Urteilskopf

115 Ia 231

42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1989 i.S. X, Y und Z gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 2 ÜbBest. BV; Verhältnis zwischen Bundesraumplanungsrecht und kantonalem Recht bei der Anordnung von Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes.


• Art. 16

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
  1	Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
  a	les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture;
  b	les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.
  2	Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue.
  3	Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

  RPG beschränkt die Kantone nicht darauf, nur das für die Sicherung einer ausreichenden Versorgungsbasis notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen. Die Kantone können daher durch die Vorschriften der Raumplanungsverordnung nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Mindestmass hinauszugehen (E. 4).

Regeste (fr):

• Art. 2 Disp. trans. Cst.; rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables.


• L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assurer une base d'approvisionnement suffisante. Les dispositions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire ne sauraient donc les empêcher, lors de la détermination des modes d'utilisation du sol et de leur garantie au moyen de plans d'affectation, d'aller au-delà de ce minimum (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 2 Disp. trans. Cost.; relazione tra il diritto federale in materia di pianificazione del territorio e il diritto cantonale, ove si tratti di istituire zone di pianificazione destinate ad assicurare il terreno coltivabile.


• L'art. 16 LPT non prescrive affatto ai Cantoni di attribuire alle zone agricole solo il terreno necessario per garantire una base di approvvigionamento sufficiente. Le disposizioni dell'ordinanza sulla pianificazione del territorio non possono quindi impedirli, quando determinano i modi di utilizzazione del suolo ed assicurano questi ultimi mediante piani di utilizzazione, di andare oltre questo minimo (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 232

BGE 115 Ia 231 S. 232

Am 11. Juni 1986 legte die Baudirektion des Kantons Bern in der Einwohnergemeinde Pieterlen verschiedene Planungszonen zum Schutze des Kulturlandes auf, darunter auch die Planungszonen Nrn. 1126.14/1.1 und 1126.14/1.2. Von dieser vorsorglichen Massnahme sind u.a. auch X, Y und Z als Eigentümer einer der von den beiden Planungszonen erfassten Parzellen betroffen. Mit Einsprache vom 9. Juli 1986 verlangten sie die Aufhebung der Planungszone im Bereich dieser Parzelle. Mit Beschluss vom 30. Oktober 1987 wies die Baudirektion die Einsprache ab. Den Einspracheentscheid fochten X, Y und Z mit Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Bern an. Mit Entscheid vom 4. Januar 1989 hob der Regierungsrat in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Planungszone Nr. 1126.14/1.1, soweit die Parzelle der Beschwerdeführer betreffend, auf und wies die weitergehenden, die Planungszone Nr. 1126.14/1.2 betreffenden Begehren ab. Eine von X, Y und Z gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Schliesslich sind die Beschwerdeführer der Auffassung, der angefochtene Entscheid beruhe zwar wohl an sich auf einer ausreichenden kantonalen gesetzlichen Grundlage. Da die Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiet des Raumplanungsrechts indessen ausschliesslich beim Bund liege, der in Art. 15 Abs. 2

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
1	Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
2	Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d'autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes.
3	Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:
a	que s'il répond à un besoin;
b	que si d'autres lieux d'implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution;
c	que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement peuvent être appréciées d'une manière qui corresponde à ce niveau de planification, et
d	que s'il apparaît conforme à la législation pertinente.

der Verordnung über die Raumplanung vom 26. März 1986 (RPV) die Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung innerhalb von Bauzonen nur für unerschlossenes Land vorsehe, bleibe für die abweichende Praxis des Kantons Bern kein Raum.
Auch dieses Vorbringen gegen den angefochtenen Entscheid, das der Sache nach auf die Rüge einer Verletzung von Art. 2 ÜbBest. BV hinausläuft, ist unbegründet. Man kann sich fragen, ob die Praxis des Kantons Bern bei der Anordnung von Planungszonen zur Kulturlandsicherung über Art. 15 Abs. 2

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
1	Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
2	Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d'autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes.
3	Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:
a	que s'il répond à un besoin;
b	que si d'autres lieux d'implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution;
c	que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement peuvent être appréciées d'une manière qui corresponde à ce niveau de planification, et
d	que s'il apparaît conforme à la législation pertinente.

