BGE-116-IB-260 - 1990-07-25 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 9 LPA, 5 PA e 21 OEIA: esame dell'impatto sull'ambiente, natura del parere, ai sensi dell'art. 21 OEIA, delle autorità

Urteilskopf

116 Ib 260

35. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 juillet 1990 dans la cause fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) et Grande Dixence S.A. (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 9 USG, 5 VwVG und 21 UVPV: Umweltverträglichkeitsprüfung, rechtliche Natur der Stellungnahme der zuständigen Bewilligungsbehörden gemäss Art. 21 UVPV.

Die von den zuständigen Bewilligungsbehörden gemäss Art. 21 UVPV abgegebene Stellungnahme stellt ein Entscheidungselement im Rahmen der Umweltverträglichkeitsprüfung dar und hat nicht die Tragweite einer Verfügung i.S. von Art. 5 VwVG. Sie ist wie die Umweltverträglichkeitsprüfung Teil des Planungsprozesses und der Planungskoordination, wie sie sich aus der Raumplanungsgesetzgebung ergibt.

Regeste (fr):

Art. 9 LPE, 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l'art. 21 OEIE.

L'avis des autorités concernées, mentionné à l'art. 21 OEIE, est un élément d'appréciation pour effectuer l'étude de l'impact sur l'environnement et n'a pas la portée matérielle d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire.

Regesto (it):

Art. 9 LPA, 5 PA e 21 OEIA: esame dell'impatto sull'ambiente, natura del parere, ai sensi dell'art. 21 OEIA, delle autorità interessate.

Il parere delle autorità interessate, menzionato nell'art. 21 OEIA, è un elemento d'apprezzamento per effettuare l'esame dell'impatto sull'ambiente e non ha la portata sostanziale di una decisione ai sensi dell'art. 5 PA. Esso fa parte, come l'esame dell'impatto, della procedura di pianificazione e di coordinamento risultante dalla legislazione sulla pianificazione del territorio.

Sachverhalt ab Seite 260

BGE 116 Ib 260 S. 260

Les sociétés "S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse" et "Grande Dixence S.A." ont déposé, auprès du Département de l'énergie du canton du Valais, une demande d'approbation des plans d'exécution d'un projet de nouvel aménagement hydroélectrique,
BGE 116 Ib 260 S. 261

désigné "Cleuson-Dixence 1100 MW". Ce projet comprend principalement une nouvelle usine de turbinage des eaux du bassin d'accumulation du Val des Dix, alimentée par une galerie souterraine passant par les massifs de la Rosa-Blanche et du Mont Fort ainsi que par la Dent de Nendaz. La fondation World Wildlife Fund Suisse s'est opposée au projet ainsi qu'aux défrichements qu'il allait entraîner. Le Département fédéral de l'intérieur a donné un préavis sur l'autorisation de défricher; il s'est déclaré prêt à étudier dans un sens positif la demande de défrichement selon la proposition du canton (surface de défrichement: 35 430 m2 et surface de reboisement compensatoire: 42 450 m2) si toutes les prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement étaient respectées. Le Département cantonal de l'énergie a approuvé le projet le 20 décembre 1989; il a fixé différentes conditions et charges relatives notamment à la protection des eaux, de la nature et du paysage, et a levé l'opposition de la fondation. La décision a été communiquée au Département fédéral de l'intérieur afin qu'il statue sur la demande de défrichement. La fondation a recouru contre l'approbation du projet auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais; elle a formé parallèlement un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre le préavis du Département fédéral de l'intérieur en soutenant que ce préavis a un caractère contraignant assimilable à celui d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le recours de droit administratif est en principe recevable contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire des mesures fondées sur le droit public fédéral, qui, dans un cas d'espèce, ont pour objet de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations, ou d'en constater l'existence ou l'étendue (art. 5 al. 1 PA). Les mesures d'exécution, les décisions incidentes et les décisions rendues sur opposition, sur recours ou sur demande de révision et d'interprétation sont également considérées comme des décisions (art. 5 al. 2 PA). La recevabilité du recours dépend donc de la question de savoir si le préavis du Département fédéral de l'intérieur est une mesure dont la portée matérielle est assimilable à celle d'une décision selon l'art. 5 PA
BGE 116 Ib 260 S. 262

