BGE-115-IA-231
Urteilskopf
115 Ia 231
42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1989 i.S. X, Y und Z gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 2
ÜbBest. BV; Verhältnis zwischen Bundesraumplanungsrecht und kantonalem Recht bei der Anordnung von Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes.
- Art. 16
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
Regeste (fr):
- Art. 2 Disp. trans. Cst.; rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables.
- L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assurer une base d'approvisionnement suffisante. Les dispositions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire ne sauraient donc les empêcher, lors de la détermination des modes d'utilisation du sol et de leur garantie au moyen de plans d'affectation, d'aller au-delà de ce minimum (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 2 Disp. trans. Cost.; relazione tra il diritto federale in materia di pianificazione del territorio e il diritto cantonale, ove si tratti di istituire zone di pianificazione destinate ad assicurare il terreno coltivabile.
- L'art. 16 LPT non prescrive affatto ai Cantoni di attribuire alle zone agricole solo il terreno necessario per garantire una base di approvvigionamento sufficiente. Le disposizioni dell'ordinanza sulla pianificazione del territorio non possono quindi impedirli, quando determinano i modi di utilizzazione del suolo ed assicurano questi ultimi mediante piani di utilizzazione, di andare oltre questo minimo (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 232
BGE 115 Ia 231 S. 232
Am 11. Juni 1986 legte die Baudirektion des Kantons Bern in der Einwohnergemeinde Pieterlen verschiedene Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes auf, darunter auch die Planungszonen Nrn. 1126.14/1.1 und 1126.14/1.2. Von dieser vorsorglichen Massnahme sind u.a. auch X, Y und Z als Eigentümer einer der von den beiden Planungszonen erfassten Parzellen betroffen. Mit Einsprache vom 9. Juli 1986 verlangten sie die Aufhebung der Planungszone im Bereich dieser Parzelle. Mit Beschluss vom 30. Oktober 1987 wies die Baudirektion die Einsprache ab. Den Einspracheentscheid fochten X, Y und Z mit Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern an. Mit Entscheid vom 4. Januar 1989 hob der Regierungsrat in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Planungszone Nr. 1126.14/1.1, soweit die Parzelle der Beschwerdeführer betreffend, auf und wies die weitergehenden, die Planungszone Nr. 1126.14/1.2 betreffenden Begehren ab. Eine von X, Y und Z gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Schliesslich sind die Beschwerdeführer der Auffassung, der angefochtene Entscheid beruhe zwar wohl an sich auf einer ausreichenden kantonalen gesetzlichen Grundlage. Da die Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiet des Raumplanungsrechts indessen ausschliesslich beim Bund liege, der in Art. 15 Abs. 2

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |
Auch dieses Vorbringen gegen den angefochtenen Entscheid, das der Sache nach auf die Rüge einer Verletzung von Art. 2


SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |
BGE 115 Ia 231 S. 233
zu beurteilenden Fall hätte. (...) Ungeachtet der Antwort auf diese Fragen ist die Rüge indessen bereits aus folgendem Grund abzuweisen: Das RPG als Grundsatzgesetz gemäss Art. 22quater Abs. 1

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 6 Études de base - 1 ...18 |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent: |

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |

Répertoire des lois
Cst 22 quater
LAT 1
LAT 3
LAT 6
LAT 16
OAT 15
cst disp trans 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 6 Études de base - 1 ...18 |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent: |
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes. |
Répertoire ATF