RPV hinausgeht und, falls ja, welche Konsequenzen dies auf den vorliegend
BGE 115 Ia 231 S. 233

zu beurteilenden Fall hätte. (...) Ungeachtet der Antwort auf diese Fragen ist die Rüge indessen bereits aus folgendem Grund abzuweisen: Das RPG als Grundsatzgesetz gemäss Art. 22quater Abs. 1

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
1	Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
2	Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d'autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes.
3	Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:
a	que s'il répond à un besoin;
b	que si d'autres lieux d'implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution;
c	que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement peuvent être appréciées d'une manière qui corresponde à ce niveau de planification, et
d	que s'il apparaît conforme à la législation pertinente.

BV schliesst eigenständiges kantonales Planungs- und Baurecht nicht aus; es geht vielmehr davon aus, dass solches bestehe. Das RPG will das Instrumentarium zur Sicherstellung der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes in den Grundzügen verbindlich festlegen, die Raumplanung jedoch nicht erschöpfend ordnen (ZBl 86/1985 325 E. 4 mit Hinweisen). Im dargelegten Sinn schreibt die RPV den Kantonen vor, in Befolgung des Planungsziels der Erhaltung des Kulturlandes als Existenzgrundlage der Landwirtschaft (Art. 1 Abs. 2 lit. d

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
1	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
2	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
b	de créer un milieu bâti compact;
bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
e	d'assurer la défense générale du pays;
f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

, Art. 3 Abs. 2 lit. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
1	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
2	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
3	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
4	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

, Art. 6 Abs. 2 lit. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 6 Études de base - 1 ...18
1	...18
2	En vue d'établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui:19
a	se prêtent à l'agriculture;
b	se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante;
bbis	se prêtent à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables;
c	sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.
3	De plus, les cantons décrivent dans les études de base l'état et le développement:21
a	des territoires urbanisés;
b	des transports;
bbis	de l'approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables;
bter	des constructions et installations publiques;
c	des terres agricoles.
4	Ils tiennent compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des plans directeurs des cantons voisins, ainsi que des programmes de développement régional et des plans d'aménagement régional.

RPG) dafür zu sorgen, dass ausreichende Kulturlandflächen planungsrechtlich gegen Präjudizierungen gesichert werden und anschliessend ihrer definitiven Nutzungsbestimmung als Landwirtschaftsfläche zugeführt werden. Weil Art. 16

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
1	Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
a	les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture;
b	les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.
2	Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue.
3	Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

RPG die Kantone indessen nicht darauf beschränkt, lediglich das für die Sicherung der Existenzgrundlage notwendige Land den Landwirtschaftszonen zuzuweisen, können die Kantone auch durch die RPV nicht daran gehindert werden, bei der Nutzungsplanung und bei deren Sicherung durch Planungszonen über dieses Minimum hinauszugehen. Verfügt daher ein Kanton über eine ausreichende gesetzliche Grundlage, um auch die in Art. 15 Abs. 2

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu - 1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
1	Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d'un texte et de cartes.
2	Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d'autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes.
3	Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:
a	que s'il répond à un besoin;
b	que si d'autres lieux d'implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution;
c	que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement peuvent être appréciées d'une manière qui corresponde à ce niveau de planification, et
d	que s'il apparaît conforme à la législation pertinente.

RPV nicht erwähnten erschlossenen Flächen in Bauzonen gegen Präjudizierungen zu sichern - und davon gehen im vorliegenden Fall die Beschwerdeführer selbst aus - so verstösst er damit nicht gegen Art. 2 ÜbBest. BV.