(ATF 113 Ib 95 consid. aa; ATF 112 Ib 165 consid. 1; ATF 109 Ib 255 consid. 1a; 104 Ia 29 consid. 4d). a) Le projet du nouvel aménagement hydroélectrique "Cleuson-Dixence 1100 MW" est soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: étude d'impact) au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Cela ressort de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (RS 814.011 ci-après: OEIE), qui mentionne, dans son annexe, les "centrales à accumulation" (art. 1 OEIE et chiffre 21.3 de l'annexe). L'étude d'impact est un complément aux procédures existantes (Message du Conseil fédéral relatif au projet de loi fédérale sur la protection de l'environnement, FF 1979 III p. 781). Elle doit permettre à l'autorité compétente, avant qu'elle ne prenne une décision sur la planification, la construction ou la modification d'une installation soumise à cette exigence, d'apprécier sa conformité aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement au sens large. On entend par là non seulement la loi fédérale sur la protection de l'environnement et ses ordonnances d'exécution, mais aussi l'ensemble des dispositions du droit public fédéral qui concourent à la réalisation du but constitutionnel de la protection de l'homme et de son environnement naturel (art. 24septies Cst.). Il s'agit notamment des dispositions concernant la protection des eaux, la protection de la nature et du paysage, la sauvegarde des forêts, la chasse et la pêche (art. 3 al. 1 OEIE; message précité, FF 1979 III p. 757), ainsi que les buts et principes régissant l'aménagement du territoire (ATF 116 Ib 60 consid. 4d). L'autorité compétente pour effectuer l'étude d'impact est celle qui, dans une procédure donnée, a la compétence d'approuver ou d'autoriser le projet (art. 5 al. 1 OEIE). L'annexe à l'ordonnance sur l'étude d'impact indique, pour les objets de compétence fédérale, les procédures décisives dans lesquelles l'étude d'impact doit s'effectuer (art. 5 al. 2 OEIE), laissant au droit cantonal le soin de désigner la procédure décisive pour les objets de compétence cantonale, conformément à l'art. 5 al. 3 OEIE. Le canton du Valais n'a pas encore adopté de réglementation d'application de l'ordonnance sur l'étude d'impact. Il n'est cependant pas nécessaire, pour statuer sur le recours, d'examiner si la procédure d'approbation des plans d'exécution, prévue par les art. 31 et ss
BGE 116 Ib 260 S. 263

