsi exclu des mesures provisoires dans le cadre d'une action en complètement d'un jugement de divorce. En effet, le renvoi de l'art. 64 al. 1 LDIP aux art. 59 et 60 a pour objet la compétence de principe pour juger de la nouvelle action. Si elle est ainsi donnée, la disposition spéciale (cf. art. 10 LDIP) de l'art. 62 al. 1 devient aussi applicable, qui a trait aux exigences réduites s'agissant du pouvoir d'ordonner des mesures provisoires. Toutefois, le droit applicable au mérite de la requête - et d'abord au droit de la former - n'est pas déterminé par les art. 64 al. 1, 59, 60 et 62 al. 1, mais par l'alinéa 2 de cette dernière disposition: "Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse."
5. Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 145

CC: cette disposition ne saurait être appliquée par analogie dans le cadre d'une action en complètement d'un jugement de divorce. a) L'art. 145

CC permet au juge de prendre, après l'introduction d'une action en divorce ou en séparation de corps, les mesures provisoires nécessaires, notamment en ce qui concerne l'entretien de la famille. Selon la jurisprudence, lorsque le principe du divorce n'est plus litigieux mais que le jugement qui l'a prononcé n'est pas encore définitif en ce qui concerne les effets accessoires en raison d'un recours interjeté sur ce point, il n'est pas exclu que des mesures provisoires soient ordonnées pendant la procédure de recours sur les points encore litigieux (ATF 111 II 312 consid. 3). A ce jour, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si de telles mesures peuvent également être ordonnées dans le cadre d'une action tendant à faire compléter un jugement de divorce en ce qui concerne les effets accessoires. b) Le recourant se réfère à l' ATF 111 II 308 ss précité. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas de cet arrêt qu'il n'y aurait place pour des mesures provisoires que pour autant qu'elles aient déjà été ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce et qu'il ne s'agirait donc que de leur permettre de continuer à déployer leurs effets. En revanche, il est vrai que l'on est, en
BGE 116 II 97 S. 100

l'espèce, en présence d'une procédure différente de celle du divorce, introduite devant un autre juge d'un autre pays. La cour cantonale ne l'a pas méconnu; elle le dit expressément. Mais elle a considéré que, comme dans le cas de l' ATF 111 II 308 ss, le but est le même: il s'agit de prendre provisoirement des mesures en attendant que les effets accessoires du divorce soient définitivement réglés; pour ce motif, elle a estimé qu'il se justifiait d'appliquer l'art. 145

CC par analogie. Le recourant n'entreprend aucune critique de l'arrêt attaqué sur ce point. Au demeurant, que ce soit en raison d'un recours ou de l'introduction d'une action en complètement d'un jugement de divorce, le juge ainsi appelé à se prononcer sur les effets accessoires, au sujet desquels il n'a pas été statué définitivement ou pas encore été statué, peut être amené à régler provisoirement certaines questions, notamment en ce qui concerne l'entretien de la famille. Les motifs de l'arrêt cité sont aussi pertinents en l'espèce. L'interprétation selon laquelle l'entrée en force de chose jugée du prononcé du divorce lui-même exclurait la possibilité d'ordonner des mesures provisoires, même lorsque les effets accessoires, notamment en ce qui concerne la contribution d'entretien, n'ont pas été réglés, contredirait de manière insoutenable le sens du droit privé fédéral. Certes, le devoir d'entretien prend fin avec le prononcé du divorce et il est possible que, suivant les circonstances, une contribution fondée sur l'art. 151 ou 152 CC ne soit en définitive pas allouée. Mais l'on ne saurait perdre de vue que, lorsqu'une prétention fondée sur ces dispositions paraît se justifier en fait et correspondre à un besoin de l'époux qui y prétend, le législateur a voulu que des mesures provisoires puissent être ordonnées. L'art. 281 CC, par exemple, le prévoit expressément dans le cadre de l'action en entretien de l'enfant. Le but d'une mesure provisoire est aussi d'assurer a priori la couverture de certains besoins dont le bien-fondé reste à éclaircir. Sa justification réside précisément dans son indépendance par rapport au prononcé sur le fond. La décision définitive en ce qui concerne la contribution selon l'art. 151 ou 152 CC ne sera peut-être rendue qu'après l'écoulement d'un temps relativement long depuis l'entrée en force du prononcé du divorce, de sorte que, dans l'intervalle, le conjoint qui y prétend peut se trouver dans le besoin. En vertu du droit fédéral, des mesures provisoires au sens de l'art. 145

CC ne sont donc pas exclues d'emblée et par principe dans un tel cas. Cette formulation ne signifie pas, comme le
BGE 116 II 97 S. 101

soutient le recourant, que ces mesures ne pourraient être ordonnées qu'exceptionnellement. Comme dans la présente espèce, le Tribunal fédéral devait examiner la question sous l'angle de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. C'est pourquoi il s'est borné à dire qu'il n'est "pas exclu" ou insoutenable d'ordonner des mesures provisoires. Enfin, ainsi qu'il ressort du considérant 2 dudit arrêt (cf. ATF 111 II 310 /311), plusieurs jurisprudences cantonales partagent le point de vue selon lequel il y a encore place pour des mesures provisoires après qu'un jugement est entré en force sur le seul principe du divorce. Rien ne semble donc s'opposer, en principe, à une application analogique de l'art. 145

