Urteilskopf

115 V 395

54. Urteil vom 16. Oktober 1989 i.S. Krankenkasse des Personals des Bundes und der schweizerischen Transportanstalten gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
Regeste (de):

• Art. 4 KUVG, Art. 2

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2
  1	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
  2	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
  3	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
  4	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

  Vo V, Art. 5 Abs. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  VwVG, Art. 129 Abs. 1 lit. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG: Gerichtliche Überprüfung von Statutenbestimmungen der Krankenkassen.


• - Frage offengelassen, ob der Verwaltungsakt des Bundesamtes für Sozialversicherung betreffend die Genehmigung von Kassenstatuten und Reglementen eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  VwVG darstellt (Erw. 1).


• - Kassenstatuten und Reglemente sind Erlassen nach Art. 129 Abs. 1 lit. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG gleichzustellen (Erw. 2).


• - Gegen den Entscheid des Eidgenössischen Departementes des Innern betreffend die Nichtgenehmigung von Kassenstatuten bzw. Reglementen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht zulässig (Erw. 3). Die gerichtliche Überprüfung von Statutenbestimmungen erfolgt erst bei der Anwendung im Einzelfall im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle (Erw. 2).

Regeste (fr):

• Art. 4 LAMA, art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA, art. 129 al. 1 let. a OJ: Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie.


• - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des caisses représente-t-il une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA? Question laissée indécise (consid. 1).


• - Les statuts et règlements des caisses sont assimilables à des actes législatifs au sens de l'art. 129 al. 1 let. a OJ (consid. 2).


• - Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision du Département fédéral de l'intérieur en matière d'approbation de dispositions statutaires ou réglementaires d'une caisse (consid. 3). Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 4 LAMI, art. 2 O V, art. 5 cpv. 1 PA, art. 129 cpv. 1 lett. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG: Controllo giudiziale di disposizioni statutarie delle casse malati.


• - È decisione ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 PA l'atto amministrativo mediante il quale l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali approva statuti e regolamenti delle casse? Tema lasciato indeciso (consid. 1).


• - Statuti e regolamenti sono atti legislativi giusta l'art. 129 cpv. 1 lett. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG (consid. 2).


• - Non è dato ricorso di diritto amministrativo contro la decisione del Dipartimento federale dell'interno con la quale si approvano disposizioni statutarie e regolamentari di una cassa (consid. 3). Il giudice esamina gli statuti solo nell'ipotesi della loro applicazione in un caso concreto di controllo normativo (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 396

BGE 115 V 395 S. 396

A.- Der Zentralvorstand der Krankenkasse des Personals des Bundes und der schweizerischen Transportanstalten (KPT) erliess am 23. März 1987 das Reglement über die Senioren-Spitalversicherung, das am 1. Juli 1987 in Kraft trat. Gemäss Art. 4 Abs. 2 des Reglementes beginnt die Bezugsberechtigung erst nach Ablauf von zwölf Versicherungsmonaten. Mit "Verfügung" vom 21. April 1988 verweigerte das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Genehmigung des Reglementes mit der Begründung, die vorgesehene Karenzzeit von zwölf Monaten verstosse gegen Art. 13 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

KUVG, wonach diese nicht mehr als drei Monate betragen dürfe.
B.- Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. November 1988 ab. Laut Rechtsmittelbelehrung unterlag der Entscheid der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht.
C.- Die KPT führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des EDI sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass die reglementarisch vorgesehene Karenzzeit von zwölf Monaten nicht gegen Art. 13 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

KUVG verstosse. EDI und BSV beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen

Das eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. Angefochten ist der Entscheid des EDI vom 23. November 1988, mit welchem die Nichtgenehmigung des Reglementes der KPT über die Senioren-Spitalversicherung durch das BSV bestätigt wurde (vgl. Art. 4 KUVG in Verbindung mit Art. 2 der Verordnung V über die Krankenversicherung betreffend die Anerkennung von Krankenkassen und Rückversicherungsverbänden sowie ihre finanzielle Sicherheit). Ob der Gegenstand
BGE 115 V 395 S. 397

des Departementsentscheides, d.h. die Überprüfung der Gesetzmässigkeit des Verwaltungsaktes vom 21. April 1988, gemäss Art. 98 lit. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

in Verbindung mit Art. 128

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde dem Eidg. Versicherungsgericht zur Beurteilung vorgelegt werden kann, ist als Eintretensvoraussetzung von Amtes wegen - und ohne Bindung an die im Entscheid des EDI enthaltene Rechtsmittelbelehrung - zu prüfen (BGE 114 V 242 Erw. 3a mit Hinweisen). Dabei spielt es keine Rolle, ob die Vorinstanz die Beschwerde im Sinne der Art. 44 ff

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.

. VwVG oder als Aufsichtsbeschwerde nach Art. 71

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71
1	Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2	Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.

VwVG behandelte, war sie doch im einen wie im andern Fall zuständig. Die Frage, ob es sich beim Verwaltungsakt des BSV vom 21. April 1988 um eine Verfügung nach Art. 5 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG handelt, kann im vorliegenden Fall offengelassen werden, wie sich aus der nachstehenden Erwägung ergibt.
2. Nach Art. 129 Abs. 1 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht zulässig gegen "Verfügungen über die Genehmigung von Erlassen". Den Erlassen im Sinne von generellen und abstrakten Regelungen bestimmten Inhaltes (GYGI, Verwaltungsrecht, S. 89; vgl. auch IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Bd. I, S. 35) sind Satzungen gleichgestellt, wenn sie kraft gesetzlich begründeter Ermächtigung von öffentlichrechtlichen Anstalten, öffentlichen Körperschaften oder beliehenen Organisationen statuiert werden (GYGI, Verwaltungsrecht, S. 92). Dazu gehören die Statuten bzw. Reglemente anerkannter Krankenkassen (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bd. I, S. 140). Die Genehmigung von Erlassen im Sinne von Art. 129 Abs. 1 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG ist Mitwirkung bei einem Rechtssetzungsakt (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 105 und 227). Die gerichtliche Überprüfung von Statutenbestimmungen erfolgt erst bei der Anwendung im Einzelfall im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle (vgl. RKUV 1986 Nr. K 693 S. 415 Erw. 3; BGE 112 V 287 Erw. 3 und 292 Erw. 1 in fine bezüglich Tarifen gemäss Art. 129 Abs. 1 lit. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG bzw. konkret angewandter Tarifpositionen).

3. a) Aus dem Gesagten folgt, dass auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der KPT gegen den Entscheid des EDI vom 23. November 1988 betreffend die Nichtgenehmigung des Reglementes über die Senioren-Spitalversicherung vom 23. März 1987 (im Sinne von Art. 4 KUVG in Verbindung mit Art. 2 der Verordnung V) nicht eingetreten werden kann.
BGE 115 V 395 S. 398

b) Die unrichtige Rechtsmittelbelehrung bindet, wie bereits gesagt, das Eidg. Versicherungsgericht nicht; es dürfen daraus den Parteien aber keine Nachteile erwachsen (Art. 107 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

in Verbindung mit Art. 132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG). Da gegen Entscheide des EDI die Beschwerde an den Bundesrat zulässig ist (Art. 72 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.

in Verbindung mit Art. 74 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 74 - Le recours au Conseil fédéral n'est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant une autre autorité fédérale ou d'une opposition.

VwVG), hat das Eidg. Versicherungsgericht die Beschwerde dem Bundesrat zu übermitteln.