de la loi cantonale du 5 février 1957 sur l'utilisation des forces hydrauliques, peut être considérée comme la procédure décisive au sens de l'art. 5 al. 3 OEIE. b) L'ordonnance sur l'étude d'impact énonce de manière très détaillée - pour le domaine spécifique du droit fédéral de la protection de l'environnement - les exigences de coordination qui résultent déjà de l'ordre constitutionnel (art. 22quater Cst.) et des principes fixés par le droit fédéral de l'aménagement du territoire (art. 1 , 2 al. 1 , 7 et 8 LAT; art. 1 al. 2 let. c , 2 et 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989, ci-après: OAT). Pour être effective lors de la procédure décisive, la coordination de projets importants, notamment ceux soumis à l'étude d'impact, doit au moins intervenir dès le début de la planification ou de l'étude du projet (ATF 114 Ib 230 consid. 7e); elle nécessite une coopération étroite des différentes autorités concernées et des offices ou services de l'administration, qui s'occupent, chacun dans son domaine, de certains aspects du projet à coordonner (BERNARD KRAYENBÜHL, Participation et collaboration dans l'établissement des plans d'aménagement du territoire, ZBl 80/1979 p. 401-402). Une fois la procédure engagée (art. 11 OEIE), l'autorité compétente qui effectue l'étude d'impact a la responsabilité de coordonner l'ensemble des autorisations applicables au projet et de procéder, en principe, à une notification unique qui en établit la synthèse (ATF 116 Ib 57 -58, consid. 4b; art. 3 OAT). La notification unique des différentes autorisations spéciales, coordonnées en première instance, implique qu'une seule voie de recours soit ouverte contre les décisions faisant l'objet de la synthèse auprès d'une autorité de recours qui puisse procéder à l'examen de l'ensemble des intérêts en jeu (ATF 114 Ib 351 consid. 4). Il y a lieu de déroger à ce principe lorsque les questions juridiques à trancher relèvent en partie d'autorités fédérales, ce qui est notamment le cas pour les autorisations de défrichement de compétence fédérale (ATF 116 Ib 58 -59, consid. 4b).
c) Le système de coordination prévu par l'ordonnance sur l'étude d'impact, pour assurer l'application de l'ensemble du droit fédéral de la protection de l'environnement, est le suivant: l'autorité compétente procède à l'étude d'impact avant la décision sur la planification ou la construction de l'installation en cause (art. 9 al. 1 LPE). Les autres autorités chargées de statuer sur les autorisations relevant du droit fédéral de la protection de l'environnement - désignées à l'art. 21 al. 1 OEIE, dont
BGE 116 Ib 260 S. 264

l'autorisation de défricher (let. a) - se prononcent par un avis destiné à l'autorité compétente et ne statuent qu'après l'étude d'impact, en fonction des conclusions de cette dernière (art. 3 al. 2 OEIE). Pour effectuer l'étude d'impact - qui n'est ni un document ni une décision, mais seulement l'examen de la conformité du projet aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement - l'autorité compétente se base sur les éléments d'appréciation mentionnés à l'art. 17 OEIE. Il s'agit du rapport d'impact établi par le requérant (art. 7 à 11 OEIE) et évalué par le service spécialisé de la protection de l'environnement (art. 13 OEIE), des avis des autorités chargées de délivrer les autorisations nécessaires au projet (art. 21 OEIE), du résultat de l'enquête publique (art. 15 OEIE), ainsi que d'autres avis de tiers ou d'experts éventuellement requis par l'autorité compétente (art. 16 OEIE). L'étude d'impact pourrait ainsi s'effectuer, par exemple, dans le cadre d'une séance interne de l'administration réunissant, sous la présidence de l'autorité compétente, les différents services, autorités ou offices concernés. Les conclusions de l'étude d'impact, en particulier les conditions et charges auxquelles le projet doit être soumis pour être conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 18 OEIE), sont communiquées aux autorités concernées selon l'art. 21 OEIE, lesquelles peuvent alors statuer sur les autorisations relevant de leur compétence. L'autorité compétente pour autoriser le projet et les autorités concernées qui statuent sur les autres autorisations nécessaires au projet fondent leur décision sur les conclusions de l'étude d'impact (art. 3 al. 2 OEIE). d) Aux termes de l'art. 21 al. 3 OEIE, l'autorité chargée de délivrer une autorisation spéciale doit se tenir à l'avis qu'elle a communiqué lorsqu'elle statue, sauf si les données sur lesquelles elle s'est fondée ont entre-temps changé. Au moment de donner cet avis, l'autorité concernée ne dispose toutefois pas de tous les éléments d'appréciation nécessaires à la décision qu'elle doit prendre. Il lui manque en particulier les oppositions soulevées lors de l'enquête publique et surtout les conclusions de l'étude d'impact. L'avis donné en vertu de l'art. 21 al. 1 OEIE n'est qu'un élément d'appréciation dans le processus de coordination mis en oeuvre par l'autorité compétente. Il ne fait naître, ni ne définit ou ne modifie aucun droit ou obligation. Il s'agit d'un préavis modifiable suivant le résultat de l'enquête publique et les conclusions de l'étude d'impact.
BGE 116 Ib 260 S. 265