CC dans le cadre d'une action en complètement d'un jugement de divorce. Il n'était en tout cas pas insoutenable de l'admettre. Le fait qu'une partie puisse ainsi se voir astreinte à verser une contribution à son ex-conjoint alors qu'un temps relativement long a pu s'écouler depuis le prononcé définitif du divorce n'est que la conséquence de la possibilité d'introduire une action en complètement d'un jugement de divorce. Le grief doit donc être rejeté.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
¹	I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
^1bis	I tribunali svizzeri sono esclusivamente competenti per il conguaglio delle pretese di previdenza professionale nei confronti di un istituto svizzero di previdenza professionale. Se non vi è competenza ai sensi del capoverso 1, sono competenti i tribunali svizzeri della sede dell'istituto di previdenza.39
²	Il completamento o la modificazione di una sentenza di divorzio o di separazione è regolato dal diritto svizzero.40 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti il nome (art. 37 a 40), l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), il regime dei beni (art. 52 a 57), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 62 - 1 Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
¹	Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
²	I provvedimenti cautelari sono regolati dal diritto svizzero.
³	Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
¹	I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
^1bis	I tribunali svizzeri sono esclusivamente competenti per il conguaglio delle pretese di previdenza professionale nei confronti di un istituto svizzero di previdenza professionale. Se non vi è competenza ai sensi del capoverso 1, sono competenti i tribunali svizzeri della sede dell'istituto di previdenza.39
²	Il completamento o la modificazione di una sentenza di divorzio o di separazione è regolato dal diritto svizzero.40 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti il nome (art. 37 a 40), l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), il regime dei beni (art. 52 a 57), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
¹	I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
^1bis	I tribunali svizzeri sono esclusivamente competenti per il conguaglio delle pretese di previdenza professionale nei confronti di un istituto svizzero di previdenza professionale. Se non vi è competenza ai sensi del capoverso 1, sono competenti i tribunali svizzeri della sede dell'istituto di previdenza.39
²	Il completamento o la modificazione di una sentenza di divorzio o di separazione è regolato dal diritto svizzero.40 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti il nome (art. 37 a 40), l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), il regime dei beni (art. 52 a 57), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 62 - 1 Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
¹	Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
²	I provvedimenti cautelari sono regolati dal diritto svizzero.
³	Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 59 - Per le azioni di divorzio o separazione sono competenti:
^a	i tribunali svizzeri del domicilio del convenuto;
^b	i tribunali svizzeri del domicilio dell'attore se questi dimora in Svizzera da almeno un anno od è cittadino svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 65 - 1 Le decisioni straniere in materia di divorzio o separazione sono riconosciute in Svizzera se:
¹	Le decisioni straniere in materia di divorzio o separazione sono riconosciute in Svizzera se:
^a	sono state pronunciate nello Stato di domicilio, di dimora abituale o di origine di uno dei coniugi;
^b	sono riconosciute in uno degli Stati di cui alla lettera a; o
^c	sono state pronunciate nello Stato di celebrazione del matrimonio e la proposizione dell'azione in uno degli Stati di cui alla lettera a non era possibile o ragionevolmente esigibile.41
²	Tuttavia, la decisione pronunciata in uno Stato di cui nessuno dei coniugi o soltanto il coniuge attore sia cittadino, è riconosciuta in Svizzera soltanto se:
^a	all'atto dell'introduzione dell'azione, almeno un coniuge era domiciliato o dimorava abitualmente in detto Stato e il coniuge convenuto non era domiciliato in Svizzera;
^b	il coniuge convenuto ha accettato incondizionatamente la competenza del tribunale straniero o
^c	il coniuge convenuto è d'accordo con il riconoscimento della decisione in Svizzera.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 63 - 1 I tribunali svizzeri competenti per le azioni di divorzio o separazione sono competenti anche a regolare gli effetti accessori. Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).35
¹	I tribunali svizzeri competenti per le azioni di divorzio o separazione sono competenti anche a regolare gli effetti accessori. Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).35
^1bis	Essi sono esclusivamente competenti per il conguaglio delle pretese di previdenza professionale nei confronti di un istituto svizzero di previdenza professionale.36
²	Gli effetti accessori del divorzio o della separazione sono regolati dal diritto svizzero.37 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti il nome (art. 37 a 40), l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), il regime dei beni (art. 52 a 57), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 10 - Sono competenti a prendere provvedimenti cautelari:
^a	i tribunali e le autorità svizzeri competenti nel merito; oppure
^b	i tribunali e le autorità svizzeri del luogo in cui dev'essere eseguito il provvedimento.