116 II 515
94. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juli 1990 i.S. H. gegen C. und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. 2 Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. 3 Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. - Eine Vereinbarung über den Einschluss der Ferienentschädigung im Arbeitslohn ist nur dann gültig, wenn der Anteil der Entschädigung prozentual oder ziffernmässig festgesetzt wird. Ein Entscheid, der diesen unumstrittenen Rechtsgrundsatz eindeutig verletzt, ist willkürlich.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst., art. 329d al. 1 et al. 2 CO; indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit.
- Un accord concernant l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire n'est valable que si la part représentant cette indemnité est fixée en pourcent ou en chiffres. Une décision qui viole manifestement ce principe juridique incontesté est arbitraire.
Regesto (it):
- Art. 4 Cost., art. 329d cpv. 1 e cpv. 2 CO; indennità per vacanze, divieto di compensare le vacanze con denaro, applicazione arbitraria del diritto.
- Un accordo concernente l'inclusione dell'indennità per vacanze nel salario è valido solo se la quota relativa a tale indennità sia determinata in percentuale o con uno specifico importo. Una decisione lesiva di questo principio giuridico incontestato è arbitraria.
Erwägungen ab Seite 516
BGE 116 II 515 S. 516
Aus den Erwägungen:
1. Aufgrund eines mündlich geschlossenen Vertrages arbeitete H. seit 1. März 1985 bei C. als Brandschutz-Monteur. Nachdem das Arbeitsverhältnis im Juni 1987 wegen Meinungsverschiedenheiten aufgelöst worden war, reichte H. im September des gleichen Jahres beim Kantonsgericht Nidwalden Klage ein. Er verlangte damit anfänglich die Zahlung von Fr. 12'420.80, schränkte die Klage im Laufe des Verfahrens aber dahingehend ein, dass er nur noch die Zahlung von Fr. 5'992.90 für nicht ausgerichteten Ferienlohn beantragte.
Das Kantonsgericht sprach H. am 15. Februar 1989 Fr. 5'447.60 nebst 5% Zins seit 23. Juni 1987 zu. C. appellierte an das Obergericht des Kantons Nidwalden, welches die Klage mit Urteil vom 29. März 1990 abwies. H. hat gegen das Urteil des Obergerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
2. Soweit mit der Beschwerde mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides beantragt wird, ist darauf wegen ihrer rein kassatorischen Funktion nicht einzutreten (BGE 114 Ia 212 E. 1b mit Hinweisen).
3. Das Obergericht schloss aus den Zeugenaussagen von vier ehemaligen und gegenwärtigen Arbeitnehmern des Beschwerdegegners, dass dieser mit dem Beschwerdeführer vereinbart habe, der Ferienlohn sei im vereinbarten Stundenlohn eingeschlossen. Da nach seiner Ansicht eine solche Vereinbarung gültig ist, wies es die Klage ab. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht willkürliche Rechtsanwendung vor, weil sein Entscheid der Praxis anderer kantonaler Gerichte und des Bundesgerichts klar widerspreche. Nach deren Rechtsprechung sei eine Vereinbarung über den Einschluss des Ferienlohnes im Arbeitslohn nur dann gültig, wenn der Ferienzuschlag beziffert werde und sowohl aus dem Arbeitsvertrag wie den periodischen Lohnabrechnungen eindeutig ersichtlich sei. Der Beschwerdeführer rügt zudem, der angefochtene Entscheid beruhe auf willkürlicher Beweiswürdigung.
BGE 116 II 515 S. 517
4. Gemäss Art. 329d
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
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1 | L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
2 | Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. |
3 | Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 361 - 1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur: |
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1 | Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur: |
2 | Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 362 - 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236 |
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1 | Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236 |
2 | Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
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1 | L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
2 | Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. |
3 | Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
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1 | L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
2 | Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. |
3 | Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
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1 | L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
2 | Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. |
3 | Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329a - 1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130 |
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1 | L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130 |
2 | ...131 |
3 | Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329a - 1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130 |
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1 | L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130 |
2 | ...131 |
3 | Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète. |
BGE 116 II 515 S. 518
in der kantonalen Rechtsprechung gefolgert, die Klage auf Ferienlohn könne abgewiesen werden, falls der Arbeitgeber beweise, dass der Arbeitnehmer die Berechnungsweise der Lohnzahlung, d.h. den ziffernmässigen oder prozentualen Anteil des Feriengeldes, gekannt habe (REHBINDER, N. 12 zu Art. 329d
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
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1 | L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. |
2 | Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. |
3 | Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
d) Unter diesen Umständen ist die ebenfalls erhobene Rüge willkürlicher Beweiswürdigung nicht zu prüfen. Da das Obergericht von einer willkürlichen Rechtsauffassung ausgegangen ist
BGE 116 II 515 S. 519
und seine Beweiswürdigung darauf ausgerichtet hat, lässt sich nicht beurteilen, ob es auch bei richtiger Rechtsauffassung zum gleichen Beweisergebnis gelangt wäre. Die Überprüfung der Beweiswürdigung, so wie sie vom Obergericht vorgenommen worden ist, liefe deshalb auf die Beantwortung einer rein abstrakten, für den Verfahrensausgang unerheblichen Frage hinaus. Daran besteht nach ständiger Rechtsprechung kein hinreichendes Interesse (BGE 114 II 190 mit Hinweisen).