L'autorité concernée peut d'ailleurs s'écarter de son préavis sans violer le principe de la bonne foi (cf. ATF 114 Ia 213 consid. 3a). Un tel avis, destiné aux services de l'administration, sert en effet de référence et d'instrument de travail à l'autorité compétente chargée d'assurer la coordination. Il n'a pas la portée d'une assurance donnée à un administré. Le droit d'être entendu, soit le droit pour une partie de se faire entendre avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, n'est pas applicable aux avis donnés en vertu de l'art. 21 al. 1 OEIE, qui font partie du processus de coordination interne à l'administration; il s'exerce dans le cadre des consultations prévues à cet effet aux art. 15 et 20 OEIE ou lors des enquêtes spécifiques, propres aux autorisations spéciales mentionnées à l'art. 21 al. 1 OEIE. Les avis donnés par les autorités concernées en application de l'art. 21 al. 1 OEIE n'ayant pas la portée matérielle d'une décision au sens de l'art. 5 PA, le recours de droit administratif dirigé contre le préavis du Département fédéral de l'intérieur est donc irrecevable.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 21 Coordinazione con altre autorizzazioni - 1 Se accerta che la realizzazione del progetto implica una delle seguenti autorizzazioni, l'autorità decisionale fa pervenire all'autorità che rilascia l'autorizzazione tutti i documenti necessari, la invita ad esprimere il suo parere e trasmette quest'ultimo al servizio della protezione dell'ambiente:
¹	Se accerta che la realizzazione del progetto implica una delle seguenti autorizzazioni, l'autorità decisionale fa pervenire all'autorità che rilascia l'autorizzazione tutti i documenti necessari, la invita ad esprimere il suo parere e trasmette quest'ultimo al servizio della protezione dell'ambiente:
^a	autorizzazione per il dissodamento secondo la legge forestale del 4 ottobre 199133;
^b	autorizzazione per la rimozione della vegetazione ripuale secondo la legge federale del 1° luglio 196634 sulla protezione della natura e del paesaggio;
^c	autorizzazione per interventi tecnici sui corsi d'acqua secondo la legge federale del 21 giugno 199136 sulla pesca;
^d	autorizzazioni secondo la legge del 24 gennaio 199138 sulla protezione delle acque;
^e	autorizzazione per una discarica secondo la legge del 7 ottobre 198339 sulla protezione dell'ambiente.
²	Se il progetto dev'essere sottoposto all'esame dell'impatto sull'ambiente e la sua realizzazione implica un'autorizzazione di cui al capoverso 1, l'autorizzazione è rilasciata solo dopo la conclusione dell'esame (art. 18).
³	L'autorità che rilascia l'autorizzazione è vincolata al parere che ha espresso all'autorità decisionale a meno che, nel frattempo, siano mutate le premesse per la valutazione.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 21 Coordinazione con altre autorizzazioni - 1 Se accerta che la realizzazione del progetto implica una delle seguenti autorizzazioni, l'autorità decisionale fa pervenire all'autorità che rilascia l'autorizzazione tutti i documenti necessari, la invita ad esprimere il suo parere e trasmette quest'ultimo al servizio della protezione dell'ambiente:
¹	Se accerta che la realizzazione del progetto implica una delle seguenti autorizzazioni, l'autorità decisionale fa pervenire all'autorità che rilascia l'autorizzazione tutti i documenti necessari, la invita ad esprimere il suo parere e trasmette quest'ultimo al servizio della protezione dell'ambiente:
^a	autorizzazione per il dissodamento secondo la legge forestale del 4 ottobre 199133;
^b	autorizzazione per la rimozione della vegetazione ripuale secondo la legge federale del 1° luglio 196634 sulla protezione della natura e del paesaggio;
^c	autorizzazione per interventi tecnici sui corsi d'acqua secondo la legge federale del 21 giugno 199136 sulla pesca;
^d	autorizzazioni secondo la legge del 24 gennaio 199138 sulla protezione delle acque;
^e	autorizzazione per una discarica secondo la legge del 7 ottobre 198339 sulla protezione dell'ambiente.
²	Se il progetto dev'essere sottoposto all'esame dell'impatto sull'ambiente e la sua realizzazione implica un'autorizzazione di cui al capoverso 1, l'autorizzazione è rilasciata solo dopo la conclusione dell'esame (art. 18).
³	L'autorità che rilascia l'autorizzazione è vincolata al parere che ha espresso all'autorità decisionale a meno che, nel frattempo, siano mutate le premesse per la valutazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 3 Contenuto e scopo dell'esame - 1 Nell'esame si accerta se il progetto è conforme alle prescrizioni in materia di protezione dell'ambiente. Vi rientrano la LPAmb e le prescrizioni concernenti la protezione della natura e del paesaggio, la protezione delle acque, la salvaguardia delle foreste, la caccia, la pesca e l'ingegneria genetica.6
¹	Nell'esame si accerta se il progetto è conforme alle prescrizioni in materia di protezione dell'ambiente. Vi rientrano la LPAmb e le prescrizioni concernenti la protezione della natura e del paesaggio, la protezione delle acque, la salvaguardia delle foreste, la caccia, la pesca e l'ingegneria genetica.6
²	Le conclusioni dell'esame costituiscono una base per la decisione d'autorizzazione, approvazione o concessione nella procedura decisiva (art. 5) nonché per ulteriori autorizzazioni in materia di protezione dell'ambiente (art. 21).

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 5 Autorità decisionale e procedura decisiva - 1 L'esame è condotto dall'autorità che, nel quadro della procedura d'autorizzazione, approvazione o concessione, decide circa il progetto (autorità decisionale).
¹	L'esame è condotto dall'autorità che, nel quadro della procedura d'autorizzazione, approvazione o concessione, decide circa il progetto (autorità decisionale).
²	La procedura decisiva per l'esame è determinata nell'allegato. Se durante l'approvazione a posteriori dei piani di dettaglio, eccezionalmente è presa una decisione riguardo agli effetti considerevoli sull'ambiente di un impianto sottoposto all'EIA, un esame verrà effettuato anche in questa fase.7
³	Se non è determinata nell'allegato, la procedura decisiva è designata dal diritto cantonale. I Cantoni scelgono una procedura che permetta un esame tempestivo e circostanziato. Se per determinati impianti i Cantoni prevedono un piano particolareggiato che permetta un esame circostanziato (piano regolatore di dettaglio), questa procedura pianificatoria vale come procedura decisiva.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 1 Scopi - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia.
²	Essi sostengono con misure pianificatorie in particolare gli sforzi intesi a:
^a	proteggere le basi naturali della vita, come il suolo, l'aria, l'acqua, il bosco e il paesaggio;
^abis	promuovere lo sviluppo centripeto degli insediamenti preservando una qualità abitativa adeguata;
^b	realizzare insediamenti compatti;
^bbis	creare e conservare le premesse territoriali per le attività economiche;
^c	promuovere la vita sociale, economica e culturale nelle singole parti del Paese e decentralizzare adeguatamente l'insediamento e l'economia;
^d	garantire una sufficiente base di approvvigionamento del Paese;
^e	garantire la difesa nazionale;
^f	promuovere l'integrazione degli stranieri e la coesione sociale.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 2 Obbligo di pianificare - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
²	Essi tengono conto delle incidenze territoriali della loro altra attività.
³	Le autorità incaricate di compiti pianificatori badano di lasciare alle autorità loro subordinate il margine d'apprezzamento necessario per adempiere i loro compiti.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 7 Collaborazione tra autorità - 1 I Cantoni collaborano con le autorità federali e dei Cantoni vicini allorché i rispettivi compiti interferiscono.
¹	I Cantoni collaborano con le autorità federali e dei Cantoni vicini allorché i rispettivi compiti interferiscono.
²	Se i Cantoni non si accordano tra di loro, oppure con la Confederazione, sulla coordinazione delle loro attività d'incidenza territoriale, può essere richiesta la procedura di conciliazione prevista dall'articolo 12.
³	I Cantoni di frontiera si adoperano per collaborare con le autorità regionali dei Paesi limitrofi in quanto i loro provvedimenti possano ripercuotersi oltre confine.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 8 Contenuto minimo dei piani direttori - 1 Ogni Cantone elabora un piano direttore, nel quale definisce almeno:
¹	Ogni Cantone elabora un piano direttore, nel quale definisce almeno:
^a	il suo sviluppo territoriale;
^b	le modalità di coordinamento delle attività d'incidenza territoriale in vista dello sviluppo che intende perseguire;
^c	i tempi e i mezzi previsti per l'attuazione.
²	I progetti con ripercussioni considerevoli sul territorio e sull'ambiente necessitano di una base nel piano direttore.

