115 III 76
17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1989 i.S. Ernst Gaus (Rekurs)
Regeste (de):
- Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. 3 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 - Sind Forderungen nach Massgabe von Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. 3 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. 2 Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
Regeste (fr):
- Art. 260 LP.
- Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.
Regesto (it):
- Art. 260 LEF.
- Ove siano state cedute pretese ai sensi dell'art. 260 LEF, non è consentito all'amministrazione del fallimento di cedere altri crediti (in virtù dell'art. 164 CO) senza l'accordo dei creditori cedenti.
Sachverhalt ab Seite 76
BGE 115 III 76 S. 76
A.- Über die Gaus Bordgeräte AG, Feldbrunnen, wurde am 7. April 1987 der Konkurs eröffnet. Am 30. April 1987 wurde das Verfahren mangels Aktiven eingestellt. Nachdem jedoch ein Gläubiger den Kostenvorschuss geleistet hatte, bewilligte das Richteramt Solothurn-Lebern am 14. Mai 1987 die Durchführung des Konkurses im summarischen Verfahren. In dem am 29. September 1987 erstellten Konkursinventar werden bestrittene Forderungen der Konkursmasse gegen Ernst Gaus persönlich aufgeführt, die verschiedene Rechtsgründe (Verantwortlichkeit usw.) haben. Das Konkursamt Lebern verfügte am 29. September 1987 die Abtretung dieser Ansprüche an die Gläubiger nach Massgabe von Art. 260

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |
B.- Am 3. November 1987 liess die Innpart AG durch ihren Vertreter das Konkursamt Lebern wissen, dass sie bereit sei, für den Kauf sämtlicher Forderungen, welche der in Konkurs gefallenen Gaus Bordgeräte AG gegenüber Ernst Gaus und der DC-Aggregate Engineering AG zuständen, den Betrag von Fr. 10'000.-- zu bezahlen. Das Konkursamt nahm dieses Angebot an und trat der Innpart AG die Forderungen der Masse gegen
BGE 115 III 76 S. 77
Ernst Gaus und die DC-Aggregate Engineering AG ab. Der Betrag wurde am 9. Dezember 1987 bezahlt. Ernst Gaus beschwerte sich hierüber am 12. Juli 1988 bei der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn. Er machte geltend, die Konkursmasse sei durch die "unentgeltliche Abtretung" der Forderungen an die Innpart AG geschmälert und er - Ernst Gaus - dadurch in seinen Rechten als Konkursgläubiger verletzt worden. Die Abtretung sei deshalb aufzuheben. Die kantonale Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde am 18. Oktober 1988 ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Auch die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts wies den Rekurs ab, soweit darauf einzutreten war. Sie hob jedoch den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde von Amtes wegen auf und wies ihn zur Aktenergänzung und zur neuen Entscheidung zurück im Sinne der folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. b) Im kantonalen Verfahren hat der Rekurrent behauptet, dass der Abtretung der Forderungen keine Gegenleistung der Innpart AG entgegenstehe. Das trifft nicht zu, hat die Innpart AG dafür doch Fr. 10'000.-- bezahlt. Vor Bundesgericht macht der Rekurrent nun geltend, es sei nicht allen Gläubigern Gelegenheit gegeben worden, die Abtretung der Prozessführungsbefugnis zu beanspruchen. Obwohl auch andere Gläubiger Abtretungsbegehren gestellt hätten, seien diese nicht davon unterrichtet worden, dass das Konkursamt einen Freihandverkauf an die Innpart AG beabsichtige. Abgesehen davon, dass der Rekurrent zum Beweis seiner Behauptung nur einen einzigen Gläubiger anführt, ist sein Vorbringen neu; es hätte entgegen der Behauptung des Rekurrenten durchaus schon im kantonalen Verfahren angebracht werden können (Art. 79 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |
BGE 115 III 76 S. 78
Kann somit, gestützt auf die Rügen des Rekurrenten, nicht mehr auf die Abtretung zurückgekommen werden, so lässt sich der Freihandverkauf durch das Konkursamt nicht beanstanden. Der Freihandverkauf lag im Ermessen des Konkursamtes; und dieses war nicht verpflichtet, den Gläubigern von der Absicht, einen Freihandverkauf durchzuführen, durch ein zweites Rundschreiben Kenntnis zu geben. c) Diese Erwägungen führen zur Abweisung des Rekurses, soweit darauf einzutreten war.
2. Der angefochtene Entscheid ist indessen aus einem andern Grund von Amtes wegen aufzuheben: Aus den Akten der Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn (act. 23-34) geht hervor, dass die Konkursverwaltung an die Innpart AG und andere Gläubiger eine Reihe von Forderungen nach Massgabe von Art. 260

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
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1 | Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
2 | Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité. |
BGE 115 III 76 S. 79
Die Sache ist daher (nach Massgabe von Art. 64 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
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1 | Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
2 | Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
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1 | Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. |
2 | Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |