Urteilskopf

115 Ib 411

58. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1989 i.S. G. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Zuständigkeit zur Beurteilung von Entschädigungsbegehren für materielle Enteignung.


• Über Entschädigungsansprüche aus materieller Enteignung haben die Eidgenössischen Schätzungskommissionen nur zu entscheiden, wenn dies in der Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen ist (E. 2). Besteht keine derartige Kompetenznorm und ist auch kein kantonaler Richter zuständig, so sind solche Begehren als Streitigkeiten über ausservertragliche Entschädigungen im Sinne von Art. 116 lit. c OG vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen (E. 3).

Regeste (fr):

• Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle.


• Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En l'absence d'une telle attribution de compétence, et si aucun juge cantonal n'est compétent, ces demandes ressortissent au Tribunal fédéral statuant en instance unique en matière d'indemnités non contractuelles (art. 116 let. c OJ) (consid. 3).

Regesto (it):

• Competenza a decidere su domande d'indennità per espropriazione materiale.


• Le commissioni federali di stima possono decidere sulle domande d'indennità per espropriazione materiale solo se ciò sia espressamente previsto dalla legislazione federale (consid. 2). In assenza di tale attribuzione di competenza e quando non sia competente alcun giudice cantonale, dette domande vanno decise dal Tribunale federale come istanza unica quali azioni concernenti indennità non contrattuali (art. 116 lett. c OG) (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 411

BGE 115 Ib 411 S. 411

Die Eheleute G. sind Eigentümer eines rund 60 ha umfassenden Schlossgutes in B. Im August 1982 brannte eines ihrer Ökonomiegebäude, ein Kälbermaststall, vollständig nieder. G. ersuchte hierauf
BGE 115 Ib 411 S. 412

um Bewilligung für den Wiederaufbau eines Stalles für 250 Mastkälber. Dieses Gesuch wurde vom Bundesamt für Landwirtschaft abgewiesen, weil die Zahl der vorhandenen Tiere den nach der Landwirtschaftsgesetzgebung zulässigen Höchstbestand überschreite. Hiegegen erhobene Beschwerden blieben erfolglos. Am 1. Juli 1987 reichten die Eheleute bei der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 11, Klage wegen materieller Enteignung ein und verlangten, dass ihnen der aus dem Verbot des Wiederaufbaus des Kälbermaststalles entstehende Schaden voll vergütet werde. Die Schätzungskommission gab der Schweizerischen Eidgenossenschaft Gelegenheit, sich zum Begehren zu äussern, und beschloss am 30. Oktober 1987, mangels Zuständigkeit auf die Klage nicht einzutreten. Gegen diesen Entscheid haben die Eheleute G. Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und den Antrag gestellt, die Schätzungskommission sei zu verpflichten, das Verfahren zu eröffnen und den Fall materiell zu behandeln.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen können mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (Art. 77 Abs. 1 und 2 sowie Art. 64 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung/EntG; Art. 115 Abs. 1 OG). Da die vorliegende Beschwerde rechtzeitig eingereicht worden ist (Art. 106 OG) und die in Art. 108 Abs. 2 OG umschriebenen Formerfordernisse erfüllt, kann grundsätzlich auf sie eingetreten werden.

2. Im angefochtenen Entscheid hat sich die Eidgenössische Schätzungskommission zur Beurteilung des an die Eidgenossenschaft gerichteten Entschädigungsbegehrens sachlich unzuständig erklärt. Zu Recht. a) Die Eidgenössischen Schätzungskommissionen sind Spezialverwaltungsgerichte ("Schiedskommissionen" im Sinne von Art. 98 lit. e OG; vgl. BGE 112 Ib 421), welche der Enteignungsgesetzgeber geschaffen und denen er insbesondere die erstinstanzliche Beurteilung der auf dieses Gesetz gestützten Entschädigungsbegehren übertragen hat (Art. 59

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 59 - 1 Une commission d'estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
1	Une commission d'estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
a	d'un président et de deux suppléants, et
b	de 15 autres membres au maximum.
2	Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d'estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l'al. 1, let. b.
3	Les membres des commissions d'estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 68 ans révolus.
4	Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d'estimation d'un autre arrondissement à titre de soutien temporaire.
5	Le Tribunal fédéral peut relever un membre d'une commission d'estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:
a	s'il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou
b	s'il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction.
6	Les membres de la commission d'estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l'estimation.
7	Les candidats à la nomination dans l'une des commissions d'estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d'intérêts. Les membres des commissions d'estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d'intérêts.
8	Les membres des commissions d'estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l'exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
9	Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.