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 1 Attività d'incidenza territoriale - 1 Sono d'incidenza territoriale le attività che modificano l'utilizzazione del suolo o l'insediamento o che sono volte a conservare l'utilizzazione del suolo o l'insediamento in questione.
¹	Sono d'incidenza territoriale le attività che modificano l'utilizzazione del suolo o l'insediamento o che sono volte a conservare l'utilizzazione del suolo o l'insediamento in questione.
²	Confederazione, Cantoni e Comuni esplicano segnatamente attività d'incidenza territoriale allorquando:
^a	elaborano o approvano piani direttori e d'utilizzazione, concezioni e piani settoriali, come anche i fondamenti necessari a tal fine;
^b	progettano, costruiscono, modificano o usano edifici e impianti pubblici o d'interesse pubblico;
^c	rilasciano concessioni o autorizzazioni per edifici e impianti, per dissodamenti, diritti d'acqua, di prospezione o di trasporto, oppure per altri diritti di godimento;
^d	erogano sussidi per edifici e impianti, segnatamente per impianti di protezione delle acque, impianti di trasporto e di approvvigionamento ed edifici di abitazione nonché per bonifiche fondiarie, correzioni di corsi d'acqua o misure protettive.

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 3 Ponderazione degli interessi - 1 Se dispongono di margini d'azione nell'adempimento e coordinamento dei compiti d'incidenza territoriale, le autorità ponderano i diversi interessi. In tale contesto:
¹	Se dispongono di margini d'azione nell'adempimento e coordinamento dei compiti d'incidenza territoriale, le autorità ponderano i diversi interessi. In tale contesto:
^a	verificano gli interessi in causa;
^b	valutano gli interessi verificati considerandone in particolare la compatibilità con lo sviluppo territoriale auspicato e con le implicazioni possibili;
^c	tengono conto di tali interessi nel migliore modo possibile, sulla base della loro valutazione.
²	Nella motivazione delle decisioni esse presentano la ponderazione degli interessi.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 17 Basi per l'esame - L'autorità decisionale svolge l'esame fondandosi sui seguenti atti:
^a	il rapporto;
^b	i pareri delle autorità competenti a rilasciare un'autorizzazione ai sensi dell'articolo 21 o ad assegnare un sussidio ai sensi dell'articolo 22;
^c	la valutazione del rapporto da parte del servizio della protezione dell'ambiente;
^d	le proposte del servizio della protezione dell'ambiente;
^e	il risultato di eventuali chiarimenti eseguiti da lei stessa o da periti;
^f	eventuali pareri di altre persone, commissioni, organizzazioni o autorità, nella misura in cui servano all'esame.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 13 Oggetto della valutazione - 1 Il servizio della protezione dell'ambiente verifica in base alle direttive se tutti i dati necessari per l'esame sono contenuti nel rapporto e sono corretti.
¹	Il servizio della protezione dell'ambiente verifica in base alle direttive se tutti i dati necessari per l'esame sono contenuti nel rapporto e sono corretti.
²	Se rileva lacune o errori, propone all'autorità decisionale di chiedere chiarimenti supplementari al richiedente o di ricorrere a periti.
³	Il servizio della protezione dell'ambiente valuta se l'impianto progettato è conforme alle prescrizioni concernenti la protezione dell'ambiente (art. 3). Per i progetti per i quali, secondo l'allegato, va sentito l'UFAM, quest'ultimo effettua una valutazione sommaria.22
⁴	Il servizio della protezione dell'ambiente comunica all'autorità competente le conclusioni della sua valutazione; se necessario, propone oneri e condizioni.23

