115 III 89
19. Sentenza 29 dicembre 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Fondazione "Winterthur" per la previdenza professionale obbligatoria contro Stifimar S.A. (ricorso)
Regeste (de):
- Zwangsvollstreckung gegen eine Aktiengesellschaft zwecks Eintreibung der Beiträge der beruflichen Vorsorge für Arbeitnehmer (Art. 43 SchKG und 48 Abs. 2 BVG).
- 1. Ob eine Zwangsvollstreckung durch Betreibung auf Pfändung oder durch Betreibung auf Konkurs fortzusetzen ist, muss von Amtes wegen geprüft werden (E. 1).
- 2. Die Zwangsvollstreckung gegen eine Aktiengesellschaft zwecks Eintreibung der Beiträge der beruflichen Vorsorge für Arbeitnehmer ist nur unter der Voraussetzung, dass der Gläubiger eine Anstalt des öffentlichen Rechts ist, durch Betreibung auf Pfändung (und nicht durch Betreibung auf Konkurs) fortzusetzen (E. 2).
Regeste (fr):
- Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés (art. 43 LP et 48 al. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). 2 Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.142 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi. 3 Une institution de prévoyance est radiée du registre: a lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance; b lorsqu'elle renonce à son enregistrement.143 4 Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS144 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS145.146 - 1. Doit être examinée d'office la question de savoir si une procédure d'exécution forcée continuera par voie de saisie ou par voie de faillite (ou vice versa) (consid. 1).
- 2. L'exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés a lieu par voie de saisie (et non de faillite) seulement lorsque le créancier est une institution de droit public (consid. 2).
Regesto (it):
- Esecuzione contro una società anonima per l'incasso di somme destinate alla previdenza professionale dei dipendenti (art. 43
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1 ... 1bis ... 2 le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85; 3 la constitution de sûretés. - 1. La continuazione di una procedura esecutiva in via di pignoramento anziché di fallimento (o viceversa) dev'essere verificata d'ufficio (consid. 1).
- 2. L'esecuzione contro una società anonima per l'incasso di somme destinate alla previdenza professionale dei salariati ha luogo in via di pignoramento (e non di fallimento) solo ove il creditore sia un istituto di diritto pubblico (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 89
BGE 115 III 89 S. 89
A.- La Fondazione "Winterthur" per la previdenza professionale obbligatoria ha fatto notificare l'8 maggio 1989 alla società anonima Stifimar un precetto esecutivo di fr. 7'397.20 con interessi per premi di assicurazione dovuti in base alla legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP). La debitrice non ha sollevato opposizione e il 21 giugno 1989 si è vista intimare la comminatoria di fallimento. Il 19 luglio successivo la creditrice ha chiesto al Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 5, di dichiarare il fallimento della società. Il giudice si è rivolto allora alla Camera di esecuzione e
BGE 115 III 89 S. 90
fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino, autorità di vigilanza, per sapere se i noti premi di assicurazione erano fondati sul diritto pubblico (art. 173 cpv. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173 - 1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343 |
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1 | Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343 |
2 | Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.344 |
3 | Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité. |
B.- Con decreto del 17 novembre 1989 la corte ha risposto affermativamente al quesito, ha annullato la comminatoria di fallimento e invitato l'Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano, Circondario 1, a procedere contro la Stifimar S.A. in via di pignoramento (art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: |
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1 | ... |
1bis | ... |
2 | le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85; |
3 | la constitution de sûretés. |
C.- L'11 dicembre 1989 la Fondazione "Winterthur" per la previdenza professionale obbligatoria ha introdotto un ricorso alla Camera delle esecuzioni e dei fallimenti del Tribunale federale perché, annullato il decreto dell'autorità di vigilanza, la comminatoria di fallimento sia ripristinata. Né la Stifimar S.A. né l'Ufficio esecuzione e fallimenti si sono pronunciati sul gravame.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. La continuazione della procedura esecutiva in via di pignoramento anziché in via di fallimento è una misura verificata d'ufficio dal Tribunale federale (DTF 94 III 67 consid. 2). Il ricorso contro un decreto dell'autorità di vigilanza che statuisce in tal senso è quindi ammissibile senza riguardo alle sue condizioni di ricevibilità (cfr. DTF 112 III 4 in fine, DTF 105 III 70 consid. 2).
2. L'art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: |
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2 | le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85; |
3 | la constitution de sûretés. |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). |
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1 | Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). |
2 | Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.142 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi. |
3 | Une institution de prévoyance est radiée du registre: |
a | lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance; |
b | lorsqu'elle renonce à son enregistrement.143 |
4 | Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS144 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS145.146 |
BGE 115 III 89 S. 91
di una fondazione o di una società cooperativa od essere istituzioni di diritto pubblico". La ricorrente appartiene alla prima categoria di soggetti e non può in alcun caso essere equiparata a un ente di diritto pubblico. Tanto meno se si pensa che la norma dell'art 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: |
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1 | ... |
1bis | ... |
2 | le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85; |
3 | la constitution de sûretés. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
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1 | La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
1 | chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO69); |
10 | société coopérative (art. 828 CO); |
11 | association (art. 60 CC71); |
12 | fondation (art. 80 CC); |
13 | société d'investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)73; |
14 | société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).75 |
2 | associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO); |
3 | associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO); |
4 | membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO); |
5 | ... |
6 | société en nom collectif (art. 552 CO); |
7 | société en commandite (art. 594 CO); |
8 | société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO); |
9 | société à responsabilité limitée (art. 772 CO); |
2 | ...76 |
3 | L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce77. |
3. L'accoglimento del ricorso implica il ripristino della comminatoria di fallimento, annullata dall'autorità di vigilanza. Non può invece essere riformata la decisione con cui il Pretore ha respinto l'istanza di fallimento (art. 172 n

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
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1 | La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
1 | chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO69); |
10 | société coopérative (art. 828 CO); |
11 | association (art. 60 CC71); |
12 | fondation (art. 80 CC); |
13 | société d'investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)73; |
14 | société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).75 |
2 | associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO); |
3 | associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO); |
4 | membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO); |
5 | ... |
6 | société en nom collectif (art. 552 CO); |
7 | société en commandite (art. 594 CO); |
8 | société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO); |
9 | société à responsabilité limitée (art. 772 CO); |
2 | ...76 |
3 | L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce77. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 346 Recours de tiers - Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits. |