und 64

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 64 - 1 La commission d'estimation statue notamment:68
1	La commission d'estimation statue notamment:68
a	sur le montant de l'indemnité (art. 16 et 17);
b	sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l'expropriation (art. 11) et sur les demandes d'extension de celle-ci (art. 12 et 13);
bbis	sur les demandes d'indemnité pour les dommages résultant d'actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c	sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d	sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l'entretien des installations nouvelles (art. 26);
e	sur les demandes d'indemnité dérivant de la renonciation à l'expropriation (art. 14);
f	sur les demandes d'indemnité dérivant du ban d'expropriation (art. 44);
g	sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76, al. 2;
h	sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation (art. 88);
i	sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s'y rattachent (art. 108);
k	...
2	La commission statue elle-même sur sa compétence.73

EntG). Gemäss dem im Enteignungsgesetz vorgezeichneten Verfahren können die Schätzungskommissionen allerdings nur vom Unternehmen, das über das Enteignungsrecht verfügt oder noch damit ausgestattet werden soll, um Eröffnung des Enteignungsverfahrens ersucht werden. Die Privaten sind erst dann befugt, sich mit ihren Entschädigungsansprüchen
BGE 115 Ib 411 S. 413

für formelle Enteignung direkt an die Schätzungskommission zu wenden, wenn das Verfahren durch eine öffentliche Planauflage im Sinne von Art. 30

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
1	Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
2	Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes:
a	art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers;
b	art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation.

EntG oder durch eine persönliche Anzeige gemäss Art. 33 f

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 33 - 1 Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours:
1	Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours:
a	les oppositions à l'expropriation;
b	les demandes fondées sur les art. 7 à 10;
c	les demandes de réparation en nature (art. 18);
d	les demandes d'extension de l'expropriation (art. 12);
e	les demandes d'indemnité d'expropriation.
2	Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2), sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d'opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l'expropriation est requise, ainsi que les droits d'usufruit, sauf pour le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).
3	Les demandes d'indemnité d'expropriation visées aux al. 1, let. e, et 2, doivent être structurées conformément à l'art. 19 et, dans la mesure du possible, être chiffrées. Elles peuvent être précisées ultérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation.
4	Lorsque les ayants droit n'ont pas produit leurs prétentions, la commission d'estimation les estime pour autant qu'elles soient notoires ou qu'elles ressortent du tableau des droits expropriés.

. EntG bereits eingeleitet worden ist (BGE 114 Ib 145 mit Hinweisen auf frühere Urteile). Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, so hat der Private, der eine Entschädigungsforderung geltend machen will, beim Enteigner die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens zu verlangen oder - wenn das Enteignungsrecht dem Unternehmen erst noch verliehen werden muss (Art. 3 Abs. 3

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1	Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2	Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a	d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b	d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3	Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5

EntG) - bei der dazu zuständigen Behörde vorstellig zu werden (BGE 112 Ib 126 E. 2). Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer indessen nicht geltend, von einer formellen Enteignung betroffen zu sein. Sie behaupten vielmehr, sie seien Opfer einer materiellen Enteignung, zu der das Verbot des Wiederaufbaus ihres Stalles geführt habe. b) Über Entschädigungsansprüche aus materieller Enteignung haben die Eidgenössischen Schätzungskommissionen nur zu entscheiden, wenn dies in der Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen ist, wie etwa in Art. 18 Abs. 2 und Art. 25 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 8. März 1960, in Art. 44 Abs. 1 und 4 des Bundesgesetzes über die Luftfahrt vom 21. Dezember 1948 sowie in Art. 18i des revidierten Eisenbahngesetzes, vom 20. Dezember 1957 (BGE 114 Ib 146, BGE 112 Ib 126 E. 2, BGE 106 Ib 234). In der eidgenössischen Landwirtschaftsgesetzgebung, auf die sich die Nichtbewilligung des Wiederaufbaus des Stalles stützte, ist eine derartige Vorschrift nicht zu finden. Auch fehlt in der Bundesgesetzgebung eine allgemeine - subsidiär anwendbare - Bestimmung, welche die Zuständigkeit der Schätzungskommissionen zur Behandlung von Begehren wie dem hier umstrittenen begründen würde. Die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 11, hat deshalb hier ihre Kompetenz zu Recht verneint. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen den Nichteintretensentscheid richtet, muss daher abgewiesen werden. c) Allerdings stellt sich die Frage, ob die Schätzungskommission die Sache nicht gemäss Art. 8 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG an die zuständige Behörde hätte weiterleiten sollen. Zwar finden nach Art. 2 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