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 15 Accessibilità del rapporto - 1 L'autorità decisionale provvede affinché il rapporto sia accessibile al pubblico. Restano salvi gli obblighi legali di tutela del segreto.
¹	L'autorità decisionale provvede affinché il rapporto sia accessibile al pubblico. Restano salvi gli obblighi legali di tutela del segreto.
²	Se la domanda per l'impianto deve essere pubblicata, nella pubblicazione si menziona che anche il rapporto può essere consultato.
³	Se la domanda non deve essere pubblicata, i Cantoni rendono noto il rapporto secondo le modalità previste dal loro diritto. L'autorità federale indica nel Foglio federale o in un'altra pubblicazione idonea dove il rapporto può essere consultato.
⁴	Il rapporto può essere consultato durante 30 giorni; restano salvi i termini derogatori previsti dalla procedura decisiva.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 16 Disposizioni dell'autorità decisionale - 1 L'autorità decisionale prende le disposizioni necessarie all'esecuzione dell'esame.
¹	L'autorità decisionale prende le disposizioni necessarie all'esecuzione dell'esame.
²	In particolare decide:
^a	sulle proposte del servizio della protezione dell'ambiente;
^b	sulla richiesta di chiarimenti supplementari e sul ricorso a periti;
^c	sulla domanda del richiedente di tenere segrete parti del suo rapporto.
³	La decisione di tenere o meno segrete parti del rapporto è notificata al richiedente prima che il rapporto sia reso accessibile al pubblico.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 18 Oggetto dell'esame - 1 L'autorità decisionale esamina se il progetto è conforme alle prescrizioni concernenti la protezione dell'ambiente (art. 3).
¹	L'autorità decisionale esamina se il progetto è conforme alle prescrizioni concernenti la protezione dell'ambiente (art. 3).
²	Se il progetto non è conforme a tali prescrizioni, l'autorità decisionale chiarisce se lo si possa autorizzare con oneri o condizioni.

SR 814.011 Ordinanza del 19 ottobre 1988 concernente l'esame dell'impatto sull'ambiente (OEIA) OEIA Art. 20 Accessibilità della decisione - 1 L'autorità competente rende noto dove possono essere consultati il rapporto, la valutazione del servizio della protezione dell'ambiente, i risultati di un'eventuale consultazione dell'UFAM, nonché la decisione, nella misura in cui quest'ultima concerna i risultati dell'esame. Restano salvi gli obblighi legali di tutela del segreto, come pure il diritto di consultare gli atti spettante alle organizzazioni legittimate a ricorrere ai sensi degli articoli 55 e 55f LPAmb.31
¹	L'autorità competente rende noto dove possono essere consultati il rapporto, la valutazione del servizio della protezione dell'ambiente, i risultati di un'eventuale consultazione dell'UFAM, nonché la decisione, nella misura in cui quest'ultima concerna i risultati dell'esame. Restano salvi gli obblighi legali di tutela del segreto, come pure il diritto di consultare gli atti spettante alle organizzazioni legittimate a ricorrere ai sensi degli articoli 55 e 55f LPAmb.31
²	I documenti di cui al capoverso 1 possono essere consultati durante 30 giorni; restano salvi i termini derogatori previsti dalla procedura decisiva.