VwVG nur die Artikel 20-24 dieses Gesetzes auf das Verfahren vor der Schätzungskommission Anwendung. Das Bundesgericht hat jedoch anlässlich der Revision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 auch die Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen ersetzt und in Art. 3 neu vorgesehen, dass für das
BGE 115 Ib 411 S. 414

Verfahren vor dem Präsidenten oder der Kommission die Vorschriften des zweiten Abschnittes des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren anwendbar seien. Wie dem auch sei, jedenfalls ist die Streitsache im Rahmen des Verwaltungsgerichtsverfahrens ans Bundesgericht gelangt, so dass sich - falls sich das Bundesgericht als zuständige Instanz erweist - eine förmliche Übermittlung der Akten ohnehin erübrigt.
3. Zu prüfen bleibt somit, welche Behörde über das Entschädigungsgesuch der Beschwerdeführer zu entscheiden hat. a) Die Schweizerische Eidgenossenschaft hat in ihren der Schätzungskommission eingereichten Vernehmlassungen bestritten, dass eine materielle Enteignung vorliege und ein Schaden in der angegebenen Höhe entstanden sei. Diese Erklärungen gelten jedoch, sollte der Anspruch auf dem Klageweg zu verfolgen sein, nicht als anfechtbare Verfügung (Art. 5 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG). b) Nach Art. 116 lit. c OG werden, unter Vorbehalt von Art. 117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG, Klagen in Streitigkeiten aus dem Verwaltungsrecht des Bundes über ausservertragliche Entschädigungen vom Bundesgericht als einziger Instanz beurteilt. Die dem vorliegenden Streitfall zugrundeliegende Weigerung der Behörden, den Wiederaufbau des abgebrannten Kälbermaststalles zu bewilligen, stützte sich auf Bundesverwaltungsrecht. Führt diese Weigerung - wie die Beschwerdeführer behaupten - tatsächlich zu einer materiellen Enteignung, so muss den Betroffenen eine Entschädigung geleistet werden, die ausservertraglicher Natur ist. Von den in Art. 117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG aufgezählten Rechtsmitteln ist keines gegeben. Demnach ist das Bundesgericht zur Behandlung der hier umstrittenen Entschädigungsansprüche zuständig und hat die bei der Schätzungskommission eingereichte Klage als verwaltungsrechtliche entgegenzunehmen (s.a. BGE 114 Ib 146). c) Eine solche Auslegung von Art. 116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG drängt sich auch mit Blick auf Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK auf, welcher jedermann Anspruch darauf gibt, dass seine Sache in billiger Weise öffentlich gehört wird, und zwar von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen zu entscheiden hat. Gemäss der autonomen Auslegung der Strassburger Organe stellen die - nach schweizerischem Recht öffentlichrechtlichen - Streitigkeiten über die Zulässigkeit der Enteignung und über die Höhe der Enteignungsentschädigung ebenfalls "des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" im Sinne von Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK dar (BGE 115
BGE 115 Ib 411 S. 415

Ib 67 ff.; BGE 112 Ib 178 E. 3a; BGE 111 Ib 231 ff. E. 2e mit Hinweisen auf die entsprechenden Entscheide des Europäischen Gerichtshofes). Übrigens hat das Bundesgericht schon vor der Schaffung der EMRK und vor der Aufnahme von Art. 22ter

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

BV in die Bundesverfassung die Kantone verpflichtet, ein gerichtliches Verfahren vorzusehen, in dem die von einer materiellen Enteignung Betroffenen ihre Ansprüche geltend machen könnten (BGE 80 I 244, BGE 81 I 347 ff.; vgl. auch BGE 101 Ib 283, BGE 98 Ia 33). Dass hier die angebliche materielle Enteignung auf eine von Bundesbehörden erlassene bundesrechtliche Massnahme zurückgeht und kein kantonales Gericht zur Verfügung steht, kann am Anspruch auf Zugang zum Richter offensichtlich nichts ändern.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass die gegen den Nichteintretensentscheid der Schätzungskommission gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwar abzuweisen, die seinerzeit erhobene Klage indessen als verwaltungsrechtliche Klage im Sinne von Art. 116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG entgegenzunehmen ist. Der Schweizerischen Eidgenossenschaft ist als Beklagten Gelegenheit zur Einreichung einer Klageantwort und insbesondere zur Stellungnahme zum erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingegangenen Gutachten einzuräumen.